Texte intégral
Cour d'Appel de Douai
Tribunal judiciaire de LILLE
Tribunal de Proximité de ROUBAIX
45 rue du grand chemin
59100 ROUBAIX
N° RG 25/09212 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3KN
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 05 Juin 2026
S.A. SOCIETE GENERALE
C/
[W] [T]
République Française
Au nom du Peuple Français
JUGEMENT DU 05 Juin 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
S.A. SOCIETE GENERALE, dont le siège social est sis 29 Boulevard Haussmann - 75009 PARIS
représentée par Me Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [W] [T], ayant demeuré au 22/404 rue du Vieil Abreuvoir à ROUBAIX (59100) mais actuellement sans domicile ni résidence ni lieu de travail connus en FRANCE
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 09 Mars 2026
Julie COLAERT, Vice-Présidente, assisté(e) de Marie-Hélène CAU , cadre greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 05 Juin 2026, date indiquée à l'issue des débats par Julie COLAERT, Vice-Présidente, assisté(e) de Marie-Hélène CAU, cadre greffier
Exposé du litige :
Suivant acte sous seing privé en date du 10 novembre 2017, Monsieur [W] [T] a souscrit auprès de la SOCIETE GENERALE une convention de compte courant avec carte.
Suivant avenant signé le 3 juillet 2018, Monsieur [W] [T] a souscrit une carte de paiement à débit immédiat sans découvert autorisé.
La SOCIETE GENERALE indique qu’un avenant aurait été signé en date du 22 juin 2021 suivant contrat non horodaté portant la mention “signé électroniquement par [W] [T] le 22/06/21"
Suivant mise en demeure en date du 29 juillet 2024, puis courrier de résiliation en date du 9 octobre 2024, la banque a informé le débiteur de sa décision de dénoncer la convention et de clôture du compte.
Par acte de commissaire de justice du 3 juillet 2025, la SA SOCIETE GENERALE a fait assigner Monsieur [W] [T] afin d'obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, condamnation au paiement des sommes suivantes :
- 9 107,91 € au titre du solde débiteur du compte courant, outre les intérêts au taux légal courant et à courir sur ladite somme à compter du 2 avril 2025 et jusqu’au jour du plus complet paiement
- 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
ainsi qu’aux entiers dépens
A l’audience du 9 mars 2026, la SA SOCIETE GENERALE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son assignation. L'organisme de crédit soutient que la créance dont il sollicite le paiement sont bien fondées tant dans leur principe que dans leur montant.
Interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation, la SA SOCIETE GENERALE s’est défendue de toute irrégularité.
Bien que régulièrement convoqué par acte de commissaire de justice transformé en procès verbal de vaines recherches, Monsieur [W] [T] n’est ni présent ni représenté.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 5 juin 2026.
Motifs :
Sur l'office du juge
L'article 12 du Code de procédure civile dispose que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et donne ou restitue leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; que l'article 16 du même code impose cependant que le juge respecte le principe du contradictoire de sorte qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ;
En outre l'article L141-4 du Code de la consommation permet au juge de soulever d'office toutes les dispositions d'ordre public du Code de la consommation dans les litiges nés de son application ;
Enfin, le juge national est tenu d'examiner le caractère abusif d'une clause contractuelle en vertu des dispositions européennes ;
En l'espèce les parties ont été invitées à l'audience à formuler leurs observations sur les dispositions d'ordre public du Code de la consommation de sorte que le principe du contradictoire a été respecté ;
Sur la recevabilité au regard de la forclusion
En application de l’article L312-93 du code de la consommation, le prêteur doit proposer sans délai à l’emprunteur un autre type d’opération de crédit au sens de l’article L. 311-1, lorsque le compte courant fonctionne en débit pendant plus de trois mois.
L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal de proximité dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Dans le cadre d’opérations en compte courant, cet événement est caractérisé par le dépassement du découvert autorisé non régularisé.
Il résulte de l'historique du compte bancaire que le solde est devenu durablement débiteur au-delà du découvert autorisé le 17 avril 2024. L’action, engagée moins de deux ans après, doit être déclarée recevable.
