Texte intégral
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
N° RG 23/07227 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MAPG
Me Zahra AGBO-KHAFFANE
Me Bassirou KÉBÉ
Me Clémence RETHORE
Me Marc SCHRECKENBERG
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT du 05 Novembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
- Juge Unique : Stéphanie ARNOLD, Première vice-présidente
- Greffier : Alida GABRIEL, Greffier lors des débats et Aude MULLER, greffier lors du délibéré
DÉBATS :
à l'audience publique du 10 Septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 05 Novembre 2026.
JUGEMENT :
- déposé au greffe le 05 Novembre 2026
- Contradictoire et en premier ressort,
- signé par Stéphanie ARNOLD, Président et par Aude MULLER, Greffier,
DEMANDERESSE :
Madame [R] [O]
née le 19 Mars 1986 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Marc SCHRECKENBERG, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, vestiaire : 212, Me Bassirou KÉBÉ, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant
DÉFENDERESSES :
S.A.S. GRENKE LOCATION, immatriculée au RCS sous le n° 428.616.734. Prise en la personne de ses représentants
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Zahra AGBO-KHAFFANE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 139
S.A.R.L. INOV@ , prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Clémence RETHORE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 241
EXPOSE DU LITIGE
Aux termes de ses conclusions récapitulatives n°2 régulièrement notifiées, Mme [R] [T] [O] demande au tribunal de :
« Déclarer applicables les dispositions visées par l'article L.221-3 du code de la consommation,
A TITRE PRINCIPAL
Annuler toute l'opération contractuelle litigieuse pour les motifs suivants : dol, stipulation d'obligations sans contrepartie, violation de l'obligation d'information sur le droit de rétractation, violation de l'obligation d'information sur le délai de livraison, violation de l'obligation d'information sur le total des coûts mensuels, violation de l'obligation d'information sur les caractéristiques essentielles du site web et des prestations,
En conséquence,
Débouter les sociétés INOVA@ et GRENKE LOCATION de toutes leurs demandes,
Condamner les sociétés INOVA@ et GRENKE LOCATION à restituer respectivement à Mme [R] [O], la somme de 2388 € et la somme de 8181,29€, avec les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter de l'assignation, conformément à l'article L.441-10 alinéa 2 du code de commerce, avec capitalisation des intérêts.
PREMIER NIVEAU DE SUBSIDIARITÉ
Prononcer la résolution des contrats litigieux et ce, avec effet rétroactif à la date de leur conclusion,
En conséquence,
Débouter les sociétés INOVA@ et GRENKE LOCATION de toutes leurs demandes,
Condamner les sociétés INOVA@ et GRENKE LOCATION à restituer respectivement à Mme [R] [O], la somme de 2388€ et la somme de 8181,29€, avec les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter de l'assignation, conformément à l'article L.441-10 alinéa 2 du code de commerce, avec capitalisation des intérêts.
EN TOUT ETAT DE CAUSE
Prononcer la caducité de tous les autres contrats interdépendants en conséquence de l'anéantissement de l'un quelconque des contrats,
En conséquence,
Débouter les sociétés INOVA@ et GRENKE LOCATION de toutes leurs demandes,
Condamner les sociétés INOVA@ et GRENKE LOCATION à restituer respectivement à Mme [R] [O], la somme de 2388€ et la somme de 8181,29€ avec les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter de l'assignation, conformément à l'article L.441-10 alinéa 2 du code de commerce, avec capitalisation des intérêts,
Débouter la société GRENKE LOCATION de sa demande de versement d'une indemnité de jouissance, ou à défaut fixer cette indemnité à 1 €,
Condamner in solidum les sociétés INOVA@ et GRENKE LOCATION à verser à Mme [R] [O], la somme de 3652,80€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens de la procédure, en ce compris les frais de constat d'huissier. »
Aux termes de ses conclusions n°3 régulièrement notifiées, la société INOV@ demande au tribunal de :
« Déclarer mal fondées les demandes de Madame [R] [T] [O] ;
En conséquence,
Déclarer valable le contrat conclu entre Madame [R] [T] [O] et la société INOV@;
Juger que la société INOV@ a respecté ses obligations contractuelles ;
Débouter Madame [R] [T] [O] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions
Condamner Madame [R] [T] [O] à payer à la société INOV@ la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Condamner Madame [R] [T] [O] aux entiers dépens
A titre subsidiaire,
Débouter Madame [R] [T] [O] de sa demande de restitution des sommes perçues
Débouter la société SAS GRENKE LOCATION de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions
A titre très subsidiaire, pour l'éventualité où il serait fait droit aux demandes adverses, dire y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. »
Aux termes de ses conclusions récapitulatives N°5, la société GRENKE LOCATION demande au tribunal de :
« Déclarer la demande de la société GRENKE LOCATION recevable et bien fondée ;
Débouter Madame [R] [T] [O] de l’intégralité de ses demandes et prétentions ou toutes conclusions contraires ;
A titre reconventionnel,
Condamner Madame [R] [T] [O] à payer à la société GRENKE LOCATION 14 212,02 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 11.05.2023, date de la dernière mise en demeure extrajudiciaire jusqu’au complet paiement ;
Ordonner la capitalisation des intérêts ;
Condamner Madame [R] [T] [O] à payer à la société GRENKE LOCATION une indemnité de 3 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal en sus ;
Condamner Madame [R] [T] [O] aux entiers frais et dépens de la procédure ;
A subsidiaire,
A l’égard de Mme [O],
Condamner, au besoin par voie de compensation, Madame [R] [T] [O] à payer à la société [F] [V] 8 181,29 € à titre d’indemnité de jouissance augmentée des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,
A l’égard de la société INOVA@
Vu l’article 1186 du code civil et la jurisprudence précitée,
Vu l’article 1240 du code civil,
Prononcer la caducité du contrat de vente conclu entre la société INOVA@ et la société GRENKE LOCATION en raison de son interdépendance avec le contrat de location financière
Condamner la société INOVA@ à payer GRENKE LOCATION la somme de 15 807,85 € TTC au titre du remboursement du prix versé au titre du financement du site internet, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,
Condamner la société INOVA@ à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 5 498,79 € HT au titre de la perte de marge escomptée, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,
Condamner la société INOVA@ à payer par application de l’article 700 du code de procédure civile une somme de 3 500 € à la société GRENKE LOCATION, outre les frais et dépens,
Déclarer et à tout le moins rappeler que le jugement à intervenir est exécutoire de droit par provision sans caution, au besoin moyennant caution. »
Il est expressément référé aux écritures respectives des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens développés par elles à l’appui de leurs demandes.
La procédure a été clôturée par ordonnance du 7 mai 2026 et renvoyée à l’audience du tribunal statuant en la formation de juge unique du 10 septembre 2026. L’affaire a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.
MOTIFS
Mme [O] qui exerce la profession de médecin à [Localité 6] indique avoir conclu le 22 avril 2021 avec la société INOV@, spécialisée dans le secteur du conseil en relations publiques et communication, après démarchage, un contrat de licence et d’exploitation d’un site internet.
Le contrat conclu pour une durée de 48 mois pour un total de 27.194 € inclut des frais mensuels de gestion de 466,80 € TTC ainsi que des frais administratifs de 4.788 € TTC et comprend l’hébergement, le référencement, les mises à jour et la gestion du site.
Sur interrogation de Mme [O], la société INOV@ lui a confirmé qu’elle était propriétaire du site internet qui a néanmoins été revendu à la société GRENKE LOCATION.
Un contrat de location a été établi par la société GRENKE LOCATION au nom de Mme [O] muni d’une signature électronique en date du 7 juin 2021 qu’elle conteste.
Reprochant à la société INOV@ d’effectuer des publications contraires à la déontologie médicale, Mme [O] a sollicité la rupture des relations contractuelles avec la société INOV@, ce que cette dernière a refusé tout en désactivant le site internet.
Par courriers recommandés avec avis de réception du 2 janvier 2023, Mme [O] a notifié à la société INOV@ et à la société GRENKE LOCATION sa demande d’anéantissement de l’opération contractuelle.
Sur la nullité des contrats
Mme [O] entend voir annulée toute l’opération contractuelle litigieuse pour dol, stipulation d’obligations sans contrepartie, violation de l’obligation d’information sur le droit de rétractation, sur le délai de livraison, sur le total des coûts mensuels, sur les caractéristiques essentielles du site web et des prestations.
Sur la nullité pour dol
En vertu de l’article 1128 du code civil, pour que le contrat soit valablement formé, le consentement des parties ne doit pas être vicié.
Le dol est un vice du consentement défini à l’article 1137 du code civil comme le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre partie par des manœuvres, des mensonges ou encore la dissimulation intentionnelle d’une information déterminante pour l’autre partie. C’est à la partie qui l’invoque d’en rapporter la preuve.
Selon l’article 1138 alinéa 2 du même code, le dol est également constitué lorsqu’il émane d’un tiers de connivence avec le cocontractant. Il faut alors que le cocontractant ait au moins eu connaissance du comportement dolosif.
En l’occurrence, Mme [O] soutient que son consentement a été vicié dans la mesure où elle ignorait que la bailleresse était la société GRENKE LOCATION, pensant qu’elle restait propriétaire du site internet à l’issue de la durée de l’engagement. Elle ajoute qu’elle n’a jamais signé le contrat de location que la société GRENKE LOCATION lui oppose.
Tout d’abord, les conditions générales du contrat prévoient à l’article 18 intitulé “ Restitution du site internet “ qu’à l’expiration du contrat, la société INOV@ s’engage à restituer l’intégralité du site internet en lien direct avec le présent contrat à ses frais. Celui-ci comprend les fichiers, les sources du site internet ainsi que tous les éléments graphiques, texte et multimédias. A la condition que le client ne présente plus aucun impayé à la restitution de celui-ci”.
La société INOV@ a confirmé à Mme [O] par mail du 12 juillet 2021 qu’elle sera bien propriétaire du site internet à l’issue du contrat, la société GRENKE n’intervenant que sur les parties administrative et financière pour le paiement des mensualités.
La société GRENKE LOCATION s’est en effet porté acquéreur du site internet litigieux, ce que Mme [O] ne pouvait ignorer au vu du contrat qu’elle a signé le 10 juin 2021 de manière électronique.
Mme [O], qui a exécuté le contrat pendant une année, conteste la validité de sa signature électronique faisant valoir qu’il ne s’agit pas d’une signature électronique qualifiée au sens de l’article 1367 du code civil laquelle ne doit jamais se vérifier par mail pour éviter toute usurpation.
Or, Mme [O], qui doit renverser la présomption légale simple de fiabilité ne démontre pas que le procédé “DOCU SIGN” utilisé par la société GRENKE LOCATION pour la signature des documents contractuels serait non conforme aux exigences posées par l’article 1367 du code civil.
Surtout, la société GRENKE LOCATION produit aux débats le certificat d’achèvement mentionnant l’adresse IP à partir de laquelle le contrat a été signé, propre au signataire et l’horodatage ce que cette dernière ne conteste pas.
Par conséquent, en l’absence de preuve du comportement dolosif de la part de la société GRENKE LOCATION ou encore de la société INOV@ au moment de la formation de chacun des contrats, il y a lieu de débouter Mme [O] de sa prétention tendant à obtenir la nullité des contrats pour vice du consentement.
Sur la nullité pour absence de contrepartie
Mme [O] fait valoir que la stipulation d’obligations sans contrepartie entraîne la nullité du contrat qui se trouve alors dépourvu de cause. Elle se réfère précisément aux articles 11 et 12 des conditions générales du contrat de location. Elle reproche à la société GRENKE LOCATION de profiter d’une rupture anticipée du contrat pour créer une opportunité lui permettant de s’enrichir, sans contrepartie pour le locataire.
L’article 1169 du code civil dispose qu’un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire.
En l’espèce, dans un contrat de location longue durée il ne peut y avoir absence de contrepartie puisque les obligations réciproques des contractants sont, pour le bailleur d’acquérir le matériel, de le mettre à la disposition du locataire qui en contrepartie devra s’acquitter du paiement de loyers.
