Texte intégral
PhD/RP
Numéro 26/02864
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 1
ARRET DU 20 Octobre 2026
Dossier :
N° RG 25/01211
N° Portalis DBVV-V-B7J-JFHT
Nature affaire :
Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail
Affaire :
S.A.R.L. COUVREUR [I]
C/
S.A.S. LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R E T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 20 Octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
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APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 01 Septembre 2026, devant :
Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport,
assisté de Madame GABAIX HIALE, Greffier, présent à l'appel des causes,
Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition, a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Jeanne PELLEFIGUES et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame PELLEFIGUES, Président
Monsieur DARRACQ, Conseiller
Madame BAYLAUCQ, Conseiller
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
S.A.R.L. COUVREUR [I]
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 893 033 399
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître François PIAULT, avocat au barreau de PAU
Assistée de Maître Romain MIRABILE, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE :
S.A.S. LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro B 310 880 315
agissant poursuites et diligences de son dirigeant domicilié ès-qualités audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Maître Sabrina ABDI de la SCP CAMESCASSE / ABDI, avocat au barreau de PAU
Assistée de Maître Michel TROMBETTA de la SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE, avocat au barreau de SAINT ETIENNE
sur appel de la décision
en date du 24 JANVIER 2025
rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES
La société Couvreur [I] (sarl) a commandé à la société Cohérence (sas) la création d'un site internet «'couvreur-du-born.fr'» ainsi que des prestations de maintenance et de gestion du domaine pour les besoins de son activité de charpente-couverture-zinguerie.
Cette commande a fait l'objet d'un contrat de location n° 1619381 en date du 21 avril 2021 prévoyant le versement de 48 mensualités de 426 euros HT, soit 511,12 euros TTC et des frais d'engagement de 1 080 euros TTC.
En application des prévisions contractuelles, le fournisseur a cédé le contrat de location à la société Locam (sas).
Le 17 juin 2021, la livraison du site web a fait l'objet d'un procès-verbal de «'réception et de conformité'» signé par le locataire et le fournisseur.
Le 14 novembre 2022, les parties ont signé un «'procès-verbal de livraison valant avenant audit contrat'» prévoyant l'adjonction d'une prestation «'SEO'» fournie par la société Cohérence, moyennant une augmentation des mensualités initiales de 60 euros HT, soit désormais une mensualité de 583,12 euros TTC, la durée du contrat étant prorogée jusqu'au 10 novembre 2026.
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La société Couvreur [I] a également commandé à la société Cohérence (sas) la création d'un site internet «'démolition-landes.com'» et des prestations de maintenance et de gestion du domaine pour les besoins de son activité de travaux de démolition-terrassement-débardage.
Cette commande a fait l'objet d'un contrat de location n° 1781042 (ou 1715301) en date du 14 novembre 2022 prévoyant le versement de 48 mensualités de 500 euros HT, soit 600 euros TTC et des frais d'engagement de 1 188 euros TTC.
En application des prévisions contractuelles, le fournisseur a cédé le contrat de location à la société Locam.
Le 21 décembre 2022, la livraison du site web a fait l'objet d'un procès-verbal de «'réception et de conformité'» signé par le locataire et le fournisseur.
Le 27 octobre 2023, les parties ont signé un «'procès-verbal de livraison valant avenant audit contrat'» prévoyant l'adjonction d'une prestation «'SEO' + Netlinking» fournie par la société Cohérence, moyennant une augmentation des mensualités initiales de 130 euros HT, soit désormais une mensualité de 739,12 euros TTC, la durée du contrat étant prorogée jusqu'au 10 octobre 2027.
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Par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 juin 2024, la société Couvreur [I] a notifié à la société Locam sa décision de mettre fin immédiatement à tous les contrats, n'ayant aucun résultat des sites «'couvreur-du-born.fr'» et «'démolition-landes.
com'».
Le 15 juillet 2024, la société Locam a contesté le droit pour son locataire de résilier unilatéralement les contrats de location, sauf à régler les loyers échus et à échoir.
Plusieurs échéances n'étant pas réglées, et par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 septembre 2024, la société Locam a notifié la résiliation de plein droit du contrat n° 17811042 et réclamé le paiement de la somme de 33 387,94 euros au titre des loyers échus, à échoir et de la clause pénale de 10'%.
Suivant exploit du 4 novembre 2024, la société Locam a fait assigner la société Couvreur [I] par devant le tribunal de commerce de Mont-de-Marsan en paiement de sa créance de résiliation du contrat n° 17811042.
La société Couvreur [I] n'a pas comparu.
Par jugement réputé contradictoire du 24 janvier 2025, le tribunal de commerce de Mont de Marsan a':
pris acte de la non comparution de la sarl couvreur [I]
dit que la créance de la société Locam est certaine, liquide et exigible
condamné la société Couvreur [I] à payer à la société Locam la somme principale de 33 337,92 euros, outre intérêts de droit à compter du 04.11.2024, date de l'assignation
condamné la société Couvreur [I] à payer à la société Locam la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
condamné la même aux entiers dépens, en ce compris les frais de la présente instance liquidés à la somme de 57,23 euros TTC
dit ne pas y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit
moyennant ce, débouté les parties du surplus de leurs prétentions devenues inutiles ou mal fondées.
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Par déclaration faite au greffe de la cour le 30 avril 2025, la société Couvreur [I] a relevé appel de ce jugement.
La procédure a été clôturée par ordonnance du'10 juin 2026.
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Vu les dernières conclusions notifiées le 4 novembre 2025 par la société Couvreur [I] qui a demandé à la cour de':
débouter la société Locam de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions
infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Mont-de-Marsan du 24 janvier 2025 (RG n° 2024 003353), en ce qu'il a :
- dit que la créance de la sas Locam est certaine, liquide et exigible
- condamné la société Couvreur [I] à payer à la société Locam la somme principale de 33 337,92 euros, outre intérêts de droit à compter du 04.11.2024, date de l'assignation
- condamné la société Couvreur [I] à payer à la société Locam la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- condamné la même aux entiers dépens, en ce compris les frais de la présente instance liquidés à la somme de 57,23 euros TTC
- dit ne pas y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit
- moyennant ce, débouté les parties du surplus de leurs prétentions devenues inutiles.
En conséquence, et en statuant à nouveau':
à titre principal, dire et juger que les contrats de la société Locam de financement pour les contrats sont nuls en l'absence des mentions obligatoires au titre du droit de la consommation sur l'information sur le droit de rétractation de la société Couvreur [I]
condamner la société Locam à restituer à la société Couvreur [I] les loyers perçus de 36 101,92 euros TTC au titre des contrats depuis leur signature
à titre subsidiaire, dire et juger que les contrats avec la société Cohérence sont nuls pour vice de consentement ou absence de mention obligation au titre du droit de rétractation prévu par le code de la consommation
condamner la société Locam à restituer à la société Couvreur [I] les loyers perçus de 36 101,92 euros TTC au titre des contrats depuis leur signature
à titre infiniment subsidiaire, dire et juger que les sommes réclamées au titre des avenants ne sont pas exigibles en l'absence de cause
condamner la société Locam à restituer à la société Couvreur [I] les loyers perçus de 2 972,8 euros TTC au titre des avenants depuis leur signature
rejeter les demandes de paiement de la société Locam de 5 908 euros TTC sur les loyers dus au titre des avenants jusqu'à leur terme,
En tout état de cause,
condamner la société sas Locam à verser à la société couvreur [I] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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Vu les dernières conclusions notifiées le 12 février 2026 par la société Locam qui a demandé à la cour de :
débouter la société Couvreur [I] de toutes ses demandes'
confirmer le jugement entrepris'
Y ajoutant,
condamner la société Couvreur [I] à régler à la société Locam une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
la condamner en tous les dépens d'appel.
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MOTIFS
Les sociétés Couvreur [I] et Cohérence ont conclu 2 contrats de location (exploitation de licence) successifs':
- le contrat n° 1619381 du 21 avril 2021 concernant la création, la maintenance et la gestion du site internet «'couvreur-du-born.fr'», ayant fait l'objet de l'avenant du 14 novembre 2022
- le contrat n° 1781042 du 14 novembre 2022 concernant la création, la maintenance et la gestion du site internet «'démolition-landes.com'», ayant fait l'objet de l'avenant du 27 octobre 2023.
Il est acquis aux débats que, concomitamment à leur souscription, les deux contrats de location, et leurs avenants respectifs, ont été cédés à la société Locam qui a acquis les droits d'exploitation des sites internet loués.
Malgré la confusion des pièces qu'elle a produites, entremêlant confusément le contrat du 21 avril 2021 et l'avenant du 27 octobre 2023, la résiliation de plein droit et l'action en paiement exercée par la société Locam ont exclusivement pour objet le second contrat n° 1781042 en date du 14 novembre 2022.
La société Locam n'a présenté, en première instance ni en appel, aucune demande fondée sur le premier contrat n° 1619381 du 21 avril 2021.
C'est donc par voie d'action que l'appelante sollicite la nullité du contrat de location n° 1619381 du 21 avril 2021, la demande de nullité du second contrat étant formée par voie d'exception.
Sur la nullité des «'contrats conclus avec Locam'»
La société Couvreur [I] soulève, à titre principal, la «'nullité des contrats de Locam joints aux contrats'» (sic), moyen pris du défaut de remise du bordereau de rétractation
prévu par les articles L 221-3, L 221-5, L 221-20, L 221-27 et L 221-23 à L 221-25 du code de la consommation.
Mais, le moyen est inopérant en droit dès lors que la société Couvreur [I] n'a pas contracté avec la société Locam mais avec la société Cohérence, à la fois fournisseur et loueur initial, et que celle-ci a cédé le contrat de location à la société Locam.
Les avenants ont été conclus en présence des trois parties, la société Cohérence en seule qualité de fournisseur des produits additionnels et la société Locam en qualité de loueur, l'avenant n'opérant pas novation des contrats en cours, seules les mensualités initiales étant respectivement augmentées au titre de chacun des contrats.
Par conséquent, il y a lieu de débouter la société Couvreur [I] de sa demande de nullité visant un contrat conclu entre la société Couvreur [I] et la société Locam.
Sur la nullité des contrats de location des 21 avril 2021 et du 22 novembre 2022
La société Couvreur [I] soulève, à titre subsidiaire, la nullité des contrats de location pour vice du consentement et violation des règles du code de la consommation relative au droit de rétractation dans les contrats conclus hors établissement entre deux professionnels lorsque l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
1 - Sur la recevabilité de la demande de nullité
Dans ses conclusions, la société Locam soulève, d'abord, l'irrecevabilité de la demande de nullité du contrat de location qui, selon elle, ne peut être examinée en l'absence du fournisseur, la société Cohérence, en application des articles 14 et 16 du code de procédure civile.
Mais, cela posé, d'une part, le dispositif des conclusions de la société Locam ne saisit pas la cour de cette fin de non-recevoir.
D'autre part, il est acquis aux débats que les contrats ont été cédés à la société Locam, laquelle est ainsi venue aux droits et actions de la société Cohérence en sa qualité de loueur initial, celle-ci restant tenue d'exécuter ses obligations relatives aux prestations de maintenance et de gestion des sites internet.
Il s'ensuit que, en application de l'article 1216-2 du code civil, la société Couvreur [I], cédée, peut opposer à la société Locam, cessionnaire, toutes les exceptions relatives à la validité des contrats de location qu'elle aurait pu opposer à la société Cohérence, cédant, sans être tenue de mettre en cause celle-ci.
2 - Sur le droit de rétractation
En application de l'article L 221-3 du code de la consommation, les dispositions protectrices applicables aux contrats conclus hors établissement sont étendues aux contrats conclus entre deux professionnels lorsque l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
En l'espèce, les contrats de location de sites internet n'entrent pas dans le champ de l'activité principale de la société Couvreur [I] qui exerce des activités en lien avec le bâtiment.
Par ailleurs, la société Couvreur [I] justifie, au vu du registre du personnel, qu'elle n'employait pas plus de 5 salariés à la date des contrats litigieux.
Par conséquent, les contrats de location litigieux, conclus hors établissement, sont régis par les dispositions des sections 2, 3 et 6 du chapitre applicable aux contrats conclus hors établissement.
En application des articles L 221-5 7°, L 221-8, L 221-9 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance 2021-1734 du 22 décembre 2021, applicable aux deux contrats de location litigieux, lorsque le droit de rétractation existe, le professionnel doit remettre un contrat comportant toutes les informations sur les conditions, le délai et les modalités de ce droit, ainsi que le formulaire type de rétractation.
L'article L 241-2 du même code sanctionne le non-respect de ce formalisme par la nullité du contrat.
L'article L 221-28 du même code dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
L'article L 221-5 5° précise toutefois que lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L 221-28, le professionnel fournit l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation.
L'article 9 «'droit de rétractation'» des conditions générales du contrat du 21 avril 2021 stipule que «'sous réserve de justifier du respect des conditions visées à l'article L 121-16-1 et suivants du code de la consommation, le client pourra exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours francs à compter de la signature du bon de commande, tout en retournant le formulaire que vous pouvez trouver sur notre site'».
Et, l'article 9 «'droit de rétractation'» des conditions générales du contrat du 14 novembre 2022 stipule que «'sous réserve de justifier du respect des conditions visées à l'article L 221-3 du code de la consommation, le client pourra exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours du bon de commande [...]. En cas de rétractation, le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. [...]'».
Cela posé, il n'est pas sérieusement contestable que les sites internet ont été réalisés selon les spécifications de la société Couvreur [I] qui a, conformément aux conditions générales, participé à l'élaboration de leur contenu, choisi le graphisme et le code couleurs ainsi que les noms de domaine, caractérisant une personnalisation des sites au sens de l'article L 221-28 précité (anciennement L 121-21-8).
Cependant, l'insertion dans les conditions générales des clauses relatives au droit de rétractation ne procède pas de la reproduction abstraite de clauses légales.
En effet, leur présentation formelle et leur contenu en lien avec la prestation convenue dont le fournisseur n'ignore pas qu'elle sera personnalisée selon un cahier des charges du client, manifeste la volonté claire du fournisseur, rédacteur des contrats, de soumettre la formation du contrat au droit de rétractation légal applicable aux contrats conclus hors établissement avec un professionnel, à la seule condition que son contractant remplisse les conditions d'extension des règles protectrices dont bénéficient les consommateurs.
Et, aucune clause ne mentionne l'exclusion du droit de rétractation prévue à l'article L 221-8, comme l'exige l'article L 221-5 5° précité.
Par conséquent, la société Couvreur [I] est fondée à se prévaloir des règles légales applicables au droit de rétractation prévu à l'article L 221-5 du code de la consommation applicable aux contrats de location qu'elle a souscrits.
Or, la société Locam, venant aux droits du fournisseur, ne justifie pas de la remise du bordereau de rétractation avec le contrat établi sur un support papier.
La clause invitant le contractant à se procurer le formulaire de rétractation sur le site internet du fournisseur est inopposable au contractant qui doit être mis en possession du bordereau de rétractation annexé au contrat, sans être tenu de procéder à des recherches complémentaires.
Et, la clause type mentionnant que le contractant reconnaît avoir reçu un exemplaire du bordereau de rétractation, non corroborée par aucun autre élément externe, est elle-même inopposable à la société Couvreur [I].
Par conséquent, la société Couvreur [I] est recevable et fondée à demander la nullité des contrats de location des 21 avril 2021 et 22 novembre 2022.
L'annulation des contrats principaux entraîne l'annulation de leurs avenants respectifs.
Dans tous les cas, les contrats sont annulés avec effet rétroactif, les parties étant remises dans leur état antérieur.
La demande de caducité des contrats conclus avec la société Locam est sans objet puisque les contrats annulés ont été cédés à celle-ci.
3 - Sur la demande de restitution des sommes réglées
La société Couvreur [I] est donc fondée à demander à la société Locam la restitution de la totalité des sommes réglées en exécution des contrats annulés.
A cet égard, l'appelante a précisément détaillé, pour chaque contrat, les sommes qu'elle a réglées de leur chef, soit la somme de 36 101,92 euros.
La société Locam n'a pas conclu sur le décompte de la créance de restitution.
Il convient donc de condamner la société Locam à payer à la société Couvreur [I] la somme de 36 101,92 euros.
4 - Sur la demande de paiement de la société Locam
Compte tenu de l'annulation du contrat du 22 novembre 2022, et de son avenant, le jugement entrepris sera entièrement infirmé et la société Locam sera déboutée de l'ensemble de ses demandes.
5 - Sur les frais de justice
La société Locam sera condamnée aux entiers dépens de première instance et d'appel.
La société Locam sera condamnée à payer à la société Couvreur [I] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré,
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
INFIRME en toutes ses dispositions le jugement entrepris,
et, statuant à nouveau,
ANNULE le contrat de location conclu le 21 novembre 2021 entre la société Couvreur [I] et la société Cohérence, cédé à la société Locam, ainsi que l'avenant du 14 novembre 2022,
ANNULE le contrat de location conclu le 14 novembre 2022 entre la société Couvreur [I] et la société Cohérence, cédé à la société Locam, ainsi que l'avenant du 27 octobre 2023,
CONDAMNE la société Locam à restituer à la société Couvreur [I] la somme de 36 101,92 euros,
DEBOUTE la société Locam de l'ensemble de ses demandes,
CONDAMNE la société Locam aux dépens de première instance et d'appel,
CONDAMNE la société Locam à payer à la société Couvreur [I] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le présent arrêt a été signé par Madame PELLEFIGUES, Président, et par Madame GABAIX-HIALE, Greffier, suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile.
Le Greffier, Le Président,