Texte intégral
COUR D'APPEL
D’ORLEANS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ORLEANS
Rétention administrative
N° RG 26/04315 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HXMW
Minute N°26/01107
ORDONNANCE
statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 13 Septembre 2026
Le 13 Septembre 2026, devant Nous, A-F BOUVARD, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, assistée de J. PICKEL, Greffier, étant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME reçue le 12 Septembre 2026 à 09h40 au greffe du Tribunal,
Vu les précédentes décisions du tribunaljudicaire d’ORLEANS et de la Cour d’appel d’ORLEANS ayant prononcé la prolongation de la rétention administrative du retenu ;
Vu les avis donnés à Monsieur [Y] [O], à la PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME, au Procureur de la République, à Me GBEMOUDJI avocat choisi ou de permanence,
Vu notre note d’audience de ce jour,
Comparait ce jour
Monsieur [Y] [O]
né le 10 Juin 1994 à MOSTAGANEM (ALGÉRIE)
Assisté de Maître GBEMOUDJI , avocat commis d’office du barreau d’ORLEANS, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de la PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME, dûment convoquée.
En présence de [X][W], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Orléans.
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu M [O] et son conseil ;
MOTIFS DE LA DECISION
L'article L. 742-4 du CESEDA dispose que
« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement
b) de l''absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. ,
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours ››.
Il résulte de l’article L 742-4 du CESEDA qu'une prolongation de la rétention pour un nouveau délai de 30 jours est possible notamment lorsque “l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé”.
ll ressort de la jurisprudence constante la Cour de Cassation que “l’absence de document de voyage équivaut à la perte de ceux ci.”
La prolongation est également possible en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.
Par ailleurs, l’article L 741-3 du CESEDA dispose qu’un étranger ne peut être place ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence a cet effet.
Il convient de rappeler qu'il n'y a pas lieu d'imposer à l'administration d'effectuer des actes sans réelle effectivité, tels que des relances auprès des consulats, dès lors que celle-ci ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires .En revanche, le juge est tenu de vérifier que les autorités étrangères ont été requises de manière effective.
En l'espèce la préfecture de Seine Maritime a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de troisième prolongation de la rétention de Monsieur [O] sur deux fondements
-la menace à l'ordre public
-l'absence d'un document de voyage
Le conseil du retenu soulève à l’audience l’absence de perspectives raisonnables d’éloignement pour son client.
En l’espèce il est établi que Monsieur [O] est dépourvu de documents de d’identité ou voyage en original ce qu’il a confirmé à l’audience de ce jour. Dès lors, les conditions posées à l’article L 742-4 du CESEDA_tel1es qu’interprétées par la Cour de Cassation sont réunies. Il n’offre par ailleurs aucune garantie de représentation.
De plus Monsieur [O] a été condamné à de multiples reprises.
Le bulletin numéro 2 de son casier judiciaire comporte 5 condamnations prononcées sous 5 alias différents en 2022 et 2023 pour des faits de vols, de violences, d’outrage et des infractions à la législation sur les stupéfiants.Il a d’ailleurs été placé en rétention le 15 juillet 2026 à sa sortie de détention où il purgeait une peine de 7 mois d’emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel du Havre le 12 janvier 2026 dans le cadre d’une comparution immédiate pour des faits de destruction du bien d’autrui par moyen dangereux pour les personnes .Malgré ses multiples condamnations à des peines d’emprisonnement fermes Monsieur [O] persiste dans ses passages à l’acte délictueux et par son comportement représente donc une menace réelle, grave et actuelle pour l’ordre public.
En outre la préfecture de Seine Maritime justifie des démarches effectuées. Elle s’est adressée aux autorités consulaires algériennes et a effectué le 15 juillet 2026 une relance suite à sa demande de laisser passer consulaire et à l’audition consulaire réalisée le 28 avril 2025. Elle a effectué des relances notamment le 11 août 2026 et le 7 septembre 2026 ( mail adressé à 8h07)
Il sera rappelé qu’en tout état de cause la préfecture ne dispose d’aucune mesure de contrainte sur les autorités étrangères et il ne peut donc être reproché à l’administration de ne pas avoir obtenu de réponse des autorités algériennes .
Toutes les diligences utiles ont donc été réalisées par l’administration préfectorale.
Enfin, il ne peut être considéré qu’il n’existe pas de perspective d’éloignement de l’intéressé dès lors qu’un laissez passer consulaire est toujours susceptible d’être délivré à ce stade de la mesure de
rétention dont le délai légal n’a pas expiré. Malgré des relations diplomatiques compliquées entre la France et l’Algérie, il ne peut être considéré qu’il n’existe aucune possibilité qu’un laissez passer soit délivré par l’Algerie, la situation étant susceptible d’évolution à tout moment. Une réponse des autorités algériennes et la délivrance d'un laissez-passer en vue de la mise à exécution dc l’éloignement reste donc d’actualité.
ll convient en conséquence de faire droit à la requête du Préfet et d’ordonner la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé pour une durée de 30 jours supplémentaires.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [Y] [O] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de TRENTE JOURS.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS (cra.ca-orleans@justice.fr), et par requête motivée.
Rappelons à Monsieur [Y] [O] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Décision rendue en audience publique le 13 Septembre 2026 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 13 Septembre 2026 à ‘ORLEANS
L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de76- PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME et au CRA d’Olivet.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment