Texte intégral
04/11/2026
ARRÊT N° 26/ 336
N° RG 22/01066
N° Portalis DBVI-V-B7G-OVT4
NA - SC
Décision déférée du 25 Janvier 2022
TJ de MONTAUBAN - 20/00546
A.F. RIBEYRON
CONFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée le 04/11/2026
par Rpva aux avocats
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
***
ARRÊT DU QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
***
APPELANTES
S.A.S. SOCIÉTÉ D'ÉTUDES ET DE RÉALISATIONS HYDROÉLECTRIQUES-SERHY
[Adresse 1]
[Localité 2]
S.A.R.L. S.E.R.H.Y. INGÉNIÉRIE
[Adresse 1]
[Localité 2]
SA MMA IARD
[Adresse 2]
[Localité 3]
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 2]
[Localité 3]
(Intimées au dossier n° 22/01069 joint le 13.10.2022)
Représentées par Me Emmanuelle ASTIE, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)
Représentées par Me Sonia AIMARD-LOUBERE de la SELARL AB VOCARE, avocat au barreau de CHARENTE (plaidant)
INTIMEES
S.A. LEGRAND FRANCE, venant aux droits de la SAS ALPES TECHNOLOGIES
[Adresse 3]
[Localité 4]
SA XL INSURANCE COMPANY SE
[Adresse 4]
[Localité 5]
(Appelantes au dossier n° 22/01069 joint le 13.10.2022)
Représentées par Me Cécile GUILLARD, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)
Représentées par Me Arnaud DIZIER de la SCP SCP DIZIER, avocat au barreau de PARIS (plaidant)
S.A.S. EIFFAGE ÉNERGIE SYSTÈMES - FONTANIE
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentée par Me Arnaud GONZALEZ de l'ASSOCIATION CABINET DECHARME, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
S.A.S. SALIENS
[Adresse 6]
[Localité 7]
S.A. GENERALI IARD
[Adresse 7]
[Localité 8]
Représentées par Me Sophie GERVAIS de la SCP GERVAIS MATTAR CASSIGNOL, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE (postulant)
Représentées par Me Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX (plaidant)
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 14 septembre 2026 en audience publique, devant la cour composée de :
S. FORAX, présidente
N. ASSELAIN, conseillère
L. IZAC, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffière : lors des débats M. TANGUY
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après avis aux parties
- signé par S. FORAX, présidente et par I. ANGER, greffière
EXPOSE DU LITIGE ET PROCEDURE
La microcentrale hydroélectrique de [Localité 7] (Tarn-et-Garonne) exploitée sur la rivière Tarn par la société Saliens, dont la maintenance est réalisée par la Société d'Etudes et de Réalisations Hydroélectriques (Serhy), a été endommagée le 18 septembre 2014 par un incendie et le remplacement des éléments endommagés a été confié par la société Sehry à la société Paganin, devenue Eiffage Energies Système Fontanie, qui a elle-même sollicité la société Alpes Technologies pour la fourniture de blocs de condensateurs.
Un nouvel incendie étant survenu le 31 janvier 2017, une expertise a été confiée par ordonnance de référé du 24 mai 2017 à M. [A] [K], qui a déposé son rapport le 12 décembre 2018.
L'expert judiciaire conclut ainsi :
'Le foyer primaire avait éclos à partir d'une installation de compensation implantée dans l'angle Est de l'ouvrage.
Après examen des composants restés en place et prise en compte des conclusions du laboratoire, il apparaît que c'est très probablement à partir de la défaillance de l'une des capacités installées que l'incendie s'est déclaré.
A ce stade de l'expertise, il semblerait que la genèse de cette affaire soit à rapprocher de la défaillance interne de l'une des capacités Alpes Technologies mises en 'uvre'.
Par actes d'huissier de justice des 23, 25 et 26 juin 2020, la société Saliens et son assureur la compagnie Generali ont fait assigner la société Serhy et ses assureurs, les compagnies MMA Iard et MMA Assurances Mutuelles, et la société Alpes Technologies et son assureur, la société XL Insurance (anciennement Axa Corporate Solutions), devant le tribunal judiciaire de Montauban, pour obtenir indemnisation de leurs préjudices au visa des articles 1641 et suivants et 1245 et suivants du code civil.
Par acte du 14 octobre 2020, la société Serhy et les compagnies MMA ont fait appeler en cause la société Eiffage Energies Système Fontanie.
Une ordonnance du juge de la mise en état du 22 juin 2021 a :
- rejeté les fins de non-recevoir de la société Alpes Technologies à l'encontre de la société Saliens, de la compagnie Generali et des compagnies MMA IARD et MMA Assurances Mutuelles au titre du défaut d'intérêt à agir,
- rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en garantie des vices cachés formée par la société Saliens et la compagnie Generali à l'encontre de la société Alpes Technologies,
- déclaré irrecevable l'action récursoire des compagnies MMA et de la société Serhy contre la société Alpes Technologies et la société Eiffage Energies Système Fontaine sur le fondement de la garantie des vices cachés,
- déclaré recevables toutes les demandes des parties formées sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux,
- rejeté la demande d'expertise complémentaire.
Le juge de la mise en état a été saisi de nouvelles conclusions d'incident du 4 novembre 2021 par les compagnies MMA, la 'SARL Serhy', la SAS Sehry et la SARL Serhy Ingénierie, intervenantes volontaires, aux fins de nullité de l'assignation à l'encontre de la SARL Sehry et d'irrecevabilité pour prescription des demandes formées contre la SARL Sehry Ingénierie.
Cet incident a donné lieu à une ordonnance du 25 novembre 2021 renvoyant son examen devant le tribunal en application des deux derniers alinéas de l'article 789 du code de procédure civile.
Par jugement du 25 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Montauban a :
Vu l'article 789 du code de procédure civile et l'ordonnance du 25 novembre 2021,
- débouté la SARL Serhy, la SAS Serhy, la société Serhy Ingénierie, et les compagnies MMA Iard et MMA Assurances Mutuelles de leurs prétentions sur incident de mise en état,
- les a condamnées à payer à la société Saliens et la compagnie Generali, à elles ensemble, la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles sur incident;
Statuant au fond,
Vu les articles 1641 et suivants du code civil,
- condamné la société Serhy Ingénierie et les compagnies MMA Iard et MMA Assurances Mutuelles à indemniser la société Saliens et la compagnie Generali assureur subrogé des conséquences dommageables de l'incendie du 31 octobre 2017;
Vu les articles 1245 et suivants du code civil,
- condamné la société Alpes Technologies in solidum avec la compagnie XL Insurance à indemniser la société Saliens et la compagnie Generali assureur subrogé des conséquences dommageables de l'incendie du 31 octobre 2017,
- condamné la société Eiffage Énergies Système Fontanie à relever et garantir la société Serhy Ingénierie et les compagnies MMA Iard et MMA Assurances Mutuelles de la condamnation prononcée sur le fondement de l'article 1641 du code civil,
- débouté la société Eiffage Énergies Système Fontaine et la société Alpes Technologies de leurs demandes réciproques de relèvement et garantie;
Avant dire droit sur l'indemnisation,
- ordonné une expertise aux frais avancés de la compagnie Generali, et désigné pour y procéder M. [A] [K], [Adresse 8], avec mission de:
' en présence de toutes les parties ou à défaut celles-ci régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception et leurs conseils avisés,
' se faire communiquer par les parties tous documents contractuels ou pièces qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission et entendre si besoin est seulement, tous sachants;
' donner notamment tous éléments de nature à permettre de déterminer la réalité et le montant des préjudices matériels, des préjudices immatériels et coûts induits consécutifs à l'incendié du 31 janvier 2017,
' s'expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et observations des parties après leur avoir fait part de ses pré-conclusions dans un pré-rapport;
- condamné in solidum la société Serhy Ingénierie et les compagnies MMA lard et MMA Assurances Mutuelles, la société Alpes Technologies elle-même in solidum avec la compagnie XL Insurance à payer à la société Saliens et la compagnie Generali, à elles ensemble, la somme de 3.000 euros en application de l'article 700,1° du code de procédure civile,
- condamné in solidum la société Serhy Ingénierie et les compagnies MMA Iard et MMA Assurances Mutuelles, la société Alpes Technologies elle-même in solidum avec la compagnie XL Insurance et la société Eiffage Energies Système Fontanie aux dépens de l'instance faits à ce jour à y compris les frais de référé et d'expertise,
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Par déclaration du 15 mars 2022, la SAS Société d'Etudes et de Réalisations Hydroélectriques - Serhy, la SARL Serhy Ingénierie, la société MMA Iard et la société MMA Iard Assurances Mutuelles ont relevé appel de ce jugement en ses dispositions relatives à la nullité de l'assignation et à la fin de non-recevoir tirée de la forclusion, ainsi qu'en ses dispositions ayant prononcé des condamnations à paiement à leur encontre et ordonné une expertise, appel enregistré sous le n° RG 22-1066.
Par déclaration du 15 mars 2022, la SAS Alpes Technologies et la compagnie XL Insurance ont relevé appel de ce jugement en toutes les dispositions de condamnation les concernant, ainsi qu'en sa disposition ayant ordonné une expertise, appel enregistré sous le n° RG 22-1069.
Les deux instances ont été jointes.
Par arrêt du 22 janvier 2025, la cour d'appel de Toulouse a:
- confirmé le jugement en ce que le premier juge a rejeté les demandes tendant à la nullité de l'assignation introductive d'instance signifiée par actes des 23, 25 et 26 juin 2020;
Avant-dire droit sur le surplus des demandes,
- enjoint à la SAS Société d'Etudes et de Réalisations Hydroélectriques Sehry immatriculée sous le n°RCS 379 746 001 et à la SARL Serhy Ingénierie de produire au débat le traité d'apport approuvé par l'assemblée générale extraordinaire de la SAS Serhy du 9 octobre 2015,
- enjoint aux parties de s'expliquer sur :
* la nature, l'étendue et les modalités de la transmission des éléments d'actif et de passif de la SAS Serhy Société d'Etudes et de Réalisations Hydroélectriques immatriculée sous le n°RCS 379 746 001 au profit de la SARL Serhy Ingénierie immatriculée sous le n°RCS 810 610 972 des suites de l'apport partiel d'actif d'octobre 2015 dans leurs rapports avec la SAS Saliens relativement à l'exécution et aux obligations du contrat de prestations de services techniques et administratifs confié par la SAS Saliens à la SAS Serhy Société d'Etudes et de Réalisations Hydroélectriques le 28 novembre 2008 ayant donné lieu le 31 décembre 2014 à la facture n°14120090 émise par cette dernière,
* l'incidence de cette transmission sur le ou les débiteurs de l'obligation à garantie des vices cachés invoquée et la potentielle solidarité entre la société apporteuse et la société bénéficiaire de l'apport; consécutivement sur l'étendue du caractère interruptif de l'assignation du 23 juin 2020,
* le consentement ou non de la part du cocontractant cédé;
- invité les parties à s'expliquer sur la garantie dans le temps d'un dommage survenu en janvier 2017 prenant potentiellement sa source dans une intervention de la SAS Serhy entre octobre et décembre 2014, à l'occasion des activités assurées alors par Covea Risks, aux droits et obligations de laquelle sont venues les Mma Iard, activités poursuivies par la SARL Serhy Ingénierie à compter d'octobre 2015 des suites de l'apport partiel d'actif sous le bénéfice des mêmes garanties,
- renvoyé la cause à ces fins à la mise en état électronique du 10 avril 2025,
- sursis à statuer sur le surplus de demandes restant à juger,
- réservé les dépens et les frais irrépétibles.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Dans leurs dernières conclusions transmises par voie électronique le 7 août 2026, la SAS Société d'Etudes et de Réalisations Hydroélectriques-Serhy, la SARL Serhy Ingénierie, la SA MMA Iard et la société MMA Iard Assurances Mutuelles, appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1114, 1117 du code de procédure civile; et des articles 1240, 1245 et suivants, 1382, 1641 et suivants du code civil :
- l'infirmation de la décision déférée en ce qu'elle les a déboutées de leur fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande faite par les sociétés Saliens et Generali à l'encontre de la SARL Serhy Ingénierie,
- l'infirmation de la décision déférée en ce qu'elle a retenu la responsabilité de la SARL Serhy Ingénierie et l'a condamnée in solidum avec les compagnies MMA Iard et MMA Assurances Mutuelles à indemniser la société Saliens et Generali assureur subrogé des conséquences dommageables de l'incendie du 31 octobre 2017 et l'a condamnée au paiement d'une somme de 2.000 euros et 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- la confirmation de la condamnation de Eiffage Energie Systèmes-Fontaine, venant aux droits de Paganin à garantir et relever indemne la SARL Serhy Ingénierie et ses assureurs MMA Iard Assurances Mutuelles et la SA MMA Iard de toute condamnations prononcées à leur encontre,
- la confirmation du jugement en ce qu'il a débouté la société Legrand France de sa demande tendant à être garantie et relevée indemne de toutes condamnations par la SARL Serhy Ingénierie et ses assureurs MMA Iard Assurances Mutuelles et la SA MMA Iard,
Réformant la décision déférée et recevant la SARL Serhy Ingénierie et ses assureurs MMA Iard Assurances Mutuelles et la SA MMA Iard en leur appel et appel incident,
Sur l'incident,
- juger que le contrat d'apport entre la SAS Serhy et la SARL Serhy Ingénierie est soumis au régime des scissions,
- juger qu'il n'existe aucune solidarité entre la SAS Serhy et la SARL Serhy Ingénierie,
- juger qu'à défaut d'opposition l'acte d'apport partiel d'actif est opposable à la société Saliens et son assureur Generali,
- juger que la délivrance de l'assignation au fond contre la SAS Serhy n'a pas interrompu la prescription de l'action des sociétés Saliens et Generali contre la SARL Serhy Ingénierie ;
En conséquence,
- déclarer irrecevables pour cause de prescription les demandes présentées par les sociétés Saliens et Generali fondées sur la garantie des vices cachées à l'encontre de la SARL Serhy Ingénierie,
- débouter les sociétés Saliens et Generali sur le fondement de l'action directe des demandes formulées contre les MMA Iard Assurances Mutuelles et la SA MMA Iard en qualité d'assureur de la SARL Serhy Ingénierie, à défaut de responsabilité établie de son assurée;
Sur le fond,
- déclarer que la société Saliens et son assureur Generali ne démontrent pas l'existence d'un vice caché avec certitude, et que ce vice préexistait à la vente,
- débouter les sociétés Saliens et Generali de toutes demandes indemnitaires faites à l'encontre de la société Serhy Ingénierie et ses assureurs MMA Iard Assurances Mutuelles et la SA MMA Iard sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil ;
Subsidiairement si la responsabilité de Serhy Ingénierie était retenue au titre des vices cachés,
- déclarer que si le vice des capacités est établi au titre des vices cachés, ce vice est constitutif d'une faute imputable à la société Legrand France, au titre de l'action délictuelle intentée par la société Serhy et ses assureurs contre la société Legrand France,
- déclarer qu'il existe des présomptions graves, précises et concordantes démontrant que le feu a pour origine la défaillance des batteries fournies par Alpes Technologies devenue Legrand France,
- déclarer que le vice établi des capacités ou les présomptions graves, précises et concordantes démontrant le caractère vicié de ces capacités sont constitutifs d'une faute délictuelle vis-à-vis de la société 'Serhy Technology';
En conséquence,
- condamner la société Legrand France et son assureur la compagnie XL Insurance Company Se à garantir et relever indemne la SARL Serhy Ingénierie et ses assureurs MMA Iard Assurances Mutuelles et la SA MMA Iard de toutes les condamnations pouvant être prononcées à leur encontre, y compris au titre des dépens,
- condamner in solidum les sociétés Saliens et Generali ou tout autre partie succombantes au paiement d'une indemnité de 2.000 euros au titre de l'incident et de 3.000 euros au titre du fond de la première procédure et de 5.000 euros au titre de la présente procédure ainsi qu'aux entiers dépens, incluant le coût de l'expertise.
Dans leurs dernières conclusions transmises par voie électronique le 3 mai 2024, la société Legrand France, venant aux droits de la société Alpes Technologies, et la SA XL Insurance Company SE, intimées, demandent à la cour, au visa des articles 1240, 1245 et suivants du code civil, de :
- adjuger aux sociétés Legrand France venant aux droits de la société Alpes Technologies et XL Insurance Company SE l'entier bénéfice de leurs présentes conclusions récapitulatives n°4 après jonction des procédures d'appel;
Dans le cadre des deux procédures d'appel inscrites sous les numéros RG 22/01066 et 22/01069,
- donner acte à la société Legrand France de ce qu'elle vient aux droits de la société Alpes Technologies,
- infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Montauban (RG n°20/00546) du 25 janvier 2022 en ce qu'il a :
* condamné la société Alpes Technologies in solidum avec la compagnie XL Insurance à indemniser la société Saliens et la compagnie Generali assureur subrogé des conséquences dommageables de l'incendie du 31 octobre 2017,
* débouté la société Alpes Technologies de sa demande de relèvement de garanties à l'encontre des sociétés Serhy Ingénierie, MMA Iard, MMA Iard Mutuelles, Eiffage Energie Systemes-Fontanie;
Avant dire droit sur l'indemnisation,
* ordonné une expertise et commis pour y procéder M. [A] [K], [Adresse 8], avec mission de :
' en présence de toutes les parties ou à défaut celles-ci régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception et leurs conseils avisés,
' se faire communiquer par les parties tous documents contractuels ou pièces qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission et entendre si besoin est seulement, tous sachants,
' donner notamment tous éléments de nature à permettre de déterminer la réalité et le montant des préjudices matériels et des préjudices immatériels et coûts induits consécutifs à l'incendie du 31 janvier 2017,
' s'expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires er observations des parties après leur avoir fait part de ses pré-conclusions dans un ré-rapport;
* condamné in solidum les sociétés Alpes Technologies elle-même in solidum avec la compagnie XL Insurance la société Sehry Ingénierie et les compagnies MMA Iard et MMA Assurances Mutuelles, à payer à la société Saliens et la compagnie une somme 3.000 euros en application de l'article 700, 1° du code de procédure civile,
* condamné in solidum la société Sehry Ingénierie et les compagnies MMA Iard et MMA Assurances Mutuelles, la société Alpes Technologies elle-même in solidum avec la compagnie XL Insurance et la société Eiffage Energies Système Fontanie aux dépens de l'instance faits à ce jour à y compris les frais de référé et d'expertise et accordé le droit de recouvrement direct à Me Rossi, la SCP Gambriel et Me Gonzalez qui en ont fait la demande, conformément à l'article 699 du code de procédure civile."
Et statuant à nouveau,
A titre principal,
- débouter les sociétés Saliens et Generali de toutes leurs demandes de condamnations formées à l'encontre de la société Legrand France venant aux droits de la société Alpes Technologies et la société XL Insurance Company SE;
A titre subsidiaire,
- condamner in solidum les sociétés Serhy Ingénierie, MMA Iard, MMA Iard Assurances Mutuelles et Eiffage Energies Systèmes Fontanie à garantir intégralement et relever indemne la société Legrand France venant aux droits de la société Alpes Technologies et la société XL Insurance Company SE contre toutes condamnations susceptibles d'être prononcées à leur encontre,
- débouter les sociétés Serhy Ingénierie, MMA Iard, MMA Iard Assurances Mutuelles et Eiffage Energies Systemes-Fontanie de toutes leurs demandes dirigées à l'encontre de la société Legrand France venant aux droits de la société Alpes Technologies et de la société XL Insurance Company SE;
En tout état de cause,
- rejeter toutes demandes dirigées contre la société Legrand France venant aux droits de la société Alpes Technologies et la société XL Insurance Company SE,
- condamner in solidum toutes parties succombantes à payer à la société Legrand France venant aux droits de la société Alpes Technologies et à la société XL Insurance Company SE la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner in solidum toutes parties succombantes aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Cécile Guillard, avocate à la cour de Toulouse, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Dans leurs dernières conclusions transmises par voie électronique le 5 février 2026, la SAS Saliens et la SA Générali Iard, intimées, demandent à la cour, au visa des articles 4 et 5 du code de procédure civile, de :
Sur la réouverture des débats,
- juger que la SA MMA Iard et la Mutuelle MMA Iard Assurances Mutuelles venant aux droits de la société Covea Risks garantissent sans discontinuité la SAS Serhy et la SARL Serhy Ingénierie;
Au fond,
- confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu au fond et sur incident le 25 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Montauban;
Y ajoutant,
- débouter la SAS Serhy, la SARL Serhy Ingénierie, la SA MMA Iard, la Mutuelle MMA Iard Assurances Mutuelles, la SA Legrand venant aux droits de la SAS Alpes Technologie et la société XL Insurance de toutes leurs demandes, appels incident, conclusions plus amples et contraires,
- condamner toute partie succombante à payer à la SA Générali Iard et à la SAS Saliens la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction pour ces derniers au profit de Me Sophie Gervais.
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 17 avril 2024, la SAS Eiffage Energie Systèmes - Fontanie, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1240, 1217, 1245 et suivants du code civil, de :
- réformer le jugement entrepris par le tribunal judiciaire de Montauban le 25 janvier 2022 en ce qu'il a :
* condamné la société Eiffage Energies Système Fontanie à relever et garantir la société Serhy Ingénierie et les compagnies MMA Iard et MMA Assurances Mutuelles de la condamnation prononcée sur le fondement de l'article 1641 du code civil,
* débouté la société Eiffage Energies Système Fontanie de sa demande de condamnation de la société Alpes Technologies à la relever et garantir des éventuelles condamnations prononcées à son encontre,
* condamné in solidum les sociétés Serhy Ingénierie et les compagnies MMA Iard et MMA Assurances Mutuelles, la société Alpes Technologies elle-même in solidum avec la compagnie XL Insurance et la société Eiffage Energies Système Fontanie aux dépens de l'instance en ce compris les frais de référé et d'expertise;
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société Alpes Technologies de ses demandes en garantie à l'encontre de la société Eiffage Energies Système Fontanie,
- condamner la société Legrand France venant aux droits de la société Alpes Technologies à relever et garantir la société Eiffage Energies Système Fontanie de l'intégralité des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre sur les demandes présentées par les sociétés Serhy Ingénierie, MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles,
- débouter la société Legrand France, venant aux droits de la société Alpes Technologies de toutes ses demandes dirigées à l'encontre de la société Eiffage Energies Système Fontanie,
- débouter la société Serhy Ingénierie et ses assureurs MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles de toutes leurs demandes dirigées à l'encontre de la société Eiffage Energies Système Fontanie,
- condamner tout(s) succombant(s) au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de Me Morel, Me Nauges et Me Gonzalez en application de l'article 699 du code de procédure civile.
MOTIFS
* Sur les demandes de la société Saliens et la société Generali
La société Saliens et son assureur, la société Generali, dirigent leurs demandes d'une part à l'encontre de la société Serhy Ingénierie et ses assureurs, sur le fondement de la garantie des vices cachés, et d'autre part à l'encontre de la société Alpes Technologies, devenue la société Legrand France, et son assureur, sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux.
1) demandes à l'encontre de la société Serhy Ingénierie et ses assureurs, les sociétés MMA
La société Serhy Ingénierie et ses assureurs contestent tant la recevabilité que le bien fondé des demandes formées à leur encontre.
- recevabilité des demandes formées contre la société Serhy Ingénierie et les sociétés MMA
La société Serhy Ingénierie soutient que l'action en garantie des vices cachés exercée à son encontre est prescrite par application de l'article 1648 du code civil, plus de deux s'étant écoulés entre le dépôt, à la date du 12 décembre 2018, du rapport d'expertise révélant le vice, et les premières conclusions de la société Saliens formulant des demandes à son encontre, notifiées le 6 octobre 2021. Elle rappelle que l'assignation au fond du 23 juin 2020 a été délivrée à la 'SARL Serhy' immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°379 746 001, alors pourtant que l'assignation en référé avait été délivrée le 26 avril 2017 à la SARL Serhy immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°810 610 972, qu'à la suite d'un incident soulevé par la société Alpes Technologies, la SARL Serhy Ingénierie, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°810 610 972, est intervenue volontairement à l'instance, par conclusions du 7 juin 2021 réitérées le 25 août 2021, et que par conclusions du 6 octobre 2021, la société Saliens et son assureur ont confirmé avoir entendu initialement assigner la SAS Serhy, immatriculée 379 746 001, et diriger désormais leurs demandes contre la SARL Serhy Ingénierie, immatriculée 810 610 972.
Par arrêt avant-dire droit du 22 janvier 2025, la cour a invité la SAS Serhy et la SARL Serhy Ingénierie à produire le traité d'apport partiel d'actif conclu entre la SAS Serhy et la SARL Serhy Ingénierie en octobre 2015, et invité les parties à présenter leurs observations sur la solidarité éventuelle entre la société apporteuse et la société bénéficiaire de l'apport, et son incidence sur le caractère interruptif de prescription de l'assignation du 23 juin 2020, ainsi que sur la garantie dans le temps offerte par les sociétés MMA, assureurs de la société Serhy puis de la société Serhy Ingénierie.
Il résulte du traité d'apport approuvé par l'assemblée générale extraordinaire de la SAS Serhy du 9 octobre 2015, produit par les sociétés Serhy et leurs assureurs, que l'apport partiel d'actif est soumis au régime des scissions, et que la SAS Serhy et la SARL Serhy Ingénierie sont convenues d'un apport à la société Serhy Ingénierie de l'ensemble des éléments d'actif et de passif constituant la branche d'activité cédée, et d'une absence de solidarité entre la société apporteuse et la société bénéficiaire, conformément à la faculté offerte par l'article L 236-21 du code de commerce, dans sa version applicable en la cause. Le contrat de maintenance initialement conclu entre la société Saliens et la société Serhy, dépourvu de caractère intuitu personae, a ainsi été transféré à la société Serhy Ingénierie, sans qu'il soit besoin du consentement de la société Saliens. Le transfert du passif à la société Serhy Ingénierie, sans solidarité avec la société Serhy, est, conformément à l'article L 236-14 du code de commerce, dans sa version applicable en la cause, opposable à la société Saliens, qui n'a pas formé opposition dans le délai légal de 30 jours à compter de la publication du projet d'apport, effectuée le 20 septembre 2015.
La société Saliens ne peut donc invoquer aucune créance à l'encontre de la société Serhy, mais seulement à l'encontre de la société Serhy Ingénierie.
Son action est cependant prescrite à l'encontre de la société Serhy Ingénierie, par application de l'article 1648 du code civil, pour n'avoir pas été engagée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice, résultant du dépôt du rapport de l'expert judiciaire, puisque l'assignation délivrée à la société Serhy le 23 juin 2020 est dépourvue d'effet interruptif à l'égard de la société Serhy Ingénierie, en l'absence de solidarité entre ces deux sociétés, l'article 2245 du code civil n'étant pas applicable en l'espèce.
Le jugement est donc infirmé en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par la société Serhy Ingénierie.
La cour déclare les demandes de la société Saliens et la société Generali à l'encontre de la société Serhy Ingénierie irrecevables.
Cependant, la société Saliens et son assureur font valoir à juste titre que la prescription de l'action à l'encontre de la société Serhy Ingénierie, sur laquelle ils s'en remettaient à l'appréciation de la cour, est dépourvue d'incidence sur la recevabilité de l'action directe exercée contre ses assureurs, les sociétés MMA, régulièrement assignées le 23 juin 2020, avant toute prescription de l'action en garantie des vices cachés, et qui ont pris la direction du procès au sens de l'article L113-17 du code des assurances, en adoptant une défense commune avec la société Serhy et la société Serhy Ingénierie.
La jurisprudence admet en effet que l'action directe de la victime contre l'assureur du responsable, prévue par l'article L 124-3 du code des assurances, se prescrit par le même délai que l'action principale contre l'assuré responsable. D'autre part, la Cour de cassation retient que l'action directe exercée contre l'assureur est une action autonome, de sorte que sa recevabilité n'est pas subordonnée à l'appel en la cause de l'assuré par la victime. Elle en déduit que 'l'irrecevabilité des demandes formées par le tiers lésé à l'encontre de l'assuré responsable est sans incidence sur la recevabilité de son action directe contre l'assureur' (Civ 3ème, 11 mai 2022, 21-12.478).
Le jugement est donc confirmé en ce qu'il a admis la recevabilité de l'action exercée contre les sociétés MMA, par assignations délivrées le 23 juin 2020, soit moins de deux ans après le dépôt du rapport d'expertise judiciaire le 12 décembre 2018 révélant le vice caché invoqué.
Le succès au fond de l'action contre les sociétés MMA suppose l'existence d'une dette de responsabilité de l'assurée, la société Serhy Ingénierie, qui peut être établie malgré la prescription de l'action engagée contre celle-ci.
- bien fondé des demandes au titre de de la garantie des vices cachés
La société Saliens et la société Generali fondent leurs demandes contre les sociétés MMA, en leur qualité d'assureurs, sans discontinuité, de la société Serhy puis de la société Serhy Ingénierie, sur la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil. Elles font valoir que la société Serhy, aux droits de laquelle vient désormais la société Serhy Ingénierie, a vendu à la société Saliens, à l'occasion de sa prestation de remise en service du groupe n° 2, déjà sinistré le 18 septembre 2014, facturée le 31 décembre 2014, une armoire de compensation déficiente, qui a été le siège du départ de feu.
La société Serhy Ingénierie et ses assureurs soutiennent que les conditions de fond de l'action en garantie des vices cachés ne sont pas réunies, en l'absence de preuve d'un vice caché d'une part, et de son antériorité à la vente d'autres part. Ils font valoir que l'expert n'a pu définir avec certitude l'origine du sinistre, et qu'une simple hypothèse est insuffisante pour établir la réalité d'un vice, ni que ce vice ait préexisté à la vente, alors que l'armoire a pris feu trois ans après son installation.
La cour constate que les sociétés MMA ont pris la direction du procès au sens de l'article L113-17 du code des assurances, en adoptant une défense commune avec la société Serhy et la société Serhy Ingénierie, et ne dénient pas leur garantie si la dette de leur assurée est établie.
Interrogé sur les causes du sinistre du 31 janvier 2017, M.[K], expert judiciaire, conclut que:
'Le foyer primaire avait éclos à partir d'une installation de compensation implantée dans l'angle Est de l'ouvrage.
Après examen des composants restés en place et prise en compte des conclusions du laboratoire, il apparaît que c'est très probablement à partir de la défaillance de l'une des capacités installées que l'incendie s'est déclaré.
A ce stade de l'expertise, il semblerait que la genèse de cette affaire soit à rapprocher de la défaillance interne de l'une des capacités Alpes Technologies mises en 'uvre'.
