Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
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JUGEMENT DU 16 Septembre 2026
N° RG 26/00101 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DJRW
DEMANDEUR
S.A.S. DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro B 572 141 885
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : SELARL ABM DROIT & CONSEIL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE
Rep/assistant : Maître Marc MECHIN-COINDET, avocat au barreau de DAX
DEFENDEUR
Monsieur [L] [P]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE
PRÉSIDENT : Elodie DARRIBÈRE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de DAX, siégeant en qualité de juge unique, assistée d’Amélie JULLIAN, auditrice de justice ayant rédigé le présent jugement sous le controle d’Elodie DARRIBÈRE,
GREFFIER : Sandra SEGAS, Greffier.
Par ordonnance en date du 07 Mai 2026, l’instruction de l’affaire a été clôturée ; les parties ont été autorisées à déposer leur dossier jusqu’au 04 Juin 2026 et l’affaire a été mise en délibéré au 03 Septembre 2026, délibéré prorogé au 16 Septembre 2026 pour la décision être rendue par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Monsieur [L] [P] est le gérant de la société PACAQUITAINE, laquelle a pour activité les travaux d’installation d’équipements thermiques et de climatisation.
Pour les besoins de son activité professionnelle, la société PACAQUITAINE a ouvert un compte client professionnel auprès de la S.A.S DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE, exerçant sous l’enseigne CLIM +, afin de se fournir en matériels et matériaux.
Par acte sous seing privé du 19 décembre 2023, Monsieur [L] [P] a signé, à titre personnel, une garantie autonome à première demande à hauteur de 60 000 euros.
La société PACAQUITAINE a acheté des matériaux auprès de la S.A.S DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE. Suite à ces achats, la S.A.S PACAQUITAINE a émis trois factures en date des 31 mai, 30 juin et 31 juillet 2025 pour un montant total de 17 513,50 euros.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 août 2025, la S.A.S DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE, a, par l’intermédiaire de son mandataire au recouvrement, la société GREC, appelé la garantie souscrite par Monsieur [L] [P], en vain.
Par acte de commissaire de justice délivré le 6 janvier 2026, la S.A.S DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE a donc fait assigner Monsieur [L] [P] devant le tribunal judiciaire de Dax aux fins de paiement des sommes dues au titre de la garantie à première demande.
Bien que régulièrement cité à étude, Monsieur [L] [P] n’a pas constitué avocat. Susceptible d’appel, le jugement est réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.
La clôture de l’instruction a été ordonnée le 7 mai 2026 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour. L’affaire ne nécessitant pas de plaidoiries, le dépôt des dossiers des avocats au greffe a été autorisé jusqu’au 4 juin 2026 et la date de délibéré, par mise à disposition au greffe, a été fixée au 3 septembre 2026. Le délibéré a été prorogé au 16 septembre 2026 en raison d’un surcroît de la charge de travil du magistrat.
Selon les termes de son assignation signifiée le 6 janvier 2026, valant conclusions, la S.A.S DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE sollicite du tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
- Juger la S.A.S DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- Condamner Monsieur [L] [P] en qualité de garant à première demande, à payer à la S.A.S DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE – DSC, la somme de 17 513,50 euros, avec intérêts à taux légal à compter du 26 août 2025 ;
- En tout état de cause :
- Condamner Monsieur [L] [P] aux dépens ;
- Condamner Monsieur [L] [P] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de sa demande en paiement, se fondant sur l’article 2321 du code civil, le demandeur fait valoir que Monsieur [L] [P], en qualité de garant à première demande, n’a pas acquitté ses obligations contractuelles, à savoir le paiement de trois factures émises les 31 mai, 30 juin et 31 juillet 2025 pour des montants de 6 044,23 euros, 7 988,38 euros et 3 480,89 euros, soit un total de 17 513,50 euros. la S.A.S DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE estime être donc recevable et bien fondée à le poursuivre en exécution du paiement des sommes ci-dessus exposées.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l’action en paiement fondée sur une garantie à première demande
Aux termes de l’article 2321 du code civil, l’action en paiement fondée sur une garantie en première demande est recevable dès lors que le bénéficiaire respecte les conditions de forme prévues dans l’acte de garantie et agit dans les délais légaux.
L’article L.110-4 du code de commerce prévoit en outre une prescription de cinq ans pour les obligations nées entre commerçants à raison de leur commerce. La jurisprudence précise que sauf clause aménageant son exigibilité, l’action en paiement se prescrit à compter de la conclusion du contrat de garantie.
