Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02444 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y4ZR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
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JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026
N° RG 24/02444 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y4ZR
DEMANDERESSE :
Mme [N] [K]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Amélie DELATTRE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
DEFENDERESSE :
CPAM DE [Localité 2] [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Mme [O] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente
Assesseur : Didier SELLESLAGH, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Pascal CHOMBART, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Laurence LOONÈS,
DÉBATS :
A l’audience publique du 20 novembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 15 Janvier 2026.
EXPOSE DU LITIGE :
Le 8 décembre 2023, Mme [N] [K] a complété une demande de reconnaissance de maladie professionnelle à l'appui d'un certificat médical initial établi par le Docteur [Q] en date du 30 novembre 2023 faisant état d'un : " Etat dépressif réactionnel rapportée par la patiente aux conditions de travail ".
La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2]-[Localité 3] a diligenté une enquête administrative et sollicité l'avis de son médecin-conseil puis a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la région des Hauts-de-France sur le fondement de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale en raison d'une maladie hors tableau et d'un taux d'incapacité prévisible d'au moins 25%.
Par un avis du 2 juillet 2024, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la région des Hauts-de-France a rejeté le lien direct et essentiel entre la maladie et l'exposition professionnelle de Mme [N] [K].
Cet avis qui s'impose à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2]-[Localité 3] sur le fondement de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale a été notifié par courrier du 19 juillet 2024 adressé à Mme [N] [K].
Par courrier du 24 juillet 2024, Mme [N] [K] a saisi la commission de recours amiable afin de contester cette décision.
Réunie en sa sa séance du 21 août 2024, la commission de recours amiable a rejeté la contestation de l'assurée.
Par courrier recommandé expédié en date 23 octobre 2024, Mme [N] [K], par l'intermédiaire de son conseil, a saisi le tribunal d'un recours à l'encontre de la décision de rejet explicite de la commission de recours amiable.
L'affaire a été entendue à l'audience du 19 décembre 2024.
Par jugement du 13 février 2025 auquel il convient de se référer pour l'exposé des motifs, le tribunal a notamment avant-dire-droit :
- Désigné le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région Grand Est (…) aux fins de :
- prendre connaissance de l'entier dossier constitué par la caisse primaire d'assurance maladie conformément aux dispositions de l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale,
- procéder comme il est dit à l'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale,
- dire si la maladie de Mme [N] [K] à savoir un " état dépressif " est directement et essentiellement causée par le travail habituel de la victime,
- faire toutes observations utiles (…) ;
-Dit que l'affaire sera rappelée au rôle à la diligence du greffe après dépôt de l'avis (…).
Le 2nd CRRMP de la région Grand Est a rendu son avis le 26 mai 2025, lequel a été notifié aux parties le 5 juin 2025 avec convocation des parties pour l'audience du 18 septembre 2025.
A ladite audience, l'affaire a été renvoyée au 20 novembre 2025, date à laquelle elle a été examinée en présence des parties dûment représentées.
Mme [N] [K], par l'intermédiaire de son conseil, a déposé des écritures, conclusions, auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses prétentions et moyens.
Au soutien de ses demandes, elle sollicite du tribunal de :
- A titre principal, désigner un médecin expert qui sera chargé de se prononcer sur le caractère professionnel de l'affection présentée ;
A titre subsidiaire :
- Reconnaître le lien entre l'activité professionnelle exercée et sa pathologie ;
-En conséquence, annuler la décision de refus de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie " état dépressif réactionnel " hors tableau par la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2]-[Localité 3] ainsi que la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable confirmant la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2]-[Localité 3] du rejet de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ;
En tout état de cause :
- Condamner la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2]-[Localité 3] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2]-[Localité 3] aux dépens.
La requérante fait notamment valoir que le refus de reconnaissance de la maladie professionnelle parait injustifié ; que ce sont bien les conditions de travail au poste de technicienne - préleveuse en laboratoire d'analyse médicale, qui ont été le facteur déclencheur de sa dépression ; que ses conditions de travail se sont dégradées au fil du temps en raison du manque de personnel et de la surcharge de travail en résultant ; que le procès-verbal de la réunion du CSE de l'entreprise du 8 juin 2023 en témoigne ; qu'une équipe réduite, une surcharge de travail, des horaires et plannings modifiés à la dernière minute, le rejet par la direction de la moindre demande, étaient son quotidien ; qu'un rapport de force et une pression ont été instaurés entre la direction et les salariés ; que la société [1] a écrémé son personnel au détriment du personnel restant ; qu'elle avait alerté son employeur sur la situation ainsi que l'inspection du travail dès le 20 février 2023 ; que si elle n'avait pas été licenciée pour faute, elle l'aurait été pour inaptitude ; que son licenciement a été contesté dans la mesure où les griefs soulevés par l'employeur sont artificiels, imprécis et manquent de sérieux ; qu'avant cette période de surcharge de travail, elle n'avait pas d'antécédent médical notable et n'avait jamais été en arrêt maladie ; qu'elle était d'ailleurs en bonne santé lors de son embauche le 2 août 2021, constatation faite lors de la visite médicale ; que l'avis du second CRRMP ne peut qu'être discuté, étant réducteur et trop succinct par rapport aux pièces justificatives communiquées ; que le médecin du travail a bien établi le syndrome anxio dépressif et la souffrance au travail de la requérante.
La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2]-[Localité 3], dûment représentée à l'audience de plaidoirie, demande d'entériner les deux avis des CRRMP concordants et de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le délibéré du présent jugement a été fixé au 15 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'expertise médicale et la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle :
Aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2018 :
" Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident :
1° La date de la première constatation médicale de la maladie ;
2° Lorsqu'elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ;
3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire "
L'article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2019, dispose : " Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l'article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1.
Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches ".
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En l'espèce, le 8 décembre 2023, Mme [N] [K] a complété une demande de reconnaissance de maladie professionnelle à l'appui d'un certificat médical initial établi par le Docteur [Q] en date du 30 novembre 2023 faisant état d'un : " Etat dépressif réactionnel rapportée par la patiente aux conditions de travail ".
S'agissant d'une maladie hors tableau et d'un taux d'incapacité prévisible d'au moins 25%, le dossier a été orienté vers la saisine d'un CRRMP.
Par un avis du 2 juillet 2024, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région des Hauts-de-France n'a pas retenu le lien direct et essentiel entre l'affection présentée et l'exposition professionnelle de Mme [N] [K] aux motifs que :
" Après avoir étudié les pièces médico-administratives du dossier, le comité constate des éléments discordants ne permettant pas de retenir des contraintes psycho organisationnelles suffisantes pour expliquer à elles seules le développement de la pathologie observée.
En conséquence, il n'y a pas lieu de retenir un lien direct et essentiel entre l'affection présentée et l'exposition professionnelle ".
Sur contestation de Mme [N] [K] et en application de l'article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, le tribunal a, par jugement du 13 février 2025, désigné un 2nd CRRMP de la région Grand Est aux fins de dire si la maladie de Mme [N] [K] à savoir un " état dépressif " est directement et essentiellement causée par son travail habituel.
Le 26 mai 2025, le 2nd CRRMP de la région Grand Est a également rendu un avis défavorable rédigé comme suit :
" L'intéressée a occupé un poste de technicienne de laboratoire d'analyses de biologie médicale à partir d'août 2021. La déclarante évoque un manque de soutien et de reconnaissance de son employeur, associés à une problématique organisationnelle correspondant aux horaires de travail.
Néanmoins, il faut prendre en considération les reproches professionnels formulés par son employeur et ayant conduit à son licenciement pour faute en novembre 2023, contemporain de sa déclaration de maladie professionnelle, sachant qu'elle n'apporte pas d'élément factuel significatif.
En conséquence, les membres du CRRMP estiment qu'un lien direct et essentiel ne peut être établi entre la pathologie présentée et l'activité professionnelle occupée ".
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Mme [N] [K] soutient que sa maladie doit être prise en charge au titre de la législation professionnelle.
La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2]-[Localité 3] sollicite l'entérinement des deux avis émis par les CRRMP des Hauts-de-France et du Grand-Est.
Dans le cadre de la présente instance, l'enquête administrative diligentée par la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2]-[Localité 3] a permis de recueillir les déclarations de l'assurée et de l'employeur.
En l'espèce, il est constant et non contesté que Mme [N] [K] a été engagée au sein de la SELARL [2] à compter du 2 août 2021 en qualité de technicienne B - préleveuse, catégorie non-cadre, par contrat à durée indéterminée.
Il est également constant que Mme [N] [K] a été en arrêt de travail à compter du 11 octobre 2023 avant d'être licenciée pour faute simple par courrier recommandé en date du 8 novembre 2023.
Dans le cadre de l'enquête diligentée par la caisse primaire d'assurance maladie, l'assurée a décrit son poste de travail avant le 24 mars 2023, soit la date de première constatation médicale, comme suit :
" 1) Travail du dimanche 1/mois au volontariat
2) 1 semaine de 8h à 15h30 / La 2e semaine de 8h30-16h / La 3e semaine de 9h à 16h30 / La 4e semaine de 12h à 19h30 (+ heure supp en cas de derniers bilans ou d'urgences).
Faire les inventaires réactifs, faites les maintenances, gérer les pannes, centrifuger les tubes, passer les contrôles, passer ensuite les patients, suivre les examens externes de qualité ".
Mme [N] [K] identifie l'impact de son activité professionnelle sur sa santé psychologique à partir du 10 avril 2023 :
" Le laboratoire tourne avec 4 techniciens. Suite aux menaces par la manager et la hiérarchie, 2 techniciens ont démissionné et la 3ème a changé de laboratoire. Donc je me suis retrouvée seule à gérer tout un plateau technique en faisant toute seule le travail de 4 techniciens et avec tous les efforts on me dit que je dois faire d'autres (…) ou quand je dois partir on me retiens pour faire des taches.
A partir du 10 avril 2023 j'ai géré la technique des analyses ; les pannes ; les commandes des produits ; les stocks ; les examens de qualités ; les suivis et probatoires des lots de contrôles ; le dispatch.
Pour résumer, j'ai eu une charge de travail plus que importante jusqu'au mois de juin, un (…) managérial exécrable ".
L'employeur décrit, quant à lui, le poste de travail de sa salariée avant le 24 mars 2023 comme suit :
" S'occuper du fonctionnement et de la maintenance des automates. Gérer les contrôles qualité et analyser les résultats. Faire la validation analytique. Gérer les dysfonctionnements. Il existe 3 horaires de poste : 12h-19h30 (pause de 30 min) : technicien après-midi 8h-15h30 (pause de 30 min) : technicien matin 8h30-16h (pause de 30 min) : dispatch manuel ".
Dans son questionnaire, l'employeur a précisé certaines de ses réponses de la façon suivante :
" Le volume de travail est stable. Seules l'arrivée d'un bilan urgent ou d'une panne d'automate viennent perturber l'activité en technique. Un système de back-up a été mis en place pour faire remonter ces dysfonctionnements et trouver des solutions pour éviter que cela se reproduise.
La contrainte est de délivrer un résultat conforme aux patients. Il y a une transmission entre l'équipe du matin et celle de l'après-midi afin de garantir une continuité de service. (…)
Les heures supplémentaires sont payées ou récupérées selon la volonté du salarié. Les plannings sont visibles à l'avance. Le manager est joignable 7j/7 pour tout problème. (…)
C'est une équipe de 4 techniciens. Pas d'échange avec ses collègues. La salariée ne veut pas participer à des activités extra-professionnelles (laser-game - restaurant - pot de fin d'année). Ne veut pas faire de pause avec ses collègues.
Ces collègues ont indiqué un problème de communication. Lorsqu'elle est présente, elle ne leur parle pas. Lorsqu'ils sont partis envoi de sms ou messages laissés sur le poste de travail.
La salariée n'allait pas voir le manager sur place. Envoi de sms alors que le salarié se trouve sur le même site que la salariée. Lors de réunion, la salariée n'échange pas et ne montre aucune ouverture au dialogue. (…)
Le 17 février une question avait été remontée au manager sur l'intégration du dimanche travaillé dans les 35 heures. Le 06 mars 2023 envoi d'un mail pur l'intégration du dimanche dans les 35 heures alors qu'une réponse du CSE avait été apportée le 02/03/23. (…)
Des retards lui ont été reprochés quant à la prise de son poste. Et des demandes répétées de changement horaire avaient lieu juste avant de commencer son travail ".
