Texte intégral
LC / CS
Ordonnance N°
du 13 OCTOBRE 2026
Chambre 6
N° RG 26/00567 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KWCQ
du rôle général
[F] [I] [X]
c/
S.A.R.L. EQUIPAUTO 63
S.A.S. LECOTEAUMOBILE
S.A.S.U. CARS & GEARS
S.A.S. MODENA SPORT
[S] [V] [J]
GROSSES le
- la SELARL AUVERJURIS
, Me Maud BASTIDE
, la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES
, la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES
, la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS
Copies électroniques :
- la SELARL AUVERJURIS
, Me Maud BASTIDE
, la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES
, la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES
, la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS
Copies :
- Expert (ccc)
- Régie (ccc)
- Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le TREIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX,
par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière
dans le litige opposant :
DEMANDEUR
Monsieur [F] [I] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par la SELARL AUVERJURIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDERESSES
S.A.R.L. EQUIPAUTO 63, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
S.A.S. LECOTEAUMOBILE, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
S.A.S.U. CARS & GEARS, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
S.A.S. MODENA SPORT, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Me Stéphane ROSSI LEFEVRE, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Maud BASTIDE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
***
Après débats à l’audience publique du 15 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Le véhicule de marque FERRARI, modèle F 430 SPIDER, immatriculé [Immatriculation 1] a été mis en circulation le 8 juin 2006, le plus ancien propriétaire connu du véhicule est la S.A.S. LECOTEAUMOBILE.
Suivant facture du 19 juillet 2023, la S.A.R.L. EQUIPAUTO 63 a confié à la S.A.S. MODENA SPORT le transport du véhicule à [Localité 7], l’achat d’une crosse de capote côté gauche d’occasion ainsi que le remplacement du bras oscillant de la capote du côté gauche et le remplacement des deux flaps de la capote.
Suivant facture du 4 octobre 2024, la S.A.R.L. EQUIPAUTO 63 a refacturé l’intervention de la S.A.S. MODENA SPORT au propriétaire du véhicule, la S.A.S. LECOTEAUMOBILE pour un montant de 14 875,45 euros TTC.
Suivant facture et certification de cession d’un véhicule d’occasion du 19 mars 2025, Monsieur [F] [I] [X] a acquis le véhicule de marque FERRARI, modèle F 430 SPIDER, immatriculé [Immatriculation 1] auprès de la S.A.S. LECOTEAUMOBILE pour la somme de 85 938,76 euros TTC. Le véhicule affichait 73 180 kilomètres.
Au moment de l’achat, Monsieur [X] a été informé que le bras de la capote a été changé par la S.A.S. MODENA SPORT et que les câbles tendeurs de la capote doivent être changés, même si l’ouverture et la fermeture de la capote étaient fonctionnelles.
Suivant devis du 23 avril 2025 et facture du 1er septembre 2025, Monsieur [X] a confié à la S.A.S.U. CARS & GEARS la réalisation des réparations nécessaires sur la capote, pour la somme de 864 euros TTC.
Après dépôt du véhicule, la S.A.S.U. CARS & GEARS a informé Monsieur [X] de la casse de plusieurs câbles de commande gauche de la capote et de l’un des bras hydrauliques de la capote.
Monsieur [X] a déploré que l’ouverture et la fermeture de la capote ne soient plus fonctionnelles ainsi que l’apparition de codes défauts.
Monsieur [X] a alors sollicité son assurance protection juridique, CIVIS, qui a mandaté le cabinet ALLIANCE EXPERTS SUD afin d’organiser une expertise.
Monsieur [H] [C], expert du cabinet ALLIANCE EXPERTS SUD a rendu un rapport d’expertise le 17 novembre 2025.
En dépit des démarches entreprises, aucune solution amiable n’a été trouvée entre les parties.
Par actes des 3, 7, 9 et 10 juillet 2026, Monsieur [F] [I] [X] a fait assigner en référé la S.A.S. LECOTEAUMOBILE, la S.A.S. MODENA SPORT, la S.A.R.L. EQUIPAUTO 63 et la S.A.S.U. CARS & GEARS afin d’obtenir, en application de l’article 145 du code de procédure civile, l’organisation d’une expertise judiciaire avec mission proposée.
