Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 01 SEPTEMBRE 2026
MINUTE N° : 26/00945
DOSSIER : N° RG 26/00978 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FKW7
AFFAIRE : S.A. FRANFINANCE / [Y] [P]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du prononcé du jugement
Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente Juge des Contentieux de la Protection
Madame Isabelle CANONICI, Greffier
DEBATS : en audience publique du 23 Juin 2026, décision mise en délibéré au 25 août 2026 et prorogée au 1er septembre 2026
JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Madame Isabelle CANONICI, Greffier
DEMANDERESSE
S.A. FRANFINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] venant aux droits de la société SAS SOGEFINANCEMENT
représentée par Maître Philippe LAURENT de la SELARL LEXWAY AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE, avocats plaidant
DEFENDERESSE
Mme [Y] [P], demeurant [Adresse 2]
comparante à l’audience du 5 mai 2026
Expédition(s) délivrée(s) le
à
Exécutoire(s) délivré(s) le
à
EXPOSÉ
Selon offre de contrat de crédit personnel en date du 29 septembre 2021, Madame [Y] [P] a souscrit auprès de la société anonyme FRANFINANCE un prêt étudiant d`un montant de 20 000 euros au taux débiteur fixe de 1, 29 % l'an remboursable en 96 mensualités de 228, 18 euros, assurance comprise.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 mai 2024, la société anonyme FRANFINANCE a mis en demeure Madame [Y] [P] de régulariser les échéances échues et laissées impayées dans un délai de quinze jours, sous peine de déchéance du terme laquelle a été prononcée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 septembre 2024.
Par exploit délivré le 14 octobre 2025 à Madame [Y] [P], selon les dispositions de l`article 659 du code de procédure civile, la société anonyme FRANFINANCE l'a assignée à comparaître devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] à son audience du 5 mai 2026, demandant au Juge, au visa des articles 1104 du code civil et L. 311-1 et suivants du code de la consommation,
à titre principal et conformément à la mise en demeure ayant entraîné la déchéance du terme et, à titre subsidiaire, en prononçant la résolution judiciaire sur le fondement des articles 1224 et 1228 du code civil,
en conséquence,
- de condamner Madame [Y] [P] à payer à société anonyme FRANFINANCE la somme de 12 468, 65 euros, outre intérêts au taux contractuel de 2, 06 %, sur le principal de 13 561, 20 euros, à compter du 16 mai 2024 ;
- de condamner Madame [Y] [P] au paiement d'une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et capitalisation des intérêts par année entière, ainsi qu'aux dépens par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
l.ors de l'audience du 5 mai 2026, la société anonyme FRANFINANCE, représentée par son Conseil, a repris oralement les demandes de son acte introductif d`instance. Elle s’est oppoée à l’octroi de délais de paiement souligant que l’emprunteuse avait bénéficié d’un prêt pour acquitter sa dette.
Madame [Y] [P] a comparu. Elle a précisé qu’elle allait recevoir la proposition de contrat de prêt par courrier et qu’elle travaillait en SUISSE pour un salaire mensuel de 2 900 euros correspondant à un temps partiel.
L’affaire a été renvoyée à l’audience du 23 juin 2026 lors de laquelle seule la société anonyme FRANFINANCE a comparu.
Par un courriel reçu le mêmejour, après l’audience, Madame [Y] [P] a indiqué ne pouvoir se déplacer en raison d’une intervention chirurgicale et a adressé l’extrait d’une disposition contractuelle dénommée “principales caractéristiques du contrat” faisant état d’un prêt personnel amortissable de 11 000 euros.
La décision a été mise en délibéré à la date du 23 août 2026 prorogée au 1er septembre 2026.
La société anonyme FRANFINANCE a adressé un décompte actualisé de sa créance de 10 217, 17 euros arrêtée à la date du 24 juin 2026.
MOTIFS
1. Sur la recevabilité de l’action
L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l`événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
En l'espèce, le premier incident de paiement date du mois de février 2024. ll en résulte qu'en engageant son action en paiement par assignation du 14 octobre 2025, la société anonyme FRANFINANCE a agi dans le délai de forclusion de deux ans. L'action est par conséquent recevable.
2. Sur l’exigibilité de la créance
Aux termes de l`article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l`emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.
En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l’application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l`inexécution entraînera la résolution du contrat. En ce cas, la résolution est subordonnée a une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution, qui ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée acquise au créancier sans délivrance d`une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
En l'espèce, le prêt stipule qu`en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.
Il ressort des pièces communiquées que la défenderesse a cessé de régler les échéances du prêt étudiant à la société anonyme FRANFINANCE qui justifie l’avoir mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 16 mai 2024 de régler les échéances échues et impayées dans un délai de quinze jours sous peine de déchéance du terme laquelle a été prononcée par la société anonyme FRANFINANCE par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 12 septembre 2024 adressé par le Commissaire de Justice qu'elle a diligentée pour le recouvrement de sa créance.
En conséquence, la régularité de la déchéance du terme du prêt sera constatée.
3. Sur le montant de la créance
ll ressort des articles 1103 et 1104 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu`ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Enfin, il résulte de l`article1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Le contrat de prêt étudiant est conforme aux dispositions du code de la consommation résultant notamment de ses articles L. 312-44 et suivants. La solvabilité de la débitrice a, en outre, été vérifiée lors de la souscription du prêt étudiant et le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers a été consulté.
En conséquence, Madame [Y] [P] sera condamnée à payer à la société anonyme FRANFINANCE, selon le décompte du 24 juin 2026, après déduction des versements mensuels effectués entre juillet 2024 et avril 2026 ainsi que des frais de copie (51, 60 euros) et des frais d’assignation (81, 72 euros), la somme de 9 768, 65 euros correspondant au capital restant dû, aux échéances impayées et à l’indemnité légale, outre intérêts au taux débiteur fixe de 1, 29 % l`an à compter du 12 septembre 2024, date de la déchéance du terme, et jusqu'à complet règlement sur la somme de 7 461, 20 euros correspondant au capital restant dû, après avoir soustrait l’échéance de 1 140, 90 euros et la pénalité légale de 1 166, 55 euros, et intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2025, date de l`assignation, et jusqu`à parfait paiement sur la somme de 1 166, 55 euros.
5. Sur les délais de paiement
L’article 1343-4 du code civil, alinéa 1, prévoit que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, Madame [Y] [P] a demandé à pouvoir acquitter sa dette en souscrivant un nouveau crédit. Si elle en justifie imparfaitement, puisqu’il ne peut être vérifié que la somme empruntée lui a effectivement été versée, et bien qu’elle ne confirme pas la pousuite du règlement de sa dette de façon fractionnée, le décompte produit par le prêteur permet de constater la régularité de ses règlements mensuels qui s’élèvent à 300 euros depuis décembre 2024.
Madame [Y] [P] a également exposé avoir un emploi qui lui permet d’acquitter sa dette si la somme qu’elle a empruntée pouvait ne pas permettre de l’apurer.
Compte tenu de la stabilité de la situation financière de Madame [Y] [P], des délais de paiement lui seront octroyés durant 23 mois en maintenant des versements mensuels de 300 euros, outre un ultime versement à titre de solde.
Dans l’hypothèse où les délais ne seraient pas respectés, la totalité de la créance restant due à la société anonyme FRANFINANCE deviendra exigible.
6. Sur les mesures accessoires
6.1. Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Madame [Y] [P], partie perdante, sera condamnée aux dépens lesquels ne comprendront pas les frais de copie de 51, 60 euros.
6.2. Sur les frais irrépétibles
Aux termes du 1° de l`article 700 du code de procédure civile. le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à l’autre partie la somme qu' il détermine. au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le Juge tient compte de l’équité ou de la situation économique dc la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n`y a pas lieu à ces condamnations.
Madame [Y] [P], condamnée aux dépens, sera tenue de verser à la société anonyme FRANFINANCE une indemnité que l’équité commande de fixer à la somme de 100 euros. outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision qui seront capitalisés par année entière, selon l'article 1343-2 du code civil.
La capitalisation des intérêts étantde droit dès lors qu'elle est demandée en justice, sous réserve de satisfaire à la condition légale d'annualité, la demande du prêteur ne peut être rejetée.
6.3. Sur l’exécution provisoire
ll convient de rappeler aux parties que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection,
DÉCLARE recevable la demande en paiement formée par la société anonyme FRANFINANCE à l’encontre de Madame [Y] [P] au titre du contrat de crédit personnel soucrit le 29 septembre 2021 ;
CONSTATE la déchéance du terme du prêt étudiant souscrit par Madame [Y] [P] ;
CONDAMNE Madame [Y] [P] à payer, au titre du prêt étudiant du 27 avril 2022, à la société anonyme FRANFINANCE :
- la somme de 9768,65 euros correspondant au capital restant dû et aux échéances impayées, outre intérêts au taux débiteur fixe de 1, 29 % l`an à compter du 12 septembre 2024 et jusqu'à complet règlement sur la somme de 7 461, 20 euros correspondant au capital restant dû,
- la somme de 1 166, 55 euros correspondant à l’indemnité légale, outre intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2025 et jusqu`à parfait paiement,
AUTORISE Madame [Y] [P] à se libérer des sommes dues en 23 versements mensuels et successifs de 300 euros et une 24ème et dernière mensualité pour solder la dette en principal, outre les frais et intérêts fixés par la présente décision ;
DIT que ces sommes seront exigibles le 15 de chaque mois suivant la date de signification du présent jugement ;
DIT qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à l'échéance, la totalité de la somme restante due redeviendra exigible 15 jours après une mise en demeure de la société anonyme FRANFINANCE ;
CONDAMNE Madame [Y] [P] à payer à la société anonyme FRANFINANCE la somme de 100 euros au titre du code de procédure civile, outre intérêts au taux légal à compter dc la signification du présent jugement qui seront capitalisés par année entière, selon l'article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNE Madame [Y] [P] aux dépens à l’exclusion des frais de copie de 51, 60 euros ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.
EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Juge des Contentieux de la Protection et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.
LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,