Texte intégral
N° RG 26/08536 - N° Portalis DBVX-V-B7K-REW6
Nom du ressortissant :
[A]
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[A]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
EN DATE DU 05 NOVEMBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assisté de Inès BERTHO, greffier,
En l'absence du ministère public, le parquet général ayant déposé des réquisitions écrites,
En audience publique du 05 Novembre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal de judiciaire de Lyon
Représenté par le parquet général de [Localité 1]
ET
INTIMES :
M. [M] [A]
né le 25 Février 1985 à [Localité 2] (ALGERIE)
Actuellement retenu au centre de rétention administratif de [Localité 1] [Localité 3]
Comparant assisté de Maître Sébastien GUERAULT, avocat au barreau de LYON, commis d'office
avec le concours de [V] [G], interprète en langue arabe, expert près de la Cour d'appel de LYON
M. LE PREFET DU RHONE
Préfecture du Rhône
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 05 Novembre 2026 à 17h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour pendant cinq ans a été notifiée à [M] [A] le 14 janvier 2026.
Suite à sa levée d'ecrou et le 30 octobre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement d'[M] [A] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution de cette mesure d'éloignement.
Suivant requête du 30 octobre 2026, enregistrée par le greffe du juge du tribunal judiciaire de Lyon le même jour à 15 heures 27, [M] [A] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet du Rhône.
Suivant requête du 2 novembre 2026, enregistrée par le greffe le même jour à 13 heures 45, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 3 novembre 2026 à 15 heures 35, prenant acte de l'abandon du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué, a :
' ordonné la jonction des deux procédures,
' déclaré recevable en la forme la requête d'[M] [A],
' déclaré irrégulière la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre d'[M] [A],
' ordonné la mise en liberté d'[M] [A],
' dit n'y avoir lieu à statuer sur la requête en prolongation de la rétention administrative.
Le ministère public a relevé appel de cette ordonnance le 3 novembre 2026 à 18 heures 42 avec demande d'effet suspensif en soutenant que :
- l'exigence de motivation prévue par l'article L. 741-6 du CESEDA n'impose pas à l'administration de retracer exhaustivement l'ensemble du parcours administratif de l'intéressé.
- il appartient à [M] [A] qui affirme bénéficier d'une demande d'asile en cours ou d'une protection aux Pays-Bas, d'apporter des éléments établissant la réalité et l'actualité de ce statut.
- [M] [A] se prévaut d'un ancien relevé EURODAC qui ne démontre pas qu'il bénéficie encore d'une procédure de demande d'asile en cours ou d'une protection accordée par les autorités néerlandaises.
- La préfecture justifie de diligences en vue de l'éloignement d'[M] [A], ayant saisi dès le 31 octobre 2026, lendemain de son placement en rétention, les autorités consulaires algériennes aux fins d'identification et de délivrance d'un laissez-passer consulaire.
- Enfin, si le placement de juillet 2026 reposait sur la même mesure d'éloignement, la durée cumulée des deux placements, y compris la prolongation demandée, ne dépasse pas la durée maximale légale.
Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée.
Par ordonnance du 4 novembre 2026, le délégué du premier président a déclaré recevable et suspensif l'appel du ministère public.
M. l'avocat général a fait parvenir au greffe ses réquisitions écrites par courriel.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 5 novembre 2026 à 10 heures 30.
Le conseil d'[M] [A] a fait parvenir au greffe et à ses adversaires des conclusions complémentaires d'appel par courriel du 5 novembre 2026 à 8 heures 25 dans lesquelles il soutient la confirmation de l'ordonnance entreprise en relevant que la teneur des décisions précédemment rendues par le juge du tribunal judiciaire et jointes à la requête en contestation du placement en rétention administrative établissent que l'autorité administrative avait connaissance des avancées de la demande d'asile déposée devant les autorités néerlandaises.
[M] [A] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat.
M. l'avocat général ne s'est pas présenté à l'audience et s'en est référé à ses réquisitions écrites déposées au greffe le 4 novembre 2026 à 15 heures 46 et régulièrement communiquées aux parties. Il a de nouveau sollicité l'infirmation de l'ordonnance déférée et la prolongation de la rétention administrative en s'en rapportant à la requête d'appel du procureur de la République de [Localité 1].
Le préfet du Rhône, représenté par son conseil, s'est associé à l'appel comme aux réquisitions du ministère public et a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et qu'il soit fait droit à sa demande de prolongation de la rétention administrative.
Le conseil d'[M] [A] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir la confirmation de l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire et a maintenu les moyens contenus dans la requête en contestation de l'arrêté de placement à l'exception de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué. Il a précisé que la demande d'assignation à résidence présentée en première instance n'était pas maintenue.
[M] [A] a eu la parole en dernier.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions et requête d'appel, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.
MOTIVATION
Il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée et cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration pour prendre sa décision, ce qui signifie que l'autorité administrative n'a pas à énoncer, puis à expliquer pourquoi elle a écarté les éléments favorables à une autre solution que la privation de liberté.
Pour autant, l'arrêté doit expliciter la raison ou les raisons pour lesquelles la personne a été placée en rétention au regard d'éléments factuels pertinents liés à la situation individuelle et personnelle de l'intéressé, et ce au jour où l'autorité administrative prend sa décision, sans avoir à relater avec exhaustivité l'intégralité des allégations de la personne concernée.
Le sérieux de l'examen à réaliser par l'autorité administrative ne doit pas la conduire à se contredire dans sa motivation et il ne peut être exigé qu'elle fasse état d'éléments insusceptibles de la déterminer à privilégier une mesure d'assignation à résidence.
Il ressort des éléments fournis par [M] [A] que le préfet du Rhône a été pleinement avisé lors de précédentes rétentions administratives de l'existence d'une demande d'asile présentée par l'intéressé devant les autorités néerlandaises.
Il résulte en particulier de l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire le 12 janvier 2024 qu'elle s'est vue reprocher son absence de diligences suffisantes pour répondre aux demandes de ces autorités. Une autre ordonnance plus récente rendue par le juge du tribunal judiciaire le 15 juillet 2026, qui n'a pas été déférée en appel, a en outre sanctionné un défaut d'examen sérieux ou de motivation en ce que n'avait pas été mentionnée cette demande d'asile dite connue.
Si l'évidence conduit à retenir que cette potentielle demande d'asile ne conditionnait pas nécessairement la possibilité d'un placement en rétention administrative, il appartenait à tout le moins à l'autorité administrative de mentionner dans ses motifs l'existence de ces démarches antérieures auprès des autorités néerlandaises en en réfutant le cas échéant l'actualité ou en relevant l'absence de justifications produites par l'intéressé.
Cet aspect du parcours migratoire est en effet de nature à conditionner la base légale du placement en rétention administrative ou même les diligences à engager dans le cadre de la mesure de contrainte et de l'organisation de l'éloignement.
Cette carence de l'administration à mentionner cet aspect dont elle ne peut feindre d'ignorer l'existence en ce que les décisions judiciaires antérieures ont été rendues notamment à sa demande, doit conduire à retenir un défaut d'examen sérieux et à confirmer l'ordonnance entreprise qui a retenu l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention administrative sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens articulés par [M] [A].
Cette irrégularité ne permettant pas l'examen de la requête en prolongation, l'ordonnance entreprise est confirmée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée.
Le greffier, Le conseiller délégué,
Inès BERTHO Pierre BARDOUX
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