En l’espèce, la S.A.S DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE produit les pièces suivantes :
- Un extrait Pappers du registre national des entreprises à jour du 25 mai 2026, identifiant Monsieur [L] [P] comme étant le gérant de la société PACAQUITAINE,
- Un acte sous seing privé intitulé « Garantie autonome à première demande d’une personne physique », signé de la main de Monsieur [L] [P] le 19 décembre 2023,
- la facture 889C5004320784 émise par l’entreprise CLIM +, le 31 mai 2025 à l’attention de la SARL PACAQUITAINE pour un montant de 6 044,23 euros,
- la facture 889C5004358196 émise par l’entreprise CLIM +, le 30 juin 2025 à l’attention de la SARL PACAQUITAINE pour un montant de 7 988,38 euros,
- la facture 889C6004343930 émise par l’entreprise CLIM +, le 31 juillet 2025 à l’attention de la SARL PACAQUITAINE pour un montant de 3 480,89 euros,
- le détail des montants dus au 26 août 2025, pour un montant total de 17 513,50 euros,
- la mise en demeure adressée le 26 août 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception par le groupement pour le recouvrement économique des créances (GREC), mandaté par la SAS DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE, à Monsieur [L] [P] au titre de la garantie à première demande du 19 décembre 2023,
- l’accusé de réception de cette lettre recommandée signé de la main de Monsieur [L] [P] le 11 septembre 2025.
Il résulte de la garantie produite par le demandeur que le 19 décembre 2023, Monsieur [L] [P] s’est engagé expressément auprès de la S.A.S DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE à lui régler tout montant jusqu’à concurrence maximale de la somme de 60 000 euros. Son engagement a été constaté par un écrit qui exprime clairement sa volonté de s’engager de façon autonome, pour un montant maximal connu. L’acte produit fait référence à l’obligation de paiement de base contractée par la société PACAQUITAINE dans le cadre de relations commerciales récurrentes avec la société DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE. Il prévoit que l’appel en garantie pourra intervenir à première demande du bénéficiaire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et sans qu’il soit besoin d’aucune autre formalité ou justification.
La S.A.S DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE verse aux débats, la lettre recommandée avec accusé de réception par laquelle elle met en demeure Monsieur [L] [P], au titre de la garantie, de lui faire parvenir le règlement de la somme de 17 513,50 euros. Il apparait que ce dernier a réceptionné le courrier le 11 septembre 2025, mais n’y a pas répondu, ce qui justifie l’assignation du 6 janvier 2026.
Partant, la demande de paiement formulée par la S.A.S DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE respecte scrupuleusement le formalisme prévu dans l’acte de garantie. Elle intervient moins de trois ans après la conclusion du contrat du 19 décembre 2023, si bien qu’elle n’est pas prescrite.
Par conséquent, la demande de la S.A.S DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE sera déclarée recevable.
Sur le bien-fondé de l’action en paiement fondée sur une garantie à première demande
L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faits. En outre, l’article 2321 dudit code pose la règle du paiement immédiat comme essence même de la garantie à première demande.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la somme en principal de 17.513,50 euros dont la S.A.S DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE sollicite le paiement auprès de Monsieur [L] [P], est justifiée par l’ensemble des factures, à savoir :
- la facture 889C5004320784 émise par l’entreprise CLIM +, le 31 mai 2025 à l’attention de la SARL PACAQUITAINE pour un montant de 6 044,23 euros,
- la facture 889C5004358196 émise par l’entreprise CLIM +, le 30 juin 2025 à l’attention de la SARL PACAQUITAINE pour un montant de 7 988,38 euros,
- la facture 889C6004343930 émise par l’entreprise CLIM +, le 31 juillet 2025 à l’attention de la SARL PACAQUITAINE pour un montant de 3 480,89 euros.
Le montant réclamé par la S.A.S DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE entre dans le cadre de la garantie souscrite par Monsieur [L] [P], à concurrence maximale de 60 000 euros.
Par conséquent, Monsieur [L] [P] sera condamné à payer la somme de 17 513,50 euros à la S.A.S DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure formulée au titre de la garantie le 26 août 2025.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Monsieur [L] [P], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, Monsieur [L] [P], condamné aux dépens, sera condamné à payer à la S.A.S DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE - DSC, une somme qu’il est équitable de fixer à 1 000 euros.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable l’action en paiement initiée par la S.A.S DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE à l’encontre de Monsieur [L] [P] ;
CONDAMNE Monsieur [L] [P] à payer à la S.A.S DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE, la somme de 17 513,50 euros correspondant à :
- la facture 889C5004320784 émise par l’entreprise CLIM +, le 31 mai 2025 à l’attention de la SARL PACAQUITAINE pour un montant de 6 044,23 euros,
- la facture 889C5004358196 émise par l’entreprise CLIM +, le 30 juin 2025 à l’attention de la SARL PACAQUITAINE pour un montant de 7 988,38 euros,
- la facture 889C6004343930 émise par l’entreprise CLIM +, le 31 juillet 2025 à l’attention de la SARL PACAQUITAINE pour un montant de 3 480,89 euros.
CONDAMNE Monsieur [L] [P] à payer à la S.A.S DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE, la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [L] [P] aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
Le présent jugement a été signé par Elodie DARRIBÈRE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de DAX, et par Sandra SEGAS, Greffier, et porté à la connaissance des parties par remise au greffe.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,