Texte intégral
COUR D'APPEL DE METZ
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE SARREGUEMINES
Chambre Civile / R.J.C. - L.J.C.
N° RG I. 25/00796 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DXJB
AR
JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EN LA CAUSE DE :
Madame [S] [X] [A] épouse [O]
née le 20 Octobre 1993 à SAINT-AVOLD (57500), militaire, demeurant actuellement 8b rue des Prés - 57230 REYERSVILLER
comparante en personne
Mandataire : Maître Arnaud MULLER, avocat au barreau de STRASBOURG
EN PRÉSENCE DE :
la S.A.S. [M] & ASSOCIES
prise en la personne de Maître [F] [M], demeurant 18 A rue Chamborand - Boîte Postale 70519 - 57205 SARREGUEMINES CEDEX, Mandataire Judiciaire
Comparante en la personne de Maître [F] [M]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Jean-Yves ZORDAN
Juge : Monsieur Michaël CHAN
Juge : Madame Louise BOURGAIN
Greffière : Madame Aline REBMEISTER
présente lors des débats et du prononcé du jugement
DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 15 Octobre 2026
JUGEMENT : Contradictoire,
En premier ressort,
Prononcé publiquement,
le 15 Octobre 2026,
par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Vice-Président,
Signé par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Vice-Président,
et par Madame Aline REBMEISTER, Greffière
- : - : - : - : - : - : -
Vu le jugement de liquidation judiciaire civile simplifiée de Madame [S] [X] [A] épouse [O] en date du 10 Juillet 2025 ;
Vu le jugement du 18 Décembre 2025 par lequel le Tribunal a ordonné qu’il soit mis fin au régime simplifié et que la liquidation se poursuive sous le régime ordinaire ;
Vu le rapport du liquidateur judiciaire et l’avis du juge commissaire ;
Monsieur le Procureur de la République a visé la procédure en date du 14 Octobre 2026 ;
MOTIFS
Les opérations de liquidation sont achevées en l’état d’un actif insuffisant ;
Attendu que la procédure ayant été clôturée, il y a lieu de mettre fin à la mission du mandataire liquidateur et du juge commissaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant, publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la clôture de la liquidation judiciaire générale de Madame [S] [X] [A] épouse [O] en raison de l’insuffisance d’actif ;
MET FIN aux fonctions du mandataire liquidateur et du juge commissaire ;
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi ;
DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
La Greffière, Le Président,
Aline REBMEISTER Jean-Yves ZORDAN
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment