Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 1
ARRÊT DU 22/10/2026
MINUTE ÉLECTRONIQUE :
N° RG 24/02139 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VRF7
Jugement (N° 21/05476) rendu le 02 Avril 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1]
APPELANTE
Société Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France , Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu'Etablissement de Crédit, Société de courtage d'assurance immatriculée au registre des Intermédiaires en Assurance (Orias) sous le n°07 019 406, 440 676 559 RCS LILLE, prise en la personne de Madame
[F] [U] [H], chef du service contentieux, DGA/CTX, spécialement habilitée par délégation de pouvoirs en date du 20 avril 2023.
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Martine Mespelaere, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
INTIMÉS
Madame [J] [O] épouse [D]
née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 3] - de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Monsieur [B] [D]
né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 5] - de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
SCI des Arcades, société civile immobilière au capital social de 23.100,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Mende sous le n° 449 159 078 ,agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés es qualité audit siège.
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentés par Me Jean-Baptiste Zaarour, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué
DÉBATS à l'audience publique du 13 mai 2026 tenue par Yves Benhamou magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS :Anne-Sophie [D]
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Yves Benhamou, président de chambre
Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Catherine Ménegaire, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Yves Benhamou, président et Nelly Marbacque, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 30 avril 2026
- FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:
Selon acte sous seing privé du 10 juillet 2007, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE a accordé à la SCI DES ARCADES un prêt professionnel investissement, ayant pour objet l'acquisition d'un bien immobilier, qui devait servir à l'exploitation d'un gîte dans les Cevennes par la SARL DES TROIS TILLEULS.
Le prix d'acquisition de 560.000 euros a été intégralement financé par ce crédit, souscrit pour une durée de 180 mois, avec un taux d'intérêt annuel fixe de 4 %. Ce crédit a été consenti en qualité de prêt 'in fine', avec 179 échéances de 2.866,67 euros correspondant au paiement des intérêts et une échéance finale de 561.866,67 euros qui devait être réglée le 20 mai 2021.
La société CRÉDIT AGRICOLE a obtenu le cautionnement solidaire de M. [B] [D] et Mme [J] [O] son épouse, gérants de la SCI, ainsi que le nantissement de leur épargne propre, via une assurance vie pilotée par le CRÉDIT AGRICOLE et, PREDICASSE.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 12 août 2021 , le CRÉDIT AGRICOLE a mis en demeure la SCI DES ARCADES de régler un solde de 160.103,10 euros.
Le 2 septembre 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Mende a autorisé 1e CRÉDIT AGRICOLE à pratiquer une saisie conservatoire entre les mains de Me [W], notaire à Florac, des sommes qu'il pourrait détenir pour le compte de la SCI DES ARCADES, en garantie d'une créance de 163.131,16 euros.
Par acte d'huissier en date du 8 septembre 2021, la SCI DES ARCADES, M. [B] [D] et Mme [J] [O] son épouse ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Lille le CRÉDIT AGRICOLE afin de voir engager sa responsabilité professionnelle à leur égard.
Parallèlement, le CRÉDIT AGRICOLE a fait assigner la SCI DES ARCADES, par acte huissier en date du 19 octobre 2021, devant le tribunal judiciaire de Mende en paiement de la somme de 160.103,10 euros majorés des intérêts contractuels au titre du remboursement du solde du prêt in fine. Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Mende a rendu le 22 juin 2022 une ordonnance de dessaisissement au profit du tribunal judiciaire de Lille sur le fondement de l'article 122 du code de procédure civile.
Par ordonnance d'incident du 10 mars 2023, le juge de la mise en état a ordonne la jonction de ces deux instances et a débouté le CRÉDIT AGRICOLE de sa demande tendant a déclarer prescrite l'action de la SCI DES ARCADES et de M. et Mme [D].
Par jugement contradictoire en date du 2 avril 2024, le tribunal judiciaire de Lille, a:
- condamné la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE à payer à la SCI DES ARCADES la somme de 160.103,10 euros au titre de la perte de chance d'éviter le surendettement découlant du défaut de mise en garde,
- débouté la SCI DES ARCADES, M. [B] [D] et Mme [J] [O] son épouse de leur demande au titre du préjudice moral,
- condamné la SCI DES ARCADES à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE la somme de 160.103,10 euros avec intérêts de 8% entre le 20 mai 2021 et la date du présent jugement,
- ordonné la capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière par la SCI DES ARCADES dans les conditions de l'article 1154 du code civil dans sa version antérieure au 1er octobre 2016,
- condamné la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE aux entiers dépens,
- condamné la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE à payer à la SCI DES ARCADES la somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles,
- débouté M. [B] [D] et Mme [J] [O] son épouse de leur demande au titre des frais irrépétibles.
Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 2 mai 2024, la société CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE a interjeté appel de cette décision en ce qu'elle a :
' condamné la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE à payer à la SCI DES ARCADES la somme de 160.103,10 euros au titre de la perte de chance d'éviter le surendettement découlant du défunt de mise en garde,
' condamné la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE aux entiers dépens,
' condamné la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE à payer à la SCI DES ARCADES la somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles,
' condamné la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE aux entiers dépens,
' limité la condamnation de la SCI DES ARCADES aux intérêts au taux de 8 % sur la somme de 160.103,10 euros du 20 mai 2021 à la date du jugement,
' ne s'est pas prononcé sur « la demande de condamnation in solidum de la SCI DES ARCADES et de M. et Mme [D] aux entiers frais et dépens et à verser au CRÉDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ».
Vu les dernières conclusions de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE en date du 27 janvier 2026, et tendant à voir:
- Dire bien appelé et mal jugé
En conséquence,
' Infirmer le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Lille en date du 2 avril 2024 en ce qu'il a :
- Condamne la Caisse Régionale de Crédit Agricole mutuel Nord de France à payer à la SCI des Arcades la somme de 160 103,10 euros au titre de la perte de chance d'éviter le surendettement découlant du défunt de mise en garde
- Condamne la Caisse Régionale de Crédit Agricole mutuel Nord de France aux entiers dépens.
- Condamne la Caisse Régionale de Crédit Agricole mutuel Nord de France à payer à la SCI des Arcades la somme de 2500 euros au titre des frais irrépétibles.
- Limite la condamnation de la SCI des Arcades aux intérêts au taux de 8 % sur la somme de 160.103,10 euros du 20 mai 2021 à la date du jugement
Statuant à nouveau,
' Débouter la SCI DES ARCADES ainsi que Monsieur et Madame [D] de l'intégralité de leurs demandes, fins, et conclusions.
' Condamner la SCI DES ARCADES à payer au CRÉDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE :
- 160.103,10 euros majorée des intérêts au taux de 8 % à compter du 20 mai 2021, date de l'échéance partiellement impayée, jusqu'à complet paiement de la dette
' Ordonner la capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière, et ce par application de l'article 1154 ancien et 1343-2 nouveau du Code Civil.
' Condamner in solidum la SCI DES ARCADES ainsi que Monsieur et Madame à payer au CRÉDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
' Les voir condamner aux entiers dépens de 1ère instance et d'appel.
Vu les dernières conclusions d'intimés et d'appelants incidents de la SCI DES ARCADES, Mme [J] [O] épouse [D], et M. [B] [D] en date du 25 juillet 2025, et tendant à voir :
- Infirmer le Jugement du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 2 avril 2024 (RG N°21/05476) en ce qu'il a :
- Condamné la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuelle Nord de France à payer à la SCI des Arcades la somme de 160.103,10 euros au titre de la perte de chance d'éviter le surendettement.
- Débouté la SCI des Arcades, Monsieur [B] [D] et Madame [J] [O] épouse [D] au titre de leur préjudice moral.
- Condamné la SCI des Arcades à payer à la CRCAM la somme de 160.103,10 euros avec intérêts de 8 % entre le 20 mai 2021 et le Jugement.
- Ordonné la capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière par la SCI
[Adresse 4] dans les conditions de l'article 1154 du Code civil dans sa version antérieure au 1er octobre 2016.
- Débouté Monsieur [B] [D] et Madame [J] [O] épouse [D] au titre des frais irrépétibles.
- Confirmer le Jugement pour le surplus,
Statuant de nouveau et le cas échéant,
- Condamner la CAISSE RÉGIONALE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE France au paiement d'une somme de 180.000,00 euros à la SCI des Arcades et subsidiairement aux époux [D], majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 juillet 2021.