A l'appui de son recours et dans le cadre de l'enquête administrative conduite par la caisse primaire d'assurance maladie, Mme [N] [K] a produit plusieurs pièces notamment :
* Le courrier en date du 20 février 2023 signé par quatre salariés dont Mme [N] [K] afin d'alerter l'inspection du travail de [Localité 2] des faits suivants :
* A ce jour nous travaillons du Lundi au Samedi en 35h et le dimanche sur la base de volontariat en heure supplémentaire. A cause d'un arrêt de l'un de nos collègues, notre employeur souhaite intégrer les dimanches dans nos 35h et a déjà établi un planning sans notre consentement (…) " (cf. pièce n°14 de la requérante) ;
* Le procès-verbal de la réunion du comité social et économique du 2 mars 2023 évoquant dans son 14ème point les horaires du plateau technique de [Localité 2] et la réintégration des dimanches dans les 35 heures : " Suite à un manque de volontariat pour le travail du dimanche, ils n'ont pas eu d'autre choix que d'intégrer les dimanches au 35h et de mettre en place un roulement. Selon Madame [S], les salariés n'ont manifesté aucun mécontentement concernant ce nouveau planning. Monsieur [D] intervient en indiquant que certains salariés s'interrogent quand même sur la perte financière que cela engendre (…) " (cf. pièce n°4 de la caisse - enquête administrative) ;
* Le courrier de Mme [N] [K] adressé à son employeur en date du 25 octobre 2023 - copie à l'inspection du travail afin de signaler les faits dont elle a été victime :
" Depuis plusieurs mois, je rencontre des difficultés avec les effets du surmenage de travail, ainsi qu'un climat professionnel non favorable à mon bien être.
En effet, à la suite du départ de mes collègues depuis MARS / AVRIL 2023 je suis chargée de maintenir le suivi de l'activité du laboratoire au complet ; durant une période où j'ai eu à effectuer taux élevé d'heures supplémentaires (…)
Aussi, je me sens épiée, j'ai été réprimandée au bureau des biologistes le 13 avril 2023 à 7h57 oralement par le biologiste [U] [F] afin de supprimer un de mes postes sur Facebook (…)
Un autre point j'ai été régulièrement menacée par une collègue [R] [Y] qui gérait le management en l'absence de Mme [C] (période congés maternité). Ces menaces concernaient le travail du dimanche (…)
Par ailleurs, j'ai subi un changement des horaires de planning des vendredis initialement prévu de 8h-17h30 et qui est passé de 8h-18h30 sans consultation et sans préavis (…)
J'ai informé le biologiste [U] [F] de ma situation, notamment que je faisais probablement un burn-out via un message datant du 1 octobre 2023, je n'ai eu aucun retour à ce sujet.
C'était un appel à l'aide (…) " (cf. pièce n°4 de la caisse - enquête administrative) ;
* Les différentes attestations de témoins en particulier celles de :
- Mme [G] [I], technicienne de laboratoire, indiquant : " Lors de ma formation à [3] on m'avait fait part que [N] assurait seule la technique depuis début avril 2023. On me l'avait décrite comme étant une personne joyeuse, pétillante et gentille. A mon arrivée sur le plateau de [Localité 2], elle a assuré ma formation en doublon. J'ai vu alors [N] comme étant une personne très rigoureuse, compétente, et passionnée par son métier. Elle très souvent sollicité par tout le monde même quand elle se retrouve au repos. Au fil des semaines [N] est de plus en plus fatiguée, agressive, moins joviale et avait du mal à s'alimenter et à marcher (…) " (cf. pièce n°4 de la caisse - enquête administrative) ;
- M. [T] [V], infirmier, relevant au sujet de l'assurée : " j'ai pu voir la grande qualité de son travail. En effet, c'est une personne dont la motivation est sans pareil (…) Quand elle est s'est retrouvée seule technicienne, elle a eu la lourde tâche de s'occuper des analyses médicales, ce qu'elle a parfaitement réussi. Sa compétence s'est exprimée de manière certaine et a donc pris tout son sens (…) " (cf. pièce n°4 de la caisse - enquête administrative) ;
- M. [Z] [J], agent logistique médical, mentionnant : " Suite au départ de ses 3 collègues techniciens fin mars 2023, [N] s'est retrouvée seule technicienne à gérer l'activité du plateau technique. Nous collègues avons connu [N] comme une fille joyeuse, travailleuse, spontanée, drôle, joyeuse, consciencieuse. Etant seule technicienne au départ de ses collègues elle a toujours été présente aux appels d'aides et a su maintenir l'activité du plateau technique " (cf. pièce n°4 de la caisse - enquête administrative) ;
- Mme [W] [L], infirmière qui a travaillé au sein du même laboratoire que l'assurée d'octobre 2021 à mai 2022, affirmant que : " (…) [N] se retrouve alors seule pour gérer l'ensemble du plateau technique à partir du 10 avril 2023. A ce moment-là, nous avons été plusieurs à remarquer qu'[N], malgré sa conscience professionnelle, commençait à être très fatiguée et moins joviale que comme nous la connaissions (…) " (cf. pièce n°13 de la requérante) ;
- M. [A] [D], technicien de laboratoire, attestant les faits suivants :
" Passage des dimanches dans les 35 heures hebdomadaires alors qu'ils étaient sur la base du volontariat (…).
Post Facebook sur son compte personnel relatant une publicité de '[X] [H]' pour lequel le biologiste responsable de site en a été informé par un/une salarié(e).
Modification de planning pour le 13/10/23 (…).
Etat de santé qui se dégrade vers le 15/09/23 puis le 11/10/23 arrêt de travail.
Passage médecine du travail prévue le 17/10/23, j'en ai été informé le 10/10/23 par [N] " (cf. pièce n°16 de la requérante).
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Dans le cadre de la présente instance, la démonstration du caractère professionnel de la pathologie repose sur l'établissement d'un lien direct et essentiel entre l'affection déclarée par l'assurée et l'exposition professionnelle, à la date de la première constatation médicale fixée par le médecin conseil de la caisse primaire d'assurance maladie.
En l'espèce, il résulte de ce qui précède - et de l'ensemble des pièces communiquées par les parties dont le tribunal a dûment pris connaissance - que la date de première constatation médicale de " l'état dépressif réactionnel " de Mme [N] [K] a été fixée au 24 mars 2023 par le médecin conseil de la caisse primaire d'assurance maladie.
Il ressort également des pièces médicales produites par Mme [N] [K] que cette dernière a initié un suivi avec le Docteur [P], médecin psychiatre, à compter du mois d'octobre 2023 dans le cadre d'un épuisement psychique et physique en lien selon l'assurée avec des difficultés rencontrées sur son lieu de travail (cf. pièce n°12 de la requérante).
S'agissant des difficultés d'ordre professionnel de Mme [N] [K], il est patent que cette dernière a dû faire face à une augmentation accrue de sa charge de travail suite au départ de trois de ses collègues à compter du mois d'avril 2023 et que des difficultés relationnelles avec sa hiérarchie se sont notamment manifestées lors de l'intégration des heures effectuées le dimanche par les salariés dans le volume hebdomadaire des 35 heures et non plus au titre des heures supplémentaires.
Cependant, en l'état actuel des pièces du dossier, il convient de relever que le contexte professionnel antérieur à la date de première constatation médicale de la pathologie de Mme [N] [K], soit le 24 mars 2023, n'est à ce stade pas suffisamment documenté ni circonstancié afin d'établir un lien de causalité direct et essentiel entre l'état dépressif réactionnel de l'assurée et son activité professionnelle.
Dans ces conditions, le caractère professionnel de la pathologie du 24 mars 2023 de Mme [N] [K] ne saurait être établi.
S'agissant de la demande d'expertise sollicitée à titre principal par Mme [N] [K], il convient de souligner que l'absence de différend d'ordre médical ne permet pas de justifier la mise en œuvre d'une mesure d'expertise judiciaire.
Par conséquent, Mme [N] [K] sera déboutée de sa demande tendant à désigner un médecin expert et de sa demande visant la prise en charge au titre de la législation professionnelle de sa pathologie du 24 mars 2023, soit de " l'état dépressif réactionnel ", soit de l'ensemble de ses demandes.
Sur les demandes accessoires :
Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par une décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Mme [N] [K], qui succombe, sera condamnée aux éventuels dépens de la présente instance.
Il résulte de l'article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l'espèce, Mme [N] [K] a été déboutée de l'ensemble de ses demandes, de sorte que sa demande formulée sur le fondement des dispositions susvisées sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe :
VU le jugement avant dire droit du 13 février 2025 ;
VU l'avis du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région Grand Est du 26 mai 2025 ;
DIT que le caractère professionnel de la pathologie de Mme [N] [K] en date du 24 mars 2023 n'est pas établi ;
DEBOUTE Mme [N] [K] de l'ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE Mme [N] [K] aux éventuels dépens ;
REJETTE la demande de Mme [N] [K] tendant à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties en application de l'article R. 142-10-7 du code de la sécurité sociale.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 15 janvier 2026, et signé par la présidente et la greffière.
Le Greffier La Présidente
Laurence LOONES Anne-Marie FARJOT
Expédié aux parties le :
1 CE à : CPAM [Localité 2] [Localité 3]
1 CCC à : Mme [K], Me DELATTRE