Texte intégral
N° RG 25/04280 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M3KF
C4
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE CIVILE SECTION A
ARRÊT DU MARDI 20 OCTOBRE 2026
Appel d'une ordonnance (N° R.G. 24/05863)
rendue par le Juge de la mise en état de Grenoble
en date du 25 novembre 2025
suivant déclaration d'appel du 17 décembre 2025
APPELANT :
M. [N] [J] [V] [L]
né le 07 Juillet 1973 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Christophe LACHAT de la SCP LACHAT MOURONVALLE, avocat au barreau de GRENOBLE et plaidant par Me MOURONVALLE
INTIMÉE :
Mme [A] [D] épouse [L]
née le 26 Février 1953 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 10]
[Localité 5]
représentée et plaidant par Me Laurence TRIQUET-DUMOULIN de la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE TRIQUET-DUMOULIN KREMENA MLADENOVA' AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Catherine Clerc, président de chambre,
Mme Raphaële Faivre, conseiller,
M. Jean - Yves Pourret, conseiller,
Assistés lors des débats de Mme Anne Burel, greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 22 juin 2026, Mme Faivre a été entendue en son rapport.
Les avocats ont été entendus en leurs observations.
Puis l'affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2026 puis prorogé à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
[J] [L] et Mme [A] [D] se sont mariés le 6 janvier 1973. De leur union est né M. [N] [L].
Par acte authentique du 18 décembre 1997, Mme [G] [T] a fait donation à son fils, [J] [L] de la nue-propriété d'une maison à usage d'habitation cadastrée AE [Cadastre 1] située Lieudit « [Adresse 11] » à [Localité 4], l'acte stipulant un droit de retour au profit du donateur en cas de décès de pré décès du donataire sans postérité.
Suivant jugement du tribunal de grande instance de Grenoble du 11 septembre 2007, [J] [L] et Mme [A] [D] ont divorcé.
Par acte authentique du 27 juin 2018, reçu par Me [Z], notaire à [Localité 7], [J] [L] a vendu à Mme [A] [D] au prix de 80.000 euros, la nue-propriété de la maison à usage d'habitation cadastrée AE [Cadastre 1] située Lieudit « [Adresse 11] » à [Localité 4]», reçu en donation.
[J] [L] est décédé au [Localité 4] le 23 décembre 2018, laissant pour lui succéder M. [N] [L].
Par acte d'huissier en date du 4 novembre 2024, M. [L] a assigné Mme [D] aux fins de :
-prononcer l'annulation de l'acte authentique de vente du 27 juin 2018 passé entre M. [J] [Q] [R] [L], retraité, demeurant à [Adresse 12], né à [Localité 11] le 6 août 1952, divorcé de Mme [A] [D] et Mme [A] [P] [O] [D], retraitée, demeurant à [Adresse 10], née à [Localité 4] le 26 février 1953 et ayant pour objet la vente à [Adresse 13] une maison à usage d'habitation traditionnelle composée de :
*Au sous-sol : d'un garage, d'une pièce à usage de chaufferie et cuisine d'été,
* A l'étage auquel on accède par un escalier extérieur et intérieur : une cuisine, un séjour, une salle de bain et un WC,
*Dans les combles : trois chambres, une salle de bain et un débarras,figurant au cadastre section A n°[Cadastre 1] ' [Localité 13] pour 00 hectares 14 ares 97 centiares.
-ordonner la publication du jugement à intervenir au service de la publicité foncière,
-condamner Mme [A] [D] au paiement d'une somme de 80.000 euros de dommages et intérêts tant pour le préjudice subi par la succession de M. [J] [L] que par M. [N] [L],
-condamner Mme [A] [D] au paiement d'une somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Par jugement du 7 mai 2025, le tribunal correctionnel de Grenoble a prononcé la relaxe de Mme [D] des chefs d'abus de faiblesse à l'encontre de Mme [G] [T].
Par ordonnance juridictionnelle en date du 25 novembre 2025, le juge de la mise en état a :
*déclaré irrecevable pour cause de prescription, la demande de M. [L] à l'encontre de Mme [D] concernant l'annulation de l'acte authentique,
*condamné M. [L] à supporter les dépens de l'incident,
*débouté M. [L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
*condamné M. [L] à payer à Mme [D] la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration du 17 décembre 2025, M. [L] a interjeté appel de cette ordonnance.
Aux termes de ses dernières écritures déposées le 8 janvier 2026, M. [L] demande à la cour au visa des articles 2224 et 2234 du code civil de :
-le déclarer recevable et bien fondé en son appel de l'ordonnance juridictionnelle rendue le 25 novembre 2025 rendue par le tribunal judiciaire de Grenoble,
Y faisant droit,
-infirmer l'ordonnance en ce qu'elle :
*a déclaré irrecevable pour cause de prescription, sa demande à l'encontre de Mme [D] concernant l'annulation de l'acte authentique,
*l'a condamné à supporter les dépens de l'incident,
*l'a débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
*l'a condamné à payer à Mme [D] la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Et statuant à nouveau,
-déclarer recevable son action,
-débouter Mme [D] de ses demandes, fins et moyens,
-condamner Mme [D] à la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour justifier de la recevabilité de sa demande en nullité, il expose qu'eu égard aux liens particulièrement proches entre les deux parties, il était dans l'impossibilité morale absolue d'agir pendant plusieurs années contre sa mère de sorte que l'action engagée en novembre 2024 ne saurait être considérée comme prescrite.
Il ajoute que le point de départ du délai de prescription n'a pas pu courir à compter du 21 octobre 2019, date de la plainte déposée par sa grand-mère [G] [T] contre Mme [D] et faisant état de la vente litigieuse, alors que cette plainte a été rédigée et déposée par le conseil de [G] [T], et qu'il n'était lui-même ni partie ni mandant à cette démarche et n'a légitimement pas pu avoir connaissance de son contenu. A ce titre, il fait grief au premier juge d'avoir opéré par déduction au motif qu'il s'occupait de sa grand-mère dont il n'est pourtant devenu le tuteur que le 7 novembre 2023.
Il soutient que ce n'est qu'au mois d'avril 2020, lorsqu'une copie de l'acte authentique de vente lui a été transmise sans les annexes et la procuration, qu'il a eu pour la première fois connaissance du contenu de l'acte en cause.
Aux termes de ses dernières écritures déposées le 7 mars 2026, Mme [D] demande à la cour de :
-déclarer mal fondé l'appel interjeté par M. [L],
-débouter M. [L] de l'intégralité de ses demandes,
-confirmer au contraire la décision de première instance en ce qu'elle a :
*déclaré irrecevable pour cause de prescription, la demande de M. [L] à l'encontre de Mme [D] concernant l'annulation de l'acte authentique,
*condamné M. [L] à supporter les dépens de l'incident,
*débouté M. [L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
*condamné M. [N] [L] à payer à Mme [D] la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Y ajoutant,
-condamner M. [L] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure en appel, ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure d'appel.
Pour justifier de la prescription de l'action, elle expose que :
- M. [L] ne justifie d'aucune impossibilité morale d'agir à son encontre, alors que selon l'article 2234 du code civil qui dispose que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure, ne vise pas le cas des relations familiales,
-M. [L] soutient que ce n'est qu'au mois d'avril 2020 qu'il a eu connaissance du contenu de l'acte de vente litigieux, lorsque cet acte lui aurait été communiqué, et que ce n'est qu'à cette date qu'il aurait pu exercer une action en nullité, mais il n'apporte aucune pièce pour justifier de cette date et produit la copie de cet acte, adressé à M. [K], le notaire qui a dressé l'acte de notoriété, avec sur la 1° page un relevé des formalités publiées du 1er janvier 1969 au 22 octobre 2018 et sur les pages suivantes l'acte litigieux du 27 juin 2018,
-M .[L] ne peut soutenir avoir découvert l'existence de cet acte de vente de 2018 en avril 2020, alors que c'est lui qui a saisi Me [X] lequel a rédigé la plainte contre Mme [D] pour abus de faiblesse sur Mme [T], grand-mère de l'appelant, rédigée le 21 octobre 2019 et qui visait l'acte de vente litigieux.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 juin 2026.
MOTIFS
Sur la prescription de l'action en nullité de la vente
Aux termes de l'article 2234 du code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.
Ainsi, en application de ce texte, la Cour cassation retient que le concubinage ne peut, en soi, caractériser l'impossibilité dans laquelle serait une personne d'agir contre l'autre durant la vie commune, faute de remplir les conditions d'imprévisibilité, d'irrésistibilité et d'extériorité de la force majeure (Cass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 24-12.672).
Selon l'article 2234 du même code, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
En l'espèce, la relation de parenté entre M. [L] et sa mère, Mme [D], ne peut, en soi, caractériser l'impossibilité dans laquelle serait une personne d'agir contre l'autre, faute de remplir les conditions d'imprévisibilité, d'irrésistibilité et d'extériorité de la force majeure.
Le point de départ du délai de prescription de l'action en nullité de la vente consentie par [J] [L] à Mme [D] selon acte authentique du 27 juin 2018, reçu par Me [Z], notaire à [Localité 7] de la nue-propriété de sa maison à usage d'habitation cadastrée AE [Cadastre 1] située Lieudit « [Adresse 11] » à [Localité 4], engagée par M. [N] [L], a commencé à courir à la date à laquelle ce dernier a eu connaissance de cette vente.
A ce titre, il ressort des déclarations de M. [L] devant les services de gendarmerie du [Localité 4] le 16 août 2020, qu'à la suite de la mort de son père survenue le 23 décembre 2018, il a constaté que sa grand-mère était garante d'un crédit différé de 3 ans de 72.000 euros cautionné par Mme [D] pour l'achat de la maison de sa grand-mère aux [Localité 15]. Si dans sa déposition M. [L] ne mentionne pas la date exacte de la découverte de ce prêt destiné à l'acquisition par sa mère du bien litigieux dont il sollicite la nullité, il indique toutefois aux gendarmes qu'il a sollicité un avocat pour défendre sa grand-mère. Or, il ressort des pièces de la procédure que le 21 octobre 2019, [G] [T] a déposé plainte contre Mme [D] pour abus de faiblesse et que si cette plainte a été rédigée par Me [X], il résulte des propres déclarations de l'appelant que c'est lui qui a engagé un avocat pour défendre les intérêts de sa grand-mère.
Il résulte ainsi de ce qui précède que M. [L] a eu connaissance au plus tard le 21 octobre 2019 de la vente litigieuse, de sorte qu'à la date de l'assignation délivrée contre Mme [D] le 4 novembre 2024, le délai de prescription de 5 ans de l'action en nullité de la vente, était expiré depuis le 21 octobre 2024. Mme [D] est en conséquence bien fondée à soutenir que l'action en nullité dirigée contre elle est irrecevable comme prescrite. Le jugement déféré est confirmé.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens
Succombant dans son action, M. [L] doit supporter les dépens d'appel comme la totalité de ses frais irrépétibles exposés et verser à Mme [D] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Les mesures accessoires de première instance sont par ailleurs confirmées.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,
Confirme l'ordonnance en toutes ses dispositions,
Ajoutant,
Condamne M. [N] [L] à payer à Mme [A] [D] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Déboute M. [N] [L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [N] [L] aux dépens d'appel.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
Signé par Mme Clerc , président, et par Mme Burel, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LE PRESIDENT