Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 25 Juin 2025 6ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS Louvre Hotels GROUP [Adresse 1] comparant par Me Hubert MOREAU [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS SARIMA [Adresse 3] comparant par Me Valère GAUSSEN [Adresse 4]
LE TRIBUNAL AYANT LE 22 Avril 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 25 Juin 2025,
Faits
La société par actions simplifiée Louvre Hôtels Group (« Louvre Hôtels Group ») a pour activité l'exploitation de chaînes hôtelières et de restauration, notamment en qualité de franchiseur.
Le 31 mai 2017, la société par actions simplifiée à associé unique Sarima (« Sarima ») souscrit auprès de Louvre Hôtels Group un contrat de franchise'Première Classe' (« le Contrat ») pour son établissement de [Localité 1] (Yvelines).
Le Contrat - qui stipule le règlement par Sarima de diverses redevances - est conclu pour une durée de 12 années à compter du 1 er juin 2017, avec possibilité de résiliation anticipée à l'issue de la dixième année.
Selon Louvre Hôtels Group, et pour tenir compte de modifications intervenues en mars 2022 dans l'actionnariat de Sarima - dont elle a accepté le principe - elle a alors proposé à Sarima de signer un avenant au Contrat, proposition à laquelle Sarima ne donne pas suite.
Louvre Hôtels Group dit que, à l'occasion d'une visite de l'établissement de Sarima fin août 2022, elle a constaté sa non-conformité avec les standards de qualité et de sécurité applicables à son réseau'Première Classe'.
Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 26 août 2022, Louvre Hôtels Group adresse à Sarima le rapport établi par son directeur régional et la met en demeure de prendre, d'ici le 16 septembre suivant, les mesures nécessaires pour mettre son établissement en conformité.
Louvre Hôtels Group dit, qu'après une nouvelle visite le 20 septembre 2022, elle a constaté que les problèmes précédemment identifiés n'avaient pas été réglés, l'avenant au Contrat proposé ne lui ayant, de plus, pas été retourné signé par Sarima.
Par courrier du 30 septembre suivant, Louvre Hôtels Group'suspend la commercialisation' de l'établissement de Sarima.
Parallèlement, des factures de Sarima - pour un montant de 3 759,60 € - restent impayées.
Louvre Hôtels Group charge alors une société de recouvrement de recouvrer sa créance : à cet effet, cette société met en demeure Sarima par courrier du 1 er décembre 2022.
Après une autre visite le 5 janvier 2023, à l'occasion de laquelle elle dit avoir constaté que Sarima n'a toujours pas remis aux normes son établissement, par courrier recommandé du 9 janvier suivant, Louvre Hôtels Group notifie à Sarima, aux torts de cette dernière, la résiliation du Contrat avec effet immédiat et, le 13 mars 2023, lui facture l'indemnité contractuelle de résiliation, la mettant en demeure de lui régler la somme totale de 93 099,15 €.
Ultérieurement, Louvre Hôtels Group adressera deux nouvelles factures - respectivement de 3 039,08 € et de 11 919,93 € - correspondant, selon elle, à l'utilisation par Sarima de son système central de réservation pour l'année 2022.
Toutes ces factures demeurent impayées.
Procédure
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 17 mai 2023, signifié à personne habilitée pour personne morale, Louvre Hôtels Group fait assigner Sarima devant ce tribunal.
Les parties échangent alors des écritures.
A l'audience de mise en état du 21 janvier 2025, l'affaire est renvoyée à un juge chargé de l'instruire.
Les parties se présentent à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 11 février 2025.
Lors de cette audience, les parties s'accordent pour qu'un calendrier de procédure soit mis en place et acceptent les dates de ce calendrier proposées par le juge.
Par ordonnance du 13 février, et en conséquence, le juge fixe le calendrier ainsi arrêté qui est notifié aux parties par courrier du greffe du 17 février suivant.
Dans le respect du calendrier de procédure, les parties échangent de nouvelles écritures.
C'est ainsi que, par dernières conclusions récapitulatives n°2 déposées à l'audience de mise en état du 18 mars 2025, Louvre Hôtels Group demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et suivants, 1341 et 1344 du code civil,
Vu l'article L. 441-10 du code de commerce,
Vu les articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile,
* débouter Sarima de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions reconventionnelles ;
* condamner Sarima à lui payer :
* la somme de 107 291,52 € correspondant aux factures impayées et ce augmentée des intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2023 et ce jusqu'au complet règlement,
* 2) les indemnités forfaitaires de recouvrement de 40 € par facture, soit 360 € conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce,
* les pénalités de retard au taux de trois fois le taux légal à compter de la date d'échéance des factures impayées jusqu'au complet paiement, conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce,
4) la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* ordonner, conformément à l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel ou opposition et sans caution ;
* condamner, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, Sarima aux entiers dépens.
Puis, par dernières conclusions en défense n°5, déposées à l'audience de mise en état du 1 er avril 2025, Sarima demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,
* constater que le contrat-cadre dont se prévaut Louvre Hôtels Group est postérieur à la signature du Contrat ;
* constater que les rejets de prélèvement sont la conséquence de la rupture de l'accès à la centrale de réservation et des mails et pas l'inverse ;
* débouter Louvre Hôtels Group de ses demandes de la condamner au paiement de la somme globale de 107 291,52 € ;
* juger que la résiliation anticipée du Contrat est imputable au comportement fautif de Louvre Hôtels Group ;
* condamner Louvre Hôtels Group à lui payer la somme de 20 000 € à titre de dommages-intérêts ;
* condamner Louvre Hôtels Group à lui payer la somme de 5 000 € au titre des frais de l'article 700 du code de procédure civile ;
* condamner Louvre Hôtels Group aux entiers dépens.
Conformément au calendrier de procédure fixé, par courriers du greffe du 1 er avril 2025, les parties sont convoquées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 22 avril suivant.
Les parties se présentent à cette audience et y développent oralement leurs prétentions et moyens, M. [K] [C], gérant de la société à responsabilité limitée Holding [C], elle-même président de Sarima, étant présent en personne assisté de son conseil.
Puis le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties en leurs explications, clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être rendu par mise à disposition au greffe du tribunal le 11 juin 2025, ce dont il avise les parties. Cette date sera ultérieurement reportée au 26 juin 2025.
Discussion et motivation
Louvre Hôtels Group expose que :
* à compter du 1 er juin 2017, Sarima a bénéficié de toutes les prestations qu'elle s'était engagée à exécuter au titre du Contrat ;
* or, d'une part, certaines de ses factures courantes sont demeurées impayées par Sarima ;
* d'autre part, le Contrat ayant été résilié aux torts de Sarima, elle lui a adressé une facture portant sur l'indemnité de résiliation, également reste impayée ;
* enfin, elle a ultérieurement adressé à Sarima deux autres factures émises en contrepartie de l'utilisation de son système central de réservation (SIDRE) au cours de l'année 2022 ; ces factures sont également restées impayées ;
* au total, Sarima reste lui devoir la somme de 107 291,52 €, que le tribunal condamnera Sarima à lui régler.
Sarima répond que :
* les demandes de Louvre Hôtels Group ne pourront qu'être rejetées : Louvre Hôtels Group n'a pas exécuté le Contrat de bonne foi et elle a fait preuve à son égard d'une déloyauté inadmissible ;
* ainsi, Louvre Hôtels Group a tenté de modifier unilatéralement le Contrat en lui adressant - suite à la cession des actions composant son capital dont elle lui avait bien notifié le projet - un avenant portant sur les conditions financières du Contrat, faisant de sa signature une condition de l'agrément du cessionnaire, alors que le Contrat ne le prévoit pas ;
* elle a refusé de signer cet avenant ;
* également, Louvre Hôtels Group s'est livrée à un véritable acharnement à son égard, multipliant visites de contrôle de son établissement et lettres de mise en demeure, qui pourtant ne visaient que des problèmes marginaux d'entretien, alors que son nouveau dirigeant en découvrira de plus graves imputables à Louvre Hôtels Group ;
* encore, Louvre Hôtels Group a suspendu ses prestations : ainsi son accès à sa centrale de réservation a été unilatéralement coupé par Louvre Hôtels Group depuis le 1 er octobre 2022, alors que celle-ci continuait à lui adresser des factures de prestations qu'elle a tenté de prélever en 2024 ;
* le tribunal jugera que la résiliation du Contrat est imputable au comportement fautif de Louvre Hôtels Group ;
* à titre reconventionnel, elle demande que Louvre Hôtels Group soit condamnée à lui payer la somme de 20 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive.
Louvre Hôtels Group réplique que :
* Sarima persiste à réfuter que le prix usuel hors taxes de la franchise soit de 650 € par an et par chambre, prix qui est celui que l'on peut retrouver sur les sites internet spécialisés du secteur de la franchise hôtelière ;
* or ce prix est celui expressément indiqué dans le courrier de non-préemption et d'agrément qu'elle a adressé à Sarima le 3 mai 2022 et est communiqué dans la présentation de sa structure tarifaire pour l'année 2019 ;
* c'est en raison de relations d'affaires étroites entre elle et le précédent détenteur du capital social de Sarima, le Groupe Familial Patel relations qui ne se limitaient pas à l'établissement de [Localité 1] que les conditions particulières du Contrat avaient accordé au précédent gérant de Sarima des conditions tarifaires préférentielles ;
* par la cession des actions de Sarima, elle n'a pu que constater que la cause de ces conditions avait disparu et, ces conditions devenant caduques, l'avenant proposé avait pour objet d'appliquer désormais les conditions standards de franchise de son réseau exploité sous sa marque'Première classe';
* Sarima a refusé les demandes de prélèvement qu'elle avait émis, alors même que les redevances facturées n'avaient pourtant pas été augmentées faute de signature par Sarima de l'avenant proposé ;
* c'est donc à bon droit qu'elle a suspendu la'commercialisation' de l'établissement de Sarima le 30 septembre 2022 en raison de graves manquements imputables à celle-ci, puis, qu'en l'absence de réaction de cette dernière en dépit de plusieurs mises en demeure, elle a, le 9 janvier 2023, résilié le Contrat aux torts de Sarima ;
* ses demandes y compris celles relatives à ses dernières factures qui portent sur des prestations exécutées antérieurement à cette résiliation sont parfaitement fondées : le tribunal y fera droit ;
* la procédure qu'elle a initiée n'est pas abusive : elle a été contrainte de résilier le Contrat en raison de manquements graves par Sarima, son franchisé, à ses obligations.
Sarima fait alors observer que :
* pour justifier d'un prix préférentiel hors taxes de 545 € par an et par chambre, Louvre Hôtels Group fait état de la signature d'un accord-cadre avec le Groupe Familial Patel ;
* cet accord cadre a été signé le 1 er octobre 2018, alors que le contrat de franchise en litige date du 1 er juin 2017 ;
* or, si des relations personnelles peuvent être à l'origine du prix préférentiel accordé, ce prix ne peut concerner que les contrats de franchise signés postérieurement à cet accord-cadre et non pas celui qu'elle a souscrit à cette dernière date ;
* ainsi, le prix hors taxes de 545 € était bien le juste prix négocié en 2017 entre elle et Louvre Hôtels Group, compte tenu notamment de la zone sinistrée où son établissement était exploité - et non un cadeau fait à son ancien propriétaire en raison de relations privilégiées ;
* c'est bien à titre de représailles, et devant son refus de signer l'avenant au contrat de franchise, proposé par Louvre Hôtels Group, que cette dernière a mis fin au Contrat ;
* elle rappelle que c'est en contrepartie du droit d'utiliser la marque du franchiseur, de la communication de son savoir-faire et de son assistance qu'une redevance est due par le franchisé ;
* or, dès lors que le service dû par le franchiseur n'est plus rendu, comme ce fut en l'espèce le cas, aucune redevance ne peut être facturée au franchisé.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
Sur la résiliation du Contrat aux torts exclusifs de Sarima
Louvre Hôtels Group soutient qu'elle s'est trouvée contrainte de prononcer la résiliation du Contrat, aux torts de Sarima, puisque, d'une part, cette dernière a refusé de signer l'avenant au Contrat qu'elle lui avait proposé et que, d'autre part, elle n'a pas respecté les obligations mises à sa charge par le Contrat.
Elle demande au tribunal de condamner Sarima au règlement de ses factures restées en souffrance, dont celle portant sur l'indemnité de résiliation stipulée par le Contrat.
Sarima conteste ces prétentions au motif que, d'une part, c'est sans fondement que Louvre Hôtels Group a résilié le Contrat à ses torts exclusifs et, d'autre part, qu'elle est fondée à lui
opposer une exception d'inexécution et, qu'en conséquence, les factures en litige ne sont donc pas dues.
L'article 1103 du code civil dispose : 'Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.', son article 1104 précisant : 'Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.'
Il n'est pas contesté que le Contrat était un contrat à durée déterminée, puisque conclu pour une durée ferme de 12 ans, sauf possibilité de résiliation anticipée à l'issue de sa dixième année.
L'article 1212 du code civil dispose : 'Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme.'
Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 1 er décembre 2022 adressé à Sarima, Louvre Hôtels Group lui écrit : 'Malgré nos diverses alertes et nos demandes d'actions, votre inertie à résoudre les problèmes de qualité, d'hygiène et d'insalubrité et de mise aux normes de la marque Première Classe entraîne une dégradation importante de l'image de marque de ce réseau (…). Ces faits constituent un manquement grave dans l'exécution de vos obligations contractuelles au sens de l'article 10.1 des conditions de votre contrat de franchise, nous vous mettons en demeure, sous 30 jours à compter de la date des présentes, de mettre votre établissement en conformité avec les normes d'exploitation hôtelières de l'enseigne Première Classe et avec toutes les obligations inhérentes audit contrat. Cette mise en demeure au sens des articles 1344 et suivants du code civil, entraînera en cas de persistance des manquements constatés et après le délai susvisé, la rupture anticipée de votre contrat de franchise à vos torts exclusifs' (gras et soulignement d'origine).
