Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Loyers Commerciaux
N° RG 26/00019 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4W6K
JUGEMENT RECTIFICATIF du 03 Novembre 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le 03 Novembre 2026, par mise à disposition au greffe, la juridiction des loyers commerciaux :
Géraldine DUPRAT, Vice-présidente,
Déléguée par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de LYON, et siégeant comme Juge Unique,
Assistée de Catherine COMBY, Greffière
a rendu le jugement rectificatif suivant dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR à la rectification
Monsieur [N] [X]
né le 21 Février 1956 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Rodolphe AUBOYER-TREUILLE de la SELAS BREMENS AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A. CREDIT LYONNAIS,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Nicole POIRIER du CABINET POIRIER-SCHRIMPF & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant et Maître Emmanuelle JALLIFFIER-VERNE de la SELEURL EJV AVOCATS, avocats au barreau de LYON, avocat postulant
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Selon exploit de commissaire de justice du 19 mars 2025, la société CREDIT LYONNAIS a fait assigner M. [N] [X] devant le juge des loyers commerciaux de [Localité 1] aux fins de fixation du loyer du bail commercial renouvelé.
Le juge des loyers commerciaux de [Localité 1] a rendu un jugement le 6 octobre 2026 ordonnant une expertise.
Par requête transmise par RPVA le 15 octobre 2026, Maître AUBOYER-TREUILLE, conseil de M. [N] [X], a saisi le juge des loyers commerciaux d’une requête en rectification d’erreur matérielle, lui demandant de :
- rectifier le jugement rendu le 6 octobre 2026 par le juge des loyers commerciaux de [Localité 1] (RG n°25/00017), comme suit :
“ FIXE à la somme de 4 000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la société CREDIT LYONNAIS à la régie du tribunal judiciaire de Lyon au plus tard le 15 novembre 2026, avec une copie de la présente décision”
- dire que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée ;
- dire que les dépens resteront à la charge du Trésor public.
Par message RPVA du 16 octobre 2026, le conseil de la société CREDIT LYONNAIS a acquiescé à la demande de rectification d’erreur matérielle formulée, sollicitant un délai supplémentaire pour consigner.
MOTIFS
Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que le raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
En l’espèce, la motivation de la décision est la suivante :
“En l’espèce, la société CREDIT LYONNAIS produit au soutien de sa demande de fixation une expertise non contradictoire et non corroborée par d’autres éléments. La juridiction ne dispose donc pas des éléments suffisants pour statuer au fond. Toutefois, au vu de ladite expertise amiable, l’évaluation de la valeur locative apparaît effectivement bien inférieure au loyer actuel. Il n’y a donc pas lieu de débouter en l’état la société CREDIT LYONNAIS, mais il convient au contraire d’ordonner une expertise dont la teneur sera précisée au dispositif, aux frais avancés du preneur à l’origine de la procédure” (souligné par nous).
Le dispositif impute toutefois la consignation à M. [N] [X], bailleur.
Il y a donc lieu de rectifier l’erreur matérielle figurant au dispositif en ce sens que la consignation est due par la société CREDIT LYONNAIS.
Eu égard à la durée de la présente procédure en rectification d’erreur matérielle, le délai de consignation sera porté au 15 décembre 2026.
Les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de l’Etat.
PAR CES MOTIFS
Le juge des loyers commerciaux, statuant sans audience, en application de l'article 462 du code de procédure civile,
RECTIFIE le dispositif du jugement rendu le 6 octobre 2026 par le juge des loyers commerciaux dans l’instance, sous le numéro de répertoire général 25/00017, opposant la société CREDIT LYONNAIS à M. [N] [X] en ce qu’il convient de lire :
“FIXE à la somme de 4 000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la société CREDIT LYONNAIS à la régie du tribunal judiciaire de Lyon au plus tard le 15 novembre 2026, avec une copie de la présente décision”
et non
“FIXE à la somme de 4 000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par M. [N] [X] à la régie du tribunal judiciaire de Lyon au plus tard le 15 novembre 2026, avec une copie de la présente décision”
PROROGE le délai de consignation au 15 décembre 2026 ;
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute du jugement rendu le 6 octobre 2026, sous le numéro de répertoire général 25/00017 ;
RAPPELLE que la présente décision doit être notifiée comme le jugement qu’elle vient amender et ouvre droit aux mêmes voies de recours ;
DIT que les éventuels dépens de la présente instance resteront à la charge du Trésor Public ;
En foi de quoi, le président et le greffier ont signé la présente décision.
LE GREFFIER, LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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