Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 26/53908 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DC5BQ
N°: 6
Assignation du :
22 Mai 2026
EXPERTISE[1]
[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert :
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 16 juillet 2026
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier
DEMANDERESSE
Madame [R] [C]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Béatrice PEREZ de la SELAS NP AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #D1101
DEFENDERESSES
La CPAM DE [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non représentée
S.A. L’ÉQUITÉ
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Maître Dominique NICOLAI LOTY de la SELARL NICOLAI-LOTY-SALAUN, avocats au barreau de PARIS - #B0420
DÉBATS
A l’audience du 22 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 14 juin 2022, Mme [R] [C] circulait à vélo sur une voie réservée aux cyclistes lorsque la portière d'un véhicule s'est ouverte sur sa trajectoire. Elle a été percutée par cette portière et projetée au sol.
La société L'EQUITE est l'assureur du véhicule impliqué dans l'accident.
La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] a été appelée en la cause en qualité de tiers payeur.
Mme [R] [C] a été prise en charge par les secours et transportée aux urgences de l'hôpital [Etablissement 1]. Le certificat médical initial du 15 juin 2022 mentionne un traumatisme du genou immobilisé par une attelle de Zimmer et un traumatisme crânien sans perte de connaissance, l'examen neurologique étant décrit comme normal.
L'unité médico-judiciaire a retenu une incapacité totale de travail de quinze jours.
Mme [R] [C] indique avoir présenté, à compter de l'été 2022, des troubles neurologiques, rachidiens, ophtalmologiques et psychiques, et produit à ce titre des pièces médicales, dont un compte rendu d'hospitalisation de jour du 21 juillet 2022, des imageries du rachis cervical des 27 juillet 2022 et 19 juin 2023, un électroneuromyogramme du 4 mars 2023, deux comptes rendus opératoires des 6 juillet et 8 septembre 2023, ainsi que des certificats médicaux des 7 mai et 12 juin 2025. Elle a été placée en arrêt de travail jusqu'au 24 août 2022, puis en mi-temps thérapeutique, et s'est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé le 20 novembre 2024.
La société L'EQUITE a versé à Mme [R] [C] une indemnité provisionnelle de 3 000 € aux termes d'un procès-verbal de transaction du 30 septembre 2024.
Des opérations d'expertise amiable et contradictoire se sont tenues le 19 mai 2025, en présence des médecins-conseils des parties. Les parties se sont accordées sur la nécessité de recourir à un sapiteur neurologue, mais n'ont pu s'entendre sur le choix de ce sapiteur. Les opérations amiables n'ont pas abouti.
Par acte délivré le 22 mai 2026, Mme [R] [C] a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, la société L'EQUITE et la caisse primaire d'assurance maladie de Paris.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 22 juin 2026.
Aux termes de ses dernières conclusions, Mme [R] [C] sollicite du juge des référés de :
- Accueillir Mme [R] [C] en son action directe telle que dirigée à l'encontre de la compagnie L'EQUITE, en sa qualité d'assureur du véhicule impliqué ;
- Constater que l'obligation indemnitaire de la compagnie L'EQUITE n'est pas sérieusement contestable ;
- Condamner la compagnie L'EQUITE à payer à Mme [R] [C] la somme de 20 000 € à titre d'indemnité provisionnelle complémentaire à valoir sur son préjudice corporel ;
- Ordonner une expertise médicale sur la personne de Mme [R] [C] et commettre à cet effet un collège d'experts incluant notamment :
* Un médecin spécialisé en médecine physique et de rééducation ;
* Un médecin neurologue ;
* Un expert psychiatre ;
auxquels sera confiée la mission énoncée au dispositif de l'assignation ;
- Condamner la compagnie L'EQUITE à payer à Mme [R] [C] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner la compagnie L'EQUITE en tous les dépens, y compris les frais d'expertise judiciaire.
A l’audience, elle a formulé oralement une demande d eprovision ad litem à hauteur de 1.500 euros.
Aux termes de ses dernières conclusions, la société L'EQUITE sollicite du juge des référés de :
- Juger que la société L'EQUITE formule les protestations et réserves d'usage relatives à la demande d'expertise médicale formulée par Mme [R] [C] ;
- Ordonner, le cas échéant, aux frais avancés de Mme [R] [C], une expertise médicale confiée à tel expert spécialisé en médecine générale, avec la mission énoncée au dispositif de ses conclusions ;
- Juger que la demande de provision complémentaire à hauteur de 20 000 euros se heurte à des contestations sérieuses manifestes compte tenu de l'absence de lien de causalité direct et certain avéré entre les séquelles neurologiques et l'accident du 14 juin 2022 ;
- Juger qu'il sera alloué à Mme [R] [C] la somme de 2 000 euros à titre de provision complémentaire à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice résultant de l'accident du 14 juin 2022 ;
- Ramener à de plus justes proportions la demande articulée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Statuer ce que de droit s'agissant des dépens d'instance.
Bien que régulièrement assignée, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] n'a pas constitué avocat. La décision sera réputée contradictoire.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé aux actes introductifs d'instance et aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.
L'affaire a été mise en délibéré au 16 juillet 2026.
DISCUSSION
Sur l'action directe
Mme [R] [C] fait valoir qu'en application de la loi du 5 juillet 1985 elle est recevable à diriger son action directement contre la société L'EQUITE, assureur du véhicule impliqué.
La société L'EQUITE ne conteste ni la qualité d'assureur du véhicule impliqué, ni la recevabilité de l'action directe.
L'article L. 124-3 du code des assurances dispose que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. L'article L. 211-1 du même code impose l'assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules terrestres à moteur.
Au cas présent, il n'est pas contesté que la société L'EQUITE assurait le véhicule impliqué dans l'accident du 14 juin 2022. Elle a d'ailleurs versé une provision amiable de 3 000 € et a participé aux opérations d'expertise amiable. L'action directe est donc recevable.
Mme [R] [C] sera déclarée recevable en son action directe dirigée contre la société L'EQUITE, en sa qualité d'assureur du véhicule impliqué.
Sur la demande d'expertise
Mme [R] [C] expose que l'expertise amiable n'a pu aboutir faute d'accord sur le choix d'un sapiteur neurologue et demande qu'une expertise judiciaire soit ordonnée. Compte tenu de la spécificité des lésions alléguées, elle demande la désignation d'un collège d'experts composé d'un médecin spécialiste en médecine physique et de réadaptation, d'un neurologue et d'un psychiatre, en faisant valoir que cette formule permettrait des délais raccourcis et une réunion d'expertise unique.
La société L'EQUITE formule les protestations et réserves d'usage et ne s'oppose pas au principe de la mesure. Elle demande en revanche que soit désigné un expert unique spécialisé en médecine générale, libre de s'adjoindre tout sapiteur de son choix, en soulignant que le certificat initial ne fait état que d'un traumatisme du genou avec une radiographie normale et d'un traumatisme crânien sans perte de connaissance, l'examen neurologique étant normal.
Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s'il existe un motif légitime de conserver et d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, des mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
L'application de ce texte n'implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d'être engagé.
Au cas présent, Mme [R] [C] a été victime le 14 juin 2022 d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la société L'EQUITE. Elle présente des lésions médicalement constatées et fait état de séquelles persistantes dont l'étendue et l'imputabilité sont discutées. L'expertise amiable n'a pas abouti. La nécessité d'évaluer et de chiffrer les préjudices subsistant en lien avec l'accident caractérise le motif légitime prévu par l'article 145 du code de procédure civile, lequel est établi.
S'agissant de la mission confiée à l'expert, il sera rappelé d'une part que le juge des référés est libre de choisir la mission donnée à l'expert et n'est pas tenu par les propositions des parties. Ainsi, ni la nomenclature dite " Dintilhac " ni la proposition de mission dite " ANADOC " n'ont de valeur normative. Les juges ne sont donc pas tenus de s'y référer, pas plus qu'ils ne sont tenus d'utiliser les trames ou missions types qu'ils ont pu établir par le passé, s'agissant de simples outils d'aide à la décision et à la rédaction.
D'autre part, l'article 246 du code de procédure civile dispose que le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien, de sorte que le juge du fond éventuellement saisi ne sera pas lié par les conclusions de l'expert, quels que soient les termes de la mission qui ne doit avoir pour seule finalité que d'éclairer le juge sur une question de fait qui requiert ses lumières sans que le technicien ne puisse jamais porter d'appréciations d'ordre juridique.
Concernant la demande de désignation d'un collège d'experts, il sera relevé que les séquelles alléguées, essentiellement rachidiennes, neurologiques et psychiques, justifient que l'expert désigné, spécialiste en médecine physique et de réadaptation, puisse s'adjoindre en qualité de sapiteurs un neurologue et un psychiatre, mais ne justifient pas la désignation d'un collège d'experts, qui viendrait alourdir inutilement la phase d'expertise. La désignation d'un expert en médecine physique et de réadaptation, plus proche des lésions décrites que la médecine générale proposée par la défenderesse, répond au surplus au besoin d'évaluation invoqué par la demanderesse.
Dans ces conditions, il sera fait droit à la mesure d'expertise en son principe, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont titulaires dans le cadre d'un futur procès, et il sera désigné un expert unique, avec faculté de s'adjoindre tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne, notamment un neurologue et un psychiatre ; la demande de désignation d'un collège d'experts sera rejetée.
Le coût de l'expertise sera avancé par Mme [R] [C], partie demanderesse à cette mesure d'instruction, ordonnée dans son intérêt.
Sur la demande de provision
Mme [R] [C] soutient que, victime non conductrice, elle bénéficie d'un droit à indemnisation intégrale, de sorte que l'obligation indemnitaire de la société L'EQUITE n'est pas sérieusement contestable. Elle fait valoir que son préjudice prévisible est d'une ampleur notable, en invoquant un traumatisme crânien, des atteintes cervicales C5-C6 confirmées par imagerie, une hernie discale traumatique, une névralgie cervico-brachiale ayant justifié une infiltration puis une intervention sous anesthésie générale, des troubles orthoptiques et ophtalmologiques, un état dépressif suivi depuis 2023, un mi-temps thérapeutique et la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Une provision de 3 000 € ayant déjà été versée, elle sollicite une provision complémentaire de 20 000 €.
La société L'EQUITE ne conteste pas le droit à indemnisation. Elle soutient que la condition d'urgence fait défaut et que le quantum sollicité se heurte à une contestation sérieuse manifeste. Elle relève que le certificat initial ne constate qu'un traumatisme du genou sans gravité et un traumatisme crânien sans perte de connaissance, avec un examen neurologique normal, et que les premières doléances neurologiques ne sont apparues que plus d'un mois après l'accident, de sorte que leur imputabilité directe et certaine n'est pas établie et relève précisément de l'expertise ordonnée. Elle offre une provision complémentaire de 2 000 €, portant le total des provisions à 5 000 €, en rappelant que la provision ne peut excéder le montant non sérieusement contestable de la dette et ne peut aboutir à liquider le préjudice.
L'article 3, alinéa 1er, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dispose que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.
L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal statuant en référé peut accorder une provision au créancier.
Ce texte n'exige pas la démonstration d'une urgence, laquelle n'est requise que pour les mesures fondées sur l'article 834 et sur l'alinéa 1er de l'article 835 du même code. Le moyen tiré du défaut d'urgence est donc inopérant.
Si le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, il doit conserver un caractère provisionnel, à savoir celui d'une avance dont le montant est, d'une part, destiné à permettre de faire face à des frais justifiés par le demandeur et, d'autre part, à valoir sur la liquidation de son préjudice au regard du montant des indemnités susceptibles d'être retenu.
Il n'entre pas dans l'office du juge des référés de procéder à la liquidation des postes de préjudice corporel, dont l'examen relève du juge du fond. La provision sollicitée ne peut porter que sur des chefs de créance non sérieusement contestés dans leur principe mais également dans leur quantum.
Au cas présent, le droit à indemnisation de Mme [R] [C] n'est pas contesté. La société L'EQUITE l'a reconnu en versant une provision de 3 000 € et en offrant une provision complémentaire. Le principe de l'obligation indemnitaire n'est donc pas sérieusement contestable et la demande de provision est fondée en son principe.
Sur le quantum, la société L'EQUITE oppose une contestation sérieuse à la partie du préjudice allégué qui repose sur les séquelles neurologiques, rachidiennes et psychiques. Le certificat médical initial ne mentionne qu'un traumatisme du genou et un traumatisme crânien sans perte de connaissance avec un examen neurologique normal. Les premières doléances neurologiques sont apparues en juillet 2022, soit plus d'un mois après l'accident. L'imputabilité de ces séquelles à l'accident est précisément l'objet de l'expertise ordonnée. Il ne peut donc être fait droit à la demande à hauteur de 20 000 €, dont l'assiette suppose que ces séquelles soient tenues pour imputables.
En revanche, ne sont pas sérieusement contestables les conséquences des lésions initiales médicalement constatées et de leurs suites immédiates : l'incapacité totale de travail de quinze jours retenue par l'unité médico-judiciaire, le déficit fonctionnel temporaire et les souffrances endurées qui en sont résultés, l'immobilisation du genou et les arrêts de travail prescrits jusqu'au 24 août 2022. La provision déjà versée, de 3 000 €, apparaît inférieure à la créance qui subsiste de ce chef.
En l'état des pièces médicales versées aux débats et compte tenu de la provision de 3 000 € déjà versée, il n'est pas sérieusement contestable qu'une créance d'indemnisation subsiste au profit de Mme [R] [C] en lien avec l'accident du 14 juin 2022 à hauteur de 5 000 €.
La société L'EQUITE sera condamnée à payer à Mme [R] [C] la somme provisionnelle de 5 000 € à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice corporel, outre la somme de 1.500 euros à titre de provision ad litem en compensation des frais liés à l’expoertise, et Mme [R] [C] sera déboutée du surplus de sa demande.
Sur les demandes accessoires
Mme [R] [C] sollicite la condamnation de la société L'EQUITE à lui payer 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, y compris les frais d'expertise judiciaire. La société L'EQUITE demande que la première demande soit ramenée à de plus justes proportions et s'en rapporte sur les dépens.
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens. L'article 700 du même code permet de condamner la partie tenue aux dépens à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Au cas présent, la société L'EQUITE, débitrice d'une provision, est la partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile. Elle supportera la charge des entiers dépens de l'instance en référé. Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de Mme [R] [C] les frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.
La société L'EQUITE sera condamnée à payer à Mme [R] [C] la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige et, par provision, tous moyens étant réservés ;
Déclarons Mme [R] [C] recevable en son action directe dirigée contre la société L'EQUITE, en sa qualité d'assureur du véhicule impliqué ;
Ordonnons une expertise médicale pour déterminer les causes et l'ampleur du préjudice corporel subi par Mme [R] [C] à la suite de l'accident du 14 juin 2022 ;
Donnons Acte à la société L'EQUITE des protestations et réserves formulées en défense;
Rejetons la demande de désignation d'un collège d'experts ;
Désignons pour procéder à cette mesure d'instruction :
M. [V] [B],
médecin spécialiste en médecine physique et de réadaptation, expert près la cour d'appel de Paris
Hôpital [Etablissement 2] -
[Adresse 4]
Tél : [XXXXXXXX01] - Port. : [XXXXXXXX02] -
Email : [Courriel 1]
lequel s'adjoindra si nécessaire tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne, notamment un sapiteur neurologue et un sapiteur psychiatre ;
Disons que le cas échéant, les experts déposeront un rapport commun ;
Attribuons à l'expert désigné la charge de coordonner les opérations d'expertise, d'entretenir les relations avec les parties et le juge chargé de suivre et contrôler l'exécution de la mesure ;
DONNONS à l'expert la mission suivante :
- Préalablement à la réunion d'expertise, recueillir dans la mesure du possible, les convenances des parties et de leurs représentants avant de fixer une date pour le déroulement des opérations d'expertise. Leur rappeler qu'elles peuvent se faire assister par un médecin-conseil et toute personne de leur choix.
- Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de la faculté de se faire assister par un médecin-conseil et de toute personne de leur choix, étant précisé que l'expert procédera seul, en présence des médecins-conseils, avec l'assentiment de Mme [R] [C], à son examen clinique en assurant la protection de l'intimité de sa vie privée et le secret médical pour des constatations étrangères à l'expertise ;
- Recueillir les renseignements nécessaires sur l'identité de Mme [R] [C] et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, sa situation scolaire s'il s'agit d'un enfant ou d'un étudiant, son statut ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi, son mode de vie antérieur à l'accident et sa situation actuelle ;
- Déterminer l'état de Mme [R] [C] avant l'accident (anomalies, séquelles d'accidents antérieurs) et décrire au besoin un état antérieur, mais uniquement s'il est susceptible d'avoir une incidence directe sur les lésions ou leurs séquelles ;
- À partir des déclarations de Mme [R] [C] et des besoins de ses proches ou de tout sachant et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales constatées à la suite de l'accident, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant les durées exactes d'hospitalisation et pour chaque période d'hospitalisation le nom d'établissement, les services concernés et la nature des soins, y compris la rééducation ;
- Recueillir les doléances de Mme [R] [C] et, le cas échéant, de ses proches, et les transcrire fidèlement, l'interroger sur les conditions d'apparition des lésions, l'importance, la répétition et la durée des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;
- Annexer le cas échéant, les doléances écrites de Mme [R] [C] au rapport ;
- Procéder en présence des médecins mandatés par les parties, avec l'assentiment de Mme [R] [C], à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées ;
- À l'issue de cet examen, analyser dans un exposé précis et synthétique : la réalité des lésions initiales, la réalité de l'état séquellaire, l'imputabilité certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l'incidence d'un état antérieur ; dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser si cet état était révélé avant les faits, a été aggravé ou révélé par le fait traumatique, s'il entraînait un déficit fonctionnel avant les faits et, dans l'affirmative, estimer le taux d'incapacité préexistant, aurait entraîné un déficit fonctionnel en l'absence du fait traumatique et, dans l'affirmative, dans quel délai et à concurrence de quel taux ;
- L'expert devra déterminer les différents postes du préjudice corporel comme suit :
a) Avant consolidation :
- les dépenses de santé actuelles ;
- les pertes de gains professionnels actuels : indiquer les périodes pendant lesquelles Mme [R] [C] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits, et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
- le déficit fonctionnel temporaire : indiquer les périodes pendant lesquelles Mme [R] [C] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et, en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
- les souffrances endurées physiques ou psychiques : les évaluer sur une échelle de 1 à 7 ;
- le préjudice esthétique temporaire : l'évaluer sur une échelle de 1 à 7 ;
- le besoin en tierce personne temporaire : se prononcer sur la nécessité pour Mme [R] [C] d'être assistée par une tierce personne avant la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d'assistance familiale) ; dans l'affirmative, préciser si cette tierce personne a dû ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d'intervention de l'assistant spécialisé et de l'assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ;
b) Consolidation :
- proposer la date de consolidation : si la consolidation n'est pas acquise, indiquer le délai à l'issue duquel un nouvel examen devra être réalisé, préciser dans ce cas les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision ;
c) Après consolidation :
- le déficit fonctionnel permanent : en évaluer l'importance et en chiffrer le taux, lequel doit prendre en compte non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques, mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes ressenties par l'intéressée et les troubles dans les conditions d'existence qu'elle rencontre au quotidien après consolidation ;
- les dépenses de santé futures : décrire les soins futurs en précisant la fréquence de leur renouvellement ;
- les pertes de gains professionnels futurs : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour Mme [R] [C] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ;
- l'incidence professionnelle : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future ;
- le préjudice scolaire, universitaire ou de formation : préciser si Mme [R] [C] est scolarisée ou en cours d'études, dire si, en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle a subi une perte d'une ou plusieurs années scolaires, universitaires ou de formation ;
- le préjudice d'établissement : dire si Mme [R] [C] subit une perte d'espoir ou de chance de normalement réaliser ou poursuivre un projet de vie familiale ;
- le préjudice esthétique permanent : l'évaluer sur une échelle de 1 à 7 ;
- le préjudice d'agrément : en cas de répercussion dans l'exercice des activités spécifiques sportives ou de loisirs de Mme [R] [C] effectivement pratiquées antérieurement à l'accident, émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l'accident, aux lésions et aux séquelles retenues ;
- le préjudice sexuel : indiquer s'il existe ou s'il existera un préjudice sexuel ;
- les frais de logement adapté ou aménagé : dire si l'état de Mme [R] [C], avant ou après consolidation, emporte un besoin temporaire ou définitif de logement adapté ; le cas échéant, le décrire ;
- les frais de véhicule adapté : dire si l'état de Mme [R] [C], avant ou après consolidation, emporte un besoin temporaire ou définitif de véhicule adapté et/ou de transport particulier ; le cas échéant, le décrire ;
- la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne à titre pérenne et en fixer la durée journalière, hebdomadaire ou mensuelle ; se prononcer sur la nécessité pour Mme [R] [C] d'être assistée par une tierce personne après la consolidation ; dans l'affirmative, préciser si cette tierce personne doit ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d'intervention de l'assistant spécialisé et de l'assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ;
- dire s'il y a lieu de placer la blessée en milieu spécialisé et dans quelles conditions ;
- préjudices permanents exceptionnels : dire si Mme [R] [C] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés à des handicaps permanents ;
- établir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ;
Disons que, pour exécuter la mission, l'expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
Enjoignons aux parties de remettre à l'expert : la demanderesse, immédiatement toutes pièces médicales ou para-médicales utiles à l'accomplissement de la mission ; la défenderesse aussitôt que possible et au plus tard quinze jours avant la première réunion, les documents, renseignements et réclamations indispensables au bon déroulement des opérations, y compris les documents médicaux protégés par le secret professionnel relatifs à la partie demanderesse, sauf opposition expresse de celle-ci ;
Disons qu'à défaut d'obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires, l'expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l'état ; que toutefois il pourra se faire communiquer directement, avec l'accord de Mme [R] [C] ou de ses ayants droit, par tous tiers, toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire ;
Disons que l'expert s'assurera, à chaque réunion d'expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ; que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d'un bordereau récapitulatif ;
Disons que, dans le but de favoriser l'instauration d'échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l'expertise, le technicien devra privilégier l'usage de la plate-forme Opalexe dans les conditions de l'article 748-1 du code de procédure civile et de l'arrêté du 14 juin 2017 ;
Disons que l'expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu'elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ;
Disons que l'expert procédera à l'examen clinique, en assurant la protection de l'intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical pour des constatations étrangères à l'expertise ; qu'à l'issue de cet examen, en application du principe du contradictoire, il informera les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;
Disons que l'expert pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes susceptibles de l'éclairer ;
Disons que l'expert devra, en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de la première réunion d'expertise et l'actualiser ensuite dans le meilleur délai ; adresser le montant prévisible de sa rémunération qu'il actualisera s'il y a lieu ; adresser aux parties un document de synthèse et arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations, en fixant la date ultime de dépôt des dernières observations des parties (délai de quatre à cinq semaines) et en rappelant, au visa de l'article 276, alinéa 2, du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu'il fixe ;
Disons que l'expert répondra de manière précise et circonstanciée aux dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif, dans lequel devront figurer impérativement : la liste exhaustive des pièces consultées ; le nom des personnes convoquées en précisant la date et la forme de chaque convocation ; le nom des personnes présentes à chaque réunion ; la date de chaque réunion tenue ; les déclarations des tiers entendus avec leur identité, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ; le cas échéant l'identité du technicien dont il s'est adjoint le concours et le document qu'il aura établi ;
Disons que l'original du rapport définitif (un exemplaire) sera déposé au greffe du tribunal judiciaire de Paris - service du contrôle des expertises -, tandis que l'expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, au plus tard le lundi 17 mai 2027 inclus, sauf prorogation expresse ;
Fixons à la somme de 1 500 € le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise, qui devra être consignée par Mme [R] [C] à la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le mercredi 16 septembre 2026 inclus, sauf prorogation expresse ;
Disons que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ;
Disons que si la partie demanderesse n'est pas consolidée à la date de l'expertise, il sera établi un premier rapport par l'expert ; que celui-ci pourra être ressaisi aux fins d'établissement d'un rapport complémentaire par le service du contrôle des expertises auquel sera transmis un certificat médical du médecin traitant attestant de la consolidation de son état ;
Disons que le magistrat chargé du contrôle des expertises au tribunal judiciaire de Paris sera spécialement compétent pour suivre l'exécution de cette mesure, statuer sur tous les incidents et procéder éventuellement, par simple ordonnance sur requête, au remplacement de l'expert indisponible ou empêché ; que toute correspondance émanant des parties, de leurs conseils ou de l'expert devra lui être adressée sous l'intitulé :
Tribunal judiciaire de Paris - Service du contrôle des expertises ;
Condamnons la société L'EQUITE à payer à Mme [R] [C] la somme provisionnelle de 5 000 € à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice corporel, ainsi que la somme de 1.500 euros à titre de provision ad litem ;
Condamnons la société L'EQUITE à payer à Mme [R] [C] la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la société L'EQUITE aux entiers dépens de l'instance en référé ;
Disons n'y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision.
Fait à Paris le 16 juillet 2026.
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Pauline LESTERLIN
Service de la régie :
Tribunal de Paris, [Adresse 5]
[Localité 1]
☎ [XXXXXXXX03]
Fax [XXXXXXXX04]
✉ [Courriel 2]
Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : [XXXXXXXXXX01]
en indiquant impérativement le libellé suivant :
C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial
➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).
Expert : Monsieur [V] [B]
Consignation : 1500 € par Madame [R] [C]
le 16 Septembre 2026
Rapport à déposer le : 17 Mai 2027
Juge chargé du contrôle de l’expertise :
Service du contrôle des expertises
Tribunal de Paris, [Adresse 5]
[Localité 1].