Subsidiairement,
- Condamner la CAISSE RÉGIONALE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE France au paiement d'une somme de 160.103,10 euros à la SCI des Arcades et subsidiairement aux époux [D], majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 juillet 2021.
Subsidiairement,
- Condamner la CAISSE RÉGIONALE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE France au paiement d'une somme de 80.051,55 euros à la SCI des Arcades, majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 juillet 2021.
En tout état de cause,
- Condamner la CAISSE RÉGIONALE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE France au paiement d'une somme de 80.051,55 euros aux époux [D], majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 juillet 2021.
- Condamner la CAISSE RÉGIONALE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE France aux paiements d'une somme de 5.000,00 euros (chacun), à la SCI des Arcades, Madame [J] [O] épouse [D] et Monsieur [B] [D] à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral engendré.
- Déclarer la clause relative à la majoration des intérêts contractuels à hauteur de 8 % abusive et donc non écrite.
- Débouter la CAISSE RÉGIONALE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE France de sa demande de majoration des intérêts et de capitalisation de ceux-ci.
- Déchoir la CAISSE RÉGIONALE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE France de son droit aux intérêts contractuels dans les limites de ce que la loi autorise.
- Condamner la CAISSE RÉGIONALE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE France aux paiements d'une somme de 3.000,00 euros à Madame [J] [O] épouse [D] et Monsieur [B] [D] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de la première instance.
- Condamner la CAISSE RÉGIONALE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE France aux paiements d'une somme de 5.000,00 euros chacune, à la SCI des Arcades, Madame [J] [O] épouse [D] et Monsieur [B] [D] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de l'appel.
- Condamner la CAISSE RÉGIONALE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE France aux entiers dépens de l'instance d'appel.
- Ordonner la compensation judiciaire des sommes dues entre les parties.
Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures respectives.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 30 avril 2026.
- MOTIFS DE LA COUR:
- Sur la responsabilité de la banque pour manquement allégué à son devoir de mise en garde:
L'article 1147 du code civil dans sa version applicable au présent litige, dispose:
'Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.'
Sur le fondement du texte précité la banque est tenue à une obligation de mise en garde à l'égard d'un emprunteur non averti, du risque d'endettement excessif né de l'octroi d'un prêt si le crédit au moment de sa souscription était inadapté aux capacités financières de l'emprunteur.
' S'agissant de la qualité d'emprunteur non averti:
L'emprunteur non averti est celui qui n'a ni compétence professionnelle dans le secteur d'activité exercé ni compétence financière et qui n'est pas en mesure d'apprécier par lui même les risques et l'opportunité des crédits souscrits.
De plus il convient de souligner qu'un dirigeant de société ne peut systématiquement être considéré comme une personne avertie si le contrat de crédit en question ne s'inscrit pas dans le cadre de ses activités habituelles. De surcroît le fait de bénéficier des conseils d'un tiers ne permet pas d'écarter le devoir de mise en garde de la banque.
Dans le cas présent l'objectivité commande de constater que la SCI DES ARCADES a été créée pour 1'acquisition de l'immeuble financé par le prêt en cause et était gérée par M. et Mme [D] qui n'étaient nullement des professionnels de la finance et du crédit immobilier mais des professionnels de la fromagerie sans expérience spécifique en matière de prêts immobiliers professionnels. Le fait que la SCI en question ait bénéficié des conseils d'un cabinet d'expertise-comptable ne permets pas pour la banque d'éluder son devoir de mise en garde et de conférer à son cocontractant la qualité d'emprunteur averti.
Par suite, il est incontestable que la SCI DES ARCADES avait la qualité d'emprunteur non averti.
' S'agissant du risque d'endettement excessif :
Au cas d'espèce le premier juge dans la décision entreprise a analysé de manière minutieuse et exacte ce point. Il souligne notamment que le prêt 'in fine' supposait que la SCI DES ARCADES s'acquitte chaque mois, pendant quinze ans, de 1 866,67 euros et d'une dernière échéance de 560 000 euros. Or la SCI, unique emprunteur, avait vocation à percevoir 3 150 euros de loyer (après travaux), ce qui, après règlement des échéances mensuelles, de l'assurance ADI sur emprunts et des impôts, devait laisser 934 euros mensuels disponibles selon le dossier prévisionnel de développement. Ainsi le premier juge a considéré de manière pertinente qu'à supposer même que l'intégralité de cette somme mensuelle soit économisée et que la SCI n'exécute aucuns travaux en quinze ans, hypothèse irréaliste qui est démentie dès le début par le dossier prévisionnel de développement précisant que les 3.150 euros représentaient 7% de la valeur de l'immeuble après travaux, la SCI n'aurait pu économiser que 168 120 euros en tout, ce qui est largement insuffisant pour s'acquitter de la dernière échéance.
Par suite, il était indispensable que la SCI vende in fine l'immeuble pour pouvoir
s'acquitter de la dernière échéance, le premier juge ayant relevé à juste titre qu'il ne pouvait accepter l'argumentation de la banque qui affirme que l'activité d'un tiers au contrat, la SARL DES TROIS TILLEULS, devait permettre de rembourser cet emprunt.
Par des motifs pertinents que la cour adopte le premier juge a considéré à bon droit que compte tenu de la volatilité de l'immobilier, rien ne permettait d'indiquer avec certitude que le prix de vente a venir quinze ans plus tard permettrait effectivement de rembourser la dernière échéance [de 560 000 euros], étant d'ailleurs observé que l'immeuble n'a en réalité été vendu que 278 000 euros, soit une moins-value de plus de 50 %.
Il est dès lors incontestable que le risque d'endettement de 1a SCI était excessif et s'est d'ailleurs largement réalisé, puisque comme le relève avec exactitude le premier juge, l'établissement bancaire a dû faire valoir son nantissement des cautions personnes physiques. La SCI, débiteur principal, est d'ailleurs tenue de rembourser aux cautions les sommes que ces dernières ont dû régler en ses lieu et place. Son endettement est donc bien de 560 000 euros alors que son actif a été vendu 278 000 euros, soit une somme de 282 000 euros à laquelle elle n'a pas pu faire face.
Or force est de constater que la banque n'a pas mis en garde la SCI DES ARCADES contre ce risque d'endettement excessif, qui s'est effectivement réalisé.
Ainsi le premier juge dans la décision entreprise a considéré à juste titre que la perte de chance d'éviter le surendettement de 282.000 euros doit être évaluée à 60 % de cette somme [ donc à hauteur exactement de 169.200 euros] soit pour ne pas statuer ultra petita à hauteur de 160.103,10 euros.
Il convient dès lors de confirmer le jugement querellé en ce qu'il a condamné la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE à payer à la SCI DES ARCADES la somme de 160.103,10 euros au titre de la perte de chance d'éviter le surendettement découlant du défaut de mise en garde.
- Sur les autres points déférés à la cour dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel:
Par des motifs pertinents que la cour adopte, c'est à bon droit que le premier juge dans la décision entreprise, a:
' débouté la SCI DES ARCADES, M. [B] [D] et Mme [J] [O] son épouse de leur demande au titre du préjudice moral,
' condamné la SCI DES ARCADES à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE la somme de 160.103,10 euros avec intérêts de 8% entre le 20 mai 2021 et la date du présent jugement,
' ordonné la capitalisation des intérêts dus pour au moins une anne entière par la SCI DES ARCADES dans les conditions de l'article 1154 du code civil dans sa version antérieure au 1er octobre 2016,
' condamné la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE aux entiers dépens,
' condamné la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE à payer à la SCI DES ARCADES la somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles,
' débouté M. [B] [D] et Mme [J] [O] son épouse de leur demande au titre des frais irrépétibles.
Le jugement querellé sera donc confirmé sur ces points.
- Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel:
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la SCI DES ARCADES les frais irrépétibles exposés par elle devant la cour et non compris dans les dépens.
Il convient dès lors de condamner la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE à payer à la SCI DES ARCADES la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel.
En revanche il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE les frais irrépétibles exposés par elle devant la cour et non compris dans les dépens.
Il y a lieu en conséquence de débouter la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel.
- Sur le surplus des demandes:
Au regard des considérations qui précédent, il y a lieu de débouter les parties du surplus de leurs demandes.
- Sur les dépens d'appel:
Il convient de condamner la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE qui succombe, aux entiers dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, et par mise à disposition au greffe,
- Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
- Condamne la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE à payer à la SCI DES ARCADES la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel,
- Déboute la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel,
- Déboute les parties du surplus de leurs demandes,
- Condamne la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE aux entiers dépens d'appel.
Le greffier
Le président
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 7] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.