Les parties s'opposent sur la cause déterminante du sinistre, l'expert ayant évoqué l'incidence potentielle du montage de l'armoire par la société Eiffage Energie Système - Fontanie (protection uniquement par fusible des gradins de condensateurs, incidence de la présence de capots cache-bornes), avant de conclure à la forte probabilité d'une défaillance des blocs de condensateurs fournis par la société Alpes Technologies, équipant l'armoire électrique.
Mais il est en toute hypothèse acquis que le départ de feu est situé dans l'armoire de compensation.
La société Serhy Ingénierie, qui répond du passif de la société Serhy, ne conteste pas la fourniture de cette armoire électrique dans laquelle est éclos le foyer primaire de l'incendie, la facture de la société Serhy à l'ordre de la société Saliens du 31 décembre 2014 visant la 'Fourniture et mise en place d'une armoire de condensateurs dans coffret métallique d'une puissance de 1 260 KVAR 500 V autorégulé par automate', pour un prix de 52.037 euros.
L'incendie de cette armoire de compensation révèle en lui-même un défaut du produit vendu, dès lors que l'expert exclut clairement, après différents contrôles in situ, et malgré des 'réserves d'usage découlant de la relative fiabilité des témoignages et de la toujours possible interprétation des indices', toute autre cause possible du départ de feu, tels des travaux réalisés les jours précédents, une dérive de substances chimiques instables, les conséquences d'un orage, l'existence d'un foyer couvant accidentel ou tout acte volontaire.
Le défaut établi de l'armoire électrique est nécessairement antérieur à sa vente et à son installation, puisqu'il résulte selon le rapport d'expertise soit d'un défaut de montage de l'armoire, soit plus probablement d'un défaut de ses composants.
Les dommages subis par la société Saliens procèdent donc en toute hypothèse d'un vice caché antérieur affectant l'armoire électrique fournie par la société Serhy, dont le passif a été transféré à la société Serhy Ingénierie. La garantie des sociétés MMA est acquise dès lors que la responsabilité de la société Serhy Ingénierie est établie.
Le jugement est confirmé sur ce point.
2) demandes formées contre la société Legrand France, venant aux droits de la société Alpes Technologies, et son assureur la société XL Insurance Company
La société Saliens et son assureur la société Generali agissent contre la société Legrand France sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux, et recherchent la garantie de son assureur la société XL Insurance Company. Ils soutiennent, comme les sociétés Serhy et leurs assureurs les MMA, que la cause des dommages réside dans le défaut de sécurité des blocs de condensateurs fournis par la société Alpes Technologies, devenue la société Legrand France, à la société Paganin, devenue la société Eiffage Energie Système - Fontanie, et équipant l'armoire électrique fabriquée et installée par la société Paganin. Ils se prévalent du rapport d'expertise, et rappellent que la preuve du caractère défectueux du produit, au sens des articles 1245 et suivants du code civil, peut être rapportée par des présomptions graves, précises et concordantes.
La société Legrand France, succédant à la société Alpes Technologies, et son assureur la société XL Insurance Company, contestent que la responsabilité de la société Alpes Technologies du fait des produits défectueux puisse être engagée, en soutenant que la preuve de l'implication et d'un défaut de sécurité des condensateurs fournis, et d'un lien de causalité entre ce défaut et le dommage, n'est pas rapportée, en l'état d'un rapport d'expertise judiciaire hypothétique, d'une facture de la société Serhy mentionnant la réparation du Groupe de production 1, et non du groupe 2 où a été situé le départ de feu, et des autres causes possibles de l'incendie, pouvant résulter des irrégularités de fabrication de l'armoire de compensation réalisée par la société Eiffage Energie Système - Fontanie, comme des opérations de maintenance de la société Serhy, dont celle-ci n'a pas justifié.
- implication des composants fournis par la société Alpes Technologies
Il résulte du rapport d'expertise judiciaire que le départ de feu est situé dans l'armoire électrique du groupe de production 2.
La société Legrand France fait valoir que la facture établie par la société Serhy à l'ordre de la société Saliens le 31 décembre 2014 mentionne la réparation du groupe de production 1, en suite de l'incendie du 18 septembre 2014, réparation pour laquelle la société Alpes Technologies a fourni à la société Paganin, devenue la société Eiffage Energie Système - Fontanie, des capacités Alpivar 3 de 60 kVar suivant facture 21 octobre 2014, alors que le foyer primaire de l'incendie a éclos à partir de l'installation de compensation implantée dans l'angle Est de l'ouvrage, soit le groupe de production 2.
La société Saliens et la société Eiffage Energie Système - Fontanie évoquent une erreur de plume de la société Serhy dans sa facture du 31 décembre 2014, le même groupe étant concerné par les deux incendies de 2014 et 2017. La société Saliens et les sociétés Serhy font valoir d'autre part que la société Alpes Technologies n'a jamais remis en cause, pendant les opérations d'expertise, le fait que c'était les condensateurs qu'elle fabrique qui étaient installés dans l'armoire du groupe 2, siège du départ de feu.
Les sociétés Serhy ne confirment ni ne contredisent l'erreur de plume évoquée par la société Saliens et la société Eiffage, et ne donnent pas d'explication sur le libellé de la facture du 31 décembre 2014 de la société Serhy, visant la réparation du groupe de production 1, d'un montant de 134.833 euros, consécutive aux prestations qui lui ont été facturées le même jour par son sous-traitant, la société Paganin devenue Eiffage, pour un montant de 114.298 euros.
L'expert judiciaire n'a pas réalisé d'investigations spécifiques sur la marque des condensateurs intégrés dans l'armoire électrique du groupe 2 qui a brûlé. Les batteries de condensateurs dont les photographies figurent à son rapport, portant la marque Alpes Technologies, sont selon la société Saliens les batteries de condensateurs installées dans l'armoire de compensation du groupe 1, présentant également des traces d'échauffement, qui ont été déconnectées et conservées après l'incendie du 31 janvier 2017.
En l'état des pièces versées aux débats, l'implication des blocs de condensateurs fournis par la société Alpes Technologies n'est donc pas formellement établie.
- défaut de sécurité en lien avec l'incendie
L'article 1254-8 du code civil dispose que 'Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage'.
Pour établir l'existence d'un défaut de sécurité des condensateurs fournis par la société Alpes Technologies à l'origine du dommage, la société Saliens et son assureur, de même que les sociétés Serhy et leurs assureurs, soutiennent que la preuve en est rapportée par l'exclusion de toute autre cause potentielle du sinistre, ayant permis à l'expert de parvenir à la conclusion qu'il ne pouvait retenir qu'une défaillance des batteries Alpes Technologie pour expliquer la survenance de l'incendie. La société Saliens et la société Generali soulignent également que le rapport d'expertise judiciaire déposé en 2019 par M.[J], dont se prévaut la société Legrand France, anciennement Alpes Technologies, est sans lien avec la présente espèce.
La société Eiffage Energie Système - Fontanie ajoute que la société Legrand France a procédé à un rappel de ses condensateurs de type Alpivar 3 produits entre juin 2014 et décembre 2015, en versant aux débats une lettre de la société Legrand France du 23 août 2017.
La société Legrand France et son assureur se prévalent des irrégularités de fabrication de l'armoire électrique résultant du rapport de M.[K], et soutiennent que les dommages sont imputables à une mauvaise utilisation des condensateurs unitaires fournis, et à une mauvaise installation réalisée par la société Paganin, devenue Eiffage. Ils invoquent un rapport d'expertise judiciaire de M.[J] du 25 mars 2019, consécutif à un sinistre survenu le 22 juin 2017, mettant en cause l'utilisation inadaptée par la société Paganin des condensateurs Alpivar fournis par la société Alpes Technologies, ainsi que deux arrêts rejetant les demandes formées à l'encontre de la société Alpes Technologies à défaut de présomptions suffisantes, rendus par la cour d'appel de Toulouse le 5 décembre 2022 et la cour d'appel de Chambéry le 6 février 2024, au vu de rapports d'expertise ayant aussi conclu à la probabilité d'une défaillance des condensateurs.
La cour constate en l'espèce que si M.[K] conclut à une forte probabilité d'imputabilité de l'incendie aux condensateurs utilisés par la société Paganin, et dont il suppose qu'ils ont été fournis par la société Alpes Technologies, l'expert n'exclut pas pour autant l'hypothèse d'une erreur de conception ou de réalisation de l'armoire de compensation par la société Paganin, et n'a pas procédé à des investigations suffisantes pour établir des présomptions graves, précises et concordantes d'un défaut de sécurité des blocs de condensateurs en lien causal direct avec l'incendie de l'armoire électrique.
Il n'a pas été procédé en premier lieu à une analyse des condensateurs en cause, équipant l'armoire de compensation du groupe 2, mettant en évidence un défaut de sécurité intrinsèque des composants utilisés. Le seul rappel des condensateurs Alpivar 3 qui résulte de la lettre de la société Legrand France du 23 août 2017 est une mesure de précaution préventive qui ne suffit pas à établir un défaut de sécurité interne du produit.
L'expert judiciaire a d'autre part fondé son rapport sur les constatations du laboratoire IC 2000 à partir des vestiges prélevés, le laboratoire concluant que le départ de feu est localisé au sein de l'armoire de compensation. M.[K] expose (p 50), que les condensateurs Alpivar intégrés dans l'armoire électrique sont des composants qui ne peuvent être mis en oeuvre seuls, et doivent obligatoirement être associés à des fusibles ou un disjoncteur. Alors que le laboratoire IC 2000 relève que 'la protection uniquement par fusibles de gradins de condensateurs avait permis l'obtention de nombreuses zones de pertes d'isolement associées au développement du feu dans l'armoire de compensation sous tension, notamment au niveau des zones d'appui des câbles sur les barres transversales de support des gradins', l'expert judiciaire n'a pas obtenu le logigramme de fonctionnement de l'armoire électrique réalisée et installée par la société Paganin, permettant de vérifier les modalités de conception et d'exécution mises en oeuvre par cette société: l'expert note en effet que 'dans le cas présent, le logigramme avec le détail des conditions d'enclenchement/déclenchement des gradins, de gestion des phases transitoires de couplage/découplage des génératrices, éventuellement de permutation des éléments sollicités, n'a pas été produit' (p 51).
Enfin, la société Alpes Technologies, qui rappelle que les condensateurs sont sensibles à une température élevée, se prévaut d'une notice concernant ses blocs de condensateurs, intitulée 'mise en service - mode opératoire - maintenance - précautions', qui prévoit que 'monté en armoire, le capot cache bornes du condensateur doit obligatoirement être enlevé pour assurer une bonne ventilation et dissipation thermique'. Il résulte du rapport d'expertise que la société Paganin ne soutenait pas avoir procédé à l'enlèvement recommandé, puisqu'elle se bornait à invoquer l'absence de prescriptions particulières sur ce point. Or l'expert a reconnu l'incidence possible de la présence de ces capots sur l'échauffement des condensateurs et leur dégradation, puisqu'il indique qu' 'il revenait à des professionnels de s'inquiéter, préalablement à la mise en 'uvre, de l'incidence que pouvait avoir la présence de capots cache-bornes dans le contexte particulier de l'installation' (p 45).
En l'état de l'existence d'autres causes possibles de l'incendie de l'armoire électrique, telles qu'elles résultent du rapport de M.[K], lequel ne permet pas d'exclure le rôle causal d'un défaut de montage de l'armoire de condensation, la preuve d'un défaut de sécurité des blocs de condensateurs à l'origine des dommages n'est pas établie par des présomptions suffisantes.
Le jugement est donc infirmé en ce qu'il a retenu que la responsabilité de la société Alpes Technologies était engagée sur le fondement des articles 1245 et suivants du code civil, et que la société XL Insurance Company devait sa garantie en sa qualité d'assureur de la société Alpes Technologies.
Les demandes de la société Saliens et son assureur la société Generali contre la société Legrand France et son assureur la société XL Insurance Company sont rejetées, de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur leur action récursoire.
* Sur les recours des sociétés MMA et de la société Eiffage Energie Système - Fontanie
Les sociétés MMA exercent subsidiairement un recours tant à l'encontre de la société Alpes Technologies et son assureur la société XL Insurance Company, qu'à l'encontre de la société Eiffage Energie Système - Fontanie, succédant à la société Paganin.
La société Eiffage Energie Système - Fontanie exerce elle-même un recours contre de la société Alpes Technologies et son assureur la société XL Insurance.
- recours contre la société Eiffage Energie Système - Fontanie
Les sociétés MMA, en leur qualité d'assureurs de la société Serhy Ingénierie, soutiennent que la société Eiffage Energie Système - Fontanie venant aux droits de la société Paganin a manqué à son obligation de résultat de fournir une prestation exempte de vice, ce qui justifie que le tribunal l'ait condamnée à les garantir de toute condamnation.
La société Eiffage Energie Système - Fontanie, succédant à la société Paganin, qui ne conteste pas avoir réalisé et installé l'armoire électrique du groupe 2 dans lequel a été situé le départ de feu, soutient que la preuve d'une faute de sa part, comme d'un lien de causalité entre ses travaux et les dommages observés n'est pas rapportée.
La société Eiffage Energie Système - Fontanie, intervenue en qualité de sous-traitant de la société Serhy pour réaliser et installer l'armoire électrique défaillante, est tenue en sa qualité d'installateur d'une obligation de résultat, qui emporte présomption de faute et de causalité dans la survenance du dommage. Sa responsabilité de plein droit est engagée et elle ne peut s'en exonérer qu'en démontrant un cas de force majeure ou l'existence d'une cause étrangère.
La société Eiffage Energie Système - Fontanie n'invoque en l'espèce ni cas fortuit ni faute de la société Serhy susceptible de justifier qu'une part de responsabilité demeure à sa charge. Le rapport d'expertise judiciaire n'évoque en toute hypothèse aucune faute de la société Serhy dans la réalisation de ses opérations de maintenance.
Il y a donc lieu de faire droit, pour le tout, au recours des sociétés MMA à l'encontre de la société Eiffage Energie Système - Fontanie.
Le jugement est confirmé sur ce point.
- recours contre la société Alpes Technologies et la société XL Insurance Company
Les sociétés MMA, en leur qualité d'assureurs de la société Serhy Ingénierie, fondent leur recours sur la responsabilité délictuelle de la société Alpes Technologies à l'égard des sociétés Serhy, du fait de l'existence de présomptions graves, précises et concordantes établissant le départ du feu dans les capacités fabriquées par la société Alpes Technologies.
Il est rappelé que le recours des sociétés MMA contre la société Alpes Technologies fondé sur la garantie des vices cachés a été déclaré irrecevable à raison de la prescription, par ordonnance du juge de la mise en état du 22 juin 2021. Il a été retenu en toutes hypothèses qu'il n'existait pas de présomptions suffisantes d'un défaut de sécurité des blocs de condensateurs à l'origine des dommages.
L'existence d'une faute de la société Alpes Technologies en relation avec le préjudice, indépendante du vice allégué, n'est ni alléguée ni établie, de sorte que le recours des sociétés MMA contre la société Alpes Technologies et son assureur doit être rejeté.
L'absence de preuve du défaut de sécurité des condensateurs allégué par la société Eiffage Energie Système - Fontanie suffit d'autre part à justifier le rejet de son recours à l'encontre de la société Alpes Technologies et son assureur, fondé sur un tel défaut et sur les articles 1217 et 1245 du code civil.
Les dispositions du jugement rejetant les recours formés par les sociétés MMA et par la société Eiffage Energie Système - Fontanie contre la société Alpes Technologies et son assureur sont confirmées.
* Sur les demandes accessoires
Aucune des parties ne s'oppose à l'organisation de expertise ordonnée avant dire droit sur la liquidation des préjudices.
Les dispositions du jugement relatives aux dépens et frais irrépétibles de première instance sont confirmées, sauf en ce qu'elles ont condamné la société Serhy Ingénierie ainsi que la société Alpes Technologies et son assureur la société XL Insurance Company au paiement des dépens et frais irrépétibles. La cour précise que la charge définitive de ces dépens et frais irrépétibles de première instance pèsera sur la société Eiffage Energie Système - Fontanie.
Les sociétés MMA doivent supporter les dépens d'appel et régler à la société Saliens et la société Generali, prises ensemble, une somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel.
Il est équitable de rejeter les demandes des autres parties présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d'appel.
La charge définitive des dépens et frais irrépétibles d'appel pèsera sur la société Eiffage Energie Système - Fontanie, à l'encontre de qui les sociétés MMA pourront exercer leur recours.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par mise à disposition, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
Vu l'arrêt du 22 janvier 2025 confirmant le jugement en ce qu'il a rejeté la demande tendant à la nullité de l'assignation,
Confirme le jugement rendu le 25 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Montauban, sauf en ce qu'il a :
- débouté la société Serhy Ingénierie de la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action engagée à son encontre sur le fondement de la garantie des vices cachés,
- condamné la société Serhy Ingénierie à payer à la société Saliens et la compagnie Generali, à elles ensemble, la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles sur incident,
- condamné la société Serhy Ingénierie à indemniser la société Saliens et la compagnie Generali assureur subrogé des conséquences dommageables de l'incendie du 31 octobre 2017,
- condamné la société Alpes Technologies in solidum avec la compagnie XL Insurance à indemniser la société Saliens et la compagnie Generali assureur subrogé des conséquences dommageables de l'incendie du 31 octobre 2017,
- condamné la société Serhy Ingénierie et la société Alpes Technologies elle-même in solidum avec la compagnie XL Insurance à payer à la société Saliens et la compagnie Generali, à elles ensemble, la somme de 3.000 euros en application de l'article 700,1° du code de procédure civile,
- condamné in solidum la société Serhy Ingénierie et la société Alpes Technologies elle-même in solidum avec la compagnie XL Insurance aux dépens de l'instance faits à ce jour à y compris les frais de référé et d'expertise;
Statuant à nouveau sur ces chefs de décision infirmés et y ajoutant,
Déclare irrecevables les demandes formées à l'encontre de la société Serhy Ingénierie;
Rejette l'ensemble des demandes formées à l'encontre de la société Alpes Technologies, devenue la société Legrand France, et son assureur la société XL Insurance Company;
Condamne les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles aux dépens d'appel, et dit que ceux-ci pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile par Me Gervais, Me Guillard et Mes Morel, Nauges et Gonzalez, qui en font la demande;
Condamne les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles à payer à la société Saliens et la société Generali, prises ensemble, la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel;
Rejette les demandes des autres parties présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d'appel;
Dit que la charge définitive des dépens et frais irrépétibles de première instance et d'appel pèsera sur la société Eiffage Energie Système - Fontanie, à l'encontre de qui les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles pourront exercer leur recours.
La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d'appel de Toulouse.
La greffière La présidente