Sur la demande en paiement
La combinaison des articles 1103, 1217, 1221 du code civil et 9 du code de procédure civile permet au créancier d'une obligation contractuelle de la faire exécuter en nature en cas d'inexécution par le débiteur, s'il en produit les preuves suffisantes.
En application de l’article L311-1 du code de la consommation, l’autorisation de découvert ou facilité de découvert est un contrat de crédit en vertu duquel le prêteur autorise expressément l’emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde du compte de dépôt de ce dernier, le dépassement est un découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise l’emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte de dépôt ou de l’autorisation de découvert convenue.
Il ressort des dispositions de l'article L312-92 du Code de la consommation que lorsque la convention de compte prévoit la possibilité d'un dépassement, cette convention doit mentionner un certain nombre d'informations obligatoires et notamment le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux, tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux débiteur initial, les frais applicables et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés ;
Que lorsque ce dépassement atteint un montant significatif et qu'il se prolonge au-delà d'un mois, le prêteur doit informer l'emprunteur du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables ;
Qu'à défaut de respect des dispositions des articles L341-4 du même code prévoit que le prêteur ne peut prétendre aux sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature réclamés au titre du dépassement;
Durant cette période, le prêteur peut prétendre à des intérêts contractuels :
- Si la convention de compte le prévoit,
- S'il a délivré l'information périodique prévue par l'article L 312-92 du code de la consommation,
- S'il a, dès le début du deuxième mois, respecté les formalités de l'article L 312-92 du code de la consommation
A l’issue du délai de 3 mois, le prêteur doit proposer sans délai à l’emprunteur un autre type d’opération de crédit sous peine de déchéance du droit aux intérêts aux termes de l’article L312-93 du code de la consommation.
En l'espèce, il résulte des pièces produites par le prêteur et notamment des convention d'ouverture de compte et avenants ainsi que des duplicata des relevés de compte, que Monsieur [W] [T] a bénéficié à sa demande d'un compte bancaire courant dont le solde est demeuré débiteur du 17 avril 2024 au 8 octobre 2024 soit plus de trois mois ;
La demanderesse ne produit aucun document de nature à permettre d’établir le respect de l’information périodique, en conséquence, elle sera déchue de sa demande d’intérêts débiteurs au taux légal portant sur le compte courant.
En outre ni les conditions générales du contrat ni la brochure tarifaire ne sont produites en l’espèce, ainsi les frais réclamés par la société requérante ne résultent d'aucune pièce démontrant la réalité de leur existence, non plus que leur caractère contractuel à défaut de mention expresse du contrat à cet égard.
Or, il apparaît à l’examen de l’historique de compte que de nombreux frais bancaires ou contentieux liées au recouvrement de la créance ont été facturés au débiteur alors que ces frais restent à la charge du créancier en application de l’article 32 de la loi du 9 juillet 1991, nonobstant toutes dispositions contraires.
Enfin, la demanderesse ne produit pas aux débats de justificatifs du caractère contractuels des divers frais d’intervention prélevés sur le compte et notamment pour provision insuffisante.
Dès lors, les pièces produites ne démontrent que l'existence du contrat de compte courant et des débits non couverts par des provisions suffisantes, la société requérante n'est donc bien fondée qu'à réclamer les sommes non couvertes par une provision suffisante sans intérêts.
En conséquence, il résulte de ces développements que la créance de la SOCIETE GENERALE s’élève en définitive à la somme de 7957,98 euros.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Il y a lieu de condamner Monsieur [W] [T] aux dépens.
L’équité commande cependant de ne pas allouer l'indemnité demandée par le créancier sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la demande sera en conséquence rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et rendu en premier ressort :
CONDAMNE Monsieur [W] [T] à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 7957,98 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
DEBOUTE la SA SOCIETE GENERALE de ses prétentions plus amples ou contraires ;
REJETTE la demande formulée en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [W] [T] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe, le 5 juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE
La REPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République prés les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
La cadre-greffière La vice présidente
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