Pour sa part, Sarima fait valoir que les motifs ainsi avancés par Louvre Hôtels Group ne sont que des prétextes et que la vraie raison de la résiliation prononcée est son refus d'accepter la signature d'un avenant au Contrat, que Louvre Hôtels Group lui a fait parvenir, ayant pour objet une augmentation de plus de 19% du tarif hors taxes de la redevance annuelle par chambre.
L'article 1193 du code civil dispose : 'Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.' ; et son article 1217 : 'La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement peut : - refuser d'exécuter ou de suspendre l'exécution de sa propre obligation ; (…) - provoquer la résolution du contrat (…) ; et son article 1224 : 'La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire, soit en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'un décision de justice.'
A titre liminaire, le tribunal observe que Louvre Hôtels Group se prévaut d'une résiliation du Contrat et non de sa résolution. Ce point n'est pas dans le débat, puisque, comme en dispose l'article 1229 du code civil, lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque d'un contrat antérieurement à ce qu'il y soit mis fin, il n'y a pas lieu à restitution et que, dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation, qualification qu'en l'espèce ni l'une ni l'autre des parties ne conteste.
Le différend qui oppose les parties a pour objet la portée de leurs obligations respectives.
Aussi, le tribunal examinera successivement si Louvre Hôtels Group était fondée à imposer à Sarima la signature de l'avenant proposé, puis alors, et dans la négative, si les manquements à ses obligations contractuelles que Louvre Hôtels Group impute à Sarima sont démontrés.
Sur la première question
Le Contrat est produit aux débats. Il est constitué de Conditions Générales Contrat de franchise (les « Conditions Générales ») - dont il n'est pas contesté qu'en l'espèce elles doivent recevoir application - et de Conditions particulières (les « Conditions Particulières »).
Le tribunal observe que l'article 8.2 des « Conditions Générales » stipule : 'Le Franchiseur aura, selon les termes de l'article 10, un droit de résiliation du présent contrat, sans avoir à verser aucune indemnité au Franchisé, pour toute modification substantielle entraînant un changement de contrôle qui pourrait intervenir au sein de la société franchisée et sur laquelle le Franchiseur n'aurait pas donné son accord préalable écrit, notamment en cas de : modification de la répartition des droits sociaux de la société d'exploitation, entraînant un changement de contrôle de son capital (…). Pour la bonne exécution de cette clause, le Franchisé s'engage à informer au préalable le Franchiseur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de tout projet de modification.'
Des pièces produites, il est établi que Sarima a régulièrement informé Louvre Hôtels Group de la modification intervenue en mars 2022 dans la détention de son capital ; il est également établi que Louvre Hôtels Group ne s'est pas opposée à cette modification ni n'a fait jouer le droit de préemption dont elle bénéficiait contractuellement, y donnant son agrément toutefois sous réserve de la signature d'un avenant à établir.
Le projet de cet avenant a alors été adressé à Sarima.
Le tribunal observe que la seule modification apportée au Contrat figure dans sa page des « Conditions Particulières » et a pour seul objet de porter de 545 € hors taxes à 650 € hors taxes la redevance de franchise due annuellement par le Franchisé au Franchiseur par chambre exploitée.
Sarima a refusé de signer l'avenant proposé ce qu'elle motivera ainsi aux termes d'un courrier recommandé - produit aux débats - adressé à Louvre Hôtels Group le 13 janvier 2023 : ' (…) Nous prenons acte de la rupture anticipée avec effet immédiat du contrat de franchise nous liant. Toutefois, je note que vous estimez que cette rupture intervient à nos torts exclusifs. Nous contestons que cette rupture intervienne à nos torts exclusifs. En effet, depuis que vous avez repris l'hôtel [le tribunal comprend qu'il y a lieu de lire : 'nous avons repris'], vous avez cherché à nous imposer un changement de tarif, sans aucune raison. Nous avons toujours refusé cette augmentation de tarif unilatérale, d'autant que la situation économique de l'hôtel ne permettait pas de supporter une telle hausse (…).'
En réponse, et pour justifier de la modification tarifaire proposée, Louvre Hôtels Group fait état de l'existence de contrats-cadres intervenus entre Sarima et un' Groupe Familial Patel' qui détenait le capital de Sarima avant sa cession à son actuel associé unique.
Sont produits aux débats : un premier'Contrat-cadre' , daté du 1 er octobre 2018 ainsi qu'un second'Accord-cadre - Groupe Familial Patel' (non daté), justifiant, selon Louvre Hôtels Group, de conditions financières - plus favorables que celles qui le sont normalement - appliquées par Louvre Hôtels Group aux établissements du groupe Patel, et qui n'auraient ainsi plus lieu de l'être dès lors que l'hôtel de [Localité 1] exploité par Sarima en est sorti.
Le tribunal observe que :
le premier de ces documents stipule dans son préambule : 'Le présent Contrat par sa signature met fin au précédent accord-cadre signé par le groupe familial Patel en 2016'; dans ses'Définitions' : Contrats de franchise : désignent les contrats qui seront signés par les Sociétés d'Exploitation des Hôtels [note du tribunal : sociétés appartenant au groupe Patel] pour tout Projet Hôtelier des Partenaires'; dans son'Article 1 - Objet : L'objet du présent Contrat est d'organiser les relations entre les Parties et
de définir les conditions dans lesquelles seront conclus les nouveaux Contrats de franchise pour les Projets Hôteliers des Partenaires. [soulignements ajoutés par le tribunal]. Le tribunal ne peut que constater que, puisque rédigées au futur et datées du 1 er octobre 2018, les stipulations de ce document ne sauraient s'appliquer au Contrat, daté quant à lui du 31 mai 2017 - tout au plus pourrait s'y appliquer l'accord-cadre de 2016 évoqué mais auquel Louvre Hôtels Group ne se réfère pas - et que cet accord-cadre est sans portée pour justifier que les tarifs fixés par le Contrat devraient, de plein droit, se trouver augmentés.
* le second de ces documents, même s'il fait expressément référence cette fois à l'hôtel de [Localité 1] dans la liste des établissements qu'il vise, n'est pas daté et d'ailleurs ne contient aucun prix de redevance, se limitant plus généralement à évoquer' des conditions financières' préférentielles.
Le tribunal observe que ce document est également sans portée pour justifier d'une augmentation des tarifs fixés au Contrat, que Sarima n'a jamais acceptée, puisqu'ayant refusé de signer l'avenant proposé.
Poursuivant sa démonstration visant à justifier de sa prétention, Louvre Hôtels Group produit aux débats un Document d'information précontractuel' (DIP), document obligatoire destiné à informer un futur candidat à la signature d'un contrat de franchise du réseau Première Classe', s'agissant en l'espèce d'un hôtel appartenant au Groupe Patel'.
Le tribunal observe qu'en page 5 de ce document ( 'Caractéristiques générales du contrat de franchise' ), il y est précisé : 'Ces caractéristiques sont les conditions types applicables. Elles ne renseignent pas sur les conditions définitives indiqué dans le contrat de franchise définitif.'
Le tribunal relève que, dans ces conditions, ce document - qui plus est, ne concerne pas l'opération de franchise objet du litige mais une autre - est sans aucune portée dès lors que, dans celui dont le tribunal est saisi, il existe, ou a existé, un contrat définitif, ce qui ne saurait être contesté.
Sont également sans aucunes portée ou pertinence d'autres documents produits : extrait d'un site internet professionnel sur la franchise, justifiant selon Louvre Hôtels Group des redevances habituellement pratiqués par les franchiseurs du secteur d'activité, ou encore le document' Fees structure', étant observé qu'il est daté ' France 2019' - alors que le Contrat l'est de 2017.
De ces observations et constats, le tribunal dit que seul le Contrat a pu avoir vocation à régir les relations entre les parties au litige.
Comme déjà relevé, le Contrat était à durée déterminée et l'article 1212 du code civil obligeait les parties à l'exécuter jusqu'à son terme et dans les conditions qui y étaient stipulées, s'agissant notamment du montant de la redevance due à Louvre Hôtels Group par Sarima.
La redevance due par Sarima à Louvre Hôtels Group, par chambre et par an, était fixée à 545 € hors taxes dans les «Conditions Particulières» du Contrat, peu important que ce montant ne le soit pas au titre des'Conditions particulières autres [soulignement ajouté par le tribunal] dérogeant aux conditions générales accordées à titre d'intuitu personae' , cette formulation n'excluant pas l'existence d'autres dérogations aux « Conditions Générales » ne relevant pas, cette fois, de considérations d' 'intuitu personae'.
Aucune modification au Contrat, à durée déterminée, n'a pu être apportée à ses stipulations, l'article 1193 du code civil précité s'y opposant, faute de consentement de Sarima à l'avenant proposé que Louvre Hôtels Group ne pouvait contraindre Sarima à accepter.
Ainsi, le Contrat n'autorisait pas Louvre Hôtels Group à en modifier les dispositions, sauf avec l'accord de Sarima.
C'est donc à tort que Louvre Hôtels Group a cru pouvoir résilier le Contrat, notamment au motif - qu'elle avance pourtant - du refus de Sarima de signer l'avenant proposé.
Sur la seconde question
C'est donc la question des manquements allégués par Louvre Hôtels Group à l'encontre de Sarima, pour résilier le Contrat aux torts exclusif de cette dernière, que le tribunal doit maintenant examiner, afin de dire si Louvre Hôtels Group était ou non fondée à résilier le Contrat aux torts de Sarima et en conséquence à se prévaloir de l'indemnité de résiliation qu'elle demande au tribunal de condamner Sarima à lui payer.
L'article 10.1 ( Résiliation anticipée ) des « Conditions Générales » stipule : ' En cas de manquement grave de l'une quelconque des clauses du présent contrat par le Franchiseur ou le Franchisé, et trente jours suivant la mise en demeure d'exécuter adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, l'autre partie se réserve le droit de résilier avec effet immédiat le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de former une demande en justice et sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la partie victime serait en droit de prétendre. Il pourra en être ainsi, notamment dans les cas suivants ; - non-respect des normes du Franchiseur, non-respect de l'image de marque ; - non-paiement de l'une des redevances prévues à l'article 5 (…).'
Son article 10.2 ('Indemnité de résiliation') stipule : 'En cas de rupture avant l'échéance du contrat, le Franchiseur aura droit à un versement forfaitaire par le Franchisé représentant : - 2 annuités de la même redevance [comprendre : telle que définie à l'article 5.2 du contrat], si la résiliation intervient pendant les trois années suivantes [comprendre : 'à compter de la date d'ouverture sous enseigne Première Classe (…).'].
Dans son courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 9 janvier 2023 adressé à Sarima, Louvre Hôtels Group écrit : 'Pour rappel, par lettre du 1 er décembre 2022, nous vous mettions en demeure (…) de mettre votre établissement en conformité avec les normes d'exploitation hôtelières de l'enseigne Première Classe, et ce sous 30 jours à compter de la date dudit courrier.
Votre Responsable Régional (…) s'est à nouveau rendu sur l'établissement le 5 janvier 2023 afin de faire un point sur les actions réalisées depuis l'envoi de ce courrier. Nous constatons que vos efforts afin de régulariser la situation de votre établissement sont très largement insuffisants.
Nous avons à nouveau le regret de constater que des défauts de conformité majeurs ne sont toujours pas pris en considération :
* présence uniquement de clientèle sociale dans l'établissement,
* absence de petits déjeuners,
* cuisine dans un état de grande saleté (nettoyage des hottes et sols non réalisés),
* entrée extérieure de la réception sale,
* espaces verts non entretenus (mauvaises herbes devant les chambres et linge présent sur les rambardes des fenêtres), détritus à la vue des clients,
* affichages obligatoires défraîchis et non aux normes, tarifs affichés ne correspondant pas au tarif mentionné sur les sites (absence de changement par le réceptionnaire),
* aucune réponse de votre part à nos messages téléphoniques et courriels.
Cette situation constitue un manquement grave dans l'exécution de vos obligations contractuelles au sens de l'article 10.1 du contrat de franchise.
Aussi, nous vous informons par la présente de la résiliation avec effet immédiat du contrat de franchise (…).' [soulignement d'origine]
Sarima soutient que, ce faisant, Louvre Hôtels Group s'est livrée à son égard à un véritable acharnement (multiples visites de contrôle, lettres de mise en demeure ne visant que des questions d'entretien, suspension de ses canaux de distribution, blocage de son accès à la centrale de réservations et de son adresse électronique, l'ayant conduite - en contrepartie - à rejeter les prélèvement des factures de Louvre Hôtels Group puisque ses services n'étaient plus rendus…), faute d'avoir obtenu d'elle la signature de l'avenant au Contrat proposé, sinon même imposée.
Le tribunal observe que :
* dans sa lettre de mise en demeure du 26 août 2022, les manquements de Sarima allégués par Louvre Hôtels Group illustrés par de nombreuses photographies prises à l'occasion de la visite de son représentant régional sont de nature et de gravité différentes de ceux dont Louvre Hôtels Group fera ensuite état dans un courrier du 30 août suivant, cette fois sans reportage photographique (courrier dont la date du 30 août dactylographiée est biffée, le mot août y étant remplacé au crayon par celui de septembre, alors que Sarima est mise en demeure de respecter ses obligations d'ici le 16 septembre, une nouvelle visite du responsable régionale y étant annoncée pour le 20 septembre);
* il n'est produit aucun accusé de réception, ni preuve d'envoi, de ces courriers pourtant présentés comme adressés par plis recommandés avec demandes d'avis de réception ;
* si le courrier de résiliation du 9 janvier 2023, déjà évoqué (réceptionné par Sarima), est cette fois accompagné à nouveau d'un reportage photographique, les'défauts de conformité majeurs' qui y sont relevés sont à nouveau différents dans leur nature et leur gravité de ceux précédemment évoqués, ainsi en est-il de la'présence uniquement de clientèle sociale dans l'établissement', formule sur laquelle Louvre Hôtels Group ne s'explique pas et sur le sens de laquelle le tribunal s'interroge.
Pour sa défense, Sarima produit aux débats les documents suivants :
* un courrier de la mairie de [Localité 1] du 4 octobre 2018 informant Sarima que la commission de sécurité de l'arrondissement de [Localité 2] a émis un avis favorable à la poursuite de l'exploitation de son établissement, toutefois sous réserve de certaines recommandations marginales (fermeture de locaux de stockage, remise en service d'un tableau répétiteur d'alarmes, compléments à apporter au système de sécurité incendie);
* des rapports de vérification (visites périodiques : juillet 2019 et 15 décembre 2021)
'Electricité' et relative aux établissements recevant du public (10 novembre 2020),
établis par Bureau Veritas qui tous font état d'interventions correctives à apporter aux installations ;
affirmant, sans toutefois être contredite, que ces recommandation et interventions - toutes antérieures au changement de son contrôle - ont été suivies et effectuées par sa nouvelle direction.
A titre surabondant, le tribunal observe qu'il n'est pas allégué qu'antérieurement à l'arrivée de sa nouvelle direction, Sarima ait jamais fait l'objet de demandes ou mises en demeure de Louvre Hôtels Group de devoir se conformer à ses obligations contractuelles.
L'article 1353 du code civil dispose : 'Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver (…).
Il appartient à Louvre Hôtels Group, créancier de l'obligation, qui a unilatéralement résilié le Contrat à durée déterminée qui la liait à Sarima, de rapporter la preuve de la gravité de son inexécution par cette dernière.
Le tribunal rappelle que, dans son courrier du 13 janvier 2023, Sarima a pris acte de la rupture anticipée du Contrat prononcée le 9 janvier précédent et à effet de cette dernière date mais a contesté que cette rupture soit prononcée à ses torts exclusifs.
De tout ce qui précède, le tribunal dit, qu'en l'espèce, et même si le Contrat est désormais résilié, Louvre Hôtels Group échoue à rapporter une preuve suffisante, pour emporter la conviction du tribunal, de la gravité des manquements qu'elle reprochait à Sarima pour justifier de cette résiliation aux torts exclusifs de cette dernière.
Dans ces conditions, le tribunal dit que Louvre Hôtels Group n'a pas pu résilier le Contrat du 31 mai 2017 aux torts exclusifs de Sarima.
Sur les factures dont Louvre Hôtels Group réclame le paiement à Sarima
Louvre Hôtels Group sollicite du tribunal qu'il condamne Sarima à lui payer une somme totale de 107 291,52 €.
Des pièces et justificatifs produits aux débats, le tribunal observe que cette somme totale se décompose comme suit :
* la somme toutes taxes comprises de 18 855,61 €, correspondant à des factures qui, selon Louvre Hôtels Group, sont restés impayées ;
* la somme de 73 777 € au titre de l'indemnité de résiliation ;
* les sommes toutes taxes comprises de 3 039,08 € et 11 619,83 € au titre de deux facture (n°23000802 et n°23000804) du 18 décembre 2023, dues, selon Louvre Hôtels Group, en contrepartie de l'utilisation par Sarima de son système central de réservation (SIDRE) au cours de l'année 2022.
Ces factures sont toutes produites aux débats.
Le tribunal a dit non fondée la demande de Louvre Hôtels Group de juger que la résiliation du Contrat était intervenue aux torts exclusifs de Sarima.
Dans ces conditions, le tribunal ne retiendra pas la somme hors taxes de 73 777 € à titre d'indemnité de résiliation et déboutera Louvre Hôtels Group de sa demande de ce chef.
Pour les autres factures - qui se réfèrent à des prestations antérieures à la résiliation du Contrat - et à l'exception de celle n°23000804 portant sur la prestation SIDRE - ni le principe, ni le montant de ces factures ne sont contestés par Sarima.
S'agissant de cette facture n°23000804 - d'un montant toutes taxes comprises de 11 619,83 € - qui porte sur la période du 1 er mai et le 31 décembre 2022, Sarima - au motif d'un exception d'inexécution, sur le fondement de l'article 1217 du code civil - en conteste le montant puisqu'elle dit avoir été privée sans motif de la prestation SIDRE à compter du 1 er octobre 2022, date à partir de laquelle Louvre Hôtels Group a cessé de la lui rendre, ce que Louvre Hôtels Group reconnaît dans ses courriers de mise en demeure.
[…]
Le tribunal observe que, dans ses dernières écritures, Louvre Hôtels Group demande au tribunal d'augmenter les sommes que Sarima serait condamnée à lui payer à la fois d'intérêts au taux de l'intérêt légal et de pénalités de retard égales à trois fois le taux de l'intérêt légal en application de l'article L. 444-10 du code de commerce.
Il est constant que les pénalités de retard prévues à l'article L. 444-10 du code de commerce ont, comme les intérêts de retard de l'article 1231-7 du code civil, la nature d'intérêts moratoires ; qu'il s'ensuit qu'intérêts de retard et pénalités de retard ne peuvent se cumuler.
En revanche, il n'en est pas de même de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, prévue également à l'article L. 441-10 du code de commerce, qui s'applique de plein droit. Toutefois, le tribunal observe que, n'ayant pas retenu la facture d'indemnité de résiliation et ayant réduit le montant de la facture n°23000804, cette indemnité n'est à appliquer qu'à 7 des 9 factures en cause.
[…]
En conséquence, le tribunal,
* condamnera Sarima à payer à Louvre Hôtels Group la somme en principal de 29 157,08 €,
* dira que cette somme de 29 157,08 € sera majorée de pénalités de retard égales à trois fois le taux de l'intérêt légal à compter du lendemain de la date d'échéance de chacune des factures en cause,
* condamnera Sarima à régler à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement la somme de 280 € (7 x 40 = 280), déboutant Louvre Hôtels Group pour le surplus de sa demande à cet égard,
déboutant Louvre Hôtels Group du surplus de ses demandes de ces chefs.
Sur la demande reconventionnelle de Sarima
A titre reconventionnel, Sarima demande au tribunal de condamner Louvre Hôtels Group à lui verser la somme de 20 000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Louvre Hôtels Group s'oppose à cette demande.
L'exercice d'une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol.
Le tribunal relève que la demande de Louvre Hôtels Group était de condamner celle-ci à lui régler des factures restées impayées.
Comme déjà tranché, il sera partiellement fait droit à cette demande.
Dans ces conditions, Sarima est mal fondée à invoquer le caractère abusif de la procédure initiée par Louvre Hôtels Group.
En conséquence, le tribunal déboutera Sarima de sa demande reconventionnelle de condamner Louvre Hôtels Group à lui verser la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Pour faire reconnaître ses droits, s'agissant notamment de la demande la plus importante de Louvre Hôtels Group à son encontre, Sarima a dû exposer des frais, non compris dans les dépens, que le tribunal estime qu'il serait, en l'espèce, inéquitable de laisser à sa charge compte tenu des éléments d'appréciation dont le tribunal dispose.
En conséquence, le tribunal condamnera Louvre Hôtels Group à payer à Sarima la somme de 4 000 €, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant Sarima pour le surplus de sa demande.
Louvre Hôtels Group, qui succombe dans l'essentiel de ses prétentions, sera condamnée aux dépens de l'instance.
Sur l'exécution provisoire du jugement
Louvre Hôtels Group sollicite que l'exécution provisoire du jugement soit ordonnée.
Le tribunal rappelle qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire d'une décision de première instance est de droit : la demande de Louvre Hôtels Group est donc sans objet.
En conséquence, le tribunal, estimant qu'en l'espèce il n'y a pas lieu de devoir en écarter d'office l'application, rappellera que l'exécution provisoire du jugement est de droit.
Par ces motifs,
le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
* condamne la société par actions simplifiée à associé unique Sarima à payer à la société par actions simplifiée Louvre Hôtels Group la somme en principal de 29 157,08 €, majorée de pénalités de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal à compter du lendemain de la date d'échéance de chacune des factures en cause,
* condamne la société par actions simplifiée à associé unique Sarima à payer la société par actions simplifiée Louvre Hôtels Group la somme de 280 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
* déboute la société par actions simplifiée Louvre Hôtels Group de toutes ses autres demandes;
* déboute la société par actions simplifiée à associé unique Sarima de sa demande reconventionnelle de condamner la société par actions simplifiée Louvre Hôtels Group à des dommages et intérêts pour procédure abusive ;
* condamne la société par actions simplifiée Louvre Hôtels Group à payer à la société par actions simplifiée à associé unique Sarima la somme de 4 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* condamne la société par actions simplifiée Louvre Hôtels Group aux dépens de l'instance ;
* rappelle que l'exécution provisoire du jugement est de droit.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 80,28 euros, dont TVA 13,38 euros.
Délibéré par M. BOUGON Philippe, président du délibéré, MM. BOURDOIS Jean-Patrick et LE MOUILLOUR Gilles, (M. BOURDOIS Jean-Patrick étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.