Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE
N° RG 26/00192 - N° Portalis DBYD-W-B7K-D3WD
Décision du 28 Septembre 2026
Nous, Vincent BOISDRON, Vice-Président, assisté de Thomas GÂTEL, Greffier,
Vu les articles L.3211-1 et suivants, R.3211-1 et suivants du Code de la santé publique ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [J] [U] [X] [Q] épouse [A] née le 31 Janvier 1985 à [Localité 2] (GABON), demeurant [Adresse 1] comparante assistée de Me Marie CANTEGRIT avocat commis d’office
Vu la saisine de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] en date du 23 Septembre 2026 ;
Vu la signature électronique qualifiée du directeur de l’établissement hospitalier et des médecins psychiatres (L.1111-28 du Code de la santé publique ; décret N°2017-1416 du 28 septembre 2017 et les articles 26, 28 et 29 du règlement UE N°910/2014 du 23 juillet 2014) ;
Vu les avis d’audience adressés au directeur de l’établissement hospitalier, à la personne hospitalisée, au tiers qui a demandé l’admission et au Ministère Public ;
Vu les débats à l’audience du 28 Septembre 2026 ;
Vu l’avis du Ministère Public en date du 23 Septembre 2026 ;
MOTIFS DE LA DECISIONS
Par décision du 17 septembre 2026 Madame [J] [U] [X] [Q] épouse [A] a été placée, sans son consentement, sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète ; son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique sans décision du juge ;
À l’audience, Madame [J] [U] [X] [Q] épouse [A] déclare qu'elle est enceinte, que les médecins psychiatres ne comprennent pas son état, qu'elle n'est pas opposée à la poursuite de soins sous la forme d'un programme de soin. Le conseil de Madame [J] [U] [X] [Q] épouse [A] a soulevé les moyens d'irrégularités suivants :
- la procédure ayant été prise sous la forme d'une hospitalisation à la demande d'un tiers sous urgence, l'urgence doit être caractérisée ce qui fait défaut en l'espèce,
- le caractère actuel de la nécessité d'une hospitalisation sans le consentement de sa cliente n'est pas caractérisé dans l'avis motivé du médecin
Sur la caractérisation de l'urgence
Aux termes de l'article L.3212-3 du Code de la santé publique : « En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l’article L.3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L.3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts. »
En l'espèce, le certificat médical initial du 17 septembre 2026 du Dr [Z] [T] indique que Madame [J] [U] [X] [Q] épouse [A] souffre d'un trouble chronique avec propos délirants et vécu angoissant dans un contexte de rupture de soins depuis mars 2026, que sa conviction délirante d'être enceinte est réactivée, le médecin indique que son état clinique l'expose à un risque de mise en danger d'elle-même, notamment du fait de comportement pouvant être guidés par ses convictions délirantes et son vécu anxieux. La décision d'admission mentionne le risque grave à son intégrité.
Il ressort de ces éléments que le risque grave d'atteinte à son intégrité par Madame [J] [U] [X] [Q] épouse [A] est caractérisé au moment de son admission. Ce risque caractérise en lui-même l'urgence mentionnée à l'article L.3212-3 du code de la santé publique.
Le premier moyen soulevé sera donc rejeté.
Sur la caractérisation de la nécessité de la poursuite de la mesure dans l'avis motivé
Aux termes de l'article L.3211-2-2 du Code précité, « Lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques en application des chapitres II ou III du présent titre, elle fait l'objet d'une période d'observation et de soins initiale sous la forme d'une hospitalisation complète.
Dans les vingt-quatre heures suivant l'admission, un médecin réalise un examen somatique complet de la personne et un psychiatre de l'établissement d'accueil établit un certificat médical constatant son état mental et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques au regard des conditions d'admission définies aux articles L.3212-1 ou L.3213-1. Ce psychiatre ne peut être l'auteur du certificat médical ou d'un des deux certificats médicaux sur la base desquels la décision d'admission a été prononcée.
Dans les soixante-douze heures suivant l'admission, un nouveau certificat médical est établi dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa du présent article.
Lorsque les deux certificats médicaux ont conclu à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques, le psychiatre propose dans le certificat mentionné au troisième alinéa du présent article la forme de la prise en charge mentionnée aux 1° et 2° du I de l'article L.3211-2-1 et, le cas échéant, le programme de soins. Cette proposition est motivée au regard de l'état de santé du patient et de l'expression de ses troubles mentaux. »
En l'espèce, l'avis motivé du Dr [T] du 23 septembre 2026 mentionne le fait que Madame [J] [U] [X] [Q] épouse [A] est totalement inaccessible à l'échange avec une attitude menaçante. Les idées délirantes sont toujours mentionnées comme étant envahissantes. L'adhésion aux soins est décrite comme étant nulle. La persistance des troubles voire leur aggravation est mentionnée par le médecin. Ces éléments mettent en lumière la nécessité de la poursuite des soins et le caractère actuel des troubles. Le moyen soulevé sera donc rejeté.
Il convient dès lors de dire que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [J] [U] [X] [Q] épouse [A] peut se poursuivre au delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de [Localité 3] dans le délai de dix jours à compter de la notification de la présente,
DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [J] [U] [X] [Q] épouse [A] peut se poursuivre au delà du délai de douze jours suivant la décision d’admission ;
RAPPELONS que les frais de la présente procédure relèvent des dispositions de l’article R 93 2° du code de procédure pénale.
Le 28 Septembre 2026
Le greffier Le juge
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