Mme [O] se fonde sur l’article 10 et 12 des conditions générales du contrat signé avec la société GRENKE LOCATION qui aménagent les conséquences liées à la résiliation du contrat de location longue durée et sont donc relatives à l’exécution du contrat.
Dans la mesure où ces clauses prévoient la possibilité pour le bailleur de résilier le contrat hors procédure judiciaire, dans le cas d’un manquement du locataire à ses obligations, et notamment dans l’hypothèse du non-paiement des loyers, elles ne créent pas un déséquilibre significatif au profit du bailleur. En effet, le risque d’inexécution concernant l’obligation du locataire est plus important que le risque d’inexécution de la part du bailleur. Par ailleurs, plus généralement, la clause ne prévoit nullement que le locataire n’aurait pas la possibilité de contester la résiliation ainsi prononcée.
Quant aux conditions de mise en œuvre de la résiliation par le locataire et précisément le paiement de l’indemnité dite de résiliation, son montant correspond essentiellement à la somme qu’aurait perçue le bailleur si le contrat avait été poursuivi jusqu’à son terme. Elle vise ainsi à réparer le préjudice économique résultant de la perte du bénéfice escompté pour le bailleur, qui a financé et mis à disposition un matériel neuf en contrepartie de la perception des loyers, l’économie du contrat ayant été calculée sur la base de la durée ferme de location. Une telle indemnité est conforme aux pratiques commerciales et tient compte de l’équilibre économique entre les parties sans créer de déséquilibre significatif entre elles.
Cette clause a vocation à contraindre le locataire à respecter le contrat et à indemniser le bailleur du préjudice qu’il subit par suite de la résiliation du contrat pour défaut de paiement des loyers et constituant la contrepartie du financement du matériel fourni ; elle ne crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.
En conséquence, la demande aux fins de dire le contrat de location longue durée nul pour défaut de contrepartie prévue dans les articles 11 et 12 sera rejetée.
Sur la nullité de l’opération contractuelle en application du droit de la consommation
Aux termes de l’article L. 221-1 du Code de la consommation, dans sa version applicable aux faits de la cause, pour l’application du titre II du livre II de ce code, est considéré comme contrat hors établissement, tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur soit dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur, soit dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d’une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes, soit pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur.
Aux termes de l’article L. 221-3 du Code de la consommation, les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre, applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
Par ailleurs, il est de principe qu’en l’absence de disposition contraire de la loi, les parties sont libres de soumettre, par une manifestation de volonté dépourvue d’équivoque, aux dispositions du Code de la consommation relatives au contrat hors établissement, leur contrat portant sur un bien ou un service. Ainsi, ces dispositions leur sont impérativement applicables.
Mme [O], s’estime fondée à se voir appliquer les dispositions de l’article L 221-1 du code de la consommation.
Il résulte du contrat de licence d’exploitation de site internet signé par Mme [O] le 22 avril 2021 qu’elle a reconnu que le contrat de licence a un rapport direct avec son activité professionnel et en conséquence que la législation relative à la protection des consommateurs ne s’applique pas.
Mme [O] soutient néanmoins que dès lors que le contrat a été conclu hors établissement puisqu’il a été signé suite à un démarchage d’un représentant de la société INOV@ à son cabinet, qu’elle emploie moins de cinq salariés et que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale de médecin, le droit de la consommation doit s’appliquer.
En l’espèce, il n’est pas contesté que la création du site internet même liée à l’activité médicale de Mme [O] n’entre pas dans le champ de son activité professionnelle de médecin ni qu’elle emploie moins de 5 salariés.
Il est toutefois contesté par la société INOV@ le démarchage d’un de ses représentants au cabinet médical de Mme [O].
Il résulte de l’annexe 7 produite par la société INOV@ que Mme [O] a pris contact avec cette société le 16 avril 2021 pour obtenir des « informations sur la création d’un site vitrine internet en tant que médecin esthétique avec prise de RDV » d’une part ; d’autre part, il n’est rapporté aucun élément de preuve relatif à la présence physique simultanée des parties au moment de la conclusion de chacun des contrats.
En effet, le contrat de licence d’exploitation de site internet a été signé électroniquement le 22 avril 2021 par Mme [O] et le contrat de location longue durée a été signé électroniquement le 10 juin 2022.
Partant, Mme [O], qui échoue à prouver qu’elle remplissait les conditions posées par l’article L. 221-3 du Code de la consommation, ne bénéficiait alors manifestement pas des dispositions qu’elle invoque au soutien de sa prétention tendant à la nullité des contrats.
En conséquence, il y a lieu de débouter Mme [O] de sa prétention tendant à la nullité des contrats de prestations et de location.
Sur la résiliation du contrat de prestations de service du site internet et la caducité subséquente :
Selon l'article 1186, alinéas 2 et 3, du code civil, lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie, la caducité n'intervenant toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble.
Les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière étant interdépendants, il en résulte que l'exécution de chacun de ces contrats est une condition déterminante du consentement des parties, de sorte que, lorsque l'un d'eux disparaît, les autres contrats sont caducs si le contractant contre lequel cette caducité est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement.
En l'espèce, il est établi que Mme [O] a conclu avec la société INOV@, le 22 avril 2021 un contrat de licence et d’exploitation de site internet ayant pour objet l’hébergement, le référencement, les mises à jour et la gestion du site.
Il est également établi qu'un contrat de location financière portant sur le même matériel a été conclu, le 10 juin 2021, entre Mme [O] et la société GRENKE Location.
Les deux contrats, non signés par Mme [O] le même jour, poursuivent néanmoins le même but et ne peuvent se concevoir l'un sans l'autre, l’exploitation du site internet par la société INOV@ étant indivisible du contrat de location financière au profit de la société GRENKE Location, propriétaire du site internet pendant le temps de la location.
Par conséquent, les contrats conclus doivent être considérés comme interdépendants, en ce qu'ils participent à la réalisation d'une même opération.
Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, il est constant que Mme [O] était tenue de payer les loyers dus en exécution du contrat de location et la société INOV@ d’exécuter ses obligations.
Mme [O] reproche à la société INOV@ une défaillance dans l’exécution de son obligation de respect de la déontologie médicale et de respect du droit à l’image des patients. Elle se fonde :
sur le mail du 12 avril 2022 dans lequel elle reproche à la société INOV@ de ne pas respecter l’anonymat des patients en mettant en ligne des photographies sur lesquelles ils sont identifiables, sur le mail du 5 septembre 2022 dans lequel elle reproche à la société INOV@ de faire de la publicité trompeuse en mettant en ligne des photos avant/après qui ne correspondent pas au résultat obtenu après intervention chirurgicale,sur le mail du 12 septembre 2022 par lequel elle demande la cessation de mise en ligne des photos de patients sans respect de leur anonymat,sur le mail du 15 septembre 2022 dans lequel elle demande après concertation avec le conseil de l’ordre des médecins de retirer de tout support ( site et réseaux sociaux ) les mentions de ses titres et diplômes autres que médecine générale et mésothérapie, les photos de résultats avant/après, les avis et commentaires des patients, ainsi que photo, texte ou tout autre objet qui pourrait être interprété comme de nature commerciale que ce soit dans le visuel ou le ton donné.
Mme [O] fait valoir que depuis le 15 septembre 2022, le site est désactivé et ne lui est plus d’aucune utilité.
La société INOV@ réplique qu’aux termes du contrat c’est le client qui fournit les informations sans lesquelles celle-ci ne peut mener à bien sa mission en cohérence avec le but recherché et l’activité exercée, que les photographies publiées ont été fournies par Mme [O] et les publications validées par elle. Elle conclut à l’absence de manquement contractuel de sa part.
Il est de jurisprudence constante que le client qui sollicite des prestations liées à la création, au contenu et à la gestion d’un site internet est tenu d’un devoir de coopération active avec son prestataire de service en lui fournissant les informations en cohérence avec le but recherché et l’activité exercée, sans lesquelles il ne peut mener à bien sa mission.
Il résulte de l’article 3.2 des conditions générales du contrat de prestations de service que « Le client est le seul responsable de la politique éditoriale de son site et du respect de la réglementation applicable au regard des informations diffusées et des prestations offertes sur le dit site. En tant qu'éditeur du site internet, le client s'engage à ne pas diffuser de contenus ou à ne pas participer à la diffusion de contenus répréhensible par le Code pénal et civil français. »
L’article 11 précise que « Le choix des éléments constitutifs du site internet a été fait sous l'unique et entière responsabilité du client. La responsabilité du cessionnaire ne pourra en aucun cas être recherchée par le client à quelque titre que ce soit au regard des fonctionnalités, de la qualité, de l'adéquation avec les besoins du client, de l'utilisation et de la maintenabilité du site internet. »
En l’espèce, la société INOV@ établit que les publications effectuées et critiquées par Mme [O] étaient toutefois préalablement validées par elle, que la nécessité de floutage et de retouchage des photographies fournies par la demanderesse a été sollicitée par Mme [O] postérieurement à la conclusion du contrat, soit en juin et en septembre 2021.
Mme [O] ne peut donc raisonnablement reprocher à la société INOV@, société de communication, de n’avoir pas respecté le code de déontologie médicale alors même qu’elle a fourni les éléments composant le site et a validé leur publication.
Mme [O] ne rapportant nullement la preuve, qui lui incombe, du non-respect par la société INOV@ de ses obligations contractuelles, la résolution du contrat de licence d’exploitation avec effet rétroactif à la date de conclusion du contrat principal comme du contrat de location est mal fondée et sera rejetée.
Par conséquent, la demande de voir constater la caducité du contrat de location liant Mme [O] et la société GRENKE LOCATION sera rejetée.
Sur la demande reconventionnelle de la société GRENKE LOCATION
En cas d’impayé, le contrat de location prévoit qu’en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel, il pouvait être résilié à effet immédiat par le bailleur par courrier recommandé adressé au locataire.
Ainsi, invoquant cet article 10 des conditions générales du contrat, la société GRENKE LOCATION, par lettre datée du 9 janvier 2023, a prononcé la résiliation anticipée du contrat litigieux en raison du défaut de paiement des loyers à compter du mois de novembre 2022.
Dès lors, la demanderesse était bien fondée à solliciter la résiliation du contrat litigieux.
En conséquence, au regard du contrat de location et notamment des articles 9 et 11 de ses conditions générales, la société GRENKE LOCATION est bien fondée à solliciter les sommes de :
3 504,72 euros au titre des loyers échus impayés, échus à la date de prise d’effet de la résiliation, 22,18 euros au titre des intérêts, au taux contractuel, sur ces impayés arrêtés au 11 mai 2023 ;9 725 euros au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, 40 euros au titre de l’indemnité pour frais de recouvrement
Ces sommes seront augmentées de l’intérêt au taux légal avec capitalisation à compter de la mise en demeure du 11 mai 2023 sur la somme de 13 251,90 €, aucun intérêt n’étant dû sur les frais.
En outre, il y a de débouter la société GRENKE LOCATION de sa demande relative à l’indemnité de 10 % prévue à l’article 10 du contrat, s’agissant d’une clause pénale susceptible de modération dans les conditions fixées à l’article 1231-5 du code civil.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Mme [O], partie perdante, sera condamnée aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.
Mme [O] sera condamnée à payer 3.000 € à la société INOV@ et 1.200 € à la SAS GRENKE LOCATION chacune, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
En application de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE Mme [R] [O] de l’intégralité de ses demandes ;
CONDAMNE Mme [R] [O] à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 13.291,90 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2023 sur la somme de 13.251,90 € ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts en tant qu’ils sont dus sur une année entière ;
CONDAMNE Mme [R] [O] aux dépens ;
CONDAMNE Mme [R] [O] à payer à la SARL INOV@ une somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [R] [O] à payer à la SAS GRENKE LOCATION une somme de 1.200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE le caractère exécutoire à titre provisoire du présent jugement ;
DEBOUTE les parties de leurs fins, prétentions et moyens plus amples ou contraires.
Le Greffier Le Président
Aude MULLER Stéphanie ARNOLD
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officier de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.