Texte intégral
Copie exécutoire : LINDON Gaspard Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 3 M. COUPEAUD conciliateur
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 14/10/2026
PAR M. HERVE DE BONDUWE, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME SYLVIE VANDENBERGHE, GREFFIER, par mise à disposition
RG 2026018070 10/04/2026
ENTRE :
1) SC [Z]-[U], dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Paris B 912 390 515
2) Mme [B] [U], demeurant [Adresse 1] Parties demanderesses : comparant par Me LINDON Gaspard Avocat (C1995)
ET :
1) SARL CALMON PARTNERS GROUP, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 948070370
2) SAS INFLUENCES, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Paris B 490 227 964
Parties défenderesses : comparant par Me DUCROCQ Mathieu Avocat (RPJ113189)
Par requête en date du 15 janvier 2026, la société CALMON PARTNERS GROUP et la société INFLUENCES ont sollicité de M. le président du tribunal de céans une mesure d'instruction
in futurum
au visa de l'article 145 du code de procédure civile.
Par ordonnance en date du 19 janvier 2026, il a été fait droit à la demande et la SELARL ASPERTI-DUHAMEL, a été nommée en qualité de mandataire de justice.
La SELARL ASPERTI-DUHAMEL, ès qualités, a effectué sa mission.
C'est dans ce contexte que pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 24 février 2026, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SC [Z] [U] et Mme [B] [U] nous demandent de :
Vu les articles 145, 493, 496, 497 du Code de procédure civile ; Vu la transaction du 24 septembre 2028 ;
JUGER qu'il n'existe pas de motif légitime au sens de l'article 145 CPC ;
RÉTRACTER en toutes ses dispositions l'ordonnance sur requête du 19 janvier 2026 (RG n°2026003356);
ORDONNER la destruction de toutes copies/extractions à l'huissier ayant exécuté la mesure ordonnée ;
À titre subsidiaire,
LIMITER la mesure (période postérieure au 24 septembre 2025, à l'exclusion des messageries personnelles et autre que l'adresse email : [Courriel 1], l'exclusion des mots-clés liés aux clients historiques, avec séquestre renforcé et tri par mots-clés neutralisés et ORDONNER à l'huissier ayant exécuté la mesure la destruction du surplus.
CONDAMNER in solidum les Sociétés CALMON PARTNERS GROUP et INFLUENCES à payer à une somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts aux demanderesses ; CONDAMNER in solidum les Sociétés CALMON PARTNERS GROUP et INFLUENCES aux dépens et au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 CPC.
A l'audience du 10 avril 2026,
Le conseil de la SC [Z] [U] et Mme [B] [U] se présente.
Le conseil de la SARL CALMON PARTNERS GROUP et SAS INFLUENCES dépose des conclusions nous demandant de :
Vu les articles 145, 493, et s. et 872 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance en date du 9 janvier 2026 rendue par Monsieur le Président du Tribunal des activités économiques de Paris,
Dire et juger les sociétés CALMON PARTNERS GROUP et INFLUENCES recevables et bien fondées en leurs demandes,
En conséquence,
Dire et juger que l'ordonnance sur requête en date du 19 janvier 2026 est suffisamment motivée et n'est entachée d'aucun vice ;
Rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions de la société [Z] [U] et de Madame [B] [Z] [U] ;
En tout état de cause,
Condamner solidairement la société [Z] [U] et Mme [B] [Z] [U] à la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
nous avons renvoyé la cause au 29/05/2026 pour conclusions en réplique du demandeur.
A l'audience du 29 mai 2026,
Le conseil de la
société [Z] [U] et de Madame [B] [Z] [U]
dépose des conclusions nous demandant de :
Vu les articles 145, 493, 496, 497 du Code de procédure civile ;
Vu la transaction du 24 septembre 2028 ;
JUGER qu'il n'existe pas de motif légitime au sens de l'article 145 CPC ;
RÉTRACTER en toutes ses dispositions l'ordonnance sur requête du 19 janvier 2026 (RG n°2026003356);
ORDONNER la destruction de toutes copies/extractions à l'huissier ayant exécuté la mesure ordonnée ;
À titre subsidiaire,
LIMITER la mesure (période postérieure au 24 septembre 2025, à l'exclusion des messageries personnelles et autre que l'adresse email : [Courriel 1], l'exclusion des mots-clés liés aux clients historiques, avec séquestre renforcé et tri par mots-clés neutralisés, notamment le mot-clé « CRAVERO »; et ORDONNER à l'huissier ayant exécuté la mesure la destruction du surplus.
CONDAMNER in solidum les Sociétés CALMON PARTNERS GROUP et INFLUENCES à payer à une somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts aux demanderesses ;
Le conseil de la SARL CALMON PARTNERS GROUP et SAS INFLUENCES se présente.
Nous avons renvoyé la cause au 03/07/2026 pour conclusions en défense.
A l'audience du 3 juillet 2026
Le conseil de
la société [Z] [U] et de Madame [B] [Z] [U]
dépose des conclusions nous demandant de :
Vu les articles 145, 493, 496, 497 du Code de procédure civile ; Vu la transaction du 24 septembre 2028 ;
JUGER qu'il n'existe pas de motif légitime au sens de l'article 145 CPC ;
RÉTRACTER en toutes ses dispositions l'ordonnance sur requête du 19 janvier 2026 (RG n°2026003356);
ORDONNER la destruction de toutes copies/extractions à l'huissier ayant exécuté la mesure ordonnée ;
À titre subsidiaire, ORDONNER le maintien sous séquestre de l'ensemble des données appréhendées et DIRE qu'avant toute communication au requérant, il sera procédé à un tri contradictoire par les conseils des parties, lesquels identifieront les documents communicables et ceux devant être exclus comme étant sans lien avec le litige, couverts par le secret des affaires, le secret professionnel, la vie privée ou tout autre secret protégé.
DIRE qu'en cas de désaccord sur le sort d'un document, celui-ci demeurera placé sous séquestre et sera soumis à l'appréciation du juge.
ORDONNER qu'à l'issue de ce tri, seules les pièces déclarées communicables seront remises au requérant, le surplus demeurant séquestré puis détruit par le commissaire de justice.
À titre très subsidiaire. LIMITER la mesure à la période postérieure au 24 septembre 2025 soit la signature de l'accord transactionnel, à l'exclusion des messageries personnelles et tout message sans lien avec l'activité d'INFLUENCES et tout message expédié ou réceptionné sur toute messagerie autre que l'adresse email : " [Courriel 1] ", avec séquestre renforcé et tri par mots-clés correspondant aux clients historiques d'INFLUENCES ; et ORDONNER au commissaire de justice ayant exécuté la mesure la destruction du surplus.
CONDAMNER in solidum les Sociétés CALMON PARTNERS GROUP et INFLUENCES à payer une somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts aux demanderesses ;
Le conseil de la
SARL CALMON PARTNERS GROUP et SAS INFLUENCES
dépose des conclusions nous demandant de :
Vu les articles 145, 493, et s. et 872 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance en date du 9 janvier 2026 rendue par Monsieur le Président du Tribunal des activités économiques de Paris,
Dire et juger les sociétés CALMON PARTNERS GROUP et INFLUENCES recevables et bien fondées en leurs demandes,
En conséquence,
Dire et juger que l'ordonnance sur requête en date du 19 janvier 2026 est suffisamment motivée et n'est entachée d'aucun vice ;
Rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions de la société [Z] [U] et de Madame [B] [Z] [U] ;
En tout état de cause,
Condamner solidairement la société [Z] [U] et Mme [B] [Z] [U] à la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Nous avons renvoyé la cause au 6 octobre 2026 à 15 heures 00 en Cabinet devant M. le président de Bonduwe.
A l'audience du 6 octobre 2026
Les parties sont représentées par leur conseil respectif.
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le
14 octobre 2026à
16 h 00
Sur ce,
En vertu de l'article 1533 du code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur de justice qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation.
Ayant entendu les parties, nous estimons que les circonstances de l'espèce permettent, pour une bonne administration de la justice, de prendre cette décision d'administration judiciaire, portant d'une part sur la présente instance née de la requête dont nous avons été saisi le 15 janvier 2026 et de l'ordonnance que nous avons rendue sur cette celle-ci le 19 janvier 2026, d'autre part sur une instance au fond dont les parties nous informent qu'elle est actuellement pendante devant notre tribunal.
En conséquence, nous proposons aux parties, qui l'acceptent, de rencontrer Monsieur Partrick Coupeaud, juge-conciliateur au tribunal des activités économiques de Paris, qui prendra contact avec elles ([Courriel 2]; [Courriel 3]) afin de les rencontrer au cours de la première quinzaine du mois de novembre 2026.
Les parties communiqueront à Monsieur Partrick Coupeaud respectivement leurs dernières conclusions dans la présente instance et l'assignation au fond dans l'instance pendante au fond devant notre tribunal.
Pour permettre l'exécution de cette mesure, la présente instance portant sur la demande de rétractation de notre ordonnance fera l'objet d'un renvoi à l'audience du 12 mars 2027 à 14 h 00 du juge Monsieur Olivier Veyrier.
Nous réserverons les frais et les dépens.
Par ces motifs
Vu l'article 1533 du code de procédure civile,
Enjoignons aux parties de rencontrer Monsieur Partrick Coupeaud, juge-conciliateur au tribunal des activités économiques de Paris, qui prendra l'initiative de les contacter ;
Renvoyons l'affaire à l'audience de référé cabinet du 12 mars 2027 à 14 h 00 devant Monsieur [T] [Q] ;
Réservons les frais et les dépens.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Hervé De bonduwe président et Mme Sylvie Vandenberghe greffier.
Mme Sylvie Vandenberghe
M. Hervé De bonduwe.
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