Texte intégral
R II U N° RG 26/00078 -
N° Portalis DBVW-V-B7K-I3DZ
Prononcée le 24 septembre 2026
(RG 2 A 26/02939)
Minute n° 444/2026
NOTIFICATION :
Copie exécutoire aux avocats
Le 24/09/2026
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
2ème Chambre Civile
ORDONNANCE DE REFERE
Dans l'affaire entre :
Mme [E] [W]
[Adresse 1]
Représentée par Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA, avocat au barreau de COLMAR
- appelante et demanderesse au référé -
et
Mme [L] [V] [W] épouse [J]
[Adresse 2] [Localité 1]
Mme [A] [Q] [W] épouse [D]
[Adresse 3]
Représentées par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR
Avocat plaidant : Me FAVRE, avocat au barreau de STRASBOURG
- intimées et défenderesses au référé -
NOUS, Franck WALGENWITZ, président de chambre à la cour d'appel de Colmar, siégeant sur délégation de Mme la première présidente, assistée de Mme VELLAINE, cadre greffier lors des débats, après avoir entendu en leurs explications les conseils des parties à notre audience publique du 21 Septembre 2026, et leur avoir indiqué qu'une ordonnance serait rendue le 21 Octobre 2026, avons statué publiquement ce jour et contradictoirement par mise à disposition au greffe :
EXPOSÉ DU LITIGE
Mesdames [L] [J] née [W], [A] [D] née [W] et [E] [W] sont s'urs et parties à une procédure de partage judiciaire ouverte par le tribunal de proximité de Molsheim relative au règlement de la succession de Mme [V] [W], décédée le [Date décès 1] 2018.
Les parties n'ayant pas réussi à trouver un accord amiable sur le partage, notamment du bien immobilier faisant partie de la succession, Mme [A] [D] et Mme [L] [J] ont introduit une procédure de partage judiciaire ayant donné lieu à une ordonnance en date du 3 octobre 2022, dont l' objet consiste principalement à organiser les conditions de la vente du bien immobilier dépendant de la succession , à savoir une maison située [Adresse 4] à [Localité 2].
Plusieurs réunions de partage ont eu lieu devant Maître [K] [R].
Lors de la première réunion du 24 janvier 2023, Mme [E] [W] a demandé à être attributaire de la maison pour un prix de 120 000 €, demande acceptée sous condition qu'elle justifie d'un financement dans un certain délai, souhait qu'elle a réitéré lors de la deuxième réunion du 22 mai 2023.
Cependant, à défaut de financement obtenu par Mme [E] [W] , le notaire déclarait qu'il allait effectuer l'ensemble des formalités nécessaires à l'organisation d'une adjudication publique à un prix de 120 000 € selon cahier des charges à établir.
Le notaire a demandé et obtenu une ordonnance lui donnant accès au lieu. Mme [E] [W] a exercé un recours contre l'ordonnance du tribunal ordonnant l'ouverture des portes qui a été rejeté par la cour d'appel de Colmar selon arrêt du 10 mars 2025.
Mme [E] [W] a exercé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel qui a été déclaré irrecevable le 10 avril 2026.
Lors des débats fixés le 27 novembre 2025, les parties ont convenu de reporter la date d'adjudication au 5 juin 2026 à 14h30, alors qu'elle était initialement fixée au 16 janvier 2026, afin de permettre à Mme [E] [W] de tenter une dernière fois d'obtenir un financement en vue de l'attribution de la maison.
Mme [E] [W] n'a pas justifié de l'obtention d'un quelconque prêt et la réunion d'adjudication s'est finalement tenue le 5 juin 2026, lors de laquelle le notaire a prononcé le non-lieu de l'adjudication compte tenu de l'absence du moindre candidat susceptible de porter enchère.
Mme [E] [W] avait préalablement à cette réunion saisi le tribunal de proximité de Molsheim d'une demande de sursis à la vente aux enchères prévue le 5 juin selon une requête enregistrée le 22 mai 2026.
