Texte intégral
COUR D’APPEL DE POITIERS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT
SURENDETTEMENT
Minute n°
Affaire : [Z] [D]
N° RG 25/00033 - N° Portalis DB24-W-B7J-EODF
Dossier Banque de France :
ref 000224012938
Notifié le :
- Dossier
- BDF
- débiteur
- COMMUNAUTE DE COMMUNE [Localité 1]
- [O]
- [1]
- [2] [Localité 2]
- [3] 17 79
- [4] [Localité 2]
- [5]
- FRANCE TRAVAIL
- [6]
- [7]
JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2025
A l’audience publique du 05 Septembre 2025 du tribunal judiciaire de Niort, tenue par Delphine PORTAL,, juge des contentieux de la protection, siégeant en matière de de surendettement des particuliers, assisté e de Romain MERCIER,, a été évoquée l’affaire opposant :
DEBITEUR :
Madame [Z] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparante
CREANCIERS :
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES [Localité 1]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparante
Société [8]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante
Société [1]
CHEZ INTRUM JUSTITIA
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante
Société [2] [Localité 2]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 2]
non comparante
Caisse [3]
[Adresse 6],
[Localité 5]
non comparante
Société [4] [Localité 2]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 2]
non comparante
Société [9]
Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 8]
[Localité 2]
non comparante
FRANCE TRAVAIL NOUVELLE AQUITAINE
Service contentieux
[Adresse 9]
[Localité 6]
non comparante
Société [6]
SERVICE CLIENTS
[Adresse 10]
[Localité 7] FRANCE
non comparante
Société [7]
Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 11]
[Localité 2]
non comparante
A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré au 23 Octobre 2025, sous la signature de Delphine PORTAL, juge des contentieux de la protection et Romain MERCIER, greffier.
EXPOSE DE LA SITUATION
Suivant une déclaration en date du 27 septembre 2024, Mme [Z] [D] a sollicité de la commission de surendettement des particuliers des Deux Sèvres l'examen de sa situation aux fins de traitement.
La demande a été déclarée recevable le 7 novembre 2024.
Le 13 février 2025, la commission a décidé d’imposer une mesure de suspension de l’exigibilité des créances pendant deux années.
Cette décision a été notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Par courrier envoyé le 12 mars 2025, Mme [D] a indiqué contester certaines créances quant à leur montant. Elle précise ne pas contester les mesures.
Le dossier a été transmis au tribunal le 9 avril 2025.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 5 septembre 2025 par courrier recommandé avec avis de réception.
A l’audience, Mme [D] a exposé sa situation sociale et financière. Elle a indiqué être d’accord avec le montant déclaré par le [4] à hauteur de 3 576,27 euros, ayant contracté d’autres dettes après la recevabilité de son dossier de surendettement et sollicite que l’ensemble de ses dettes soient incluses dans la procédure. Elle a précisé que la dette contractée auprès du [3] correspondait à des charges de mutuelle [10] et que des frais continuaient d’être prélevés.
Aucun créancier n'a comparu ni ne s=est régulièrement manifesté dans les conditions prévues par l’article R. 713-4 du code de la consommation.
Par courrier du 4 août 2025, France Travail a déclaré sa créance à hauteur de 772,68 euros.
Par courrier du 29 juillet 2025, le [4] de [Localité 2] a déclaré une créance de 3 576,27 euros dont 845,98 euros non inclus dans la procédure de surendettement.
Par courrier du 30 juillet 2025, la [3] a déclaré sa créance à hauteur de 1520,85 euros.
La décision a été mise en délibéré au 23 octobre 2025.
MOTIVATION DE LA DECISION
Sur la recevabilité du recours
Mme [D] a formé sa contestation par courrier du 12 mars 2025 soit dans les 30 jours de la décision notifiée le 19 février 2025.
La contestation est donc recevable par application des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation.
Sur l’état d’endettement
Le montant non contesté du passif sera repris.
Afin de favoriser le redressement global de la situation, il convient d’inclure les nouvelles dettes contractées après la recevabilité du dossier de surendettement auprès du [4] de [Localité 2].
Il ressort de l’état détaillé des dettes que le [3] a déclaré deux créances, l’une de 1520,85 euros et l’autre de 1428,26 euros au titre d’une dette sur charges courantes sous la référence 10343495906. Aucun nouvel élément ne nous est communiqué. Il convient de rappeler qu’après la recevabilité du dossier, les créances figurant dans l'état d'endettement du débiteur dressé par la commission ne peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités de retard à compter de la date de recevabilité et jusqu'à la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l'article L. 724-1 et aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, et ce sur le fondement de l’article L 722-14 du code de la consommation.
L'endettement déclaré s'élève à la somme de 10 598,81euros.
Sur la recevabilité en surendettement et la capacité de remboursement
Au vu des pièces versées au dossier non contestées, la situation sociale et personnelle de Mme [D] ne lui permet pas de dégager une quelconque capacité de remboursement. Sur cette base, la commission de surendettement a ordonné la suspension de l’exigibilité des créances pendant deux années afin de permettre la stabilisation de la situation.
Cette mesure de traitement n’est en rien contestée.
Il convient donc de la confirmer, apparaissant particulièrement adaptée à la situation.
Il sera simplement ajouté les nouvelles dettes contractées auprès du [4] de [Localité 2]
.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, assisté du greffier, statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;
Dit que la situation de surendettement de Mme [Z] [D] sera traitée conformément aux mesures imposées par la commission de surendettement le 13 février 2025, sauf à indiquer que le montant des dettes auprès du [4] de [Localité 2] s’élève à 3 576,27 euros, montant arrêté au 29 juillet 2025 et sera intégrée aux mesures de redressement ;
Rappelle que pendant cette période de 24 mois les créances ne porteront pas intérêts ;
Dit que le présent jugement entraîne l'arrêt des procédures d'exécution à l'encontre du débiteur pour les créanciers participant au plan de redressement, lors même qu'ils n'auraient pas déclaré régulièrement leur créance ;
Rappelle qu’à l’issue de la période de suspension, Mme [Z] [D] pourra à nouveau saisir la Commission de surendettement conformément à l’article L. 733-2 du code de la consommation ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;
Dit que le présent jugement sera notifié à chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Le greffier, Le juge des contentieux et de la protection,
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