Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 1
ORDONNANCE DU : 28 Septembre 2026
Président : Madame VOYTEL, Vice-Présidente
Greffier : Madame LEREBOURG, Grefière
Débats en audience publique le : 06 Juillet 2026
N° RG 26/02046 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7W3S
Grosse délivrée le
28/09/2026
À
Me Sarah VANDENDRIESSCHE Me Nicolas CASTELLAN
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [X] [G], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Sarah VANDENDRIESSCHE, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
S.A.S. VALENTINE AUTOMOBILES, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice,
représentée par Maître Nicolas CASTELLAN, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
Madame [G] [X] a acquis un véhicule C3 citroën immatriculé [Immatriculation 1] en date du 14 Mai 2025 auprès de la SAS VALENTINE AUTOMOBILES pour un montant de 6 800 euros et 85 269 km. Le véhicule a été livré le 22 Mai 2025.
Madame [G] [X] expose avoir constaté dès le 27 Mai 2025 les défauts suivants:
Voyant moteur
craquements à l’embrayage
perte de puissance
difficultés en montée
Madame [G] [X] expose que les désordres n’ont pas disparu malgré l’intervention et les travaux de la SAS VALENTINE AUTOMOBILES en date du 13 juin 2025.
Par courrier du 30 Juin 2025, le vendeur répondait que le véhicule ne présentait plus aucun désordre.
Une expertise amiable a été sollicitée par Madame [G] [X] auprès de son assureur , elle a été organisée le 26 Janvier 2026 et concluait à une consommation excessive d’huile, un défaut de catalyseur et la présence de corps gras dans le vase d’expansion. L’expert évoque un désordre moteur antérieur à l’achat du véhicule et le rendant impropre à sa destination.
Les parties n’ont pu trouver un accord.
Suivant actes de commissaire de justice en date du 5 Mai 2026, Madame [G] [X] a assigné la SAS VALENTINE AUTOMOBILES en référé expertise désordres et sollicite une indemnité de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre dépens à la charge de la SAS VALENTINE AUTOMOBILES.
A l’audience du 6 Juillet 2026, Madame [G] réitère ses demandes introductives d’instance.
Par conclusions auxquelles il convient de se référer plus en avant, la SAS VALENTINE AUTOMOBILES sollicite de compléter la mission de l’expert et le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens. Elle ne reconnaît pas sa responsabilité.
L’affaire a été mise en délibéré au 28 septembre 2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,
Il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile selon dispositif.
Par équité, Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.
S’agissant d’une seule demande d’expertise, Madame [G] [X] supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
ORDONNONS une expertise judiciaire ;
DESIGNONS :
Monsieur [V] [H]
[Adresse 3]
[Localité 1]
04 91 51 74 71
06 14 66 49 62
[Courriel 1]
en qualité d’expert , investi de la mission suivante :
après avoir pris connaissance du dossier et les parties présentes ou dûment appelées, ainsi que leurs Conseils, et après s’être fait remettre tous documents utiles à la solution du litige ainsi que les documents relatifs à la garantie commerciale SPOTICAR et à sa mise en oeuvre technique, et notamment les pièces contractuelles,
- se rendre sur les lieux où se trouve le véhicule Citroën C3 immatriculé [Immatriculation 1] , examiner le véhicule, relever son kilométrage et reconstituer si possible celui-ci aux principales étapes du litige, procéder à toutes constatations, essais, contrôles, diagnostics, démontages, analyses et mesures utiles, essayer le véhicule, rechercher et décrire les désordres, vices et défauts affectant le véhicule , en précisant notamment leur date d’apparition;
- examiner les interventions réalisées avant et après la vente, notamment par la société VALENTINE AUTOMOBILES, dire si elles étaient adpatées, rechercher l’imputabilité des désordres et si une extension des opérations d’expertise apparaît necessaire;
- donner tous éléments d’information permettant à la juridiction du fond de déterminer les responsabilités ( malfaçon, manque d’entretien , mauvaise utilisation, vice caché, non conformité, vétusté, usure anormale, cas fortuit, l’usage du véhicule et les caractéristiques de la motorisation 1.2 PureTech ....), les causes de ces désordres (faiblesse de la motorisation, usure normale, défaut d’entretien,cause extérieure, vice propre), leur imputabilité et les moyens propres à y remédier , et en cas de nécessité de travaux de reprise , les décrire , les chiffrer, en préciser la durée et les éventuelles contraintes liées à leur réalisation ;
- dire si les désordres et/ou vices cachés rendent le bien examiné impropre à son usage ou en diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acheté ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus;
- donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices subis par Madame [G] [X] du fait des désordres et de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé;
- prescrire toute mesure urgente éventuellement requises pour prévenir l’aggravation des dommages et/ou tout péril imminent;
- plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige , tous éléments techniques, utiles à l’appréciation de l’origine, de l’antériorité, de la gravité, de l’imputabilité des désordres et des responsabilités éventuellement encourues sans se prononcer sur les qualifications juridiques, fournir à l’intention du juge du fond qui sera éventuellement saisi les éléments d’appréciation utiles à sa décision et répondre à tous dires des parties;
DISONS que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et disons qu’à défaut ou en cas de carence dans l’accomplissement de sa mission, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle de l’expertise;
DISONS que Madame [G] [X] devra consigner entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal la somme de 800 euros HT à valoir sur la rémunération de l'expert, et ce dans le délai de 3 MOIS à compter de la présente ordonnance, à peine de caducité de la mesure d’expertise;
DISONS qu’à défaut de consignation dans ce délai, toute autre partie à la procédure pourra volontairement s’y substituer dans un nouveau délai de deux mois, à condition d’en aviser l’expert et le service de contrôle des expertises,
Disons qu’à défaut de consignation selon les modalités ainsi fixées, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le magistrat chargé du contrôle de l’expertise, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de forclusion,
Disons que s’il estime insuffisante la provision ainsi fixée, l’expert devra, lors de la première convocation des parties ou au plus tard de la deuxième, dresser un programme de ses investigations et évaluer de manière aussi précise que possible le montant de ses honoraires et de ses débours,
Disons qu’à l’issue de cette convocation, l’expert fera connaître au magistrat chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire,
Disons qu’en cours d’expertise, l’expert pourra, conformément aux dispositions de l'article 280 du Code de procédure civile, solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise la consignation d’une provision complémentaire dès lors qu’il établira que la provision allouée s’avère insuffisante,
Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe dans un délai de 6 mois à compter de la notification qui lui sera faite par celui-ci de la consignation, ou de sa saisine en cas d’aide juridictionnelle dispensant de consignation, à moins qu’il ne refuse la mission,
Disons qu’il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise une prorogation de ce délai s’il s’avère insuffisant,
L’informons que les dossiers des parties leur sont restitués,
Disons que l’expert devra accomplir sa mission en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, les entendre en leurs observations et répondre à leurs dires,
Disons qu’en cas de nécessité de travaux urgents l’expert devra remettre un prè-rapport , même succinct , décrivant et chiffrant ces travaux et préconisant un délai d’execution ;
Disons que l’expert adressera aux parties un pré-rapport en leur laissant le temps nécessaire pour y répondre éventuellement avant de rendre son rapport définitif;
Disons qu’en application des dispositions de l'article 173 du Code de procédure civile, l’expert devra remettre une copie de son rapport à chacune des parties, ou à leurs représentants, en mentionnant cette remise sur l’original,
Désignons le juge de ce Tribunal chargé du contrôle des mesures d’instruction pour le contrôle et le suivi de la mesure d’instruction qui vient d’être ordonnée;
Précisons que faute de meilleur accord entre les parties, il appartiendra à la partie demanderesse d’avancer les éventuels frais de remorquage et de gardiennage du véhicule, dans le cadre de contrats passés avec les professionnels concernés ;
Disons n’y avoir lieu de faire droit à la demande formulée en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile;
Laissons les dépens à la charge de Madame [G] [X] .
Le greffier Le magistrat
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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