Texte intégral
*1DE/06/46/47/05*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 02/10/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
artie demanderesse : L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales IIe-de-France, [Adresse 1], comparant par Mme [O] [N], inspecteur contentieux.
Partie défenderesse : La SARL ENDY BEAUTE, (RCS PARIS 532 122 611), dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son gérant, M. [S] [V] [E], [Adresse 3], absent, représenté par Me Armand TEADJIO DONGMO, [Adresse 4], (PN 71) avocat au barreau de Nanterre, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 18/12/2024 délivrée à une personne ayant accepté l'acte, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 67 179,04 euros, dont 23 684,83 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, des pénalités et des frais de justice au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 octobre 2024. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL ENDY BEAUTE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 532122611. Elle exerce une activité d'exploitation d'un salon de coiffure de beauté sous la forme de Société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 8 avril 2025. Le 8 avril 2025, l'affaire est envoyée à l'enquête.
Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et à Mme le vice procureur de la République.
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 24 septembre 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.
LRAR: -L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Ile-de-France
Signif.: -M. [S] [V] [E] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -Avocat du défendeur -SAS GEMMJ en la personne de Me Geoffrey Morand -Parquet
R.G. : 2024082225 P.C. : P202503464
Mme le vice procureur de la République a été avisée de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte, du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* La société emploie 1 salarié à ce jour,
* le chiffre d'affaires est inconnu,
* l'actif disponible serait de 130 euros,
* La situation passive de la SARL ENDY BEAUTE est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* Défaut d'éléments comptables.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SARL ENDY BEAUTE
[Adresse 2]
Activité : Exploitation d'un salon de coiffure de beauté
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 532122611
Nomme Mme Nathalie Buquen, juge-commissaire.
Désigne la SAS GEMMJ en la personne de Me [C] [Y] [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 02/04/2024, la date de cessation des paiements correspondant à la contrainte la plus ancienne.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 30/09/2027 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 24/09/2025 où siégeaient :
Mme Nathalie Buquen, Mme Béatrix Peret, M. Stéphane Catoire,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Nathalie Buquen, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.
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