Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/14333 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z7NJ
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 27 Juillet 2026
S.A. CREDIT LYONNAIS
C/
[O] [E]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 27 Juillet 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
S.A. CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR
M. [O] [E]
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 Mai 2026
Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 27 Juillet 2026, date indiquée à l'issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Suivant convention signée le 31 mai 2022, M. [O] [E] a ouvert auprès de la SA CREDIT LYONNAIS un compte bancaire, sans autorisation de découvert.
Par lettre recommandée du 12 mars 2024 réceptionnée le 16 mars 2024, la SA CREDIT LYONNAIS a mis en demeure M. [O] [E] de lui régler la somme de 9.870,59 euros au titre du solde débiteur de ce compte.
Par lettre recommandée du 10 mai 2024 réceptionnée le 18 mai 2024, la SA CREDIT LYONNAIS a mis en demeure M. [O] [E] de lui payer la somme de 10.052,60 euros.
Par acte de commissaire de justice du 30 septembre 2025, la SA CREDIT LYONNAIS a fait assigner M. [O] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, au visa de l’article 1103, 1217, 1224 et suivants, 1231-1 du code civil, des articles L. 312-39 et L. 312-92 du code de la consommation, aux fins de :
Constater la déchéance du terme de l’engagement souscrit par M. [O] [E], Condamner M. [O] [E] à lui payer la somme de 10.044,54 euros augmentée des intérêts au taux légal l’an courus et à courir à compter du 7 mai 2024, jusqu’à parfait paiement,Condamner M. [O] [E] au paiement d’une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers frais et dépens de l’instance.
L’affaire a été appelée à l’audience du 4 mai 2026 lors de laquelle le juge a relevé d'office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de la déchéance du droit aux intérêts de la SA CREDIT LYONNAIS.
La SA CREDIT LYONNAIS, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, faisant valoir que sa créance n’est pas forclose et que le contrat est régulier. La banque est en accord avec la demande de délais de paiement.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.
M. [O] [E], comparant en personne à l’audience, ne conteste ni le principe ni le montant de la dette. En revanche, il sollicite des délais de paiement à hauteur de 418,50 euros par mois. Il déclare percevoir un salaire mensuel compris entre 1.500 et 1.600 euros par mois et régler un loyer de 500 euros. Il indique avoir une dette auprès de l’organisme France Travail qui sera apurée dans cinq mois, avoir un enfant à charge et vivre en concubinage.
L’affaire a été mise en délibéré au 27 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en paiement
Sur la recevabilité de la demande en paiement
Aux termes de l’alinéa premier de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.
Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.
En matière de solde débiteur d’un compte courant, cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93 du code de la consommation.
L'article L. 311-1 13° définit le dépassement comme étant le « découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise l'emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte de dépôt ».
Si la convention d'ouverture de compte ne prévoit l’autorisation d’aucun découvert, alors le passage en débit constitue le dépassement. Il est toutefois admis que le retour du compte à une position créditrice avant l'expiration du délai biennal interrompt ce délai.L'article L. 312-93 dispose que « lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens de l'article L. 311-1, dans les conditions régies par le présent chapitre ».
Il résulte des articles susvisés du code de la consommation que les actions en paiement d'un découvert en compte tacitement accepté doivent être engagées, à peine de forclusion, dans les deux ans suivant l'expiration du délai de trois mois à compter du dépassement non régularisé (Civ. 1e, 25 mai 2022, n° 20.23-326).
En l’espèce, l’assignation a été délivrée le 30 septembre 2025.
Au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que le compte est demeuré constamment débiteur à partir du 17 août 2023. C'est donc à cette date que le dépassement est caractérisé, sans restauration ultérieure ni proposition d'une nouvelle offre, de sorte que le point de départ du délai biennal de forclusion doit être fixé au 17 novembre 2023.
Il en résulte qu’à la date à laquelle la SA CREDIT LYONNAIS a fait délivrer son assignation, la forclusion biennale n’était pas acquise. L’action en paiement engagée est donc recevable.
Sur la déchéance du droit aux intérêts du prêteur
Aux termes de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Aux termes de l’article L. 312-92 du code de la consommation, lorsque la convention de compte visée au deuxième alinéa du I de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier prévoit la possibilité d'un dépassement, cette convention mentionne le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux, tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux débiteur initial, les frais applicables et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés. Dans tous les cas, le prêteur fournit ces informations par écrit ou sur un autre support durable à intervalles réguliers. Dans le cas d'un dépassement significatif qui se prolonge au-delà d'un mois, le prêteur informe l'emprunteur, sans délai, par écrit ou sur un autre support durable, du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables.
Aux termes de l’article L. 312-93 du code de la consommation, lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens de l'article L. 311-1, et ce à peine de déchéance du droit aux intérêts et des frais de toute nature applicables au titre du dépassement.
En l'espèce, il ressort de l'examen des pièces versées aux débats que le compte bancaire ne comporte pas d'autorisation expresse de découvert, alors que l'examen du décompte laisse apparaître un dépassement du solde du compte à partir du 17 août 2023, qui s'est prolongé pendant une durée supérieure à trois mois. La SA CREDIT LYONNAIS ne justifie ni de l'envoi d'une lettre d'information après le délai d'un mois, ni de la présentation d'une offre de crédit distincte respectant les conditions du Code de la consommation après le délai de trois mois. En conséquence, il convient de prononcer à l’égard de la SA CREDIT LYONNAIS la déchéance du droit aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement.
Sur les sommes dues
Au regard des pièces versées aux débats, notamment des relevés de compte, la créance de la SA CREDIT LYONNAIS s'établit donc comme suit au 4 avril 2024, date du dernier mouvement bancaire :
Solde débiteur du compte : 10.044,54 eurosSous déduction des frais et intérêts au titre du dépassement : 448,22 euros
Soit la somme restante de 9.596,32 euros
M. [O] [E] sera donc condamné à verser la somme de 9.596,32 euros au titre du solde débiteur du compte ouvert le 31 mai 2022.
En outre, le droit du prêteur à percevoir les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure de payer, par application de l'article 1231-6 de ce même code, ne doit pas lui permettre de bénéficier de sommes d'un montant équivalent à celui des intérêts conventionnels dont il a été déchu.
Au regard de cette dernière exigence, la déchéance du droit aux intérêts prononcée à l'encontre du prêteur doit donc également comprendre les intérêts au taux légal.
Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun intérêt, même au taux légal.
Sur les délais de paiement
L’article 1343-5 du code civil permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins des créanciers, d’échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années.En l’espèce, M. [O] [E] propose de s’acquitter de sa dette à hauteur de 418,50 euros pendant deux ans. Il déclare des revenus mensuels compris entre 1.500 et 1.600 euros et une charge de loyer de 500 euros au titre de son loyer. Il déclare en outre régler une dette auprès de l’organisme France Travail qui sera soldée dans cinq mois. Il ressort de ces éléments que M. [O] [E] est actuellement en capacité de respecter un plan d’apurement de sa dette. En outre, la banque ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement.Dès lors, il convient d’autoriser M. [O] [E] à s’acquitter de sa dette en 23 mensualités de 400 euros chacune, outre une dernière devant solder la totalité de la dette en principal.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile et au regard de la solution du litige, M. [O] [E] sera condamné aux dépens.
L'équité commande de rejeter la demande présentée par la SA CREDIT LYONNAIS au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant à l'issue de débats tenus en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe ;
DECLARE recevable l’action de la SA CREDIT LYONNAIS ;
PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts conventionnels de la SA CREDIT LYONNAIS ;
CONDAMNE M. [O] [E] à payer à la SA CREDIT LYONNAIS la somme de 9.596,32 euros arrêtée au 6 mai 2024 au titre du solde débiteur du compte ouvert le 31 mai 2022 ;
DIT que cette somme ne produira aucun intérêt légal ;
AUTORISE M. [O] [E] à s’acquitter de sa dette en 23 mensualités successives de 400 euros chacune, outre une 24ème et dernière mensualité devant solder la totalité de la dette en principal,
DIT que les règlements devront intervenir au plus tard le 10 du mois suivant la signification de la présente décision et les autres règlements à la même date les mois suivants,
DIT que, faute pour M. [O] [E] de payer la mensualité ainsi fixée à bonne date, dès le premier impayé et 15 jours après l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’une mise en demeure de payer demeurée infructueuse, l’intégralité du solde de la dette deviendra immédiatement exigible,
REJETTE la demande présentée par la SA CREDIT LYONNAIS au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [O] [E] aux entiers dépens de l'instance ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1], le 27 juillet 2026, par mise à disposition au greffe.
LE GREFFIER LE JUGE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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