Par ordonnance du 2 juin 2026, le tribunal de proximité de Molsheim a rejeté le pourvoi immédiat et la demande de sursis concernant la procédure de vente judiciaire fixée par Maître [K] [R] le 5 juin 2026, en rappelant que les objections contre les conditions de la vente avaient été fixées lors des débats du 27 novembre 2025 et que l'article 245 de la loi du 1er juin 1924 enfermait le délai de contestation dans un laps de temps de deux semaines suivant la réunion fixée chez le notaire. Le tribunal de proximité de Molsheim a par ailleurs condamné Mme [E] [W] à verser à Mesdames [A] [D] et [L] [J] la somme de 800 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC.
Dans un recours daté du 14 juin 2026, Mme [E] [W] a formé un pourvoi immédiat contre l'ordonnance du 2 juin 2026.
Par ordonnance du 22 juillet 2026, le tribunal de proximité de Molsheim a maintenu son ordonnance du 2 juin 2026 de sorte que le dossier était transmis à la cour d'appel de Colmar sous le n° RG 26/02939.
* * *
C'est dans ce contexte que Mme [E] [W] a saisi Mme la première présidente, sur le fondement des dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile en assignant ses deux s'urs le 15 septembre 2026, d'une demande tendant à obtenir le sursis à l'exécution de la décision et plus spécialement à ce que la juridiction saisie vienne :
' - DIRE et JUGER recevable et bien fondée la demande de sursis formée par Mme [E] [W] ;
- CONSTATER l'existence de moyens sérieux susceptibles d'entrainer l'infirmation de la décision frappée de pourvoi immédiat ;
CONSTATER que la poursuite de l'exécution de cette décision, et notamment la réalisation de la vente aux enchères publiques du bien indivis risque d'entrainer des conséquences manifestement excessives pour Mme [E] [W] ;
En conséquence,
ORDONNER le sursis à l'exécution de la décision entreprise et, partant, la suspension de la procédure de vente aux enchères publiques jusqu'à ce qu'il soit statué par la cour d'appel sur le pourvoi immédiat ;
DIRE que la présente décision sera opposable au notaire chargé de la vente ;
RESERVER les dépens.
Par des conclusions notifiées par voie électroniques le 17 septembre 2026, Mme [L] [J] née [W] et Mme [A] [D] née [W] concluent à ce que la juridiction :
In limine litis,
SE DECLARE incompétente pour ordonner la suspension de la vente aux enchères publiques décidées par les parties ;
SE DECLARE incompétente pour statuer sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire à défaut de procédure d'appel portant sur une décision exécutoire dont il conviendrait d'arrêter l'exécution provisoire ;
A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où Mme la première présidente rejetterait l'exception de procédure,
DECLARE les demandes de Mme [E] [W] irrecevables en tout cas mal fondées ;
L'en DEBOUTE entièrement ;
DISE n'y avoir lieu à ordonner le sursis à l'exécution de la décision entreprise ;
DISE n'y avoir lieu à ordonner la suspension de la procédure de vente aux enchères publiques;
CONDAMNE Mme [E] [W] à verser à Mme [A] [D] et Mme [L] [J] la somme de 4 000,00 € par application des dispositions de l'article 700 du CPC ;
La CONDAMNE à tous les frais et dépens de la procédure.
Le dossier était évoqué à l'audience du 21 septembre 2026 et mis en délibéré.
SUR CE
Par ordonnance du 2 juin 2026, le tribunal de proximité de Molsheim a rejeté le pourvoi immédiat et donc la demande de sursis concernant la procédure de vente judiciaire fixée par Maître [K] [R] le 5 juin 2026.
La décision faisant l'objet du recours devant la cour a refusé un sursis et induit des conséquences juridiques - se traduisant par la poursuite de la procédure de vente par adjudication publique de l'immeuble faisant partie de la succession - pour l'ensemble des héritières parmi lesquelles figure Mme [E] [W], qui dispose de ce fait d'un droit à agir et former une demande sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile.
Le recours est dès lors recevable.
Aux termes de cet article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de droit de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Ces deux conditions sont cumulatives.
Pour justifier de sa demande de sursis, Mme [E] [W] soutient que son consentement aurait été vicié, n'ayant pas perçu le sens des propos du notaire, ou encore pour avoir fait l'objet de pressions diverses.
Cependant, la cour :
- se doit de rappeler, d'une part, que les contestations formulées par Mme [E] [W] à l'encontre des conditions de la vente sont manifestement tardives à l'aune des dispositions de l'article 245 de la loi du 1er juin 1924, dès lors qu'elles n'ont pas été soulevées le jour de la séance chez le notaire du 27 novembre 2025, ni dans les deux semaines ayant suivi des débats,
- estime, d'autre part, que les développements faits par la requérante ne permettent pas de démontrer l'existence de moyens sérieux d'infirmation au motif d'un prétendu vice du consentement par erreur ou dol car :
* durant ces débats, contrairement à ce qu'elle insinue, Mme [E] [W] était accompagnée de son avocat et n'avait donc pas à « affronter » seule les autres parties,
* ses arguments selon lesquels elle n'aurait pas compris le sens des débats qui se sont tenus le 27 novembre 2025 - alors, rappelons-le, qu'elle a été assistée par son conseil durant toute la séance - sont particulièrement inopérants en ce qu'ils s'inscrivaient dans un contexte fait d'échanges nourris depuis de longs mois, voire années, qui portaient toujours sur le même sujet, dont les tenants et aboutissants étaient parfaitement connus de Mme [E] [W],
- le procès-verbal du notaire ne comporte aucune ambiguïté quant aux décisions prises par les parties consistant à repousser la date d'adjudication au 5 juin 2026 à 14h30 afin de prendre justement en compte la demande de [E] [W] de bénéficier d'un nouveau délai pour tenter d'obtenir un financement; le fait que le notaire ait indiqué que [E] [W] s'engageait à payer les frais de publication liées à l'adjudication ne porte aucune ambiguïté puisque le notaire a bien précisé que ceux-ci n'interviendraient que si Mme [W] « venait à pouvoir reprendre le bien de [Localité 2] à son profit aux termes d'un acte de partage »,
- les allégations de « pression subies lors des réunions qui ont précédé celle du 27 novembre 2025 » ne sont pas davantage étayées par des pièces probantes utiles (celles que Mme [E] [W] produit ne sont que des attestations de tiers qui ne font que reprendre ses propres déclarations), étant précisé que les débats ses sont tenus devant un notaire, les trois parties en présence étant assistées d'un avocat.
Dans ces conditions, force est de constater que la requérante ne démontre pas l'existence de moyens sérieux pour justifier de la demande de sursis à exécution du jugement. Sa demande sera en conséquence rejetée sans qu'il ne soit nécessaire d'aborder la question de la réalisation de la seconde condition.
La requérante sera condamnée aux dépens de la présente instance.
La demande des intimées fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera admise, l'équité imposant de mettre à la charge de Mme [E] [W] une somme de 1 500 € qu'elle devra verser au profit de Mme [L] [J] née [W] et Mme [A] [D] née [W].
P A R C E S M O T I F S
Statuant par décision contradictoire, après débats en audience publique,
DÉCLARONS recevable la demande de Mme [E] [W] aux fins de suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance du 2 juin 2026 rendue par le tribunal de proximité de Molsheim dont les termes ont été maintenus par l'ordonnance du 22 juillet 2026 du tribunal de proximité de Molsheim
REJETONS la demande de Mme [E] [W] aux fins de suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance du 2 juin 2026 rendue par le tribunal de proximité de Molsheim dont les termes ont été maintenus par l'ordonnance du 22 juillet 2026 du tribunal de proximité de Molsheim
CONDAMNONS Mme [E] [W] aux dépens de la présente instance
CONDAMNONS Mme [E] [W] à payer à Mme [L] [J] née [W] et Mme [A] [D] née [W] une somme de 1 500 € (mille cinq cents euros) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Le cadre greffier Le président
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment