Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Service des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 08 Juillet 2026
N° RG 26/02974 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MFSV
Jugement du 08 Juillet 2026
N°: 26/723
S.C.I. AZUR, ayant pour gérants : Mme [Q] [M] et M [Q] [L]
C/
[X] [Y]
EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
LE
à Me [Localité 3] [Localité 4]
COPIE à la PREFECTURE
Au nom du Peuple Français ;
Rendu par mise à disposition le 08 Juillet 2026 ;
Par Claire SOURDIN, Première-Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Géraldine LE GARNEC, Greffier ;
Audience des débats : 05 Mai 2026.
Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 08 Juillet 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
DEMANDEUR :
S.C.I. AZUR, ayant pour gérants : Mme [Q] [M] et M [Q] [L]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Sophie GUILLON-COUDRAY, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Gwénolé LEFUR, avocat au barreau de RENNES
ET :
DEFENDEUR :
Mme [X] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 17 avril 2023, la SCI AZUR représentée par la SARL [Q] Gestion, a consenti un bail d’habitation à Madame [X] [Y] concernant un logement situé [Adresse 4], moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 980 euros et d’une provision pour charges de 45 euros.
Par acte de commissaire de justice du 7 novembre 2025, la société bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 3.744,08 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant la clause résolutoire prévue dans le contrat de bail.
La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de Madame [X] [Y] le 7 novembre 2025.
Par acte de commissaire de justice du 9 janvier 2026, la société bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de justifier d’une police d’assurance en cours de validité.
Par assignation du 5 février 2026, la SCI AZUR a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
Constater et subsidiairement prononcer la résiliation du bail du fait de l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail pour défaut de régularisation des impayés de loyers à compter du 12 janvier 2026,Prononcer la résiliation du bail subsidiairement pour défaut de justifier d’une police d’assurance du bien loué,Constater que la locataire est devenue occupante sans droit ni titre,Ordonner l’expulsion de Madame [X] [Y] ainsi que celle de tous occupants de son chef sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et avec, au besoin, le concours de la force publique et d’un serrurier,Condamner le locataire au paiement des sommes suivantes :2.836,08 euros au titre de l’arriéré locatif au jour de l’assignation, à parfaire,une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, avec indexation selon les dispositions du contrat de bail, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux, étant précisé que le prix du loyer mensuel s’élevait à 1.028 euros à la date de la résolution,1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Si la notification de l’assignation au représentant de l’État dans le département n’est pas produite, le Centre Départemental d’Action Sociale a adressé le 24 mars 2026 un rapport indiquant qu’aucun diagnostic social et financier n'avait pu être réalisé, Madame [Y] ne s’étant pas présentée aux deux propositions de rendez-vous du service et ne s’étant pas manifestée.
À l'audience du 5 mai 2026, la SCI AZUR, représentée par Maître [A], substituant Maître [O], a maintenu l'intégralité de ses demandes, et a déposé ses pièces.
Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré à étude, Madame [X] [Y] n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter.
La SCI AZUR ne forme aucune demande de suspension des effets de la clause résolutoire.
En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
La SCI AZUR n’a pas précisé avoir connaissance de l’existence d’une telle procédure concernant Madame [X] [Y].
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’au 8 juillet 2026, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail
1.1. Sur la recevabilité de la demande
La SCI AZUR justifie que son assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience, au égard au rapport du service social en date du 24 mars 2026.
Elle justifie également avoir saisi la CCAPEX deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
1.2. Sur la résiliation du bail
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. Ainsi, il n'y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l'article 10 de cette loi, en ce qu'il fixe à six semaines – et non plus deux mois – le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise. Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.
Il convient donc de faire application du délai de deux mois, conformément aux stipulations du contrat de bail.
En l’espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié à la locataire le 7 novembre 2025. Or, d’après l'historique des versements, la somme de 3.744,08 euros n’a pas été réglée par ce dernier dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d’apurement n’a été conclu dans ce délai entre les parties.
La société bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 8 janvier 2026.
Il convient, en conséquence, d’ordonner à la locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser la SCI AZUR à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant, et ce si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier.
Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d'un commandement de quitter les lieux et hors période de trêve hivernale.
Sur la demande d’astreinte :
Madame [Y] a repris le paiement du loyer courant depuis le commandement de payer et la dette locative ne s’est pas aggravée, ayant même diminué (3011,58 euros à l’audience) depuis le commandement de payer (3744,08 euros réclamés).
Par suite, et l’expulsion étant ordonnée si Madame [Y] ne quitte pas volontairement les lieux loués, il n’y a pas lieu de la condamner au paiement d’une astreinte.
2. Sur la dette locative
En vertu de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, la SCI AZUR verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 7 avril 2026, échéance d’avril 2026 incluse, Madame [X] [Y] lui devait la somme de 3.011,58 euros, hors frais de procédure.
Madame [X] [Y] n’ayant pas comparu, elle n’apporte, par définition, aucun élément de nature à remettre en cause ce montant et sera donc condamnée à payer cette somme à la société bailleresse, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
3. Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de la condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.
En cas de contestation, son montant, conforme aux modalités d’indexation du loyer, est actuellement fixé à la somme de 1.028,50 euros + 55 euros de provisions sur charges.
Il y a lieu de rappeler que l’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, avec application de l’indexation prévue au contrat de bail.
Si l’indemnité d’occupation est due à compter du 8 janvier 2026, date de la résiliation du bail, il convient de dire que les indemnités d’occupation dues pour la période du 8 janvier 2026 au 7 avril 2026 sont déjà comprises dans la condamnation de payer la somme de 3.011,58 euros sus-prononcée.
Le cas échéant, elle ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la SCI AZUR ou à son mandataire.
Il y a lieu de rappeler que la locataire a l’obligation de justifier auprès de son bailleur dune police d’assurance des lieux pris à bail en cours de validité.
4. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Madame [X] [Y], qui succombe à la cause, sera condamné aux entiers dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris les frais des commandements de payer et de l’assignation.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Il serait inéquitable de laisser à la seule charge de la société bailleresse les frais exposés par elle et non couverts par les dépens. Par suite, il convient de faire droit à hauteur de 800 euros à la demande de la SCI AZUR concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 7 novembre 2025 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois ;
CONSTATE, à la date du 8 janvier 2026, la résiliation du bail conclu le17 avril 2023 entre la SCI AZUR représentée par la SARL [Q] Gestion, et Madame [X] [Y] concernant un logement situé [Adresse 4] ;
DIT n’y avoir lieu d’octroyer des délais de paiement à Madame [X] [Y], sans préjudice des délais qui pourraient lui être accordés dans le cadre d’une procédure de surendettement ;
ORDONNE à Madame [X] [Y] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés [Adresse 4], ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement ;
DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
DEBOUTE la SCI AZUR de sa demande d’astreinte ;
RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’en dehors de la période de trêve hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux ;
RAPPELLE que la locataire a l’obligation de justifier auprès de son bailleur d’une police d’assurance des lieux pris à bail en cours de validité ;
CONDAMNE Madame [X] [Y] à payer à la SCI AZUR la somme de 3.011,58 euros (trois mille onze euros et cinquante-huit centimes) au titre de l’arriéré locatif arrêté au 7 avril 2026, échéance d’avril 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
CONDAMNE Madame [X] [Y] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit la somme mensuelle actualisée de 1.028,50 euros (mille vingt-huit euros et cinquante centimes) outre les charges provisionnelles de 55 euros (cinquante-cinq euros), étant précisé que les indemnités d’occupation dues pour la période du 8 janvier 2026, date de résiliation du bail, au 7 avril 2026 sont déjà comprises dans la condamnation de payer la somme de 3.011,58 euros sus-prononcée ;
DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer à compter de la résiliation du bail, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges avec application de l’indexation prévue au contrat de bail, et ce jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés à la société bailleresse ou à son mandataire ;
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;
CONDAMNE Madame [X] [Y] à payer à la SCI AZUR la somme de 800 euros (huit cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [X] [Y] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer, du commandement de justifier d’une police d’assurance et le coût de l'assignation, ainsi que les frais relatifs à la mise à exécution du présent jugement ;
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge