Texte intégral
Minute n° 388/26
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 03 Juillet 2026
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DEMANDEUR :
Monsieur [M] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Demandeur représenté par
Me Marie GIRE, avocat au barreau de NANTES - 16
D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [Z] [P]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Défendeur non comparant
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Gaëlle DEJOIE
GREFFIER lors des débats : Nathalie DEPIERROIS
GREFFIER lors du délibéré :Aurélien PARES
PROCEDURE :
date de la première évocation : 22 Mai 2026
date des débats : 22 Mai 2026
délibéré au : 03 Juillet 2026
RG N° RG 26/00854 - N° Portalis DBYS-W-B7K-ONZR
COPIES AUX PARTIES LE :
CCC Me Marie GIRE
CCC Monsieur [Z] [P]
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 20 février 2026, Monsieur [M] [D] a fait assigner Monsieur [Z] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- constater l’existence d’un bail entre les parties portant sur le logement sis [Adresse 2] à [Localité 2],
- constater que le commandement de payer délivré le 6 novembre 2025 à Monsieur [Z] [P] n’a pas été exécuté dans le délai imparti,
- prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs de Monsieur [Z] [P], et ordonner l’expulsion de l’intéressé et de tous occupants de son chef,
- condamner Monsieur [Z] [P] à payer à Monsieur [E] [D] la somme de 6.640 euros eu titre des arriérés locatifs, avec intérêts légaux à compter du commandement de payer,
- fixer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer à compter de la date de la résiliation et jusqu’à libération effective des lieux,
- condamner Monsieur [Z] [P] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 22 mai 2026.
A cette audience, Monsieur [M] [D] a maintenu les demandes formulées dans son assignation.
Monsieur [Z] [P], cité à étude, n’a pas comparu et n’était pas représenté.
La décision a été mise en délibéré au 3 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée.
Sur l’existence d’un contrat de bail
Aux termes de l’article 3 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation. Pour autant, la validité d’un contrat de bail n’est pas conditionnée à la circonstance qu’il aurait été écrit.
En application des dispositions de l’article 1353 du code civil, il revient à celui qui se prévaut de l’existence d’un bail d’en rapporter la preuve.
Les dispositions de l’article 1701 du code civil que le contrat de louage est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer.
Le bail se caractérise ainsi par la mise à disposition d’un bien immeuble (appartement, maison) pendant une durée déterminée, en contrepartie du paiement d’un loyer.
Le demandeur ne produit en l’espèce, comme preuve de l’existence d’un contrat de bail le liant au défendeur, que :
- la copie incomplète d’un acte de Dation établissant son titre de propriété d’une part sur une maison d’habitation située au [Adresse 3] à [Localité 2] et d’autre part sur deux lots (un appartement et un parking) dépendant d’un immeuble en copropriété situé au [Adresse 4],
- les copies largement masquées de relevés d’un compte chèques à son nom faisant apparaître la mention au crédit de virements de 714 euros intitulés « virement [P] [Z] » ou « virement loyer [P] [Z] » en octobre, novembre, et décembre 2023, en janvier, mai, juillet et septembre 2024, puis en février et mai 2025, outre un virement de 1414 euros en janvier 2025 intitulé seulement « Virement de [P] [Z] »,
- une « mise en demeure de payer les loyers » décernée par acte de commissaire de justice daté du 6 novembre 2025 visant des loyers impayés pour une somme mensuelle de 714 euros et portant sur les mois de mars, avril, juin, juillet, août, septembre, octobre et novembre 2025.
Aucun autre élément n’est produit, ni pour préciser la consistance des biens prétendument loués, ni pour attester de l’occupation des lieux par le défendeur, ni pour justifier du caractère onéreux d’une telle occupation (ni quittances, ni régularisations de charges, ni versement d’un dépôt de garantie, ni attestations), étant observé que :
- aucun document n’est produit qui provienne du défendeur, ni qui atteste de sa présence sur les lieux loués,
- la mise en demeure susvisée n’a pu être signifiée à l’adresse du [Adresse 4] en novembre 2025 qu’en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile par le commissaire de justice, aucune trace n’ayant été trouvée du destinataire sur les lieux,
- l’assignation n’a pu être décernée à étude qu’à une autre adresse (à [Localité 3]),
- le demandeur dans son assignation fait valoir que Monsieur [P] n’aurait pas personnellement occupé les lieux objets du bail mais les aurait « sous-loué », sans non plus rapporter la moindre preuve de cette allégation.
Dans ces conditions, ni l’occupation effective d’un local par le défendeur, ni les conditions de cette occupation ne sont établies par le demandeur, qui échoue à rapporter la preuve de l’existence du bail, même non écrit, dont il se prévaut.
En conséquence, Monsieur [M] [D] sera débouté de toutes ses demandes.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
Monsieur [M] [D], qui succombe à titre principal, sera condamné aux dépens, et débouté de sa demande formée en application de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire n’a pas lieu d’être écartée.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE Monsieur [M] [D] de toutes ses demandes,
LAISSE à Monsieur [M] [D] la charge des entiers dépens,
RAPPELLE que le jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
LE GREFFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Aurélien PARES Gaëlle DEJOIE
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