Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 2 novembre 2026
N° RG : 2026F00414
[U] [O] [Adresse 1]
(Représenté par Mme [R] [U] selon pouvoir)
C/
La société SOCIETE D'EXPLOITATION J.E. MEUBLES [Adresse 2] [Localité 1]
(Maître [G], Avocat au barreau de Marseille)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 5 octobre 2026 où siégeaient M. PORTELLI, Président, M. BALENSI, Mme AZEMA, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.
Prononcée à l'audience publique du 2 novembre 2026 où siégeaient M. BOURGES, Président, M. BALENSI, M. DESPIERRES, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.
Par ordonnance en date du 20 janvier 2026, Monsieur le président du tribunal des activités économiques de Marseille a autorisé [U] [O] à notifier à la société SOCIETE D'EXPLOITATION J.E. MEUBLES une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 2 788,50 € au titre d'une facture impayée avec intérêts légaux à compter du 20 mars 2025, date de la mise en demeure, celle de 836,55€ au titre de la clause pénale ainsi que les dépens dont frais de Greffe de 31.80€ (5,30€ de T.V.A);
Sur signification effectuée le 27 février 2027, la société SOCIETE D'EXPLOITATION J.E. MEUBLES a formé opposition en date du 2 mars 2026.
Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 27 avril 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.
A l'audience :
[U] [O] indique au tribunal se désister de son instance et de son action,
La société SOCIETE D'EXPLOITATION J.E. MEUBLES indique accepter le désistement d'instance et d'action.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu qu'en application des dispositions conjuguées des articles 384 et 1419 du code de procédure civile, il y a lieu de constater le désistement d'instance et d'action de [U] [O] à l'encontre de la société SOCIETE D'EXPLOITATION J.E. MEUBLES et de dire nulle et non avenue l'ordonnance portant injonction de payer en date du 20 janvier 2026 et de se dessaisir de la présente affaire en statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,
Constate le désistement d'instance et d'action de [U] [O] à l'encontre de la société SOCIETE D'EXPLOITATION J.E. MEUBLES ;
Dit nulle et non avenue l'ordonnance portant injonction de payer en date du 20 janvier 2026 ;
En conséquence, Se dessaisit de la présente instance et de l'action ;
Laisse les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la partie qui les a exposés ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 2 novembre 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT M. BALENSI, pour le président empêché
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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