Appelée à l’audience des référés du 4 août 2026, l’affaire a été renvoyée à celle du 1er septembre 2026 puis à celle du 15 septembre 2026 à laquelle les débats se sont tenus.
Par des conclusions en défense, la S.A.S. LECOTEAUMOBILE a formulé des protestations et réserves.
Par des conclusions en défense, la S.A.S. MODENA SPORT a formulé des protestations et réserves.
Par des conclusions en défense, la S.A.R.L. EQUIPAUTO 63 a formulé des protestations et réserves.
Par des conclusions en défense, la S.A.S.U. CARS & GEARS a demandé :
A titre principal :
Débouter purement et simplement Monsieur [X] de sa demande d’expertise au contradictoire de la S.A.S.U. CARS & GEARS ;À titre subsidiaire ;
Donner acte à la S.A.S.U. CARS & GEARS de ce que celle-ci forme les plus vives protestations et réserves concernant sa responsabilité ;Reconventionnellement et dans tous les cas ;
Condamner Monsieur [X] à payer à titre provisionnel à la S.A.S.U. CARS & GEARS la somme de 864 euros à valoir sur sa facture impayée du 1er septembre 2025 ;Condamner le même à payer à la S.A.S.U. CARS & GEARS la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d’instance.
Par des conclusions en réponse, Monsieur [X] a réitéré ses demandes et a sollicité le débouté de l’ensemble des demandes de la S.A.S.U. CARS & GEARS formulées à l’encontre de Monsieur [X], en ce compris sa demande formulée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Pour le surplus, il est renvoyé aux assignations et conclusions régulièrement déposées.
MOTIFS DE LA DECISION
À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « donner acte » ne constituent pas des prétentions, hors les cas prévus par la loi, au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.
1/ Sur la demande de mise hors de cause de la S.A.S.U. CARS & GEARS
La S.A.S.U. CARS & GEARS sollicite sa mise hors de cause. Au soutien de sa demande, elle expose que les désordres affectant le système d'ouverture de la capote trouvent leur origine dans la rupture de la crosse gauche de la capote, pièce endommagée par l'usure et remplacée antérieurement à la vente du véhicule par la S.A.R.L. EQUIPAUTO 63 et la S.A.S. MODENA SPORT. Elle fait valoir que son intervention s'est strictement limitée au remplacement de câbles de tension et à un réglage, sans aucune intervention sur les mécanismes mécaniques d'ouverture. Elle souligne en outre que tant l'expert amiable du demandeur (le cabinet ALLIANCE EXPERTS SUD) que son propre expert (le cabinet EVALYS 63) concluent à l'absence de lien de causalité entre son intervention et la casse de la crosse gauche d'armature ou de la biellette de renvoi.
Pour s’opposer à cette demande, Monsieur [X] fait valoir que la capote du véhicule était en état de fonctionnement (ouverture et fermeture fonctionnelles) avant d'être déposée auprès du garage de la S.A.S.U. CARS & GEARS pour de simples ajustements et le changement des câbles tendeurs. Il souligne à ce titre que l'expert amiable a lui-même relevé l'existence d'une vidéo montrant la capote en phase d'ouverture et de fermeture normale en mode hydro-électrique antérieurement à cette intervention. Il indique que c'est à la suite de cette intervention que le mécanisme d'armature de la capote est devenu totalement infonctionnel et que des codes défauts sont apparus. Il ajoute qu'il existe une incertitude sur la nature exacte des manipulations réalisées par la S.A.S.U. CARS & GEARS, qui a mentionné une tentative d'ouverture motorisée, et rappelle que pèse sur le garagiste une responsabilité contractuelle pour faute présumée.
Au regard des éléments versés aux débats, il apparaît que la présence de la S.A.S.U. CARS & GEARS aux opérations d’expertise est nécessaire. En effet, l’expert devra examiner l’ensemble des causes possibles des désordres affectant le véhicule, y compris celles susceptibles de résulter de l’intervention du réparateur.
La mise hors de cause ne peut être prononcée à ce stade, dès lors que l’expertise sollicitée a précisément pour objet de déterminer l’origine des avaries et d’apprécier, le cas échéant, l’existence d’un manquement imputable à l’un des intervenants.
Il n’y a donc pas lieu, en l’état, de faire droit à la demande de mise hors de cause de la S.A.S.U. CARS & GEARS, dont la participation aux opérations d’expertise apparaît nécessaire à la manifestation de la vérité.
2/ Sur la demande d’expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
À l’appui de la demande, il est notamment versé aux débats le rapport d’expertise établi par Monsieur [H] [C], expert du cabinet ALLIANCE EXPERTS SUD le 17 novembre 2025.
Il ressort du rapport d’expertise les conclusions suivantes : « Les éléments techniques recueillis ont permis de mettre en évidence que l’origine de la panne affectant le véhicule est imputable à une rupture de la crosse gauche de capote. (…) cette intervention n’a pas été réalisée dans les règles de l’art, vu qu’il a été confirmé une absence de câbles lors des opérations de démontages réalisés par le garage CARAT. ».
Aussi, l’examen des faits et des pièces produites amène à considérer que Monsieur [X] justifie d’un motif légitime pour voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire à ses frais avancés.
En conséquence, la demande sera accueillie à ce titre dans les conditions reprises dans le dispositif de la présente décision.
3/ Sur la demande de provision reconventionnelle
En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, la présidente du tribunal statuant en référé peut accorder une provision dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
La S.A.S.U. CARS & GEARS sollicite le paiement, à titre provisionnel, de la somme de 864 euros correspondant à la facture du 1er septembre 2025.
Monsieur [X] s’oppose en faisant valoir qu’il a réglé la facture dès le 6 novembre 2025. En effet, il ressort du relevé de compte du 5 décembre 2025 que Monsieur [X] a procédé au paiement par carte bancaire de la somme de 864 euros, le libellé indiquant « X6221 Carat Detailling Lame 05/11 ».
Il est par ailleurs non contestable ni contesté que les travaux ont été réalisés.
Cependant, il résulte en outre de ce qui précède que les travaux réalisés sont affectés de désordres et non-conformités qu’il reviendra à l’expert désigné d’apprécier l’étendue, lesquels pourront justifier de procéder à des travaux de reprise.
Dans ces conditions, la demande de provision se heurte à l’existence d’une contestation sérieuse.
Par conséquent, il n’y a pas lieu à référé sur cette demande.
4/ Sur les frais
Aucune considération tirée de l’équité n’appelle à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à ce stade de la procédure.
Les dépens de l’instance seront supportés par Monsieur [X].
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant après débats en audience publique et en premier ressort, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
REJETTE la demande de mise hors de cause de la S.A.S.U. CARS & GEARS
ORDONNE une mesure d’expertise et commet pour y procéder :
Monsieur [O] [Q]
- expert honoraire près la cour d’appel de [Localité 8] -
Demeurant [Adresse 6]
[Localité 9]
OU, A DEFAUT,
Monsieur [Z] [G]
- expert près la cour d’appel de [Localité 8] -
Demeurant [Adresse 7]
[Localité 10]
Avec mission, en se conformant aux règles du code de procédure civile, de :
1°) Se rendre sur les lieux où le véhicule de marque FERRARI, modèle F 430 SPIDER, immatriculé [Immatriculation 1], appartenant à Monsieur [F] [I] [X] est entreposé et examiner ledit véhicule, en présence des parties et de leurs conseils juridiques ou techniques ou ceux-ci ayant été dûment convoqués, pour y faire toutes constatations utiles sur l’existence des désordres allégués dans l’assignation, et se munir des outils, échelles ou tous autres équipements permettant de réaliser les investigations nécessaires dès la première réunion sur site,
2°) Recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, entendre tous sachants et effectuer d’initiative toutes diligences ou vérifications lui paraissant nécessaires à la solution du litige,
3°) Etablir un historique succinct des éléments du litige en dressant l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige, notamment les polices d’assurances souscrites, et en recherchant les dates de déclaration d’ouverture du chantier, d’achèvement des travaux et de réception de l’ouvrage,
4°) S’il y a lieu, inviter les parties dès le début des opérations d’expertise à appeler en la cause les entreprises dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée,
5°) Examiner les désordres et dommages allégués, notamment tels que listés dans le rapport d’expertise établi par Monsieur [H] [C], expert du cabinet ALLIANCE EXPERTS SUD le 17 novembre 2025,
6°) Déterminer si ce véhicule est ou était affecté lors de la vente d’un ou plusieurs vices affectant son usage ou de défauts de conformité,
7°) Dans l’affirmative, en rechercher l’origine, les causes, la nature, la gravité, en précisant s’ils découlent d’un défaut d’entretien ou un entretien non-conforme, un défaut d’utilisation, une intervention non-conforme aux prescriptions du constructeur et/ou aux règles de l’art, une intervention incomplète, un vice, à des post-montages qui auraient été apportés au véhicule, à un choc antérieur, ou dans toute autre cause extérieure au véhicule,
8°) Dire si les désordres ont été causés par l’intervention de la S.A.S. MODENA SPORT ou de la S.A.S.U. CARS & GEARS, ou tout autre intervenant,
9°) Dire si la pièce fournie par la S.A.S. MODENA SPORT présentait un vice intrinsèque ou une défectuosité en lien avec les désordres actuels,
10°) Préciser si le véhicule est impropre à l’usage auquel il est destiné ou si les anomalies diminuent notamment sa valeur,
11°) Dire si l’acheteur pouvait se convaincre lui-même des anomalies lors de la vente ou si celles-ci présentaient toutes les caractéristiques de vices cachés,
12°) Dire également si elles étaient antérieures à la vente,
13°) Indiquer les travaux nécessaires de remise en état du véhicule ainsi que leur coût, la durée et les contraintes pouvant en résulter pour le ou les propriétaires, au besoin en s’appuyant sur des devis fournis par les parties et en expliquant précisément les solutions possibles,
14°) Dans la limite de sa compétence technique, donner son avis sur le préjudice de Monsieur [F] [I] [X],
15°) Fournir les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie d'apprécier les responsabilités encourues,
16°) Proposer, sur la base de ses conclusions et le cas échéant, un compte entre les parties,
17°) Plus généralement, donner toutes indications techniques et de fait pouvant apparaître utiles à la solution du litige.
AUTORISE l'expert :
- à s'adjoindre tout technicien de son choix dans une spécialité autre que la sienne,
- à se faire assister dans l’accomplissement de sa mission par la personne de son choix qui intervient sous son contrôle et sa responsabilité,
DIT que l'expert commis pourra sur simple présentation de la présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire,
DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,
DIT que l'expert commis, saisi par le greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, en leur impartissant un délai de rigueur pour déposer leurs dires écrits et fournir leurs pièces justificatives,
DIT qu’en application de l’article 38 du décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement ; qu’à défaut, elles sont réputées abandonnées par elles,
RAPPELLE en tant que de besoin à l’expert judiciaire commis son obligation de répondre à tout dire dûment formalisé par écrit par l’une quelconque des parties par une note elle-même écrite et motivée,
DIT que Monsieur [F] [I] [X] fera l'avance des frais d'expertise et devra consigner au secrétariat-greffe une provision de MILLE HUIT CENTS EUROS (1.800,00 €) T.T.C avant le 31 décembre 2026,
DIT qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l'expert sera CADUQUE à moins que le juge, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
DIT que l’expert devra commencer ses opérations d’expertise dès qu’il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge,
DIT que lors de la première réunion d’expertise laquelle devra se dérouler dans un délai de deux mois à compter de l’avis donné par le greffe de la consignation de la provision, l’expert devra, en concertation avec les parties, dresser un programme de ses investigations, et proposer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport avant d’adresser ces informations au juge chargé du contrôle de l’expertise, à l’appui d’une demande d’ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire ainsi que le délai prévu pour le dépôt du rapport,
DIT que l’expert commis devra communiquer aux parties et à leur conseil respectif un pré-rapport contenant l’ensemble de ses appréciations littérales et chiffrées, ainsi que l’ensemble de ses conclusions, au moins un mois avant la date de dépôt du rapport d’expertise, en invitant les parties à présenter leurs observations,
DIT qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées par les parties, l’expert commis devra déposer au greffe un rapport définitif de ses opérations avant le 6 juin 2027 date de rigueur, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le juge sur demande de l’expert,
DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise et statuer sur tous incidents,
DIT n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision,
DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [F] [I] [X],
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
La Greffière, La Présidente,