Texte intégral
88Q
N° RG 25/02462 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3EOZ
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16 septembre 2026
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AFFAIRE :
[F] [E]
C/
MDPH DE LA GIRONDE
[V] [S]
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Copie exécutoire délivrée
à
Mme [F] [E]
MDPH DE LA GIRONDE
M. [V] [S]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Jugement du 16 septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré
Madame Florence RENARD, Présidente,
Monsieur Alain BARRIERE, Assesseur représentant les employeurs,
Madame Sylvaine BOUSSENARD, Assesseur représentant les salariés,
DÉBATS :
À l’audience du 08 juillet 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale,
assistés de Madame Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Réputé contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,
en présence de Madame Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
ENTRE :
DEMANDERESSE :
Madame [F] [E]
[Adresse 3]
[Adresse 4] [Adresse 5]
[Localité 2]
comparante, en personne
Partie intervenante :
Monsieur [V] [S]
[Adresse 6]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
Représentants légaux de l’enfant [K] [S]
présent
ET
DÉFENDERESSE :
MDPH DE LA GIRONDE
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
N° RG 25/02462 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3EOZ
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
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