Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
[Adresse 1]
Ordonnance de référé prononcée le 1 er décembre 2025 par sa mise à disposition au greffe
par Monsieur Christophe DUCREAU Président, assisté de Maître Pierre-Olivier HULIN Greffier
Ordonnance sur requête en rétractation partielle
RG n° 2025004132
DEMANDERESSE À LA RÉTRACTATION :
La SAS FB INDUSTRIE, immatriculée au RCS de Poitiers sous le n° 803 634 591, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par son Président domicilié en cette qualité audit siège
Ayant pour conseil : SELAS ORATIO AVOCATS (Maîtres Guillaume CLOUZARD et Audrey PELOILLE, Avocats au Barreau d'Angers) et SELARL JURICA (Maître Bruno MAZAUDON, Avocat au Barreau de Poitiers)
DÉFENDEUR :
Monsieur [S] [C], né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1], domicilié [Adresse 3]
Ayant pour conseil : SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS (Maître Stéphanie BAUDRY, Avocat au Barreau de Tours) et SELARL LX AVOCATS (Maître Jérôme CLERC, Avocat au Barreau de Poitiers)
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Monsieur [S] [C] a exercé au sein de la société FB INDUSTRIE les fonctions de directeur général et directeur industriel, initialement dans le cadre d'un contrat de travail conclu le 28 juin 2021, puis à compter du 2 juin 2022, dans le cadre d'une convention de mandat social à durée indéterminée.
La convention de mandat social du 2 juin 2022 stipulait qu'en cas de révocation pour une raison autre qu'une faute grave ou lourde, Monsieur [C] percevrait une indemnité correspondant à douze fois la rémunération fixe brute mensuelle, calculée sur la base de la moyenne des douze derniers mois. Par ailleurs, Monsieur [C] avait souscrit le 28 avril 2022 une promesse unilatérale de vente et d'achat d'actions lui permettant, en cas de révocation non fautive, d'actionner une promesse d'achat de la part de l'associé majoritaire.
Le 26 juin 2025, au cours d'une Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, les associés ont voté la révocation de Monsieur [C] de ses fonctions de directeur général et de membre du conseil de surveillance, en raison de leur insatisfaction quant à sa gestion. Cette révocation est intervenue sans notification préalable des motifs et sans délai de prévenance. Monsieur [C] a immédiatement été privé de tout accès à ses outils professionnels, notamment sa boîte mail et son ordinateur.
Par requête du 11 juillet 2025, Monsieur [C] a sollicité, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, la désignation d'un commissaire de justice aux fins de constatation et de préservation de preuves relatives à l'exécution et à la rupture de son mandat social. Par ordonnance du
16 juillet 2025, le Président du Tribunal de commerce de Poitiers a fait droit à cette demande et a désigné la SAS AURIK [Localité 2] avec mission notamment de :
* Se faire remettre ou copier la boîte mail et son contenu de Monsieur [S] [C] pour la période du 2 juin 2022 au 26 juin 2025 ;
* Se faire remettre ou rechercher sur tous supports numériques le disque dur de l'ordinateur professionnel attribué à Monsieur [C].
Le 27 août 2025, la SAS AURIK s'est présentée dans les locaux de la société FB INDUSTRIE en l'absence de tout mandataire social. Les salariés ont refusé l'accès au commissaire de justice. La société FB INDUSTRIE a alors sollicité par requête du 4 septembre 2025 une mesure complémentaire de séquestre des données à saisir, laquelle a été accordée par ordonnance du même jour.
Par assignation du 18 septembre 2025, la société FB INDUSTRIE a saisi le Président du Tribunal de commerce de Poitiers d'une demande de rétractation totale de l'ordonnance du 16 juillet 2025. Par conclusions notifiées le 13 octobre 2025, Monsieur [C] a sollicité le rejet de l'intégralité des demandes de FB INDUSTRIE et la condamnation de cette dernière à lui verser 5.000 € au titre des frais irrépétibles et aux dépens.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 17 novembre 2025, lors de laquelle les parties ont développé leurs prétentions.
MOYENS DES PARTIES
FB INDUSTRIE soutient que l'ordonnance du 16 juillet 2025 doit être rétractée au motif que :
* Monsieur [C] ne démontre pas l'existence d'un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile, dès lors qu'il a obtenu les documents demandés par voie amiable le 15 juillet 2025 et que sa demande vise à suppléer sa carence dans l'administration de la preuve;
* La dérogation au principe du contradictoire n'était pas justifiée, puisque la société a spontanément communiqué les documents sollicités et qu'aucun risque de déperdition de preuves n'était caractérisé;
* La mesure ordonnée est illégale et disproportionnée, car elle constitue une mesure générale d'investigation non circonscrite par des mots-clés, portant sur trois années de messagerie et sur l'intégralité du disque dur professionnel, et elle porte atteinte au secret des affaires de FB INDUSTRIE.
FB INDUSTRIE soutient subsidiairement que les pièces saisies doivent être examinées une à une pour déterminer celles portant atteinte au secret des affaires conformément aux articles L.153-1 et suivants du Code de commerce.
Monsieur [C] rétorque que :
* Le motif légitime est caractérisé, dès lors qu'il a été privé de tout accès à ses outils professionnels sans préavis et qu'il dispose d'actions potentielles pour révocation vexatoire, pour obtenir l'indemnité contractuellement prévue et pour exercer la promesse d'achat d'actions;
* La dérogation au principe du contradictoire était justifiée en raison de la nature électronique des données, du risque inhérent de destruction ou dissimulation, et du comportement de FB INDUSTRIE qui a refusé d'exécuter l'ordonnance du 16 juillet 2025 ;
* La mesure est circonscrite dans le temps (période du mandat social) et dans son objet (boîte mail et disque dur professionnels de Monsieur [C]), et l'absence de mots-clés n'est pas une cause d'illégalité ;
* FB INDUSTRIE ne démontre aucune atteinte au secret des affaires et n'a pas satisfait aux exigences de l'article R.153-3 du Code de commerce.
SUR QUOI, LE TRIBUNAL :
Sur la recevabilité de la demande de rétractation
L'article 497 du Code de procédure civile dispose que « l'ordonnance sur requête est susceptible de rétractation devant le juge qui l'a rendue. La partie qui l'a obtenue doit en informer sans délai celui qui en subit les effets ». La présente demande de rétractation est recevable.
Sur le motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile
L'article 145 du Code de procédure civile permet d'ordonner, « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles ».
La jurisprudence de la Cour de cassation précise que le demandeur à la mesure doit justifier d'un intérêt à agir dans la perspective d'une action future qui ne soit ni hypothétique ni manifestement vouée à l'échec. Toutefois, il n'a pas à démontrer le bien-fondé de l'action envisagée ni à établir un commencement de preuve, puisque la mesure vise précisément à établir ou conserver ces preuves.
En l'espèce, Monsieur [C] a été révoqué de ses fonctions de directeur général le 26 juin 2025 dans des circonstances qu'il estime brutales et vexatoires : révocation sans préavis ni notification écrite des motifs, privation immédiate de tout accès à ses outils professionnels (boîte mail, ordinateur), raccompagnement à son domicile devant d'autres salariés, et levée immédiate de la clause de non-concurrence. Il n'a reçu une communication succincte des motifs que le 15 juillet 2025, soit près de trois semaines après sa révocation, et uniquement après avoir sollicité un certificat de travail par courrier du 10 juillet 2025.
Le Tribunal constate qu'il existe bien un litige en germe portant notamment sur :
* L'indemnisation contractuelle : la convention de mandat social du 2 juin 2022 prévoit le versement d'une indemnité de douze mois de salaire en cas de révocation non fautive, que Monsieur [C] n'a pas perçue ;
* La mise en œuvre de la promesse d'achat d'actions : la promesse du 28 avril 2022 lui permet, en cas de révocation non fautive, d'exiger le rachat de ses actions par l'associé majoritaire ;
* Le caractère vexatoire de la révocation : la jurisprudence admet qu'une révocation ad nutum peut donner lieu à réparation si elle est mise en œuvre dans des conditions vexatoires (Com. 22 octobre 2013, n° 12-24.162 ; Com. 22 novembre 2016, n° 15-14.911).
FB INDUSTRIE soutient que Monsieur [C] dispose déjà des éléments nécessaires pour agir en justice, puisqu'elle lui a communiqué les motifs de sa révocation et le procès-verbal de l'assemblée générale du 26 juin 2025 par courriel du 15 juillet 2025. Toutefois, cette communication est intervenue postérieurement au dépôt de la requête du 11 juillet 2025 et ne concernait que les motifs invoqués, non les éléments de preuve relatifs aux conditions d'exécution et de rupture du mandat social.
Le motif légitime est donc caractérisé. La mesure sollicitée vise à permettre à Monsieur [C] de conserver et d'établir des preuves relatives à l'exécution de son mandat social et aux circonstances de sa révocation, preuves auxquelles il n'a plus accès depuis le 26 juin 2025.
Sur la dérogation au principe du contradictoire
L'article 493 du Code de procédure civile prévoit que « l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ». La jurisprudence exige que le requérant justifie, au sein de sa requête, des circonstances permettant de déroger au principe du contradictoire.
Le risque de déperdition des preuves peut justifier cette dérogation, notamment lorsque les documents recherchés sont des données électroniques, par nature volatiles et facilement susceptibles de destruction ou d'altération (Cass. 2e civ., 5 octobre 2023, n° 23-11.744).
En l'espèce, Monsieur [C] a sollicité la mesure le 11 juillet 2025, soit quinze jours après sa révocation brutale, alors qu'il n'avait reçu aucune communication écrite de la société et qu'il avait été privé immédiatement de tout accès à ses outils professionnels. Les éléments recherchés (boîte mail professionnelle et disque dur de l'ordinateur) sont exclusivement des données électroniques, par essence susceptibles de suppression ou d'altération.
Le Tribunal constate en outre que FB INDUSTRIE a refusé d'exécuter l'ordonnance du 16 juillet 2025 lors de la tentative de signification du 27 août 2025, bien que cette ordonnance soit une décision judiciaire exécutoire. Ce comportement, bien que postérieur à l'ordonnance initiale, confirme a posteriori la légitimité de la dérogation au principe du contradictoire sollicitée par Monsieur [C].
Toutefois, le Tribunal relève également que FB INDUSTRIE a communiqué spontanément les motifs de la révocation le 15 juillet 2025 en réponse à la demande de Monsieur [C] du 10 juillet 2025, ce qui démontre qu'elle n'a pas adopté un comportement systématiquement obstructif avant la procédure judiciaire.
La dérogation au principe du contradictoire était justifiée au moment du dépôt de la requête en raison de la nature électronique des données, du risque inhérent de suppression, et de l'absence de communication spontanée des éléments probatoires par FB INDUSTRIE.
Sur la légalité et la proportionnalité de la mesure ordonnée
La jurisprudence de la Cour de cassation prohibe les mesures générales d'investigation et exige que les mesures d'instruction soient « circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l'objectif poursuivi » (Cass. 2e civ., 21 mars 2019, n° 18-14.705 ; Cass. 2e civ., 25 mars 2021, n° 20-14.309).
Les juridictions du fond ont jugé que l'absence de mots-clés dans la mission du commissaire de justice pouvait conduire à qualifier la mesure de générale et donc illégale (CA Dijon, 2e ch. civ., 9 mars 2023, n° 22/01192 ; CA Bordeaux, 4e ch. com., 19 juin 2024, n° 23/05157).
En l'espèce, l'ordonnance du 16 juillet 2025 autorise le commissaire de justice à se faire remettre ou copier :
* L'intégralité de la boîte mail de Monsieur [C] pour la période du 2 juin 2022 au 26 juin 2025, soit trois années complètes ;
* L'intégralité du disque dur de l'ordinateur professionnel qui était attribué à Monsieur [C].
Cette mission ne comporte aucun mot-clé, aucun filtre thématique, et porte sur une période de trois ans, alors que les griefs invoqués par FB INDUSTRIE à l'encontre de Monsieur [C] ne concernent que la période récente précédant la révocation.
Le Tribunal constate que cette mission présente un caractère excessivement large et n'est pas suffisamment circonscrite dans son objet. Elle permet la saisie de l'intégralité des données professionnelles de Monsieur [C] sur trois années, incluant nécessairement des éléments sans
lien avec le litige futur (correspondances avec des tiers, documents stratégiques, informations commerciales et financières de FB INDUSTRIE, etc.).
FB INDUSTRIE soutient que la mesure porte atteinte au secret des affaires protégé par les articles L.153-1 et suivants du Code de commerce, dès lors que Monsieur [C] occupait les fonctions de directeur général et avait accès à des informations stratégiques (politique commerciale, liste des clients et fournisseurs, conditions commerciales, prix de revient, développements de produits, brevets, rémunérations, investissements). Cette argumentation est fondée.
Monsieur [C] rétorque que la mesure est circonscrite aux éléments relatifs à l'exécution de son mandat social et que l'absence de mots-clés n'est pas une cause d'illégalité. Il invoque également son droit d'accès aux données le concernant au titre de l'article 15 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le Tribunal relève toutefois que :
* La mesure sollicitée ne se limite pas aux « données personnelles » au sens du RGPD, mais porte sur l'intégralité du contenu de la boîte mail professionnelle et du disque dur, incluant nécessairement des données relatives à la société FB INDUSTRIE et à des tiers ;
* Le RGPD n'autorise pas un accès illimité à toutes les données figurant sur un support professionnel, mais uniquement aux données personnelles de l'intéressé, sous réserve des droits et libertés des tiers et du secret des affaires ;
* L'absence de toute limitation temporelle pertinente (la période de trois ans n'est pas justifiée) et de tout filtre thématique confère à la mesure un caractère général et disproportionné.
Le Tribunal estime donc que l'ordonnance du 16 juillet 2025 doit être rétractée partiellement pour redéfinir la mission du commissaire de justice de manière proportionnée et respectueuse du secret des affaires de FB INDUSTRIE, tout en préservant le droit à la preuve de Monsieur [C].
Sur la redéfinition de la mission du commissaire de justice
Afin de rééquilibrer les intérêts en présence, le Tribunal estime nécessaire de limiter la mission du commissaire de justice aux seuls documents, courriels et échanges électroniques strictement relatifs à:
* L'exécution du mandat social de Monsieur [C] ;
* Les griefs invoqués par FB INDUSTRIE à l'encontre de Monsieur [C] ;
* Les décisions et échanges relatifs à la révocation de Monsieur [C] ;
* Les éléments nécessaires au calcul de l'indemnité contractuelle prévue par la convention de mandat social du 2 juin 2022 ;
* La mise en œuvre de la promesse d'achat d'actions du 28 avril 2022.
La période de recherche doit être limitée à 12 à 18 mois précédant la révocation du 26 juin 2025, soit approximativement du 1er janvier 2024 au 26 juin 2025, période pertinente pour apprécier les conditions d'exécution du mandat social et les circonstances de la révocation.
Le commissaire de justice devra utiliser des filtres et mots-clés pertinents, notamment en lien avec :
* Les termes « révocation », « démission », « fin de mandat », « indemnité », « griefs » ;
* Les échanges relatifs aux conseils de surveillance et assemblées générales de la période concernée ;
* Les termes « promesse d'actions », « rachat d'actions », « cession d'actions » ;
* Les échanges entre Monsieur [C] et les organes dirigeants ou de surveillance de FB INDUSTRIE relatifs à sa gestion.
Sur la protection du secret des affaires
L'article R.153-3 du Code de commerce impose à la partie qui invoque la protection du secret des affaires de remettre au juge, à peine d'irrecevabilité :
1. La version confidentielle intégrale de la pièce ;
2. Une version non confidentielle ou un résumé ;
3. Un mémoire précisant, pour chaque information, les motifs qui lui confèrent le caractère d'un secret des affaires.
FB INDUSTRIE sollicite subsidiairement que les pièces saisies soient examinées une à une pour déterminer celles portant atteinte au secret des affaires. Monsieur [C] soutient que cette demande est irrecevable, dès lors que FB INDUSTRIE n'a pas satisfait aux exigences de l'article R.153-3.
Le Tribunal constate que FB INDUSTRIE n'a pas, à ce stade, satisfait aux exigences de l'article R.153-3 du Code de commerce. Toutefois, la mesure de séquestre ordonnée le 4 septembre 2025 permet précisément à FB INDUSTRIE de procéder conformément à ces exigences une fois les pièces constatées.
Le Tribunal confirme donc la mesure de séquestre précédemment ordonnée et invite FB INDUSTRIE, si elle entend invoquer la protection du secret des affaires, à procéder conformément à l'article R.153-3 du Code de commerce en déposant auprès du Tribunal la version confidentielle et non confidentielle de chaque pièce concernée, assortie d'un mémoire détaillé justifiant du caractère secret des informations en cause.
Seules les pièces utiles à l'exercice du droit à la preuve de Monsieur [C], après filtrage et examen au regard du secret des affaires, pourront lui être communiquées. Les autres pièces demeureront sous séquestre ou ne seront communiquées qu'en version anonymisée ou expurgée.
Sur le rejet de la demande de rétractation totale
Le Tribunal constate que :
* Le motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile est caractérisé ;
* La dérogation au principe du contradictoire était justifiée ;
* La mesure ordonnée le 16 juillet 2025 doit toutefois être rétractée partiellement pour redéfinir la mission du commissaire de justice de manière proportionnée et respectueuse du secret des affaires.
La demande de rétractation totale de FB INDUSTRIE sera donc rejetée.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Compte tenu du comportement des parties, et notamment du refus de FB INDUSTRIE d'exécuter l'ordonnance du 16 juillet 2025 lors de la tentative de signification du 27 août 2025, le Tribunal estime équitable de condamner FB INDUSTRIE à verser à Monsieur [C] la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles.
Il convient de condamner FB INDUSTRIE aux dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT, MISE À LA DISPOSITION DES PARTIES AU GREFFE, conformément à l'article 450 al 2 du CPC;
Vu l'article 497 du Code de procédure civile
DÉCLARONS recevable la demande de rétractation de la société FB INDUSTRIE ;
RÉTRACTONS PARTIELLEMENT l'ordonnance du 16 juillet 2025 ;
REDÉFINISSONS la mission de la SAS AURIK [Localité 2] comme suit :
* LIMITONS la mission à la collecte des seuls documents, courriels et échanges électroniques strictement relatifs à l'exécution et à la rupture du mandat social de Monsieur [S] [C]
* RESTREIGNONS la période de recherche aux 12 à 18 mois précédant la révocation du 26 juin 2025, soit approximativement du 1er janvier 2024 au 26 juin 2025 ;
* IMPOSONS l'utilisation de filtres et mots-clés pertinents en lien avec : les griefs, la révocation, les indemnités contractuelles, la promesse d'actions, les échanges avec les organes dirigeants et de surveillance;
CONFIRMONS la mesure de séquestre ordonnée le 4 septembre 2025 ;
ORDONNONS que FB INDUSTRIE, si elle invoque la protection du secret des affaires, procède conformément à l'article R.153-3 du Code de commerce en déposant auprès du Tribunal la version confidentielle et non confidentielle de chaque pièce concernée, assortie d'un mémoire détaillé justifiant du caractère secret des informations en cause, sous un délai de 45 jours à compter de la présente ordonnance.
DISONS que seules les pièces utiles à l'exercice du droit à la preuve de Monsieur [C], après filtrage et examen au regard du secret des affaires, pourront lui être communiquées ; que les autres pièces demeureront sous séquestre ou ne seront communiquées qu'en version anonymisée ou expurgée ;
REJETTONS la demande de rétractation totale de la société FB INDUSTRIE ;
CONDAMNONS la société FB INDUSTRIE à verser à Monsieur [S] [C] la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNONS la société FB INDUSTRIE aux dépens de la présente instance liquidés à la somme de 38,65 euros TTC.
Fait à Poitiers, le 1 er décembre 2025
Le Greffier, Maître HULIN Pierre-Olivier
Le Président.