Texte intégral
Copie exécutoire : MARTIN EMMANUELLE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-4
JUGEMENT PRONONCE LE 26/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024082723
ENTRE :
SARL WESTERN PROMISES, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris B 799 398 094
Partie demanderesse : comparant par Me Emmanuelle MARTIN Avocat (C2077)
ET :
SAS FUNKIN FASHION DIVISION, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Paris B 853 124 709
Partie défenderesse : assistée de Me TRUONG Véronique Avocat (A437) et comparant par Me Martine LEBOUCQ-BERNARD de la SCP HUVELIN & ASSOCIES – Avocat (R285)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Faits et procédure
La société WESTERN PROMISES est spécialisée dans les prestations de conseil en image, et communication ainsi que dans la production d'images et de vidéos. Son activité s'exerce essentiellement dans le domaine de la mode.
La société FUNKIN FASHION DIVISION a une activité de confection, fabrication, vente de vêtements, chaussures, accessoires de mode, bijoux, maroquinerie et est spécialisée dans le design en prêt-à-porter, organisation d'évènements et soirées liés à son activité. Elle exploite la marque XULY BET.
Le 18 février 2022 FUNKIN FASHION DIVISION a passé commande à WESTERN PROMISES de la production d'une vidéo pour un montant de 17.292 € TTC.
La vidéo a été réalisée le 26 février 2022.
WESTERN PROMISES a émis une facture d'un montant de 11.282,26 € TTC correspondant à la réalisation de la mission.
Après plusieurs relances et mises en demeure, WESTERN PROMISES a adressé une requête en injonction de payer auprès du tribunal des activités économiques de Paris le 24 mars 2023 demandant :
En principal la somme de 11.282,26 euros Une Indemnité forfaitaire (art. D441-5 du code commerce) de 40 Euros 400,00 euros au titre de l'article 700 du CPC
Le 23 mai 2023, le président du tribunal des activités économiques de Paris a rendu une ordonnance en injonction de payer, enjoignant à la « SAS FUNKIN FASHION DIVISION de payer à SARL WESTERN PROMISES, en deniers ou quittance valable :
En principal la somme de 11.282,26 euros Les intérêts au taux légal Une Indemnité forfaitaire (art. D441-5 du code commerce) de 400 Euros 400,00 euros au titre de l'article 700 du CPC Les dépens dont ceux de la présente ordonnance liquidés à la somme de 33,47 euros (dont T.V.A. 5,58 euros) ».
Cette ordonnance a été signifiée à la société FUNKIN FASHION DIVISION par acte de commissaire de justice le 5 juin 2023 mais n'a pas été signifiée à personne car personne n'était présent pour la recevoir.
WESTERN PROMISES a réalisé les 9 et 11 octobre 2023 une saisie-attribution sur comptes bancaires. Les saisies se sont révélées infructueuses, faute de fonds sur les comptes.
Un commandement de payer aux fins de saisie-vente a été délivré le 19 octobre 2023.
Aucune de ces actions n'a permis de recouvrer les sommes dues.
WESTERN PROMISES a assigné le 12 avril 2024 FUNKIN FASHION DIVISION en redressement judiciaire et subsidiairement en liquidation judiciaire devant le tribunal des activités économiques de Paris.
La procédure, enregistrée sous le numéro RG 2024023807, est actuellement pendante dans l'attente de la confirmation par le Tribunal des Activités Économiques que la société FUNKIN FASHION DIVISION est forclose pour contester l'ordonnance en injonction de payer en date du 23 mai 2023.
FUNKIN FASHION DIVISION a fait opposition à l'ordonnance en injonction de payer le 20 novembre 2024.
C'est ainsi qu'est né le présent litige.
En application des dispositions de l'article 1408 CPC l'affaire a été renvoyée devant ce tribunal que WESTERN PROMISES estime compétent et l'ordonnance signifiée constitue la demande initiale en paiement.
WESTERN PROMISES
À l'audience du 20 mars 2025, par ses conclusions n° 1, la SARL WESTERN PROMISES demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles 122, 1416 et 700 du Code de procédure civile,
Vu le Règlement (CE) n°805/2004 du Parlement Européen et du conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, Vu les pièces visées,
Vu la doctrine et la jurisprudence citée,
A titre principal :
Constater que l'opposition à l'ordonnance en injonction de payer en date du 23 mai 2023 a été formée hors délais ;
En conséquence,
Déclarer l'opposition à l'ordonnance en injonction de payer en date du 23 mai 2023 irrecevable;
A titre subsidiaire :
Déclarer la créance de la société WESTERN PROMISES bien fondée,
En conséquence :
Rejeter l'opposition à ordonnance en injonction de payer en date du 23 mai 2023 ;
En tout état de cause :
Débouter la Société FUNKIN FASHION DIVISION de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
Condamner la Société FUNKIN FASHION DIVISION à payer à la société WESTERN PROMISES 2.500 euros au titre de l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, en ce compris la somme de 105 euros consignée auprès du Tribunal de commerce,
FUNKIN FASHION DIVISION
À l'audience du 28 mai 2025, par ses conclusions n° 2, la SAS FUNKIN FASHION DIVISION demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu l'article 1412 du Code de procédure civile, Vu l'article 1416 du Code de procédure civile,
Vu les articles L.631-1 et R 631-2 du Code de commerce ;
RECEVOIR FUNKIN FASHION DIVISION en son opposition, et la déclarant bien fondée mettre à néant l'ordonnance du 23 mai 2023
CONDAMNER la société WESTERN PROMISES à payer 6 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive à la société FUNKIN FASHION DIVISION,
CONDAMNER la société WESTERN PROMISES à payer 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
REJETER toute demande contraire comme irrecevable et mal fondée.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt d'écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui les a visées.
A l'audience du 16 septembre 2025, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire ;
Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26 novembre 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
WESTERN PROMISES, demanderesse, soutient que sa demande est fondée au motif que :
L'opposition à injonction de payer a été faite tardivement et elle n'est plus recevable :
FUNKIN FASHION DIVISION a eu connaissance de l'acte au plus tard le 21 juillet 2023, comme l'atteste le courriel envoyé par son dirigeant ou à défaut quand les banques saisies ont averti leur client de la saisie attribution même infructueuse effectuée les 9 et 11 octobre 2023, voire lors de la convocation pour l'ouverture de la procédure collective du 8 avril 2024.
Sur le fond, le devis a été signé par FUNKIN FASHION DIVISION, les factures sont cohérentes avec le devis, et la facture de post production de 4040 € envoyée par M. [N] ne concerne que FUNKIN FASHION DIVISION et ce dernier.
La société FUNKIN FASHION DIVISION, défenderesse, réplique que :
L'ordonnance en injonction de payer n'a jamais été signifiée à personne par WESTERN PROMISES et les saisies attributions n'ont jamais été dénoncées à FUNKIN FASHION DIVISION. Cette dernière n'a appris l'existence de cette ordonnance que le 20 novembre 2024.
Le devis communiqué par WESTERN PROMISES date de 2021 et ne correspond pas à l'affaire.
Le monteur M. [W] [N] s'est directement plaint auprès de FUNKIN FASHION DIVISION et a dû être payé directement par celle-ci.
Le témoignage de Mm [E] [P] porte sur une prestation réalisée pour une autre marque (XULYBET) et montre que WESTERN PROMISES est coutumier du fait.
Les 4040 € payés à M. [W] [N] n'ont pas été pris en compte.
Sur ce, le Tribunal
Sur la recevabilité de l'opposition :
L'article 1416 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que « l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur ».
Il est constant que la volonté du législateur a été de s'assurer que le débiteur avait réellement eu connaissance de l'ordonnance et disposait du temps nécessaire pour y faire opposition.
En l'espèce
Le tribunal relève que l'ordonnance en injonction de payer a été rendue par le président du tribunal des activités économiques de Paris le 23 mai 2023 et que cette ordonnance a été signifiée dès le 5 juin 2023, soit dans le délai de 6 mois.
Le tribunal relève que :
La signification a été faite à l'étude du commissaire de justice et n'a pu être faite à personne, le commissaire de justice indique dans son procès verbal que le domicile de la SAS FUNKIN FASHION DIVISION est certain (nom sur la boite aux lettres et adresse confirmée par le voisinage) mais que le destinataire était absent.
Les saisies attribution du 9 octobre 2023 sur le compte détenu par FUNKIN FASHION DIVISION auprès de la Caisse d'Épargne Ile de France et du 11 octobre 2023 sur le compte détenu par FUNKIN FASHION DIVISION auprès de la Société Générale se sont révélées infructueuses, faute de fonds sur les comptes.
Le commandement de payer aux fins de saisie vente des meubles corporels du 19 octobre 2023 a été signifié à l'étude, faute d'une personne de FUNKIN FASHION DIVISION pour recevoir le pli.
Cependant,
Le conseil de WESTERN PROMISES produit un échange de courriels entre elle-même et M. [K] [V] [O], président de FUNKIN FASHION DIVISION, entre le 21 juillet 2023 et le 3 août 2023 dans lequel elle sollicite un règlement amiable du contentieux et se base sur l'ordonnance en injonction de payer qu'elle joint au courriel.
En outre, après consultation des registres du greffe du tribunal des activités économiques de Paris, le tribunal relève que l'assignation en procédure de redressement judiciaire, enregistrée sous le numéro RG 2024023807 par le tribunal des activités économiques de Paris et signifiée par WESTERN PROMISES à FUNKIN FASHION DIVISION le 12 avril 2024, mentionne explicitement l'ordonnance en injonction de payer et l'indique en pièce jointe.
Cette assignation a fait l'objet d'un procès-verbal de vaines recherches selon l'article 659 du code de procédure civile ; cependant le défendeur a bien eu communication de cette assignation puisqu'il s'est constitué et a communiqué ses conclusions n°1 lesquelles ont été enregistrées par le greffe le 2 octobre 2024.
Ces conclusions mentionnent explicitement l'ordonnance en injonction de payer tout en niant qu'elle lui ait été signifiée « A ce jour, aucun acte n'a été signifié à personne, l'ordonnance d'injonction de payer n'est revêtue d'aucune formule exécutoire et aucune mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponible tout ou partie des biens de la société FUNKIN FASHION DIVISION n'a été effectué par la société WESTERN PROMISES. ».
Le tribunal dit que FUNKIN FASHION DIVISION a eu connaissance de l'ordonnance en injonction de payer et des références de celle-ci dès l'échange de courriels de juillet 2023 et au plus tard lors du dépôt de ses conclusions pour l'affaire enrôlée sous le numéro RG 2024023807 le 2 octobre 2024 et donc que le délai pour faire opposition à l'ordonnance en injonction de payer se terminait au plus tard le 2 novembre 2024.
L'opposition ayant été faite le 20 novembre 2024, le tribunal dira que l'opposition à l'ordonnance en injonction de payer n'est pas recevable.
Sur la demande reconventionnelle de FUNKIN FASHION DIVISION de condamner WESTERN PROMISES à lui payer la somme de 6 000 € au titre de dommages et intérêts.
Le tribunal relève que FUNKIN FASHION DIVISION n'apporte la preuve d'aucune action entreprise contre elle qui relèverait d'une procédure abusive.
En conséquence, le tribunal déboutera FUNKIN FASHION DIVISION de sa demande de condamner WESTERN PROMISES à lui payer la somme de 6 000 € au titre de dommages et intérêts.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Il serait inéquitable de laisser à de WESTERN PROMISES la charge des coûts qu'elle a du supporter pour la défense de ses intérêts.
En conséquence, le tribunal condamnera FUNKIN FASHION DIVISION à payer à WESTERN PROMISES la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le tribunal condamnera FUNKIN FASHION DIVISION qui succombe aux entiers dépens de l'instance.
Le tribunal déboutera les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.
Par ces motifs
Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Déclare irrecevable l'opposition formée par la SAS FUNKIN FASHION DIVISION à l'ordonnance en injonction de payer du 23 mai 2023;
Déboute FUNKIN FASHION DIVISION de sa demande de condamner WESTERN PROMISES à lui payer la somme de 6 000 € au titre de dommages et intérêts.
Condamne FUNKIN FASHION DIVISION à payer à WESTERN PROMISES la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne FUNKIN FASHION DIVISION qui succombe aux entiers dépens de l'instance dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 101,12 € dont 16,64 € de TVA..
Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 octobre 2025, en audience publique, devant M. Servan Lacire, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Roland Cuni, M. Servan Lacire, M. Eric Balansard
Délibéré le 3 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Roland Cuni président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.
Le Greffier
Le Président.
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