Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 15 Septembre 2026
AFFAIRE RG N° : N° RG 24/00544 - N° Portalis DBZQ-W-B7I-FPJG
Dans l’instance entre :
S.A.S. VOIRIE ASSAINISSEMENT TRAVAUX PUBLICS (V.A.T.P.)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par : Me Philippe LEURS, avocat postulant inscrit au barreau de SAINT-OMER et par Me Laurent MENESTRIER, avocat plaidant inscrit au barreau de MARSEILLE
Demandeur au principal et défendeur à l’incident.
Et :
S.C.I. CESIAR
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par : Me Charlotte DESMON, avocat au barreau de LILLE
Défendeur au principal et demandeur à l’incident
Madame [I] [E] [A] [Z] épouse [C]
née le 25 Juin 1948 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 4]
N’ayant pas constitué avocat
Monsieur [G] [K] [C]
né le 05 Janvier 1940 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 4]
N’ayant pas constitué avocat
S.A. MMA IARD SA à Conseil d’Administration au capital de 537 052 368 €, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n440 048 882
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentée par : Me Yann LEUPE, avocat au barreau de DUNKERQUE
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Société d’assurance à forme mutuelle immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n775 652 126
Prise en la personne de représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 8] / FRANCE
Représentée par : Me Yann LEUPE, avocat au barreau de DUNKERQUE
S.A. ARRAGEOISE DE MENUISERIE ALUMINIUM
[Adresse 6]
[Localité 9]/FRANCE
N’ayant pas constitué avocat
Société SMATBTP SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
[Adresse 7]
[Localité 10]/FRANCE
Représentée par : Me Hugues SENLECQ, avocat au barreau de DUNKERQUE
Compagnie d’assurance ABEILLE IARD & SANTE INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE
[Adresse 8]
[Localité 11]
Représentée par Me Julien HOUYEZ, avocat au barreau de LILLE
S.A.S.U. SOLUTION CONCEPT
[Adresse 9]
[Localité 12]
Représentée par : Me Géry HUMEZ, avocat au barreau d’ARRAS
S.A.R.L. CESEA
[Adresse 10]
[Localité 13]
Représentée par : Me Alice DHONTE, avocat au barreau de LILLE
S.A. ALLIANZ IARD
[Adresse 11]
[Localité 14]
Représentée par : Me Alice DHONTE, avocat au barreau de LILLE
S.A.S. BTP CONSULTANTS
[Adresse 12]
[Localité 15]
Représentée par : Me Arnaud EHORA, avocat au barreau de LILLE
S.A.S. TSB DEM
[Adresse 13]
[Localité 16]
Représentée par : Me Charlotte BARGIBANT, avocat au barreau de LILLE
S.A.S.U. ARTEMIS
[Adresse 14]
[Localité 13] / FRANCE
S.A.S. [S]
[Adresse 15]
[Localité 17]/FRANCE
S.A.R.L. [R] [D]
[Adresse 16]
[Localité 17] / FRANCE
Défendeurs au principal et à l’incident.
Nous,Emmanuel BRANLY, Juge de la Mise en Etat,
Assisté de Madame Elise LARDEUR, Greffière,
Vu les articles 763 et suivants du Code de procédure civile.
Après avoir entendu à l’audience publique du 02 juin 2026 les avocats de la cause en leurs explications, nous leur avons fait connaître que notre ordonnance serait rendue le 15 Septembre 2026.
Le 15 Septembre 2026, nous avons statué en ces termes :
EXPOSE DU LITIGE
La SCI CESIAR est propriétaire d’une parcelle située [Adresse 17] à Coudekerque-Branche (59210).
La SCI CESIAR a conclu avec la société VOIRIE ASSAINISSEMENT TRAVAUX PUBLICS (ci-après VATP) un marché de travaux pour le lot n°2 Gros-oeuvre et VRD d’un montant de 129.000,00 euros HT pour la construction d’un immeuble à usage commercial, lequel est aujourd’hui exploité par la SASU ARTEMIS exerçant sous l’enseigne de restauration “HIPPOPOTAMUS”.
Ont participé à l’acte de construire :
- la société SOLUTION CONCEPT en qualité de maître d’oeuvre ;
- la société CABINET ETUDE STRUCTURE ET AMENAGEMENT (CESEA) en qualité de bureau d’étude structure ;
- la société BTP CONSULTANTS, en qualité de bureau de contrôle ;
- la société VATP pour le lot n°2 gros-oeuvres et VRD ;
- la société TSB DEM ;
- la société [S] en charge du lot charpente métallique ;
- la société [R] [D] en charge du lot bardage/couverture ;
- la société ARRAGEOISE DE MENUISERIE ALUMINIUM (ci-après SAMA), en charge du lot menuiseries.
La société CESIAR a constaté des désordres à la suite d’un incident de chantier.
La SAS VATP a adressé les factures suivantes correspondant aux travaux réalisés, qui n’ont pas été réglées par la SCI CESIAR :
- facture du 31/01/2023 d’un montant de 52.092,90 euros TTC ;
- facture du 30/01/2023 d’un montant de 15.382,22 euros TTC.
Par courriers recommandés du 14 avril et du 4 mai 2023, la SAS VATP a mis en demeure la SCI CESIAR de régler les factures impayées, intérêts moratoires compris s’élevant au montant total de 72.621,00 euros TTC.
*
Par exploit du 26 février 2024, la SAS VOIRIE ASSAINISSEMENT TRAVAUX PUBLICS a fait assigner madame [I] [Z] épouse [C], monsieur [J] [C] et la SCI CESIAR devant le tribunal judiciaire de Dunkerque aux fins de :
- Condamner la SCI CESIAR à payer à la société VATP la somme de 72.621,00 euros TTC correspondant aux factures impayées pour les travaux effectivement réalisés dans le cadre du marché, outre intérêts moratoires, et assortir cette condamnation des intérêts moratoires au taux apliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage, à compter de la date de mise en demeure du 14 avril 2023 ;
- Condamner la SCI CESIAR à payer à la société VATP la somme de 3.972,66 euros HT ou 4.767,19 euros TT, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des frais engagés par VATP du fait d’un incident de chantier non prévu au marché initial et parfaitement extérieur à son intervention ;
- Constater les travaux supplémentaires réalisés par la société VATP dans le cadre de son marché et ;
- Condamner la SCI CESIAR à payer à la société VATP la somme de 11.885,74 HT ou 14.262,89 euros TTC, correspondant aux travaux supplémentaires réalisés par la requérante ;
- Condamner la SCI CESIAR à payer à la société VATP la somme de 5.000,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner la SCI CESIAR aux dépens d’instance sur le fondement des dispositions de l’article 695 du code de procédure civile.
Cette affaire a été enrôlée sous le numéro RG 24/00544.
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Par exploits du 30 avril, 2 mai et 5 mai 2025, la SCI CESIAR a fait assigner la SASU SOLUTION CONCEPT, la SARL CABINET ETUDE STRUCTURE ET AMENAGEMENT (CESEA), la SA ALLIANZ IARD es qualité d’assureur de la société CESEA, la SAS BTP CONSULTANTS, la SAS TSB DEM, la SASU ARTEMIS, la SAS [S], la SARL [R] [D], la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureur de la société [R] [D], la SAS SOCIETE ARRAGEOISE DE MENUISERIE ALUMINIUM (SAMA), la SMABTP es qualité d’assureur de la SAMA, la SA ABEILLE IARD & SANTE INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE, es qualité d’assureur de la société VATP, devant le tribunal judiciaire de Dunkerque aux fins de :
- Ordonner la jonction de la procédure principale enregistrée sous le numéro RG 24/00544 avec la présente procédure ;
- Condamner les sociétés, ou l’une à défaut de l’autre, SOLUTION CONCEPT, CABINET ETUDE STRUCTURE ET AMENAGEMENT, BTP CONSULTANTS, TSB DEM, [S], [R] [D], MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SOCIETE ARRAGEOISE DE MENUISERIE ALUMINIUM, SMABTP SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D’ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE à garantir et relever indemne la SCI CIESAR de toutes éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre dans le cadre de la procédure initiée par la société VATP dont l’assignaion est dénoncée en tête des présentes par acte en date du 26 février 2024 ;
- Réserver les frais et dépens.
L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 25/00959.
***
Par conclusions d’incident notifiées électroniquement le 3 novembre 2025, la SCI CESIAR sollicite du Juge de la mise en état de :
- Prononcer la jonction des procédures enregistrées sous les numéros 24/00544 et 25/00959 ;
- Désigner tel Expert judiciaire qu’il plaira à Madame ou Monsieur le juge de la mise en état au contradictoire des sociétés VATP, SOLUTION CONCEPT, CESEA, ALLIANZ IARD, BTP CONSULTANTS, TSB DEM, ARTEMIS, [S], [R] [D], MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD SA, SAMA, SMABTP et ABEILLE IARD & SANTE avec mission de :
- Recueillir et consigner les explications des parties ;
- Prendre connaissance des documents de la cause ;
- Se faire remettre par les parties ou par les tiers tout document qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;
- Entendre tout sachant, à charge de reproduire leurs dires et leurs identités ;
- S’entourer de tous renseignements, à charge d’en indiquer la source ;
- Se faire assister, si nécessaire, de tout sapiteur ;
- Etablir et communiquer aux parties ainsi qu’au magistrat chargé du suivi de l’expertise une note de synthèse après chaque réunion dans laquelle il indiquera notamment les pièces reçues et celles devant être communiquées et le calendrier prévisionnel des opérations d’expertise ;
- Se rendre sur les lieux et visitr l’immeuble sis à [Localité 18], [Adresse 17] ;
- Constater et examiner les désordres et non-conformités affectant l’ensemble des lots et en particulier ceux visés dans les conclusions d’incident et les pièces versées aux débats, notamment les comptes-rendus de chantier et les constats d’huissier ;
- Rechercher l’origine, l’étendue et les causes des désordres ;
- Préciser la date d’apparition des désordres dans toutes leurs composantes, leur ampleur et leurs conséquences (date des premières manifestations, aggravation éventuelle depuis la réception des travaux) ;
- Préciser la date à laquelle l’ouvrage était en état d’être réceptionné au sens des articles 1792 et suivants du code civil ;
- Indiquer si ces désordres proviennent d’une non-conformité aux documents contractuels, ou aux règles de l’art, ou d’une exécution défectueuse ;
- Dire si ces désordres compromettent, actuellement ou indiscutablement avant l’expiration d’un délai de dix ans après la réception de l’ouvrage, la solidité de celui-ci ou si, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, ils le rendent impropre à sa destination ;
- Dans le cas où ces désordres, malfaçons, non façons, non conformités contractuelles constitueraient des dommages affectant l’ouvrage dans un de ses éléments d’équipement sans rendre l’immeuble impropre à sa destination, dire si cet élément fait ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, fondation, ossature, clos ou couvert ;
- Dans l’affirmative, préciser si ces désordres affectent la solidité du bien ou son bon fonctionnement;
- De façon générale, donner tous éléments d’ordre technique et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuelle saisie de déterminer, s’il y a lieu, les responsabilités encourues ;
- Evaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;
- Indiquer les travaux susceptibles de remédier, de manière définitive, aux désordres constatés ;
- En évaluer le coût après avoir invité les parties, si elles le souhaitent, à présenter leurs propres devis dans le délai qu’il fixera et, après avoir examiné et discuté de ceux-ci ;
- Préciser la durée des travaux préconisés, et s’ils doivent être effectués en urgence;
- En cas d’urgence reconnue par l’expert, autoriser la requérante à faire exécuter à ses frais avancés pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’expert, qui dans ce cas, déposera un pré-rapport qui précisera la nature, l’importance et le coût de ces travaux, ces travaux seront dirigés par le maître d’oeuvre de la requérante et par des entreprises qualifiées de son choix, sous le contrôle de bonne fin de l’expert ;
- Donner son avis sur les comptes présentés par les parties ;
- S’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires et observations qu’il aura recueillis après le dépôt de son pré-rapport, lequel devra répondre à tous les différents points de sa mission et, le cas échéant, compléter ses investigations ;
- Faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
- Dire qu’il y sera déféré en cas de difficulté ;
- Fixer la provision à consigner au greffe à titre d’avance sur les honoraires de l’expert dans le délai qui sera imparti par l’ordonnance à intervenir ;
- Prononcer le sursis à statuer de la procédure enrôlée sous le numéro 24/00544 et 25/00959 jusqu’au dépôt du rapport définitif d’expertise judiciaire ;
- Condamner les sociétés ABEILLE IARD & SANTE, SMABTP et VATP à verser chacune à la SCI CESIAR une indemnité de 1.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Les condamner aux dépens de l’incident.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir qu’elle a mis en cause les entreprises titulaires des lots ayant participé à l’édification de l’ensemble immobilier et qui sont susceptibles de voir leur responsabilité engagée au regard des désordres. Elle indique que la société TSB DEM est intervenue en lieu et place de la société VATP pour terminer les travaux du lot attribué à la société VATP. Il apparaît d’une bonne administration de la justice de procéder à la jonction des instances enregistrées sous les numéros RG 24/0544 et 25/00959. Sur la mise hors de cause de la société SMABTP es qualité d’assureur de la société SAMA titulaire du lot menuiseries. Elle soutient qu’elle reproche à la société VATP des malfaçons et non conformités par rapport aux DOE s’agissant des chainages. Des calages importants ont été réalisés pour la charpente principale sur des massifs, qui, du fait de l’absence ou du manque de chainages qui incombaient à la société VATP, ne sont pas droits. Cette fragilité structurelle inhérente aux problèmes intéressant les chainages influe nécessairement sur les menuiseries qui interviennent donc sur un support tout aussi fragile. Concernant la mesure d’expertise, elle permettrait d’identifier les responsabilités encourues au titre des désordres dénoncés tant par le maître d’oeuvre dans ses comptes-rendus de chantier ainsi que dans ses deux procès-verbaux de constats établis en date des 16 décembre 2022 et 26 avril 2023.
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Par dernières conclusions d’incident notifiées électroniquement le 2 mars 2026, la société BTP CONSULTANTS sollicite du Juge de la mise en état de :
- Ordonner la jonction de la présente procédure initiée par la SCI CESIAR et enregistrée sous le numéro RG 25/00959, avec la procédure initiée par la société VATP et enregistrée sous le numéro RG 24/00544 ;
- Donner acte que la société BTP CONSULTANTS formule, sans aucune reconnaissance de responsabilité, les plus expresses protestations et réserves sur la demande d’expertise judiciaire présentée par la SCI CESIAR à son encontre ;
- Ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport définitif de l’expert judiciaire ;
- Réserver les dépens.
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Par conclusions d’incident notifiées électroniquement le 9 décembre 2025, la compagnie ABEILLE IARD & SANTE sollicite du Juge de la mise en état de :
- Débouter la SCI CESIAR de ses demandes d’expertise et de sursis à statuer présentées à l’encontre de la compagnie ABEILLE IARD & SANTE ;
- Débouter la SCI CESIAR de ses demandes de condamnation de la compagnie ABEILLE IARD & SANTE à lui verser une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner la SCI CESIAR à verser à la compagnie ABEILLE IARD & SANTE la somme de 2.500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que la société VATP a résilié au 1er janvier 2023 son contrat de responsabilité civile et de responsabilité civile décennale souscrit auprès de la compagnie ABEILLE IARD & SANTE, estimant qu’elles ne sont dès lors pas mobilisables. Elle indique que les travaux réalisés par la société VATP n’ont pas été réceptionnés compte tenu qu’ils ne sont pas en état d’être reçus, empêchant ainsi toute réception judiciaire. Elle soutient que l’expertise judiciaire ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve. Quand bien même les désordres allégués par la SCI CESIAR seraient constatés par l’expert judiciaire, les garanties de la compagnie ABEILLE IARD & SANTE ne pourront être mobilisables.
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Par conclusions d’incident notifiées électroniquement le 8 décembre 2025, la SASU SOLUTION CONCEPT sollicite du Juge de la mise en état de :
- Débouter la SCI CESIAR de sa procédure d’incident ;
- Condamner la SCI CESIAR aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que l’incident de la SCI CESIAR est irrecevable. Aucune preuve n’est rapportée d’une quelconque responsabilité de la SASU SOLUTION CONCEPT qui a agi en qualité de maître d’oeuvre et qu’elle a, à ce titre, alerté le maître d’ouvrage sur l’existence de plusieurs problèmes au cours de l’exécution du chantier.
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Par conclusions d’incident notifiées électroniquement le 3 octobre 2025, la SA ALLIANZ IARD et la SARL CABINET ETUDE STRUCTURE ET AMENAGEMENT (CESEA) sollicitent du Juge de la mise en état de :
- Prendre acte des protestations et réserves des sociétés CESEA et ALLIANZ quant à l’expertise sollicitée et de son absence d’opposition quant aux demandes de jonction et de sursis à statuer ;
- Condamner les SCI CESIAR aux entiers dépens de l’incident.
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Par conclusions d’incident notifiées électroniquement le 1er octobre 2025, la société VOIRIE ASSAINISSEMENT TRAVAUX PUBLICS (VATP) sollicite du Juge de la mise en état de :
A titre principal,
- Débouter la SCI CESIAR de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions tenant à voir désigner un expert judiciaire sur les prétendus “désordres et non-conformités affectant le lot n°2 Gros-oeuvre - VRD” et sur les comptes à faire entre les parties, ainsi donc que sur le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire ;
- Prendre acte à ce que la SAS VATP n’a pas d’objection à la demande de jonction des procédures RG n°24/00544 et 25/00959 (appels en cause par la SCI CESIAR) ;
A titre subsidiaire et s’il était fait droit à la demande d’expertise judiciaire telle que sollicitée par voie d’incident par la SCI CESIAR ;
- Ordonner la consignation entre les mains de tout séquestre désigné par le juge de la mise en état par la SCI CESIAR d’un montant de 81.738,01 euros correspondant au montant des factures de travaux effectivement réalisées par la SAS VAT dans le cadre de son marché et des travaux supplémentaires ayant fait l’objet d’acceptation par les ordres de service ;
- En tout état de cause, condamner la SCI CESIAR à payer à la SAS VATP une somme de 3.000,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en l’état des frais irrépétibles que la concluante a été contrainte de prendre en charge das le cadre de la procédure d’incident ;
- Condamner enfin la SCI CESIAR à tous les dépens de l’instance d’incident.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que l’incident rencontré sur le chantier n’est pas dû à une quelconque défaillance et/ou responsabilité de la SAS VATP. De plus, le maître d’ouvrage ne conteste pas les factures de travaux réclamés par la SAS VATP et qui correspondent à des prestations effectivement et parfaitement réalisées dans le cadre de son marché.
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Par conclusions d’incident notifiées électroniquement le 10 juillet 2025, la SMABTP sollicite du Juge de la mise en état de :
- Prononcer la mise hors de cause de la SMABTP es qualité d’assureur de la société SAMA ;
A titre subsidiaire,
- Donner acte à la SMABTP es qualité d’assureur de la société SAMA qu’elle n’a cause d’opposition à la mesure d’expertise sollicitée et forme toutes protestations et réserves sur celle-ci ;
- Lui donner acte de ce qu’elle ne s’oppose ni à la demande de jonction ni à celle de sursis à statuer;
- Réserver les dépens.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que les désordres dénoncés dans l’assignation concernent essentiellement des dommages portant sur les VRD et gros-oeuvre. La société SAMA, assurée de la SMABTP étant titulaire du lot menuiserie, elle n’est pas concernée par les désordres invoqués.
*
Par conclusions d’incident notifiées électroniquement le 4 juillet 2025, la société TSB DEM sollicite du Juge de la mise en état de :
- Prendre acte de ce que la SAS TSB DEM s’en rapporte à justice sur la demande de jonction formulée par la SCI CIESAR ;
- Prendre acte de ce que la SAS TSB DEM s’en rapporte à justice sur la demande de sursis à statuer formulée par la SCI CIESAR ;
- Juger que la SAS TSB DEM entend formuler toutes protestations et réserves les plus expresses sur la mesure d’expertise sollicitée par la SCI CIESAR ;
- Condamner la SCI CIESAR aux entiers dépens de l’incident.
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Par message RPVA en date du 16 octobre 2025, les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD font valoir ne pas s’opposer à la jonction ni à l’extension des opérations d’expertises sollicitées par la SCI CIESAR.
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Les sociétés ARTEMIS, [S], [R] [D] et SAMA d’une part et monsieur [J] [C] et madame [I] [Z] épouse [C], régulièrement assignés, n’ont pas constitué avocat.
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L’affaire a été fixée à l’audience du 02 juin 2026. La décision a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIVATION DE LA DECISION
Sur la demande de jonction :
Selon les dispositions combinées des articles 367 et 766 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut prononcer la jonction d’instances lorsqu’il existe entre elles un lien de connexité tel qu’il soit d’une bonne administration de la justice d’y répondre par un jugement commun.
En l’espèce, dans un premier temps, il ressort qu’une action en justice a été introduite par la SAS VATP enrôlée sous le numéro RG 24/00544. Dans un second temps, la SCI CESIAR, qui est l’une des sociétés défenderesses assignées, a appelé en garantie les sociétés ayant participé à l’acte de construire, l’instance est enregistrée sous le numéro RG 25/00959.
Dès lors, il apparaît que deux procédures ont été engagées à la suite de la construction par la SCI CESIAR d’un immeuble à usage commercial situé [Adresse 17] à Couderkerque-Branche.
Par conséquent, force est de constater qu’il existe un lien de connexité entre les deux instances ouvertes sous les numéros RG 24/00544 et 25/00959 de sorte qu’il est d’une bonne administration de la justice d’ordonner la jonction de ces deux procédures sous le numéro RG 24/0544 aux fins qu’il y soit répondu par un seul et même jugement.
Sur la désignation d’un expert judiciaire :
L'article 146 du code de procédure civile dispose que " Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve. ".
L'article 789 du même code précise que " Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; ".
L'appréciation du motif légitime de nature à justifier l'organisation d'une mesure d'instruction doit être envisagée au regard de la pertinence des investigations demandées et de leur utilité à servir de fondement à l'action projetée qui ne doit pas manifestement être vouée à l'échec.
En l’espèce, la SCI CESIAR a été informée par la SASU SOLUTION CONCEPT de l’existence de plusieurs problèmes survenus au cours de l’exécution du marché de travaux confié à la société VATP, à savoir :
- Problème sur l’altimétrie du niveau +/-0,00 ;
- Malfaçons des massifs de fondation pour la charpente métallique ;
- DOE erroné ;
- Absence de chainage de la maçonnerie impactant la structure du bâtiment.
