Texte intégral
N° RG 25/05817 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QOXJ
Nom du ressortissant :
[O] [P]
[P]
C/
[H] [L]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 13 JUILLET 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Nabila BOUCHENTOUF, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02 juillet 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Céline DESPLANCHES, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 13 Juillet 2025 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [O] [P]
né le 10 Janvier 1996 à [Localité 1] (ALGERIE)
Actuellement retenu au CRA 1
Comparant, assisté de Maître Mylène LAUBRIET, avocat au barreau de LYON, commis d'office et avec le concours de Madame [Z] [I], interprète en langue Arabe, inscrite sur la liste CESEDA.
ET
INTIMEE :
Mme [H] [L]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 13 Juillet 2025 à 15h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement en date du 17 avril 2024, le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence a prononcé à l'encontre de M. [O] [P], condamné sous l'alias [R] [A] [K], une interdiction du territoire français pour une durée de trois ans pour des faits de vol aggravé facilité par l'état d'une personne vulnérable.
Par décision en date du 8 juillet 2025 notifiée le même jour, la préfète du Rhône a ordonné le placement de M. [O] [P] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, à compter cette date.
Suivant requête du 10 juillet 2025 enregistrée le même jour à 13 heures 57, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Par ordonnance du 11 juillet 2025 à 16 heures 42, le juge a :
- déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable,
- déclaré la procédure diligentée à l'encontre de [O] [P] régulière,
- ordonné la prolongation de la rétention [O] [P] pour une durée de vingt-six jours.
Le conseil de M. [O] [P] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration reçue au greffe le 12 juillet 2025 à 9 heures 07 en faisant valoir que le contrôle d'identité à l'origine du placement en rétention est irrégulier.
Il a demandé en conséquence l'infirmation de l'ordonnance déférée, de déclarer la procédure irrégulière, de dire n'y avoir lieu à prolongation de la rétention de M. [O] [P] et d'ordonner sa remise en liberté.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 13 juillet 2025 à 10 heures 30.
M. [O] [P] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat.
Le conseil de M. [O] [P] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.
La préfète du Rhône, représentée par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.
M. [O] [P] a eu la parole en dernier.
MOTIVATION
Sur le moyen pris de l'irrégularité du contrôle d'identité
En vertu de l'article L. 743-12 du CESEDA, 'En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.'
L'article 78-2 du code de procédure pénale dispose par ailleurs que 'Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner :
-qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ;
-ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit ;
-ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit ;
-ou qu'elle a violé les obligations ou interdictions auxquelles elle est soumise dans le cadre d'un contrôle judiciaire, d'une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique, d'une peine ou d'une mesure suivie par le juge de l'application des peines;
-ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire.
Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités, dans les lieux et pour une période de temps déterminés par ce magistrat. Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
L'identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens.
(...)'
En l'espèce, le conseil de M. [P] estime que le contrôle d'identité de l'intéressé est irrégulier, en ce que le procès-verbal de saisine ne mentionne aucunement les raisons plausibles de soupçonner qu'il aurait commis, ou était sur le point de commettre une des infractions visées par les réquisitions écrites du procureur de la République de [Localité 3].
M. [O] [P] a été contrôlé par des agents de la police nationale de [Localité 3], au niveau du [Adresse 3] sur la commune de [Localité 4], le 7 juillet 2025 à 16h48.
Les réquisitions du procureur de la République de [Localité 3] datées du 3 juin 2025, visant expressément l'article 78-2 7e du code de procédure pénale (reproduit ci-dessus en gras) aux fins de contrôle d'identité, visées par le procès-verbal de saisine et versées en procédure, autorisaient ce type d'opération le 7 juillet 2025 entre 12 heures et 24 heures, dans un périmètre incluant l'[Adresse 4].
Le contrôle de M. [O] [P] était donc autorisé sur ce fondement, la première chambre civile ayant du reste jugé que ces contrôles pouvaient être effectués sans constat préalable d'éléments objectifs, déduits de circonstances extérieures à la personne, de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger (1ère Civ., 13 juillet 2016, pourvoi n 15 22.854, Bull. 2016, I, n 161) et sans qu'il soit besoin de caractériser un comportement particulier de la personne contrôlée dès lors que les fonctionnaires de police interviennent dans les circonstances de temps et de lieu des réquisitions (1ère Civ., 23 novembre 2016, pourvoi n 15 27.812, Bull . 2016, I, n 228).
A l'occasion du contrôle, M. [O] [P] a déclaré se nommer [A] [K] [R], ressortissant algérien, sans pouvoir justifier de son identité de sorte qu'en présence manifeste d'éléments objectifs laissant apparaître la qualité d'étranger de ce dernier, les policiers ont procédé au contrôle des obligations de détention, de port et de présentation des pièces prévus à l'article L. 812-1 du CESEDA, conformément à l'article L. 812-2 du même code.
Dès lors, il n'apparaît aucune irrégularité entachant le contrôle d'identité.
Il s'en déduit que le premier juge a justement considéré que la procédure préalable à la rétention était régulière.
En l'absence d'autre moyen soulevé à hauteur de cour, l'ordonnance entreprise sera confirmée en ce qu'elle ordonne la prolongation de la rétention [O] [P] pour une durée de vingt-six jours.
PAR CES MOTIFS :
Déclarons recevable l'appel formé par M. [O] [P],
Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Céline DESPLANCHES Nabila BOUCHENTOUF
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