Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 24/14851 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOC5F
JONCTION RG N° 25/00024 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOFR2
Ordonnance n° 2026/M206
Monsieur [I] [W]
représenté par Me Yves HADDAD, avocat au barreau de TOULON
Appelant
[F] [R], prise en la personne de Me [M] [F], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société [1], désigné à cet effet par jugement du Tribunal de Commerce de DRAGUIGNAN du 17/12/2019
représentée par Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Intimée
Monsieur [G] [T]
défaillant
Partie Intervenante
Monsieur [P] [X],
représenté par Me Pierre CARRASCOSA, avocat au barreau de MARSEILLE
Partie Intervenante, et appelant dans le dossier RG 25/00024
ORDONNANCE D'INCIDENT
du 1er octobre 2026
Nous, Muriel VASSAIL, magistrat déléguée de la Chambre 3-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Laure METGE, greffier ;
Après débats à l'audience du 02 juillet 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 01 octobre 2026, l'ordonnance suivante :
FAITS PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
La société [1] ayant été placée en liquidation judiciaire le 17 décembre 2019, la SCP [F] [R], désignée liquidateur judiciaire, a actionné en insuffisance d'actif ses trois présidents successifs à savoir, M. [I] [W], M. [G] [T] et M. [P] [X], au titre de leur responsabilité pour insuffisance d'actif.
Par jugement du 26 novembre 2024, le tribunal de commerce de DRAGUIGNAN a notamment condamné solidairement les trois défendeurs à payer au liquidateur judiciaire ès qualités :
-1 359 932, 65 euros correspondant à l'insuffisance d'actif de la société [1],
-les entiers dépens et 1 500 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [I] [W] a fait appel de cette décision le 13 décembre 2024, intimant seulement le liquidateur judiciaire.
Estimant que le litige était indivisible et qu'à défaut d'avoir intimé messieurs [T] et [X] l'appel de M. [W] était irrecevable, la SCP [F] [R] a saisi le magistrat délégué d'un incident.
Par ordonnance du 25 septembre 2025, la présidente de la chambre a, au visa des articles 552, 553 et 906-2 du code de procédure civile :
-rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'indivisibilité de l'appel,
-enjoint à l'appelant d'appeler en la cause messieurs [X] et [T],
-écarté l'application de l'article 700 du code de procédure civile et joint les dépens de l'incident au fond.
Pour prendre sa décision la présidente de la chambre a retenu que :
-le litige n'était pas indivisible, la solidarité n'emportant indivisibilité,
-il procédait d'une bonne administration de la justice, compte tenu de leur gestion successive, d'appeler en la cause tous les dirigeants de la société [1].
Cette ordonnance n'a pas fait l'objet d'un déféré et M. [W] s'est exécuté, appelant en cause messieurs [P] [X] et [G] [T].
Ce dossier a été enrôlé sous le numéro de RG 24-14851.
Les parties n'ont pas reconclu sur incident dans ce dossier.
Le 2 janvier 2025, M. [X] a lui-aussi fait appel du jugement rendu le 26 novembre 2025 par le tribunal de commerce de DRAGUIGNAN, intimant uniquement la SCP [F] [R].
Par conclusions déposées au RPVA le 25 mars 2025, M. [F] ès qualités a soulevé l'irrecevabilité de l'appel au motif de l'indivisibilité du litige et du défaut d'intimation des autres dirigeants de la société [1].
Dans ses dernières écritures, déposées au RPVA le 3 janvier 2026, M. [X] conclut à la recevabilité de l'appel en l'absence d'indivisibilité du litige et en l'état de la régularisation de la procédure au cas ou le litige serait indivisible.
Cette procédure a été enrôlée sous le numéro RG 25-24.
Les deux dossiers ont été appelés à l'audience d'incident du 2 juillet 2026.
MOTIFS
1)Comme cela n'est pas contesté, l'ordonnance du 25 septembre 2025 qui n'a pas fait l'objet d'un déféré a réglé la situation en considérant que :
-le litige n'était pas indivisible,
-il procédait d'une bonne administration de la justice que tous les présidents successifs de la société [1] puissent s'expliquer contradictoirement.
Par l'effet de cette ordonnance, les procédures RG 24-14851 et 25-24 sont régulières. Considérant l'identité de cause et de parties il conviendra de les joindre.
2)
Les dépens des incidents seront joints au fond.
Aucune considération d'équité n'impose, en l'occurrence, de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Les demandes formées de ce chef seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
Nous, magistrate déléguée, statuant publiquement, par ordonnance mise à dispositions au greffe et susceptible de déféré :
Constatons que l'exécution de l'ordonnance du 25 septembre 2025 a régularisé la procédure à l'égard de toutes les parties ;
Ordonnons la jonction des procédures RG 24-14851 et RG 25-24 sous le numéro de rôle unique 24-14851 ;
Renvoyons la cause et les parties à l'audience du 20 janvier 2027 à 08H40 salle 7 palais Monclar, l'ordonnance de clôture intervenant le 17 décembre 2026 ;
Ecartons l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Joignons les dépens au fond.
Fait à [Localité 2], le 01 octobre 2026
La greffière, La magistrate déléguée,
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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