Texte intégral
2026F00888 - 2626400024/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 21/09/2026
Numéro de rôle général : 2026F888 Numéro de Procédure collective : 2026RJ354
LIQUIDATION JUDICIAIRE
DEMANDEUR:
Monsieur [H] [V] [O] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Comparant
DEFENDEUR :
Monsieur [P] [X] [B] exerçant sous le nom commercial « [Adresse 2] CLEAN »
SIRENE : 904 463 668
[Adresse 3]
[Localité 1]
Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président : Monsieur Daniel COLOMBANI Juges : Madame Véronique LUCIEN-REINETTE Monsieur Paul-Henri JOS Monsieur [Q] [G]
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.
En présence de : Madame Pascale GANOZZI représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 21/09/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 21/09/2026 par Monsieur Daniel COLOMBANI, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l'ont signé.
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Par exploit introductif d'instance, Monsieur [H] [V] [O] [L] a fait assigner Monsieur [P] [X] [B] devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire et, subsidiairement, une procédure de liquidation judiciaire, pour défaut de paiement d'une somme de 26 0595,15€, due en vertu d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Fort-de-France le 02/04/2026, devenu définitif. Les procédures de recouvrement mises en œuvre par le demandeur se sont révélées infructueuses.
A l'audience, Monsieur [H] [V] [O] [L] expose les motifs développés dans son acte introductif d'instance,
Monsieur [B] [P] [X] n'a pas comparu à l'audience de ce jour, ni personne pour la représenter.
Le Ministère public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites aux débats que la créance invoquée par la Monsieur [H] [V] [O] [L] est certaine, liquide et exigible ;
Attendu que Monsieur [P] [X] [B] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc en état de cessation des paiements ;
Attendu que Monsieur [H] [V] [O] [L] est ainsi recevable et bien fondé en sa demande ;
Attendu qu'en l'absence de perspective de redressement ou de cession, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de Monsieur [P] [X] [B] ;
Attendu qu'il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de procédure.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire,
Le Ministère public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,
Vu l'article L. 640-1 du code de commerce,
Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,
CONSTATE
l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de Monsieur [P] [X] [B],
Adresse : [Adresse 4], Activité : Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de FORT-DE-FRANCE sous le numéro 904463668,
FIXE au 21/03/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur Bernard EDOUARD, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE
Monsieur Jean-Luc PORSAN-CLEMENTE, en qualité de juge-commissaire suppléant,
DESIGNE
la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Me [W] [I] demeurant [Adresse 5], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE
la SCP SEILHAN SILLON LAVIGNE demeurant [Adresse 6] 97220 LA TRINITE, en qualité de chargé d'inventaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
IMPARTIT
aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,
FIXE
à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce,
FIXE
à douze mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce,
RENVOIE l'affaire à l'audience de clôture du 05/05/2027 à 14h00 (Salle C),
DIT que notification de la présente décision emporte convocation des parties à cette audience,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi,
ORDONNE
la publicité du présent jugement,
ORDONNE
en conformité de l'article R.641-6 du code de commerce, la signification par voie d'huissier, du présent jugement au débiteur et la notification du présent jugement au créancier, par lettre recommandée avec accusé de réception,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS
Le Président Daniel COLOMBANI
Signe electroniquement par Daniel COLOMBANI
Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
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