Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 11/12/2025
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* [1] (SA) [Adresse 1],
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître DABOT RAMBOURG Karine - [Adresse 2] substituée par Maître JARRE Rénata - COMPARANTE
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* [2] (SAS)
[Adresse 3],
DÉFENDEUR NON COMPARANT
**Collégiale Débats en audience publique le 09/10/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : Monsieur [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier Q] Juges : Monsieur [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier T] Monsieur [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier Z]
Assistés lors des débats par Maître [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier N], greffier associé.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
OBJET DU PROCES
La [1] a consenti à la société [2] un prêt avec garantie de l'Etat « PGE » n° 257955 E d'un montant de 39.032 Euros pour une durée initiale de 12 mois suivant contrat signé électroniquement le 02 novembre 2020.
Ce prêt était destiné à financer un besoin de trésorerie au regard de la pandémie de COVID 19.
Un avenant de transformation du prêt a été signé électroniquement le 09 août 2021.
Le prêt était alors stipulé remboursable au terme d'un différé de 12 mois par :
* 12 échéances mensuelles de 52,11 euros au taux de 0,73%, correspondant à l'amortissement des intérêts, assurance et accessoires à compter du 02 janvier 2022 jusqu'au 02 novembre 2022;
* 48 échéances mensuelles de 855,72 euros au taux de 0,73% correspondant à l'amortissement du capital, des intérêts, assurance et accessoires à compter du 02 décembre 2022 jusqu'au 02 novembre 2026.
Le prêt est demeuré impayé à compter du 02 avril 2024.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 mai 2024, la [1] a mis en demeure la société [2] d'avoir à régulariser la situation ou proposer un plan de règlement amiable de la créance.
Cette mise en demeure n'a pas été suivie d'effet.
La [1] a ensuite prononcé la déchéance du terme du contrat en date du 10 octobre 2024, en en avisant la société par courrier recommandé.
Il reste dû, au 10 octobre 2024 la somme de 26.859,48 euros, outre intérêts de retard à échoir au taux de 3,73%.
La société [2] est par ailleurs titulaire d'un compte courant ouvert dans les livres de la [1], suivant contrat en date du 05 janvier 2012.
Ce compte courant est débiteur d'une somme de 148,81 euros.
Une mise en demeure adressée à la société [2] a été adressée le 22 mai 2024 à ce sujet, sans résultat.
C'est dans ce contexte que, par exploit de commissaire de Justice de la SAS [3] en date du 1 er août 2025, la [1] assignait la société [2] à comparaître devant le Tribunal de céans à l'audience du 18/09/2025, sollicitant le remboursement des sommes dues.
DEMANDES DES PARTIES
Conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont échangées, le Tribunal rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit :
La [1] (SA), par son acte introductif d'instance, demande au Tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code Civil,
S'ENTENDRE CONDAMNER la SAS [2] au paiement des sommes de :
Au titre du prêt PGE n° 257955 E : 26.859,48 euros, outre intérêts de retard au taux de 3,73% à compter du 11 Octobre 2024,
Au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01] : 148,81 euros, outre intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 Mai 2024 ;
ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ;
CONDAMNER la société [2] au paiement de la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
La société [2] (SAS)
Est non comparante, non représentée.
MOTIFS DE LA DECISION
Le défendeur n'a pas comparu, bien que régulièrement cité ; il sera donc statué à son encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur et par décision réputée contradictoire.
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Attendu que l'article 1103 du Code Civil dispose que « Les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ;
Attendu qu'à l'appui de ses demandes, la [1] produit copies des documents suivants :
* Contrat de prêt du 20/10/2020 d'un montant de 39.032 €,
* Fichier de preuve du document signé électroniquement le 02/11/2020, à 11h10 par Mme [G] [Q], Présidente de la SAS [2],
* Fichier de preuve de l'avenant signé électroniquement le 09/08/2021 à 8h06,
* Mise en demeure du 22/05/2024, relatif aux échéances impayées du 02/04 au 02/05/2024, pour un total dû de 1.651,23 €,
* Lettre de déchéance du terme du 10/10/2024, pour un montant de 26.859,48 €, avec décompte annexé,
* Copie d'ouverture de compte courant en date du 05/01/2012,
* Mise en demeure du 22/05/2024 d'avoir à combler le solde débiteur sans autorisation de la somme de 148,81 € ;
Attendu que l'ensemble de ces documents atteste du bien-fondé des sommes en principal réclamées ;
Que par ailleurs, le contrat de prêt stipule en son article intitulé « Pénalités de retard » que : « Toute somme exigible et non payée à bonne date supportera de plein droit des intérêts de retard au taux du prêt majoré de trois points, sans qu'aucune mise en demeure soit nécessaire. Lesdits intérêts se capitaliseront de plein droit au bout d'une année entière, conformément à l'article 1343-2 du Code Civil » ;
Qu'ainsi les demandes faites à ce titre sont également justifiées ;
En conséquence, le Tribunal condamnera la société [2] à payer à la [1], les sommes de :
1. 26.859,48 € au titre du PGE, outre intérêts de retard au taux de 3,73% à compter du 10/10/2024,
2. 148,81 € au titre du solde débiteur du compte courant, outre intérêts au taux légal à compter du 22/05/2024, date de la mise en demeure.
SUR LA DEMANDE DE CAPITALISATION DES INTERETS
Attendu que la [1] demande au Tribunal de prononcer la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil,
Que cette capitalisation est de droit lorsqu'elle est sollicitée, et que les intérêts sont dus pour une année entière,
En conséquence, le Tribunal y fera droit.
SUR L'ARTICLE 700 DU CPC
La carence de la société [2] cause à la [1] un préjudice de trésorerie certain en la mettant dans l'obligation d'introduire une action en justice et de constituer avocat ; il ne serait pas équitable de laisser ces frais à sa charge et il lui sera alloué de ce chef la somme de 1.500 € ;
SUR LES DEPENS
Attendu que la société [2] succombe entièrement, celle-ci sera condamnée aux dépens de l'instance, en application de l'article 696 du CPC.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de SALON DE PROVENCE, statuant publiquement en premier ressort et par décision réputée contradictoire,
Condamne la SAS [2] à payer à la [1] (SA) les sommes de :
* 26.859,48 euros, au titre du prêt PGE n° 257955 E, outre intérêts de retard au taux de 3,73% à compter du 11 Octobre 2024,
* 148,81 euros, au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01] outre intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 Mai 2024,
Ordonne la capitalisation annuelle des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil,
Condamne la société [2] au paiement de la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne la société [2] aux entiers dépens de l'instance en ceux compris les frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 € dont TVA 9,54 €.
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de Commerce de SALON-DE-PROVENCE du 11/12/2025.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier N]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier Q]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier Q]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier N], greffier associe.
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