Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 01 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01046 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W7I6
CODE NAC : 71I - 5B
AFFAIRE : S.A.S. FD CABINET LAVERDET C/ S.A.R.L. ALL RES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
LE PRESIDENT : Monsieur Pierre GAREAU, Juge
GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
S. A. S. FD CABINET LAVERDET
immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 791 452 006
dont le siège social est sis 5 avenue Paul Vaillant Couturier - 94400 VITRY SUR SEINE
représentée par Maître Mathilde BACHELIER, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : B0795
DEFENDERESSE
S. A. R. L. ALL RES
immatriculée au RCS de CRETEIL sous le 917 494 361
dont le siège social est sis 61 rue de Lyon - 75012 PARIS
non comparante, ni représentée
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Débats tenus à l’audience du : 03 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 01 Octobre 2026
Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026
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EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation que par acte en date du 19 juin 2026, la société FD CABINET LAVERDET a fait délivrer devant nous, statuant comme en matière de référé, à la société dénommée ALL RES tendant à la voir condamner à lui remettre sous astreinte la situation de trésorerie, l’ensemble des documents et archives du syndicat l’état des fonds disponibles après l’apurement des comptes, l’état des comptes des copropriétaires et celui des comptes du syndicat des copropriétaires sous astreinte de 300 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, obtenir la condamnation de la partie défenderesse à payer la somme de 3000 € à titre de dommages intérêts et la somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens ;
Vu l’audience du 3 septembre 2026 aux termes de laquelle la société FD CABINET LAVERDET, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes ;
Vu l’absence de comparution de la partie défenderesse,
A l'issue des débats il a été indiqué que l’ordonnance serait mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026,
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Selon l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, « En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat et les coordonnées de la banque. Il remet, dans le délai d'un mois à compter de la même date, l'ensemble des documents et archives du syndicat ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou aux lots gérés mentionnés à l'avant-dernier alinéa du I de l'article 18, dans un format téléchargeable et imprimable. Dans l'hypothèse où le syndicat des copropriétaires a fait le choix de confier tout ou partie de ses archives à un prestataire spécialisé, il est tenu, dans ce même délai, d'informer le prestataire de ce changement en communiquant les coordonnées du nouveau syndic. »
En l’espèce, il ressort du procès-verbal d’assemblée générale du 20 décembre 2025 que le cabinet FD LAVERDET a effectivement été désigné en qualité de syndic de la copropriété du 226 rue Gabriel Peri.
Or aucun des documents produits par le demandeur ne permet d’établir que le défendeur était le syndic précédant, débiteur de l’obligation de communiquer les documents visés à l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965.
En conséquence, la demande formulée par le cabinet FD LAVERDET sera rejeté à ce titre.
Partie succombante, la demanderesse sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, comme en matière de référé, par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel, exécutoire à titre provisoire,
DEBOUTE la SAS FD CABINET LAVERDET de l’ensemble de ses demandes,
CONDAMNE la SAS FD CABINET LAVERDET aux dépens.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 1er octobre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
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