Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE
D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT
N° RG 26/00588 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FOSP
MINUTE : 26/229
Nous, Madame CHARBONNIER, vice-présidente au tribunal judiciaire de Reims, assistée de Madame DURDURET, greffière, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [U] [A]
né le 25 Mars 2010 à [Localité 1]
[Adresse 1]
Accueil jeune insertion logement
[Localité 2]
Représentant légal : Mme [D] [A] [W], comparante
Établissement d’hospitalisation : L’EPSM DE [Localité 3] – Clinique [Etablissement 1]
présent assisté de Me Agnès MERCIER, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le Préfet de la MARNE
Absent
MINISTÈRE PUBLIC
Absent et ayant fait parvenir ses observations par écrit le 2 septembre 2026
Le 25 août 2026, Monsieur le Préfet de la MARNE a prononcé la décision d'admission en soins psychiatriques de Monsieur [U] [A] sur le fondement de l'article L.3213-1 du code de la santé publique.
Depuis cette date, Monsieur [U] [A] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPSM de la MARNE.
Le 1er septembre 2026, Monsieur le Préfet de la MARNE a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [U] [A].
Figurent notamment au dossier les pièces médicales suivantes :
- un certificat médical d’admission du 25 août 2026 à 16h45, régulièrement établi par un médecin n'exerçant pas en tant que psychiatre au sein de l'établissement d'accueil,
- un certificat médical des 24 heures du 26 août 2026 à 9h51, régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil
- un certificat médical des 72 heures du 28 août 2026 à 15h55, régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil qui n'est pas le signataire du certificat d'admission et du certificat médical des 24 heures,
- un avis médical motivé du 31 août 2026, régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil,
Monsieur le procureur de la République a émis un avis écrit en date du 2 septembre 2026 favorable à la poursuite de l’hospitalisation complète.
Les parties ont été convoquées à l’audience tenue le 03 septembre 2026 dans la salle spécialement aménagée à l’EPSM à la Clinique [Etablissement 1], sise [Adresse 2].
A l'audience, Monsieur [U] [A] sollicite que l’audience puisse être tenue portes fermées. Il indique que cela sera difficile de parler en présence de sa mère. Il explique néanmoins avoir fait une crise, avoir cassé différents mobiliers car il ne souhaitait pas être enfermé dans sa chambre ; il dit avoir cassé ensuite une vitre et avoir récupéré des pièces en verre pour attenter à ses jours. Le mineur expose le déroulement d’une journée type à l’hôpital et précise attendre une réorientation en pédo-psychiatrie. Sur interrogation, il confirme être toujours en proie à des idées noires.
La représentante légale du mineur expose que son fis est placé depuis 2014 ; que le type de crise ayant présidé à son hospitalisation est déjà intervenu depuis 2026 ; qu’elle a elle-même pu en être victime.
Maître Agnès MERCIER, conseil de Monsieur [U] [A], est entendue en ses observations. Elle constate la régularité de la procédure et sollicite la poursuite des soins précisant qu’une réorientation vers un secteur pédo-psychiatrique est en cours d’instruction.
MOTIFS
Sur la non publicité des débats
Selon l’article L3211-12-2 du code de la santé publique, le juge statue publiquement après débat contradictoire. Il peut décider que les débats ont lieu ou se poursuivent en chambre du conseil notamment s’il doit résulter de leur publicité une atteinte à l’intimité de la vie privée ou si l’une des parties en fait la demande.
En l’espèce, M.[A] formule la demande d’une audience portes fermées, lequel est au surplus mineur.
Il sera donc dit que les débats se tiendront en chambre du conseil.
Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques
Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.
L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, n’ait statué sur cette mesure :
1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ;
2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement ou le représentant de l’État a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3.
Il résulte des pièces du dossier et spécialement des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, que l'intéressé(e) a été hospitalisé(e) à la demande du représentant de l’État, suivant décision du 25 août 2026 suite à la recrudescence de troubles du comportements majeurs au sein de l’unité d’hospitalisation Sup-Ado, de type agressivité sur son environnement (dégradation de mobilier), les tiers (menaces envers l’équipe soignante) ou lui-même (collecte de morceaux de verre) sans remise en question de son comportement et troublant l’ordre public, l’intéressé étant en accueil de jour jeune insertion. Les médecins relèvent au cours de la période d’observation l’existence d’une crise clastique et suicidaire avec vélléités de passage à l’acte.
Au jour de l'avis médical motivé du 31 août 2026, le médecin relève la nécessité de la mise en œuvre d’une mesure d’isolement pour contenir la crise clastique et les passages à l’acte auto-agressif, dans l’attente d’un transfert en pédo-psychiatrie et afin de favoriser sa protection de l’entourage institutionnel.
L’ensemble de ces éléments a été confirmé à l’audience de ce jour, le patient ajoutant avoir toujours des idées noires.
Il est établi par les pièces du dossier que la procédure relative à l’admission de Monsieur [U] [A] en hospitalisation complète est régulière et que ce dernier présente des troubles mentaux, qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes et/ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public, justifiant une hospitalisation complète.
En conséquence, il convient d’autoriser la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [U] [A] selon les modalités spécifiées par le dispositif de la présente ordonnance.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims, après débats tenus chambre du conseil dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé mentale de la Marne, à la Clinique [Etablissement 1], statuant par décision susceptible d’appel,
Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [U] [A] ;
Dit que cette mesure emporte effet jusqu'à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement et, à défaut, jusqu'à un délai de six mois suivant le prononcé de cette décision ;
Laisse les dépens à la charge de l'État ;
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Dit que la présente décision sera notifiée à :
- l’intéressé, sa représentante légale et son conseil
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur de L’EPSM de la Marne
- Monsieur le Préfet de la Marne
Fait et jugé à [Localité 4], le 03 septembre 2026
Le Greffier La vice-présidente
Madame DURDURET Madame CHARBONNIER
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment