Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies conformes délivrées
le : 01/07/2026
à : - Me G. NEU-JANICKI
- Mme [G] [H] ép. [P]
- M. [O] [W]
Copies exécutoires délivrées
le : 01/07/2026
à : - Mme [G] [H] ép. [P]
- M. [O] [W]
La Greffière,
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP référé
N° RG 26/02286 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCE4Y
N° de MINUTE :
1/2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 1er juillet 2026
DEMANDERESSE
La Société Civile Immobilière [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Gabriel NEU-JANICKI, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #A0891, substitué par Me Léa GOUPIL, Avocate au Barreau de PARIS
DÉFENDEURS
Madame [Y] [H] épouse [P], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Monsieur [K] [C], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Nicole COMBOT, Magistrate à titre honoraire, Juge des contentieux de la protection
assistée de Nathalie BERTRAND, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 12 mai 2026
Décision du 01 juillet 2026
PCP JCP référé - N° RG 26/02286 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCE4Y
ORDONNANCE
rendue par défaut et en dernier ressort prononcée par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2026 par Madame Nicole COMBOT, Magistrate à titre honoraire, assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat sous seing privé du 17 octobre 2023 ayant pris effet le 6 novembre suivant, la Société Civile Immobilière (S.C.I.) VILLA [L] a donné à bail à Madame [Y] [H] épouse [P] et Monsieur [K] [C], ci-après désignés les époux [P], un local à usage d’habitation d’une superficie de 110 m2, composé de quatre pièces principales et situé au 2ème étage d’un immeuble sur cour au [Adresse 5], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de base de 3.505,00 euros, d’un complément de loyer de 260,00 euros et d’une provision sur charges mensuelle de 230,00 euros et d’un dépôt de garantie de 3.505,00 euros.
La S.C.I. [Adresse 6] [L] affirme que les époux [P] ont restitué les lieux susvisés le 5 juillet 2025.
Le 15 juillet 2025, la S.C.I VILLA [L], par l’intermédiaire de Madame [J] [D], leur adressait un courriel leur réclamant la somme de 4.437,96 euros correspondant aux loyers et charges restant dus pour la période du 1er mai au 5 juillet 2025.
Le 23 décembre 2025, la S.C.I. [Adresse 1], par l’intermédiaire de Madame [J] [D], leur adressait un nouveau courriel leur réclamant la somme de 2.550,78 euros correspondant aux loyers et charges restant dus pour la période du 1er mai au 5 juillet 2025, ainsi qu’au coût des travaux de réparations locatives, déduction faite du montant du dépôt de garantie.
C’est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice en date du 25 février 2026, la S.C.I. VILLA [L] a fait assigner les époux [P] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal, statuant en référé, pour demander, au visa des articles 1103, 1104 et 1728 du code civil et de la loi du juillet 1989 :
- la séquestration des objets mobiliers trouvés dans les lieux, aux frais et risques des locataires,
- leur condamnation solidaire à lui payer les sommes suivantes :
. 2.550,78 euros au titre des loyers et charges dus au 2 février 2026, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
. 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.
À l'audience du 12 mai 2026, la S.C.I. [Adresse 1], représentée par son conseil, a repris et soutenu les termes de son assignation, à laquelle il convient de se référer, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions.
Bien que régulièrement assignés par procès-verbal de remise à l'étude du commissaire de justice, les époux [P] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.
Par note en délibéré du 8 juin 2026, dont copie a été adressée aux époux [P], le conseil de la S.C.I. VILLA [L] a été invité, par application des articles 13 et 442 du code de procédure civile, à adresser au greffe de ce tribunal, dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant le 12 juin 2026, un justificatif des démarches visant à satisfaire aux dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile, compte tenu du montant de la demande inférieur à 5.000,00 euros.
Le conseil de la S.C.I. [Adresse 1] a adressé au greffe de ce tribunal le 11 juin 2026 une note en délibéré dont il a envoyé une copie aux époux [P], ne contestant pas que la demande de la S.C.I. VILLA [L] entre, par principe, dans le champ matériel de l’article 750-1 du code de procédure civile, mais arguant que les défendeurs se sont volontairement soustraits à tout échange, en donnant l’ordre de rejeter le prélèvement du 10 juin 2025 et en ne répondant pas aux courriers de relance des 15 juillet et 23 décembre 2025 qui leur ont été adressés, afin d’apurer leur dette, que leur attitude de refus de toute discussion et de blocage démontre que toute tentative de résolution amiable serait dépourvue de toute chance raisonnable de succès et porterait une atteinte disproportionnée au droit d’accès au juge qu’elle ne ferait que retarder.
En application de l'article 474 du code de procédure civile, la décision n'étant pas susceptible d'appel et aucune des parties n’ayant comparu, ni été citée à personne, il sera statué par ordonnance par défaut.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 15 juin 2026 par mise à disposition au greffe, prorogé au 1er juillet suivant, en raison du décès d’un parent proche du magistrat ayant tenu l’audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
L’article 750-1 du code de procédure civile prévoit que, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5.000,00 euros.
Les parties sont dispensées de cette obligation dans les cas suivants :
1°) si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;
2°) lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ;
3°) si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant
soit à l'urgence manifeste, soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d'un conciliateur de justice ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites ;
4°) si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;
5°) si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L.125-1 du code des procédures civiles d'exécution.
En l’espèce, bien que la demande de la S.C.I. [Adresse 1] tende au paiement d’une somme inférieure à 5.000,00 euros, celle-ci n’a été précédée d’aucune tentative de conciliation par un conciliateur de justice, d’aucune tentative de médiation ou de procédure participative.
La S.C.I. VILLA [L] excipe d’un motif légitime la dispensant d’y procéder. Elle fait état de l’attitude de refus de toute discussion et de blocage des époux [P]. Toutefois, de simples courriels de relance ou de mise en demeure tels que ceux versés aux débats ne valent pas tentative de conciliation. Par ailleurs, le fait de ne pas y répondre ou y donner suite ne préjuge en rien de l’attitude des locataires. La partie demanderesse se livre à un procès d’intention quand elle en déduit que toute tentative de résolution amiable du litige serait manifestement vouée à l’échec. Une convocation émanant d’un conciliateur de justice, du fait de sa position de tiers neutre par rapport au litige, aurait précisément pu débloquer la situation et aider les parties en conflit à trouver une solution amiable.
En conséquence, la S.C.I. [Adresse 1] n’apporte pas la preuve d’un motif légitime tenant aux circonstances de l'espèce et rendant impossible le recours à l'un des modes de résolution amiable et la dispensant de l’obligation d’y procéder préalablement au dépôt de sa demande.
Par conséquent, la demande de la S.C.I. VILLA [L] sera déclarée irrecevable.
De manière surabondante, il sera observé que la S.C.I. [Adresse 1] se contente de produire un décompte qui inclut des réparations locatives sans en justifier, aucunement, par la production d’un état des lieux de sortie, d’un devis ou de factures des travaux nécessaires à la remise en état des lieux.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS, statuant après débats en audience publique, par ordonnance de référé, rendue par défaut, en dernier ressort, et par mise à disposition au greffe :
Déclarons irrecevables les demandes de la S.C.I. VILLA [L],
Laissons les dépens à sa charge.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits, et signé par la Juge et la Greffière susnommées.
La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,
Décision du 01 juillet 2026
PCP JCP référé - N° RG 26/02286 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCE4Y
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