Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
ORDONNANCE DE REFERE DU 1ER OCTOBRE 2026
Références : 2026R00045
ENTRE :
La SARL AST immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 883 634 263, Dont le siège social est [Adresse 1] Représentée par la SELARL GOMOND AVOCATS D'AFFAIRES représentée par Me Franck GOMOND ([Localité 2]) Comparante par Me LYNSEE
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
ET :
La société LEASE GREEN immatriculée au RCS d'[Localité 3] sous le numéro 790 373 732, Dont le siège social est [Adresse 2] Non comparante
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
Nous Eric LEMONNIER, président d'audience, assisté de Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, Greffier.
Après avoir entendu l'avocat de la demanderesse en ses observations à l'audience publique des référés du 17 septembre 2026,
LES FAITS
La société [Localité 4] NORMANDIE a procédé à la location d'un véhicule utilitaire E-TECH auprès de la société LEASE GREEN et a mis à disposition le véhicule MERCEDES E-SPRINTER, immatriculé [Immatriculation 1], au profit de la société AST.
Au terme du protocole régularisé entre les sociétés AST et [Localité 2] TRUCKS NORMANDIE, il était prévu que la société RENAULT TRUCKS NORMANDIE procède au règlement des 9 mois de location des véhicules et ce jusqu'au 16 février 2026.
Au terme de ce délai, il appartenait à la société AST de prendre à sa charge toute location complémentaire.
Le 18 février 2026, la société AST a été victime d'un accident de la circulation à la suite de la perte de contrôle du véhicule.
Monsieur [I], expert de la société IDEA [Localité 2] a été mandaté, le 25 février 2026, par la société AXA afin d'examiner le véhicule accidenté et identifier les éventuelles causes de l'accident, et a rendu son rapport le 16 mars 2026.
Il a été constaté par l'expert que les pneus arrière du véhicule étaient usés. L'expert ayant conclu que l'usure des pneumatiques a contribué à l'accident, la société AXA a opposé à la société AST un refus de prise en charge de son sinistre. Les opérations d'expertise ayant été stoppées, l'origine de l'accident reste, à ce jour, inconnue.
Deux salariés de la société AST, conduisant habituellement le véhicule MERCEDES E- SPRINTER, immatriculé [Immatriculation 1], attestent avoir rencontré des difficultés avec ce véhicule liées au système de freinage.
Le 30 mars 2026, la société AUTEL a réalisé un diagnostic du véhicule MERCEDES E- SPRINTER, faisant ressortir plusieurs anomalies, lesquelles pourraient expliquer l'accident survenu le 18 février 2026.
LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 16 juillet 2026, la société AST a la société LEASE GREEN aux fins comme il est dit en cet acte de :
DECLARER la société AST recevable et bienfondé dans l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
ORDONNER une mesure d'expertise judiciaire ;
DESIGNER tel Expert qui plaira pour y procéder avec pour mission de :
* Se rendre sur les lieux où se situe le véhicule litigieux ;
* Se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission et prendre connaissance de l'ensemble des documents versés aux débats ;
* Entendre les parties en leur explications et observations ainsi que tous sachants ;
* Décrire le véhicule, donner son avis sur l'état de celui-ci et les désordres et dysfonctionnements allégués dans l'assignation, les pièces versées aux débats, et les conclusions échangées par les parties dans le cadre de l'instance en référé, faire procéder à tout test de recherche de panne s'il l'estime nécessaire, dire l'origine des pannes et dysfonctionnements, dire leur siège, leur nature et leur importance, et en rechercher les causes, directes et indirectes ;
* Dire si les pannes et dysfonctionnements constatés sont à l'origine de l'accident de la circulation du 18 février 2026 ;
* Identifier et donner son avis sur l'origine de l'accident de la circulation intervenu le 18 février 2026 ;
* Préciser les moyens propres à remédier à ces désordres, en évaluer le coût à partir de devis contradictoirement discutés et préciser la durée des travaux ;
* Donner son avis sur les préjudices y compris de jouissance et les chiffrer ;
* Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre au Tribunal de statuer sur les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices éventuels subis ;
* Être autorisé à faire effectuer tous travaux permettant d'apporter une solution aux désordres constatés et ce, sous contrôle avec l'accord des parties ;
* D'une façon générale, répondre aux dires et observations des parties qui seront annexés au rapport ;
* Dresser et diffuser un pré-rapport ou une note de synthèse et laisser aux parties un délai raisonnable pour adresser leurs dires et observations éventuels au vu de ce document ;
* Dresser un rapport qui sera déposé au greffe du Tribunal dans le délai de trois mois et transmis en copie à chacune des parties.
FIXER le montant de la consignation à valoir sur la rémunération de l'Expert ;
RESERVER les frais irrépétible et les dépens.
La SARL AST n'a pas comparu ni personne pour elle.
Le véhicule litigieux ayant été livré à [Localité 1] nous sommes compétent.
Nous constatons que les motifs et explications énoncées à la barre suffisent pour permettre d'accorder la mesure d'expertise sollicitée que nous ordonnerons dans les termes suivants.
Les dépens, ainsi que l'avance des frais d'expertise, seront mis à la charge de la partie demanderesse et nous statuerons dans les termes suivants.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort.
Constatons la non-comparution de LEASE GREEN ni personne pour elle.
Tous droits et moyens des parties demeurant réservés quant au fond, commettons M. [S] [V], [Adresse 3], en qualité d'expert, avec mission de :
* Se rendre sur les lieux où se situe le véhicule litigieux ;
* Se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission et prendre connaissance de l'ensemble des documents versés aux débats ;
* Entendre les parties en leur explications et observations ainsi que tous sachants ;
* Décrire le véhicule, donner son avis sur l'état de celui-ci et les désordres et dysfonctionnements allégués dans l'assignation, les pièces versées aux débats, et les conclusions échangées par les parties dans le cadre de l'instance en référé, faire procéder à tout test de recherche de panne s'il l'estime nécessaire, dire l'origine des pannes et dysfonctionnements, dire leur siège, leur nature et leur importance, et en rechercher les causes, directes et indirectes ;
* Dire si les pannes et dysfonctionnements constatés sont à l'origine de l'accident de la circulation du 18 février 2026 ;
* Identifier et donner son avis sur l'origine de l'accident de la circulation intervenu le 18 février 2026 ;
* Préciser les moyens propres à remédier à ces désordres, en évaluer le coût à partir de devis contradictoirement discutés et préciser la durée des travaux ;
* Donner son avis sur les préjudices y compris de jouissance et les chiffrer ;
* Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre au Tribunal de statuer sur les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices éventuels subis ;
* Être autorisé à faire effectuer tous travaux permettant d'apporter une solution aux désordres constatés et ce, sous contrôle avec l'accord des parties ;
* D'une façon générale, répondre aux dires et observations des parties qui seront annexés au rapport ;
* Dresser et diffuser un pré-rapport ou une note de synthèse et laisser aux parties un délai raisonnable pour adresser leurs dires et observations éventuels au vu de ce document ;
* Dresser un rapport qui sera déposé au greffe du Tribunal dans le délai de trois mois et transmis en copie à chacune des parties.
Disons que l'expert dressera de ses opérations un pré-rapport ou une note de synthèse pour recueillir les observations des parties, puis un rapport qu'il déposera au Greffe de ce Tribunal dans un délai de trois mois à compter de la consignation de la provision.
Disons que la partie demanderesse devra consigner, au greffe de ce Tribunal, dans le délai d'un mois, à compter du prononcé de l'ordonnance, une provision de 1.500 euros à valoir sur la rémunération de l'expert.
Disons qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la mesure d'expertise sera caduque.
Disons qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du Magistrat chargé du contrôle des expertises rendue sur simple requête.
Disons qu'en cas de difficulté rencontrée par l'expert dans l'exécution de sa mission, il en sera référé au Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction.
Mettons les dépens, dont frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 54,86 euros, à la charge de la SARL AST.
Fait et donné en Notre Cabinet, le 1er octobre 2026 par Nous, M. Eric LEMONNIER, Président d'audience.
La minute est signée par M. Eric LEMONNIER Juge et par Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.
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