Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
8ème chambre
1ère section
N° RG 22/10828 -
N° Portalis 352J-W-B7G-CX3IC
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le:
à Me GIOVANDO, Me FABRE et Maître Xavier DEMEUZOY
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 22 Septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [Z] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Anne GIOVANDO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2076
DÉFENDEURS
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], représenté par son syndic bénévole, M. [C] [O]
C/o 1633 SAS
[Adresse 3]
[Localité 3]
Monsieur [C] [O]
C/o 1633 SAS
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentés par Maître Naomi FABRE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #467
PARTIES INTERVENANTES
S.C.I. GALANDE 73, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 3]
Société SCI ESMERALDA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentées par Maître Xavier DEMEUZOY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1735
***
Nous Madame Elyda MEY, Juge, juge de la mise en état,
assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée les 02 et 06 Août 2019 par Mme [Z] [P];
Suite aux conclusions d'acceptation du désistement d'instance et de désistement des demandes reconventionnelles par les sociétés Galande 73 et Esmeralda en date du 16 juin 2026, d'une part et par M. [O] et le syndicat des copropriétaires en date du 11 septembre 2026 d'autre part, le désistement d'instance de Mme [P], par conclusions en date du 11 septembre 2026, est parfait.
Les dépens resteront à la charge de la demanderesse sauf meilleur accord entre les parties.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par Mme [Z] [P] ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal;
LAISSONS les dépens à la charge de Mme [Z] [P], sauf meilleur accord entre les parties.
Faite et rendue à [Localité 1], le 22 septembre 2026.
La Greffière La Juge de la mise en état
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment