Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 26/00172 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KMMX
Minute N° :
JUGEMENT DU 08 Septembre 2026
Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :
Le :
Dossier + Copie délivrés à :
Le :
DEMANDEUR(S) :
Madame [X] [B] [F] [E] épouse [D]
née le 27 Septembre 1952 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Christiane IMBERT-GARGIULO, avocat au barreau d’AVIGNON substituée par Me Eve BENAVENT-PRUDIK, avocat au barreau d’AVIGNON
DEFENDEUR(S) :
Monsieur [H] [Y] [T]
né le 18 Février 1979 à [Localité 4] - ESPAGNE
de nationalité Espagnole
Profession : Ouvrier agricole
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté
Madame [S] [I] [V]
née le 26 Février 1982 à [Localité 6] - ESPAGNE
de nationalité Espagnole
Profession : Ouvrier agricole
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Amandine GORY, Vice-Président,
assisté(e) de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier,
DEBATS : 2/6/26
- -
- -
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 16 septembre 2022, Madame [X] [E] épouse [D] a consenti à Monsieur [H] [Y] [T] et Madame [S] [I] [V] un bail portant sur un local à usage d'habitation sis [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel de 560,00 euros hors charges.
Faute de paiement des loyers dans les délais convenus, et par exploit du 19 décembre 2025, Madame [X] [E] épouse [D] a fait délivrer à Monsieur [H] [Y] [T] et Madame [S] [I] [V] un commandement de payer, au titre du solde des loyers et charges non réglés, la somme de 1.780,00 euros hors frais. Ce commandement visait également l’obligation de fournir une attestation d’assurance en cours de validité.
C’est dans ce contexte et faute de régularisation que par exploit délivré le 30 mars 2026, Madame [X] [E] épouse [D] a fait assigner Monsieur [H] [Y] [T] et Madame [S] [I] [V] devant le Juge chargé des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d'Avignon aux fins de voir :
Constater l'acquisition de la clause résolutoire au profit de la requérante quant au bail consenti à Monsieur [M] [Y] [T] et Madame [S] [I] [V] ;Ordonner l'expulsion immédiate des lieux loués de Monsieur [M] [Y] [T] et Madame [S] [I] [V] ainsi que de celle de tous occupants de leur chef et dire qu'il sera procédé par tous moyens et notamment, si besoin est, avec le concours de la force publique ;Autoriser la séquestration des biens se trouvant éventuellement sur place ;Condamner solidairement Monsieur [M] [Y] [T] et Madame [S] [I] [V] à payer à la requérante le montant des loyers et charges dus à hauteur de la somme de 3.640,00 euros au 27/02/2026 ;Condamner solidairement Monsieur [M] [Y] [T] et Madame [S] [I] [V] à payer une somme mensuelle égale au montant du loyer actuel et des charges variables à titre d'indemnité d'occupation, indexées conformément aux dispositions du contrat et aux dispositions légales, jusqu'à complète libération des lieux et remise des clés à la requérante, y compris le remboursement assurances LNA ;Sommer à Monsieur [M] [Y] [T] et Madame [S] [I] [V] de fournir immédiatement et sans délai l'attestation assurance obligatoire de son logement ;Condamner solidairement Monsieur [M] [Y] [T] et Madame [S] [I] [V] à payer à la requérante une somme de 500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du C.P.C au titre des frais irrépétibles engagés par le bailleur pour faire valoir ses droits ;Condamner sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure Civile, solidairement Monsieur [M] [Y] [T] et Madame [S] [I] [V] au paiement des dépens de l’instance et de ses suites, comprenant notamment le coût du commandement de payer déjà signifié, de la présente assignation et plus généralement de tous les actes rendus nécessaires par la présente procédure, ainsi qu’aux entiers dépens d’exécution.
L'affaire est retenue à l'audience du 02 juin 2026 lors de laquelle Madame [X] [E] épouse [D] comparait représentée et sollicite le bénéfice de ses dernières écritures soutenues oralement, sous réserve d’une actualisation de la dette au 02 mars 2026 pour un montant de 3.640,00 euros. Elle précise s’opposer à tout délais de paiement.
Monsieur [H] [Y] [T] et Madame [S] [I] [V] ne comparaissent pas et ne sont pas représentés.
Aucun diagnostic social et financier n'a été transmis au Tribunal avant l'audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 08 septembre 2026.
Les défendeurs régulièrement assignés, n’ayant pas tous comparu ni été représentés, la présente ordonnance, susceptible d'appel, sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties en application de l'article 474 du code de procédure civile.
En application de l'article 455 du code de procédure civile qui dispose que «le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens , cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties .Le jugement doit être motivé, il énonce la décision sous forme de dispositif », il sera fait renvoi pour un plus ample exposé du litige et des moyens aux conclusions des parties.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
Sur la recevabilité de l'action :
Aux termes de l'article 24 III de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version applicable en l’espèce, l'assignation doit être notifiée à la préfecture du [Localité 7] ce qui a été le cas en l’espèce par courrier électronique enregistré le 1er avril 2026 soit au moins six semaines avant la première audience.
En outre le bailleur justifie avoir avisé la CCAPEX de la situation d’impayés locatifs le 29 décembre 2025.
La demande de résiliation de bail sera ainsi déclarée recevable.
Sur la résiliation du bail et l'acquisition de la clause résolutoire :
L'article 4 g) de la loi du 06 juillet 1989 autorise l'insertion dans les baux d'habitation de clauses résolutoires que pour trois cas :
le défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie,le non respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués,- -
l'absence de souscription d'une assurance garantissant la responsabilité du locataire.
L'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 concerne spécifiquement la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie. Cet article impose, à peine de nullité de forme, la signification au locataire d'un commandement de payer les sommes dues dans un délai de six semaines.
L’article 7 (g) de la loi du 06 juillet 1989 rappelle l’obligation du locataire de payer ses loyers et charges courantes.
Au cas d'espèce, le contrat de bail d’habitation du 16 septembre 2022 contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des charges et loyers.
Madame [X] [E] épouse [D] a fait signifier à Monsieur [H] [Y] [T] et Madame [S] [I] [V] le 19 décembre 2025 un commandement de payer la somme de 1.780,00 euros correspondant aux loyers et charges non réglés à la date du 04 décembre 2025.
Les locataires ne démontrent pas d'avoir payé les sommes dues au titre du commandement susvisé dans le délai de deux mois qui leur était imparti (termes du bail, plus favorables que les nouvelles dispositions législatives) pour y procéder puisqu'à la date de l’assignation, la dette locative avait au contraire augmenté.
Aussi, la clause résolutoire est acquise depuis le 20 février 2026 et il y a lieu de constater la résiliation du bail d’habitation précité à compter de cette date.
Sur les sommes dues au titre du solde locatif
Il résulte de la combinaison des articles 1728 2° du code civil et de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations contractuelles du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Madame [X] [E] épouse [D] produit dans ses pièces un dernier décompte en date du 1er juin 2026, portant la dette locative à la somme de 4.500,00 euros. La demanderesse ne démontrant pas avoir transmis ce décompte contradictoirement aux défendeurs, il conviendra de consever la dernière dette contradictoire, soit la somme de 3.640,00 euros arrêtée au 27 février 2026.
Aussi, Monsieur [H] [Y] [T] et Madame [S] [I] [V], seront solidairement condamnés à régler à Madame [X] [E] épouse [D] la somme de 3.640,00 euros correspondant à la dette locative au 27 février 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
Aux termes de l'article 1310 du code civil, « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas ».
En l’espèce, le contrat de bail signé entre les parties contient expressément une clause de solidarité.
Ainsi la condamnation à intervenir sera prononcée solidairement à l’encontre des défendeurs.
Sur l'expulsion
L'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
En l'espèce, et compte tenu de la résiliation du bail, Monsieur [H] [Y] [T] et Madame [S] [I] [V] sont occupants sans droit ni titre des lieux et devront quitter les lieux.
En l'absence de départ volontaire, il conviendra d'ordonner leur expulsion et celle de tous occupants de leur chef, si besoin avec le concours de la force publique.
Par ailleurs, le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
La demande d’expulsion immédiate, non motivée par des circonstances d’espèce ou par la particulière mauvaise foi des défendeurs, sera rejetée.
Sur les indemnités d'occupation mensuelles
En application de l'article 1240 du code civil « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
L'occupation du logement sans droit ni titre constitue une faute et cause un préjudice à Madame [X] [E] épouse [D] qui se trouve privée du logement. En conséquence, il convient donc de fixer le montant d'une indemnité d'occupation mensuelle, qui a pour finalité de réparer le préjudice réel du bailleur.
En l'espèce, il convient de condamner solidairement Monsieur [H] [Y] [T] et Madame [S] [I] [V] à verser à Madame [X] [E] épouse [D] au titre de l'indemnité d'occupation mensuelle une somme correspondant au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, à compter du 28 février 2026, lendemain du dernier décompte, et jusqu’à la libération définitive et effective des lieux par restitution des clés.
Sur la fourniture de l’attestation d’assurance
D’après l’article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le locataire se doit de fournir une attestation d’assurance en cours de validité.
En conséquence, les locataires qui n’en justifient pas dans leurs pièces, devront fournir une attestation d’assurance en cours de validité à leur bailleresse.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [H] [Y] [T] et Madame [S] [I] [V] qui succombent à l'instance seront condamnés in solidum aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue au dépens qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office pour des raisons tirées des même considérations dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation
En l’espèce, l'équité commande de condamner in solidum Monsieur [H] [Y] [T] et Madame [S] [I] [V] au paiement de la somme de 300,00 euros au titre des frais irrépétibles.
Sur l'exécution provisoire
En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. En conséquence, il y a lieu de rappeler que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable la demande de résiliation formée par Madame [X] [E] épouse [D] concernant le logement à usage d'habitation situé [Adresse 5], loué par Monsieur [H] [Y] [T] et Madame [S] [I] [V] suivant contrat de bail du 16 septembre 2022 ;
CONSTATE l'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail à la date du 20 février 2026 ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [H] [Y] [T] et Madame [S] [I] [V] à payer à Madame [X] [E] épouse [D] la somme de 3.640,00 euros correspondant à la dette locative arrêtée au 27 février 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
AUTORISE l'expulsion de Monsieur [H] [Y] [T] et Madame [S] [I] [V] et de tous occupants de leur chef des locaux précités et DIT qu'à défaut de départ volontaire, ces derniers pourront être contraints à l'expulsion avec, si besoin est, l'assistance de la force publique à la suite du délai légal de deux mois suivant la délivrance d'un commandement délivré par huissier de justice d'avoir à quitter les lieux ;
DIT qu'en cas d'expulsion il sera procédé en tant que de besoin à l'enlèvement des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux, dont le sort sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [H] [Y] [T] et Madame [S] [I] [V] à régler à Madame [X] [E] épouse [D] une somme correspondant au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, et constituant une indemnité d’occupation à compter du 28 février 2026, lendemain du dernier décompte, et jusqu’à la libération définitive et effective des lieux par restitution des clés ;
DIT que le présent jugement sera transmis aux services de la Préfecture du [Localité 7] ;
DIT que Monsieur [H] [Y] [T] et Madame [S] [I] [V] devront remettre à la bailleresse une attestation d’assurance en cours de validité ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [H] [Y] [T] et Madame [S] [I] [V] aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [H] [Y] [T] et Madame [S] [I] [V] à payer à Madame [X] [E] épouse [D] la somme de 300,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
REJETTE les autres demandes pour le surplus ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et mis à disposition du public par le greffe, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 08 septembre 2026,
Le présent jugement a été signé par Madame Amandine GORY, juge chargé du contentieux de la protection et par Madame Hélène PRETCEILLE, greffier.
Le Greffier Le Juge
En conséquence, la République française mande et
ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce
requis, de mettre ladite décision à exécution, aux
procureurs généraux et aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la
main, à tous commandants et officiers de la force
publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront
légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par
le président et par le greffier.
A [Localité 8], le 8 septembre 2026
Le Directeur de greffe ou son délégué.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment