Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX
2ème Chambre
Affaire :
[C] [R] épouse [A]
C/
[F] [A]
N° RG 23/01396 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDAID
Nac :20L
Minute : 26/
NOTIFICATION
1 CCC Dossier
1 FE / Avocats
le :
JUGEMENT DU 08 Juillet 2026
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE :
Madame [C] [R] épouse [A]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
ayant pour avocat Me Brigitte VENADE, avocat au barreau de MEAUX
DEFENDEUR :
Monsieur [F] [A]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
ayant pour avocat Me Yves HOLLIER, avocat au barreau de PARIS
~~~~~~~
DEBATS
A l'audience en chambre du conseil du 16 avril 2026, Émilie D’HENRY Juge aux Affaires Familiales, a entendu en leurs plaidoiries les avocats des parties.
L'affaire a été mise en délibéré à la date du 08 Juillet 2026
Greffier : Marc JOLIBOIS, Greffier
Date de l'ordonnance de clôture : 15 décembre 2025
JUGEMENT
Contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe par Émilie D’HENRY Juge aux Affaires Familiales, la minute étant signée par Madame Émilie D’HENRY, Juge et Monsieur Marc JOLIBOIS, Greffier;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Emilie D’HENRY, juge aux affaires familiales, assistée de Marc JOLIBOIS, greffier, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l'assignation en divorce du 22 mars 2023,
Vu l’assignation en divorce du 27 mars 2023,
Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 18 mars 2024,
Vu l’ordonnance de mise en état du 7 octobre 2025,
ÉCARTE des débats les jurisprudences « CA [Localité 5], 3-2, 21.04.2013 n°12/2020 » et « CA [Localité 6], 13.11.2014, n°13/08736 » ;
ÉCARTE des débats les conversations [1] contenues dans la pièce N°26 du défendeur ;
DÉBOUTE Monsieur [F] [A] de sa demande tendant à écarter la pièce adverse n°31 des débats ;
DÉCLARE IRRECEVABLE la demande en divorce formée à titre subsidiaire par Madame [C] [R] ;
PRONONCE le divorce aux torts partagés de :
de Madame [C] [R], née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 7] (74)
et Monsieur [F], [B], [Q] [A], né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 8] (35)
mariés le [Date mariage 1] 2002 à [Localité 9] (77) ;
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;
Sur les conséquences du divorce entre les époux,
RAPPELLE à chaque époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce ;
DIT que le divorce produira effet dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux à la date du 27 février 2023 ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort accordées, le cas échéant, par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis ;
DÉCLARE IRRECEVABLES les demandes respectives des époux tendant à la désignation d’un notaire ;
RAPPELLE aux parties qu’il leur appartient, le cas échéant, de procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, le cas échéant devant tout notaire de leur choix, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [F] [A] à verser à Madame [C] [R], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de TRENTE MILLE EUROS (30.000 €) ;
CONDAMNE Madame [C] [R] à verser à Monsieur [F] [A] la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;
CONDAMNE Monsieur [F] [A] à verser à Madame [C] [R] la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;
Sur les mesures concernant les enfants,
RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée conjointement sur l’enfant mineur, [P] ;
RAPPELLE les dispositions de l'article 371-1 du code civil :
« L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques.
Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. » ;
DIT qu'à cet effet les parents devront :
* prendre ensemble les décisions importantes notamment concernant la santé, la scolarité et l’éducation religieuse éventuelle des enfants,
* s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, médicale, sportive, culturelle, loisirs, vacances…),
* respecter les liens et les échanges des enfants avec l’autre parent. Les enfants ont le droit de communiquer librement par lettre ou téléphone avec le parent chez lequel ils ne résident pas, celui-ci ayant le droit de les contacter régulièrement,
* respecter l’image et la place de l’autre parent auprès des enfants,
* communiquer, se concerter, et coopérer dans l’intérêt des enfants ;
DIT que le parent chez lequel résident effectivement les enfants pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision usuelle à l'entretien courant des enfants, ou nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale…) ;
RAPPELLE qu’en vertu de l’article 373-2 du code civil alinéa 4 « tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statuera selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation de l’enfant » ;
FIXE la résidence habituelle de [Localité 10] au domicile de Monsieur [F] [A] ;
RÉSERVE le droit de visite et d’hébergement de Madame [C] [R] à l’égard de [P] ;
RAPPELLE que le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur au titulaire de la résidence habituelle ou du droit de visite et d’hébergement, qui avait le droit de le réclamer, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (articles 227-5, 227-10 et 227-29 du code pénal) ;
CONSTATE l’insolvabilité de la mère et la DISPENSE de toute contribution alimentaire jusqu’à retour à meilleure fortune, et en conséquence :
RAPPELLE à la mère que son obligation alimentaire est essentielle et prioritaire et qu’il lui appartient d’informer spontanément le père de tout retour à meilleure fortune pour permettre une fixation amiable, et à défaut judiciaire, de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;
RAPPELLE que la pension alimentaire due par Madame [C] [R] pour l’entretien et l’éducation de [V], [Localité 11] et [P] a été supprimée depuis le 7 octobre 2025 ;
DÉBOUTE Madame [C] [R] de sa demande de rétroactivité de la suppression de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants et en conséquence de sa demande de remboursement des sommes perçues à ce titre par le père ;
DÉBOUTE Monsieur [F] [A] de sa demande de partage des frais exceptionnels ;
DÉBOUTE Monsieur [F] [A] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [C] [R] et Monsieur [F] [A] aux dépens qui seront partagés par moitié entre les parties, avec le droit pour Maître Yves HOLLIER de recouvrement direct conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
ORDONNE l’exécution provisoire des dispositions relative à la prestation compensatoire ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire pour le surplus ;
DIT que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois de sa notification, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 5] ;
RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par acte de commissaire de justice faute de quoi elle n'est pas susceptible d'exécution forcée.
En foi de quoi le jugement a été signé par le Greffier et la Juge aux affaires familiales.
LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment