Texte intégral
- N° RG 25/02450 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD6T2
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
1RE CHAMBRE
Date de l'ordonnance de
clôture : 13 octobre 2025
Minute n°26/00579
N° RG 25/02450 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD6T2
le
CCC : dossier
FE :
-Me IEVA-GUENOUN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU QUATRE AOÛT DEUX MIL VINGT-SIX
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
Société BANQUE DE FRANCE
[Adresse 1]
représentée par Me Solange IEVA-GUENOUN de la SCP IEVA-GUENOUN PAIN CALAMARI, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant
DÉFENDEUR
Monsieur [Z] [W]
[Adresse 2]
non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré : M. LE MENTEC, juge statuant comme juge unique
DÉBATS
À l'audience publique du 16 juin 2026,
GREFFIÈRES
Lors des débats : Mme KILICASLAN, greffière, et lors du délibéré : Mme CAMARO, greffière
JUGEMENT
réputé contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M. LE MENTEC, président, ayant signé la minute avec Mme CAMARO, greffière ;
****
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous signature privée du 17 janvier 2022, M. [Z] [W], agent de la Banque de France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° B 572 104 891, a accepté l’offre de prêt de son employeur d’un montant de 195 900 euros moyennant un taux de 0,76 % remboursable sur 240 mensualités, aux fins d’acquisition d’un bien immobilier.
La Banque de France expose que les échéances de ce prêt ont cessé d’être honorées régulièrement à compter de janvier 2023.
Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 20 février 2024, la Banque de France a mis en demeure M. [Z] [W] de régulariser la situation dans un délai de trois mois.
Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 20 novembre 2024, la Banque de France a prononcé l’exigibilité anticipée du capital restant dû et mis en demeure M. [Z] [W] de lui payer 188 490,97 euros.
Par acte de commissaire de justice du 23 mai 2025, la Banque de France a fait assigner M. [Z] [W] devant le tribunal judiciaire de Meaux aux fins de paiement.
Aux termes de ses conclusions actualisant la créance signifiées à M. [Z] [W] par exploit de commissaire de justice en date du 26 septembre 2025, la Banque de France demande au tribunal, au visa des articles 42 et 43 du code de procédure civile et L. 313-1 et suivants du code de la consommation, de :
« DECLARER recevable et bien fondée la Banque de France en ses demandes,
CONDAMNER Monsieur [Z] [W] à payer à la Banque de France la somme de 180.363,34 €, avec intérêts à compter du 20 novembre 2024,
ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du Code Civil.
CONDAMNER Monsieur [Z] [W] a payer à la Banque de France la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile. »
Au soutien de ses prétentions, la Banque de France expose que M. [Z] [W] est créancier de la somme qu’elle réclame compte tenu des paiements qu’il lui a ponctuellement adressés.
Régulièrement assigné à l’étude, M. [Z] [W] n’a pas constitué avocat, de sorte que le présent jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux dernières écritures de la partie demanderesse pour un plus ample exposé des faits et de ses moyens.
Une ordonnance de clôture est intervenue le 13 octobre 2025, fixant l’audience de plaidoirie au 16 juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 4 août 2026.
MOTIFS
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande principale
Il résulte de la combinaison des articles 1103 et 1104 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
En l’espèce, il résulte des conditions générales du prêt souscrit par M. [Z] [W] que la Banque de France pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés en cas de non-paiement à son échéance du montant d’une seule mensualité trois mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée infructueuse.
Il résulte des éléments du dossier que M. [Z] [W] s’est vu notifier une mise en demeure le 20 février 2024 l’invitant à régulariser le paiement des échéances du prêt dans un délai de trois mois.
À défaut de constituer avocat, M. [Z] [W] ne conteste pas ne pas être à jour du paiement de ses échéances de prêt.
Dès lors, la Banque de France est bien fondée à solliciter l’exigibilité anticipée du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.
Il résulte du tableau d’amortissement et de l’historique du prêt communiqués par la Banque de France que M. [Z] [W] reste redevable de la somme de 180 363,34 euros compte tenu des échéances qu’il a honorées ponctuellement.
Par conséquent, M. [Z] [W] sera condamné à payer à la Banque de France 180 363,34 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2024, date de la mise en demeure que M. [Z] [W] n’a pas réclamée à l’administration postale.
Sur la capitalisation des intérêts
En vertu de l’article 1343-2 du code civil, « les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. »
La capitalisation des intérêts est de droit lorsqu’elle est judiciairement demandée.
En l’espèce, il conviendra d’ordonner la capitalisation des intérêts.
Sur les demandes accessoires
* Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, M. [Z] [W], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.
* Sur les frais irrépétibles :
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, l’équité commande également de condamner M. [Z] [W] à payer 2 000 euros à la Banque de France sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
* Sur l’exécution provisoire :
L’article 514 du code de procédure civile, issu de l’article 3 du décret du 19 novembre 2019 applicable aux instances introduites au 1er janvier 2020, dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, rien ne commande d’écarter l’exécution provisoire de droit qui sera ainsi rappelée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE M. [Z] [W] à payer à la Banque de France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° B 572 104 891, la somme de 180 363,34 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2024 ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts ;
CONDAMNE M. [Z] [W] aux dépens ;
CONDAMNE M. [Z] [W] à payer à la Banque de France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° B 572 104 891, la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIÈRE,
LE PRÉSIDENT,
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