Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
ORDONNANCE DE REFERE DU 21 juillet 2026
N• de RG : 2026R00296
N• MINUTE : 2026R00350
CHAMBRE DES REFERES
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S):
* SAS KLY ITE [Adresse 1] Représentant légal : M. [T] [K],Président, [Adresse 2]
comparant par Me Fabrice TAIEB CABINET GUY BEAUVIEUX [Adresse 3]
DEFENDEUR(S) :
* SAS Ecofas groupe [Adresse 4] Représentant légal : M. [U] [P],Président, [Adresse 4] non comparant
FORMATION
Président : M. Gilles DOUSPIS assisté de M. Edouard GRARDEL commis assermenté.
DEBATS
Audience publique du 30 juin 2026
ORDONNANCE DE REFERE
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 21 juillet 2026
La Minute est signée par M. Gilles DOUSPIS, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté
2026R00296
Nous, Juge des référés, délégataire du Président du tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par assignation en date du 12 juin 2026, signifiée à personne se déclarant habilitée, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et des motifs, par laquelle la société KLY ITE assigne la société ECOFAS GROUPE, à comparaître à l'audience publique des référés du 30 juin 2026.
RESUMÉ DES FAITS
La société ECOFAS GROUPE dont le siège social est situé à [Localité 1] (RCS Bobigny n°948 603 840) exerce une activité de travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation.
La société KLY ITE dont le siège social est situé à [Localité 2] (RCS Nanterre n°430 232 744) est spécialisée dans le négoce de gros de tout matériel d'isolation thermique par l'extérieur, de matériel électrique et de tous matériaux de construction.
Cette dernière se dit créancière de la somme en principal de 66 240 € vis-à-vis de la société ECOFAS GROUPE au titre de 18 factures impayées échues entre le 28 mai 2024 et le 14 juillet 2024.
Le dernier courrier de mise en demeure adressé à la société ECOFAS GROUPE le 25 juillet 2025 est resté sans effet.
C'est ainsi qu'est née la présente instance.
PROCEDURE
La demande tend à voir :
Vu les articles 1103 du Code Civil et 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,
CONDAMNER par provision la SASU ECOFAS GROUPE à payer à la SAS KLY ITE la somme de 66.240,00 euros assortie de l'intérêt légal majoré de trois points courant à compter du 25 juillet 2025,
CONDAMNER par provision la SASU ECOFAS GROUPE à payer à la SAS KLY ITE la somme de 760,00 euros par application des dispositions de l'article L.441-10 D.441-5 du Code de commerce,
CONDAMNER la SASU ECOFAS GROUPE à payer à la société KLY ITE la somme de 3.000 euros au titre de l'Article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
L'affaire, inscrite sous le numéro RG 2026R00296, a été appelée à l'audience du 26 mai 2026.
A cette audience, le conseil de la société KLY ITE a fait état des éléments contenus dans ses écritures et a maintenu sa demande exposée ci-dessus.
La société ECOFAS GROUPE n'a pas comparu.
La cause a été mise en délibéré et la partie présente a été informée que l'ordonnance sera mise à disposition au greffe de ce tribunal le 21 juillet 2026.
MOTIFS
Il sera rappelé qu'en cas de non-comparution du défendeur, il convient de faire application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, aux termes duquel il n'est fait droit à la demande que dans la mesure où elle est estimée régulière, recevable et bien fondée.
Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la société KLY ITE nous a régulièrement saisi de sa demande et qu'il n'existe aucune fin de non-recevoir à relever d'office.
Sur la demande principale et les intérêts
Selon l'alinéa 2 de l'article 873 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En vertu du principe de la liberté de la preuve, un engagement commercial peut être
rapporté par tous moyens,
quel que soit le montant de celui-ci, s'il a pour objet une somme d'argent notamment en produisant des papiers d'affaire tels que les bons de livraisons et les livres clients.
Selon les pièces versées aux débats, l'engagement de KLY ITE consiste à livrer différents produits commandés par la société ECOFAS GROUPE dans le cadre de son activité.
Au soutien de sa demande, la société KLY ITE produit les courriels adressés par Monsieur [U] [P] par lesquels la société ECOFAS GROUPE qu'il représente, a passé différentes commandes auprès de son fournisseur.
Ces commandes ont été régulièrement livrées ainsi qu'il est attesté par les BL versés aux débats (pièces n°2 à 19).
Le compte-client produit aux débats (Pièce n°20) confirme la réalité du courant d'affaires entre les deux sociétés et l'existence de 18 factures impayées aboutissant à une dette non contestée de 66 240,00 €.
Par ailleurs, il apparaît que la sommation de payer signifiée par acte extra-judiciaire du 25 juillet 2025 qui ouvrait la possibilité d'une résolution amiable de ce différend, n'a pas été suivie d'effet.
En ne répondant à aucune des sollicitations de son fournisseur et en ne comparaissant pas devant le tribunal de céans, la société ECOFAS GROUPE n'oppose aucun moyen de nature à contester les créances présentées par la société KLY ITE.
Les demandes répondant aux exigences d'évidence requises par l'article 873 du code de procédure civile, il convient d'y faire droit.
S'agissant des pénalités de retard, il sera fait application des dispositions de l'article L.441-6 du code de commerce qui dispose : « Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. »
En conséquence,
La société ECOFAS GROUPE sera condamnée à payer par provision à la société KLY ITE la somme de 66 240,00 € majorée des intérêts calculés à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter de la sommation de payer du 25 juillet 2025.
Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement
En vertu de l'article L 441-10 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret.
Le montant de cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 €.
Vu les dix-huit factures versées aux débats,
La société ECOFAS GROUPE sera condamnée à payer par provision à la société KLY ITE la somme de 720 € ;
Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Les circonstances du litige et les considérations d'équité commandent de condamner la société ECOFAS GROUPE à payer à la société KLY ITE la somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles que la demanderesse a dû engager pour faire valoir ses droits.
Sur les dépens
La société ECOFAS GROUPE sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés,
Ordonnons à la société ECOFAS GROUPE de payer par provision à la société KLY ITE la somme de 66 240 € majorée des intérêts calculés à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 25 juillet 2025 ;
Ordonnons à la société ECOFAS GROUPE de payer par provision à la société KLY ITE la somme de 720 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
Ordonnons à la société ECOFAS GROUPE de payer par provision à la société KLY ITE la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la société ECOFAS GROUPE aux entiers dépens ;
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,06 Euros TTC (dont 6,12 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Gilles DOUSPIS, Président et par MM. Édouard Grardel, Commis Assermenté.
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