Texte intégral
1 CCC DOSSIER + 1 CCC à Me FABRICE
Délivrance des copies le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
PÔLE PRÉSIDENTIEL
JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 17 SEPTEMBRE 2026
S.D.C. LE PRESIDENT
c/
[J] [F], [C] [Y] épouse [F]
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/02955 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QZIW
Après débats à l'audience publique tenue le 08 Juillet 2026
Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
S.D.C. LE PRESIDENT
C/o son syndic, Cabinet Square Habitat Provence Cote d’Azur
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Guillaume FABRICE, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
ET :
Monsieur [J] [F]
[Adresse 2],
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
Madame [C] [Y] épouse [F]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 08 Juillet 2026 que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 10 Septembre 2026, délibéré prorogé à la date du 17 Septembre 2026.
***
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FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Par actes en date du 28 mai 2026, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier LE PRESIDENT à JUAN LES PINS a fait assigner Monsieur [J] [F] et Madame [C] [Y] épouse [F], devant le Président du Tribunal Judiciaire de Grasse statuant en la procédure accélérée au fond, aux fins de voir :
Vu les articles 10, 10-1 et 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée ;
Vu les dispositions de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée ;
Vu la mise en demeure adressée par lettre simple et recommandé du 7 avril 2026 ;
Vu les articles 696 & 700 du Code de Procédure Civile ;
Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil ;
Vu la jurisprudence ;
Vu les pièces ci-après annexées ;
CONDAMNER solidairement Monsieur [J] [F] et Madame [C] [F] au paiement de la somme de NEUF MILLE TROIS CENT SEIZE EUROS & VINGT-QUATRE CENTIMES (9.316,24 €) majorée au taux légal à compter de la décision à intervenir, détaillée comme suit :
1°) la somme de TROIS MILLE QUATRE-VINGT-DIX-NEUF EUROS & VINGT-HUIT CENTIMES (3.099,28 €) au titre des provisions pour charges courantes et cotisations pour fonds de travaux loi alur échues relatives au budget prévisionnel écoulé (du 01.01.2025 au 31.12.2025) ;
2°) la somme de MILLE HUIT CENT DIX EUROS & SOIXANTE-QUINZE CENTIMES (1.810,75 €) au titre des provisions pour charges courantes et cotisations pour fonds de travaux loi alur échues relatives au budget prévisionnel en cours (du 01.01.2026 au 30.06.2026) ;
3°) de manière anticipée, la somme de MILLE NEUF CENT SOIXANTE-NEUF EUROS & SOIXANTE-SIX CENTIMES (1.969,66 €) au titre des provisions pour charges courantes et provisions pour fonds de travaux loi alur non encore échues (pour la période comprise entre le 01.07.2026 et le 31.12.2026) ;
4°) la somme de QUATRE CENT TRENTE-SIX EUROS & CINQUANTE-CINQ CENTIMES (436,55 €) au titre du solde de charges relatif aux exercices antérieurs au 01.01.2025 clos dument votés et approuvés ;
5°) et la somme de DEUX MILLE EUROS (2.000,00 €) à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
CONDAMNER solidairement Monsieur [J] [F] et Madame [C] [F] au paiement de la somme de QUATRE CENT QUARANTE-ET-UN EUROS (441,00 €) correspondant aux frais nécessaires de recouvrement ;
CONDAMNER in solidum Monsieur [J] [F] et Madame [C] [F] au paiement de la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1.500,00 €) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNER les requis aux entiers dépens de l'instance en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile.
DIRE qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans l'ordonnance à intervenir et qu'en cas d'exécution par voie judiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001, portant modification du Décret du 12 décembre 1996, devront être supportées par les requis en sus de l'indemnité mise à leur charge sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile.
Bien que régulièrement assignés (actes déposés en l'étude du commissaire de justice), Monsieur et Madame [F] n'ont pas comparu.
A l'audience du 8 juillet 2026, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier LE PRESIDENT a déclaré se désister de l'instance.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile, Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Aux termes de l'article 395 du même code, Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Aux termes de l'article 398 du même code, Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.
Aux termes de l'article 399 du même code, Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Il convient de constater que le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier LE PRESIDENT se désiste de l'instance à l'encontre de Monsieur et Madame [F].
Monsieur et Madame [F] n'ont pas comparu.
Il convient en conséquence de déclarer ce désistement parfait en application de l'article 395 du code de procédure civile, et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
Le désistement emporte, sauf convention contraire non invoquée en l'espèce, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous Nathalie MARIE, vice-président, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
Constatons le désistement d'instance du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier LE PRESIDENT à l'encontre de Monsieur et Madame [F] ;
Le déclarons parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance en application de l'article 398 du code de procédure civile ;
Prononçons le dessaisissement de la juridiction et ordonnons le retrait de l'affaire du rôle des affaires en cours ;
Laissons les dépens de l'instance éteinte à la charge du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier LE PRESIDENT en application de l'article 399 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
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