Un procès-verbal en date du 16 décembre 2022 a été réalisé par Maître [Y] [F] duquel des désordres ont été constatés :
- Présence d’un piton métallique sans écrou ;
- Au niveau des fixations des poutres principales, de l’oxydation est visible sur les soudures des cornières ;
- Présence de mousse expansive entre le plancher collaborant et la paroi béton. Entre ces derniers, le jour est visible par endroits ;
- La platine qui maintient la poutre qui se trouve parallèle à la [Adresse 18] n’est pas en contact avec la paroi béton. Il y a un espace d’environ un centimètre entre la cornière et la paroi béton ;
- La surface de recouvrement des poutres perpendiculaires avec la poutre principale va en diminuant. Les quatre premières poutres sont soudées grossièrement et les boulons ne sont pas alignés. Les boulons réapparaissent à partir de la cinquième poutre ;
- De l’oxydation est visible au niveau des platines de maintien de la première poutre principale et les boulons de maintien sont absents ;
- Au niveau de la fixation des poutres dans la maçonnerie : sur la troisième poutre en partant de la [Adresse 18], une fissuration sur la maçonnerie part du boulon supérieur de l’une des cornières de maintien ;
- Sur la paroi, la fixation de la quatrième poutre ext fixée dans la brique creuse ;
- Les trois premiers poteaux ne sont pas boulonnés au sol ;
- Sur la sous face du plancher collaborant, présence de gouttelettes sur la majeure partie de la surface;
- Face à l’entrée côté Sud, un affaissement sur environ une quinzaine de mètre carré;
- A gauche en entrant, des cales métalliques sont visibles sous le premier poteau vertical ;
- Les canalisations PVC des eaux de pluies sont visibles. Aucun percement n’est prévu pour évacuer vers l’extérieur ;
- Des tiges filetées d’une trentaine de centimètre dépassent le long des poutres de maintien principales ;
- La structure est composée d’une première rangée de parpaings et de briques rouges creuses sur lesquelles se trouvent une longrine béton. La longrine n’est pas posée à même des platines métalliques. Il y a un petit support en béton entre la longrine et la platine métallique ;
- Au niveau du plancher collaborant, sur la partie centrale, des chevauchements sont comblées à l’aide de mousse expansive sur une dizaine de mètres ;
- Les parpaings sous la première ouverture côté [Adresse 18] ne sont pas posés en quinconce.
La SCI CESIAR fait valoir que la société VATP n’a pas terminé son marché de travaux, ce qui a amené à la désignation de la société TSB DEM en lieu et place de la société VATP pour terminer les travaux du lot attribué à la société VATP, à savoir le lot gros-oeuvre et VRD.
La société VATP soutient que l’affaissement de la structure du plancher collaborant ne lui est pas imputable et qu’elle a engagé de nombreux frais, non prévus au marché de base, pour y faire face.
Il ressort des pièces versées aux débats notamment du courriel du 25 avril 2023 de la société VATP qu’une erreur a été commise :“Dans nos DOE, il y avait une erreur, 4 poteaux ont été mis en place et non pas 2. Les chainages horizontaux eux sont entre poteaux. Ci-joint notre DOE. Au vue du positionnement des rails visibles pour la future enseigne j’imagine, je vous confirme que dans tous les cas, à cet endroit, il n’y a pas de chainages.”
Il ressort du procès-verbal du 26 avril 2023 dressé par Maître [N] [U] que les chainages ont été réalisés :
- Monsieur [V] [W] procède au percement d’un moellon YTONG. Après quelques centimètres, une résistance se fait ressentir, ce qui confirme la présence de béton coulé dans ce moellon ;
- A l’aide de la nacelle, nous nous élevons de quelques mètres pour être au-dessus de la ligne de moellons percés. Je constate également le chainage béton qui a été coulé dans ces moellons ;
- Je prends une photographie du chainage vertical. Le chainage est visible à l’endroit où un sondage a été effectué à 50cm environ à l’Est de l’axe ;
- Monsieur [Q] [T] précise que sur cette première rangée de moellons, ces derniers sont creux. Ils n’ont pas été remplis de béton ;
- Présence d’un chainage vertical désaxé également. Ce chainage se constate à l’aide d’un éclat au niveau d’un précédent sondage effectué. Le béton est visible en partie supérieure. Les coulures de béton sont encore visibles également ;
- Présence d’un chainage à l’extrémité de l’arche ;
- Je prends en photographie le chainage vertical situé à l’extrémité de l’arche Sud qui est visible par deux sondages préalablement effectués.
Dès lors, ces éléments suffisent à démontrer la pertinence d'ordonner une expertise judiciaire afin de déterminer notamment si les désordres indiqués par le commissaire de justice sont du fait de la société VATP ou s’ils résultent des sociétés ayant participé à l’acte de construire.
La mission d'expertise ne peut pas présenter un caractère général et devra porter sur les désordres allégués par les preuves rapportées à l'appui de la demande d'expertise, elle sera ordonnée selon les termes visés au dispositif de la présente ordonnance.
Sur la demande de sursis à statuer :
Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, “la décision de sursis à statuer suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine”.
En application des dispositions de l’article 379 du même code, “le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis. Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.”
Si les demandes de sursis à statuer font partie du titre du Code de procédure civile consacré aux incidents d’instance, elles sont néanmoins soumises au régime des exceptions de procédure, de sorte qu’elles relèvent de la compétence du juge de la mise en état.
En l’espèce, la présente ordonnance de mise en état a ordonné une mesure d’instruction.
Dès lors, il apparaît opportun et de bonne justice de surseoir à statuer dans le cadre de la présente procédure dans l’attente du dépôt de l’Expert judiciaire.
Il appartiendra par ailleurs le cas échéant à la partie la plus diligente de demander la reprise de l’instruction de l’affaire.
Sur la demande de consignation :
L'article 789 du code de procédure civile précise que " Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées.”
La société VATP sollicite la consignation par la SCI CESIAR de la somme de 81.738,01 euros TTC, correspondant aux factures de travaux des prestations effectivement et parfaitement réalisées dans le cadre de son marché (67.475,12 euros TTC) et des travaux supplémentaires ayant fait l’objet d’ordres de services de la part de la SCI CESIAR (14.262,89 euros TTC). Elle fait valoir que la SCI CESIAR ne conteste pas ces factures.
La SCI CESIAR fait valoir quant à elle que la demande en paiement présentée par la société VATP à hauteur de 67.475,12 euros TTC est sérieusement contestable et que celle d’un montant de 14.262,89 euros TTC n’est démontrée par aucune pièce probante. Elle fait valoir que la société VATP ne produit aucun ordre de service ou devis signé par la SCI CESIAR.
Or, il n’est pas démontré que l’obligation de paiement n’est pas sérieusement contestable.
S’agissant des factures de travaux des prestations effectuées, il ressort du procès-verbal du 16 décembre 2022 que de nombreux désordres ont été constatés. Par courriel du 25 avril 2023, la société VATP indique avoir commis une erreur dans le DOE.
S’agissant des travaux complémentaires, la société VATP ne démontre pas que ces travaux ont été commandés par la SCI CESIAR.
De plus, il est demandé à l’Expert judiciaire désigné dans la présente ordonnance de se prononcer sur les comptes à faire entre les parties. Il conviendra d’attendre son rapport d’expertise afin de trancher la question.
Par conséquent, il n’y a pas lieu de consigner la somme de 81.738,01 euros TTC. La société VATP est déboutée de sa demande.
Sur les autres demandes :
Il reviendra au juge du fond, saisi de la question, de se prononcer sur l’opportunité de la mise hors de cause de la société SMABPT.
Il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient de réserver les dépens de la présente ordonnance.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire susceptible d’appel :
Prononçons la jonction des procédures enrôlées sous les numéros RG 24/00544 et 25/00959 et disons qu’elles seront désormais suivies sous le numéro RG 24/00544;
Ordonnons une mesure d’expertise entre la SCI CESIAR d’une part et les sociétés VATP, SOLUTION CONCEPT, CESEA, ALLIANZ IARD, BTP CONSULTANTS, TSB DEM, ARTEMIS, [S], [R] [D], MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD SA, SAMA, SMABTP et ABEILLE IARD & SANTE;
Commettons pour y procéder Monsieur [O] [M] ([Adresse 19] - Mèl : [Courriel 1] - Tel : [XXXXXXXX01]) expert inscrit sur la liste des experts dressés près la cour d’appel de [Localité 19], lequel aura pour mission de :
- Recueillir et consigner les explications des parties ;
- Prendre connaissance des documents de la cause ;
- Se faire remettre par les parties ou par les tiers tout document qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;
- Entendre tout sachant, à charge de reproduire leurs dires et leurs identités ;
- S’entourer de tous renseignements, à charge d’en indiquer la source ;
- Se faire assister, si nécessaire, de tout sapiteur ;
- Etablir et communiquer aux parties ainsi qu’au magistrat chargé du suivi de l’expertise une note de synthèse après chaque réunion dans laquelle il indiquera notamment les pièces reçues et celles devant être communiquées et le calendrier prévisionnel des opérations d’expertise ;
- Se rendre sur les lieux et visitr l’immeuble sis à [Localité 18], [Adresse 17] ;
- Constater et examiner les désordres et non-conformités affectant l’ensemble des lots et en particulier ceux visés dans les conclusions d’incident et les pièces versées aux débats, notamment les comptes-rendus de chantier et les constats d’huissier ;
- Rechercher l’origine, l’étendue et les causes des désordres ;
- Préciser la date d’apparition des désordres dans toutes leurs composantes, leur ampleur et leurs conséquences (date des premières manifestations, aggravation éventuelle depuis la réception des travaux) ;
- Préciser la date à laquelle l’ouvrage était en état d’être réceptionné au sens des articles 1792 et suivants du code civil ;
- Indiquer si ces désordres proviennent d’une non-conformité aux documents contractuels, ou aux règles de l’art, ou d’une exécution défectueuse ;
- Dire si ces désordres compromettent, actuellement ou indiscutablement avant l’expiration d’un délai de dix ans après la réception de l’ouvrage, la solidité de celui-ci ou si, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, ils le rendent impropre à sa destination ;
- Dans le cas où ces désordres, malfaçons, non façons, non conformités contractuelles constitueraient des dommages affectant l’ouvrage dans un de ses éléments d’équipement sans rendre l’immeuble impropre à sa destination, dire si cet élément fait ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, fondation, ossature, clos ou couvert ;
- Dans l’affirmative, préciser si ces désordres affectent la solidité du bien ou son bon fonctionnement;
- De façon générale, donner tous éléments d’ordre technique et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuelle saisie de déterminer, s’il y a lieu, les responsabilités encourues ;
- Evaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;
- Indiquer les travaux susceptibles de remédier, de manière définitive, aux désordres constatés ;
- En évaluer le coût après avoir invité les parties, si elles le souhaitent, à présenter leurs propres devis dans le délai qu’il fixera et, après avoir examiné et discuté de ceux-ci ;
- Préciser la durée des travaux préconisés, et s’ils doivent être effectués en urgence;
- En cas d’urgence reconnue par l’expert, l’expert détaillera les travaux estimés indispensables et déposera en urgence un pré-rapport qui précisera la nature, l’importance et le coût de ces travaux ;
- Donner son avis sur les comptes présentés par les parties ;
- Déposer un pré-rapport de ses investigations dans un délai de SIX MOIS à compter de la présente ordonnance, en adresser un exemplaire à chacune des parties et inviter les parties à lui faire parvenir leurs dires dans un délai de 30 jours maximum à compter de cet envoi, en rappelant aux parties qu’en application de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ; apporter des réponses techniques aux obserations des parties dans le rapport écrit ;
- Dresser de l’ensemble de ces investigations un rapport qu’il adressera aux parties, dans les HUIT mois de la présente ordonnance ;
Disons qu’une consignation d’un montant de 4.000 euros devra être versée auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Dunkerque par la SCI CESIAR à valoir sur la rémunération de l’expert, au plus tard dans un délai maximum de 45 jours à compter de la notification de la présente décision, étant précisé qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque ; chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l'autre en cas de carence ou de refus ;
Disons que les éventuels frais d’expertise complémentaire seront avancés par la SCI CESIAR ;
Disons que l'exécution de la mesure d'instruction sera surveillée par le magistrat chargé du contrôle des expertises de ce Tribunal ;
Disons qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête par le magistrat chargé du contrôle des expertises du présent tribunal ;
Disons que le dépôt du rapport sera accompagné de la demande de rémunération de l'expert, dont ce dernier aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception ; que la demande de rémunération mentionnera la date d’envoi aux parties de cette copie, en application de l'article 282 du Code de procédure civile ;
Rappelons que les parties disposeront d'un délai de 15 jours à compter de cette réception pour formuler toutes observations écrites auprès du magistrat chargé du contrôle des expertises et de l'expert, notamment aux fins de taxation des honoraires sollicités ;
Ordonnons le sursis à statuer dans le cadre de la présente instance, dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de monsieur [O] [M], es-qualité d’Expert judiciaire;
Disons que, pendant la durée du sursis prononcé, l’affaire sera retirée du rôle des affaires en cours;
Disons qu’elle sera réinscrite à la demande de la partie la plus diligente à l’issue du sursis ;
Disons que la demande de mise hors de cause de la société SMABTP SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS relève de l’examen des juges du fond;
Déboutons la société VOIRIE ASSAINISSEMENT TRAVAUX PUBLICS (VATP) de sa demande de consignation ;
Déboutons de toutes demandes plus amples ou contraires ;
Disons n’y avoir lieu lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile;
Disons que les dépens sont réservés et suivront le sort de l’instance au fond.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal. La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal judiciaire de Dunkerque.