Texte intégral
COUR D'APPEL DE LIMOGES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE
JUGEMENT DE DIVORCE
DU
24 SEPTEMBRE 2026
NUMÉRO :
RÔLE N° N° RG 24/00449 - N° Portalis 46C2-W-B7I-BBKE
NATAF : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DEMANDEUR
Madame [A] [D] [U] [J] épouse [C], née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
rep/assistant : Maître Marie BRU-SERVANTIE de la SELARL SELARL MARIE BRU-SERVANTIE, avocats au barreau de TULLE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-87085-2024-6390 du 08/07/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
DÉFENDEUR
Monsieur [P] [C], né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
rep/assistant : Maître Dominique VAL de la SELARL AVOJURIS, avocats au barreau de BRIVE
COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré
Madame Marie-Sophie WAGUETTE, Juge aux Affaires Familiales
Madame Laëtitia GIDOIN, Greffier
DÉBATS : A l'audience du 11 Juin 2026, hors la présence du public, avec mise en délibéré et avertissement aux parties ou leurs Avocats que le jugement serait rendu le 24 Septembre 2026 par mise à disposition au Greffe
JUGEMENT : contradictoire, premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe le 24 Septembre 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition par le greffe, contradictoire en premier ressort, après audience sans débats :
PRONONCE sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce des épouses :
- [A] [D] [U] [J], née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2] (Haute-[Localité 4]);
- [P] [C], né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 5] (Rhône);
dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2009 à [Localité 6] ([Localité 7]) ;
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des parties ;
DIT que le divorce prendra effet entre les époux quant à leurs biens le 1er février 2024, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 265 du code civil le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DEBOUTE Madame [J] de sa demande visant à voir conserver l’usage du nom de son époux ;
DIT que Madame [J] reprendre son nom de naissance à l’issue du prononcé du divorce ;
CONSTATE que les parties ont formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
INVITE les époux à procéder à un partage amiable et en cas de désaccord ultérieur à engager une procédure de liquidation et de partage ;
FIXE le montant de la prestation compensatoire due par Monsieur [C] à Madame [J] à la somme de 18 000 euros sous forme d’un capital, et au besoin l’y CONDAMNE ;
CONDAMNE Madame [J] aux dépens, étant observé qu’elle bénéficie de l’aide juridictionnelle totale.
Rédigé par [F] [S] attachée de justice
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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