Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le :
1 Expéditions délivrées à l’avocat par LS le :
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PS ctx protection soc 1
N° RG 23/01087 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZU54
N° MINUTE :
Requête du :
06 Avril 2023
JUGEMENT
rendu le 16 Septembre 2026
DEMANDERESSE
U.R.S.S.A.F. [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par M. [V] [M], muni d’un pouvoir spécial
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. [2], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Me Patrice MOURIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1553
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame MAAZOUZ-GAVAND, 1ère Vice-présidente adjointe
Madame BOULEZ, Assesseur
Madame JAMMES, Assesseur
assistés de Sandrine SARRAUT, Greffier
DEBATS
A l’audience du 23 Juin 2026, tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 16 Septembre 2026.
JUGEMENT
Par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DES FAITS et PROCEDURE
L’ EURL devenue SARL [3] (ci-après « la société [2] ») est spécialisée dans le secteur de la location de chambres d’hôtel.
La société a fait l’objet d’un contrôle comptable d’assiette ayant porté sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021 par les services de l'URSSAF d’Ile de France.
A la suite de ce contrôle, l’URSSAF d’Ile de France a notifié à la société [2] une lettre d’observations en date du 15 juin 2022 portant sur quatre chefs de redressement pour un montant total de 40.082 euros, soit 11.896 euros au titre de l’année 2019, 16.368 euros au titre de l’année 2020 et 11.818 euros au titre de l’année 2021.
Une mise en demeure du 19 octobre 2022, reçue le 21 octobre 2022, a été notifiée par l’URSSAF d’Ile de France à la société [2] sur le fondement du contrôle précédemment mentionné, d’un montant total de 41.767 euros au titre des cotisations et majorations de retard pour les années 2019, 2020 et 2021, soit 40.082 euros de cotisations et 1.685 euros de majorations de retard.
Une seconde mise en demeure du 9 novembre 2022, reçue le 10 novembre 2022, a également été notifiée par l’URSSAF d’Ile de France à la société [2] d’un montant total de 20.512,42 euros au titre des cotisations, contributions sociales, majorations de retard et pénalités pour les mois de février à décembre 2020, l’année 2021, les mois de janvier à mai 2022, juillet 2022 et septembre 2022, ne concernant pas le redressement susmentionné.
Le directeur de l’URSSAF d’Ile de France a émis le 13 mars 2023 à l’encontre de la SARL [4] une contrainte signifiée le 23 mars 2023 pour un montant total de 60.350,42 euros, au titre des :
- cotisations et majorations de retard restant dues pour les années 2019, 2020 et 2021 sur le fondement du contrôle précédemment mentionné, soit la somme de 40.389 euros ;
- cotisations, contributions sociales, majorations de retard et pénalités restant dues pour les mois de février à décembre 2020, l’année 2021, janvier à mai 2022, juillet 2022 et septembre 2022, ne concernant pas le redressement précédemment mentionné, soit la somme de 19.961,42 euros.
Par requête du 6 avril 2023, reçue le 11 avril 2023 au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Paris, la SARL [4] a formé opposition à la contrainte signifiée le 23 mars 2023 par l’URSSAF d’Ile de France.
Après renvois ordonnés à la demande d’au moins une des parties , l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 23 juin 2026.
Par conclusions du 18 juin 2026 déposées et soutenues oralement à l’audience, l’URSSAF d’Ile de France, régulièrement représentée, a demandé au tribunal de valider la contrainte en considérant que le redressement est justifié et que les cotisations courantes n’ont pas été acquittées.
La Caisse soutient que la contrainte fait référence aux deux mises en demeure du 19 octobre et du 9 novembre 2022, l’une faisant suite au redressement notifié par lettre d’observations du 15 juin 2026 et l’autre à des impayés de cotisations courantes de février 2020 à septembre 2022.
Concernant le chef de redressement n° 4 « avantage en nature logement » contesté, elle expose que l’inspecteur chargé du recouvrement a constaté que deux chambres ont été aménagées à usage d’habitation pour le gérant de la société constituant un avantage en nature et ne sont pas utilisées en simples pièces de repos .
Soutenant oralement les termes de ses conclusions n° 2 déposées à l’audience, la SARL [2] PARIS, représentée par son conseil, demande au tribunal de :
- juger recevable son opposition à contrainte ;
- juger que l’occupation d’une chambre d’hôtel, non mise à disposition des clients, alternativement entre Monsieur [Z] [L] et Monsieur [I] [F] le réceptionniste, ne constitue pas un avantage en nature ;
- annuler la contrainte du 13 mars 2023 à concurrence de 35.273,59 euros ;
- juger qu’elle a payé la somme de 3.926,44 euros au titre des rejets des titres de paiement par la banque mentionnés dans la signification de contrainte du 23 mars 2023 ;
- laisser les dépens à la charge de l’URSSAF.
La société conteste le chef de redressement n° 4 « avantage en nature logement » soutenant que Monsieur [Z] [L], gérant de la société, n’était pas domicilié à l’hôtel et que les deux chambres en question étaient affectées au repos de Monsieur [L] ainsi que Monsieur [F], réceptionniste, lorsqu’ils travaillaient de nuit.
Elle indique justifier que le gérant est domicilié avec ses enfants qu’il accueille en résidence alternée [Adresse 3] à [Localité 2] qui constitue un appartement dont il a fait l’acquisition par acte notarié du 1er octobre 2013.
La société indique que l’inspecteur s’est déplacé une fois sur site courant mars 2022 mais conteste que le gérant aurait expliqué occuper les chambres avec ses enfants .
Sur ce qui est de la somme réclamée au titre des rejets de paiement pour les périodes de février 2020 à septembre 2022, la société affirme avoir déjà versé au commissaire de justice la somme de 3.926,44 euros et que par conséquent, le solde restant dû à ce titre s’élève à 15.471,56 euros.
Suivant note autorisée en délibéré concernant l’imputation des paiements effectués entre les mains du commissaire de justice, l’URSSAF explique que de nombreux dossiers de la société défenderesse sont en cours de recouvrement auprès du commissaire de justice (étude [5]) lequel lui a versé au titre de la contrainte contestée :
la somme de 987.69€ le 28 avril 2023celle de 1918.07€ le 3 juillet 2023 , au total la somme de 2.905,76 euros .
L’URSSAF demande par conséquent la validation de la contrainte pour un montant ramené à hauteur de 57.393,24 euros.
Par note en réponse parvenue le 15 juillet 2026, le conseil de la société produit un échange de courriel avec l‘étude du commissaire de justice et réaffirme que la somme totale de 3.926,44 euros doit être déduite du montant de la contrainte.
Il fait valoir également que l’ URSSAF ne produit aucun élément concernant l’évaluation de l’avantage en nature .
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l’opposition :
L’opposition a été faite dans les délais et sa recevabilité n’est pas discutée .
Sur le bien-fondé du chef de redressement n° 4 relatif à l’avantage en nature de la mise à disposition d’un logement :
Il est constant que la société [2] ne conteste que le chef de redressement relatif à l’avantage en nature au bénéfice du gérant relevé par l’URSSAF .
Aux termes de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette définie à l'article L. 136-1-1. Elles sont dues pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont attribués.
Ainsi, toutes les sommes versées en contrepartie ou à l’occasion du travail notamment les salaires ou gains ainsi que les avantages en argent ou nature doivent être soumis à cotisations.
Un avantage en nature consiste en la fourniture ou la mise à disposition d'un bien ou service, à titre gratuit ou à prix modique, permettant au travailleur de réaliser l'économie de frais qu'il aurait dû normalement supporter. L'économie ainsi réalisée constitue un élément de la rémunération qui, au même titre que le salaire proprement dit, doit donner lieu à cotisations et contributions sociales.
Lorsqu’elle est gratuite ou qu’elle donne lieu à une faible participation du salarié, non assimilable à un loyer, la mise à disposition d’un logement constitue un avantage en nature à inclure dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale.
En cas d’usage à la fois professionnel et privé du logement, l’avantage en nature se limite à la partie utilisée à titre privé.
Selon l’article 2 de l’arrêté du 10 décembre 2002 applicable au litige, « Sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-dessous, pour les travailleurs salariés et assimilés auxquels l'employeur fournit le logement, l'estimation de l'avantage en nature est évaluée forfaitairement. Elle peut également être calculée, sur option de l'employeur, d'après la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation dans les conditions prévues aux articles 1496 et 1516 du code général des impôts et d'après la valeur réelle pour les avantages accessoires.
Lorsque par exception la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation n'est pas évaluée, l'estimation de l'avantage en nature doit être calculée d'après la valeur locative réelle du logement et d'après la valeur réelle des avantages accessoires.
Lorsque ni la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation ni la valeur locative réelle du logement ne peuvent être évaluées, l'estimation de l'avantage en nature doit être calculée forfaitairement.
L'évaluation forfaitaire, qui intègre la prise en compte des avantages accessoires, s'effectue dans les conditions suivantes pour le mois sur la base du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale :
- rémunérations inférieures à 0,5 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale : à compter du 1er janvier 2003 : 35 Euros lorsque le logement comporte une pièce principale et 18 Euros par pièce dans les autres cas ; à compter du 1er janvier 2004 : respectivement 41 et 22 Euros ; à compter du 1er janvier 2005 : respectivement 47 et 26 Euros ; à compter du 1er janvier 2006 : respectivement 53 et 29 Euros ; à compter du 1er janvier 2007 : respectivement 60 et 32 Euros ;
- rémunérations égales ou supérieures à 0,5 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale et inférieures à 0,6 fois ce plafond : à compter du 1er janvier 2003 : 40 Euros lorsque le logement comporte une pièce principale et 21 Euros par pièce dans les autres cas ; à compter du 1er janvier 2004 : respectivement 47 et 27 Euros ; à compter du 1er janvier 2005 : respectivement 54 et 33 Euros ; à compter du 1er janvier 2006 : respectivement 61 et 39 Euros ; à compter du 1er janvier 2007 : respectivement 70 et 45 Euros ;
- rémunérations égales ou supérieures à 0,6 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale et inférieures à 0,7 fois ce plafond : à compter du 1er janvier 2003 : 43 Euros lorsque le logement comporte une pièce principale et 23 Euros par pièce dans les autres cas ; à compter du 1er janvier 2004 : respectivement 51 et 32 Euros ; à compter du 1er janvier 2005 : respectivement 60 et 41 Euros ; à compter du 1er janvier 2006 : respectivement 70 et 50 Euros ; à compter du 1er janvier 2007 : respectivement 80 et 60 Euros ;
- rémunérations égales ou supérieures à 0,7 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale et inférieures à 0,9 fois ce plafond : à compter du 1er janvier 2003 : 47 Euros lorsque le logement comporte une pièce principale et 25 Euros par pièce dans les autres cas ; à compter du 1er janvier 2004 : respectivement 58 et 38 Euros ; à compter du 1er janvier 2005 : respectivement 69 et 50 Euros ; à compter du 1er janvier 2006 : respectivement 80 et 62 Euros ; à compter du 1er janvier 2007 : respectivement 90 et 75 Euros ;
- rémunérations égales ou supérieures à 0,9 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale et inférieures à 1,1 fois ce plafond : à compter du 1er janvier 2003 : 84 Euros lorsque le logement comporte une pièce principale et 83 Euros par pièce dans les autres cas ; à compter du 1er janvier 2004 : respectivement 90 et 86 Euros ; à compter du 1er janvier 2005 : respectivement 97 et 89 Euros ; à compter du 1er janvier 2006 : respectivement 103 et 92 Euros ; à compter du 1er janvier 2007 : respectivement 110 et 95 Euros ;
- rémunérations égales ou supérieures à 1,1 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale et inférieures à 1,3 fois ce plafond : à compter du 1er janvier 2003 : 93 Euros lorsque le logement comporte une pièce principale et 86 Euros par pièce dans les autres cas ; à compter du 1er janvier 2004 : respectivement 102 et 93 Euros ; à compter du 1er janvier 2005 : respectivement 111 et 100 Euros ; à compter du 1er janvier 2006 : respectivement 120 et 107 Euros ; à compter du 1er janvier 2007 : respectivement 130 et 115 Euros ;
- rémunérations égales ou supérieures à 1,3 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale et inférieures à 1,5 fois ce plafond : à compter du 1er janvier 2003 : 94 Euros, lorsque le logement comporte une pièce principale et 93 Euros par pièce dans les autres cas ; à compter du 1er janvier 2004 : respectivement 110 et 109 Euros ; à compter du 1er janvier 2005 : respectivement 122 et 117 Euros ; à compter du 1er janvier 2006 : respectivement 136 et 126 Euros ; à compter du 1er janvier 2007 : respectivement 150 et 140 Euros ;
- rémunérations égales ou supérieures à 1,5 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale : à compter du 1er janvier 2003 : 102 Euros lorsque le logement comporte une pièce principale et 100 Euros par pièce dans les autres cas ; à compter du 1er janvier 2004 : respectivement 119 et 115 Euros ; à compter du 1er janvier 2005 : respectivement 136 et 130 Euros ; à compter du 1er janvier 2006 : respectivement 153 et 144 Euros ; à compter du 1er janvier 2007 : respectivement 170 et 160 Euros.
L'évaluation par semaine est égale au quart du montant mensuel arrondi à la dizaine de centimes d'euro le plus proche. L'évaluation par semaine ou par mois fixée au-dessus s'entend des semaines ou des mois complets quel que soit le nombre des jours ouvrables y contenus ».
La charge de la preuve de ce que les véhicules mis à disposition des salariés sont affectés à un usage exclusivement professionnel incombe à l'employeur ».
L'alinéa 2 de l'article 5 de l'arrêté du 10 décembre 2002 dispose que pour le gérant minoritaire ou égalitaire d'une SARL (prévue au 11° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale), l'avantage logement est déterminé d'après la valeur réelle.
En l’espèce, lors du contrôle, l’inspecteur chargé du recouvrement a constaté que la société avait mis à disposition un logement au gérant, associé minoritaire, qui était domicilié au sein de l’hôtel. Il relève à ce titre que selon les explications recueillies, deux chambres de l’hôtel étaient occupées par le gérant, dont l’une par ses deux enfants.
Au regard de ces éléments, l’inspecteur en charge du recouvrement a procédé à la réintégration dans l’assiette des cotisations sociales d’un avantage en nature évalué en fonction du prix réel.
La société conteste cette réintégration, faisant valoir que les deux chambres étaient utilisées comme salle de repos pour le veilleur/réceptionniste, Monsieur [F], ainsi que celui du gérant, Monsieur [L], lorsqu’il le remplaçait, et qu’elles servaient également de vestiaire pour les salariés.
Elle soutient que Monsieur [L] , gérant et salarié ,n’était pas domicilié à l’hôtel mais [Adresse 4] à [Localité 3] acquis selon acte notarié du 1er octobre 2013 produit et que son occupation effective du domicile a été constatée par Maître [B], huissier de justice, le 26 avril 2022.
La société ajoute que les deux filles de Monsieur [L] habitaient avec lui , en résidence alternée tel qu’il résulte des certificats de scolarité établis le 18 novembre 2019 par l’établissement [6].
Elle expose que la mise à disposition des chambres d’hôtel ne correspond pas aux conditions de l’ancien guide ACOSS du recouvrement, n’ayant pas un caractère permanent car le veilleur de nuit n’y avait accès que dans le cadre de ses rondes et le gérant n’avait pas la libre disposition de l’habitation.
Elle conteste la référence aux prétendues explications du gérant, ce dernier n’ayant jamais été entendu par l’inspecteur.
De son côté, l’URSSAF soutient que l’inspecteur chargé du recouvrement assermenté a constaté que deux chambres de l’hôtel étaient aménagées à usage d’habitation et qu’il ne s’agissait pas de simples pièces de repos, des affaires et des vêtements étant présents sur les lieux.
La Caisse défend que l’argument selon lequel le gérant et le réceptionniste se relayaient toutes les nuits pour réaliser le service de réception ne correspond pas au fonctionnement de l’hôtel sur les années contrôlées, les déclarations sociales de la société étant incompatibles avec le fait que deux salariés travaillaient sur des plages horaires identiques à la même période.
La société verse aux débats :
- une lettre du 1er décembre 2022 adressée par Monsieur [L] à l’URSSAF, soit après la fin de la période contradictoire, au sein de laquelle il déclare « ces deux pièces n’ont jamais fait l’objet de l’hébergement d’un client quelconque de l’hôtel comme le démontre le récépissé de déclaration N° 2596, ici joint. Ces dernières sont et ont toujours été hors circuit.
En effet, la première chambre de … m2, non habilitée à recevoir de la clientèle, est utilisée pour le repos des veilleurs/réceptionnistes ainsi que le mien en cas d’absence de ces derniers notamment lors de périodes séquentielles de travail, nous l’utilisons également en tant que vestiaire pour changer nos habits et stocker nos affaires personnelles. La seconde pièce que je ne qualifierais pas de chambre, puisqu’anciennement une salle de bain inutilisée, ne fait que 6 m2 de surface. Transformée en vestiaire pour la gent féminine de l’hôtel, à savoir la technicienne de surface, mais a été dernièrement souvent utilisée en dernier recours lors de l’incapacité de faire garder mes enfants, d’où la petite installation » ;
- un procès-verbal du 26 avril 2022 de Maître [B], huissier de justice, constatant que Monsieur [L] habite au [Adresse 4] à [Localité 3] ;
- le certificat de scolarité des deux enfants de Monsieur [L] du 18 novembre 2019 de l’établissement [6] situé au [Adresse 5] à [Localité 4] ;
- un récépissé de déclaration n° 2596 de la préfecture de police du 2 octobre 2003 indiquant que « la chambre n° 1, réservée à usage privé, est définitivement retirée du circuit hôtelier » ;
- un mail du 24 mai 2022 de Madame [T], responsable du Bureau des hôtels et des foyers de la sous-direction de la sécurité du public de la direction des transports et de la protection du public de la Préfecture de police de [Localité 1], adressé à Monsieur [L], qui indique « - dans le récépissé de déclaration n° 2596 du 2 octobre 2003, il est indiqué que la chambre n° 1 est réservée à usage privé, est définitivement retirée du circuit hôtelier.
- dans la déclaration d’exploitation du 1er août 2015 et reçue dans nos services le 4 août 2015, la chambre n° 1 est mentionnée (bâtiment n° 6) mais il n’est pas précisé qu’elle est réservée à un usage privé,
- dans le procès-verbal de visite du 23 novembre 2020, il est indiqué qu’une chambre est réservée au gardien au rez-de-chaussée, mais le numéro de la chambre n’est pas précisé » ;
- le contrat de travail à durée indéterminée de Monsieur [F] avec la société [7] du 1er juillet 2013, pour un travail de 35 heures par semaine.
En l’espèce, les explications données par Monsieur [L] sur sa domiciliation effective et permanente à la date du contrôle de l’ URSSAF demeurent assez floues et insuffisamment justifiées dans la mesure où dans ses concluions il indique « être en procédure de divorce avec son épouse avec une garde alternée de ses deux filles en bas-âge ».
Or le procès-verbal de l’huissier de justice réalisé dans l’appartement dont Monsieur [L] est propriétaire à [Localité 2] d’une part a été effectué postérieurement à la date du contrôle et surtout semble constituer le domicile commun puisque le nom de Monsieur [L] et de Madame [U] apparaissent sur la sonnette , sur la boite aux lettres et les contrats [8] .
Par ailleurs , les deux certificats de scolarité des enfants émanent d’une école située no à [Localité 2] mais à [Localité 5].
Aucune de ces pièces ne sont donc suffisantes pour justifier que Monsieur [L] occupait en permanence son appartement situé à [Localité 2] sur la période concernée par le redressement .
Il en est de même pour le contrat de travail de Monsieur [F] et les courriers émanant de la préfecture de police selon lesquels une chambre était réservée à un usage privé et n’était pas destinée à la location de chambre d’hôtel, ce qui n’est pas contesté, aucune information quant à l’usage réel de ces deux chambres n’étant révélée.
Dès lors, force est de constater que mise à part de pures affirmations, la société [2] ne rapporte aucune preuve ( aucune attestation, aucune photographie) permettant d’exclure l’occupation par le gérant de la société des deux chambres de l’hôtel lors de la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021 contrairement au constat de l’inspecteur en charge du recouvrement.
Elle ne justifie pas non plus de l'utilisation du logement pour les seuls repos des veilleurs de nuit et comme vestiaire pour les salariés.
Si la lettre d’observations ne précise pas la date à laquelle les déclarations de Monsieur [L] ont été recueillies, la société ne conteste pas la venue de l’inspecteur à l’hôtel dont les constations font foi, étant précisé que Monsieur [L] n’a pas fait valoir ses observations dans le délai d’un mois ce qui aurait permis un échange argumentaire avec l’ URSSAF.
Il en résulte ainsi que c’est à bon droit que l’organisme de recouvrement a estimé que la mise à disposition permanente et gratuite d’un logement au gérant de la société, associé minoritaire, constituait un avantage en nature.
Enfin , la société ne produit aucun élément pertinent permettant de remettre en cause le calcul de l’avantage par l’ URSAF .
En conséquence, il y a lieu de confirmer le chef de redressement n° 4 en sa cause et en son entier montant.
Sur la validation de la contrainte
La contrainte est régie par les dispositions des articles L. 244-9 et R. 133-3 et suivants du code de la sécurité sociale.
Il en résulte que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme d'un délai d'un mois à compter de sa signification, le directeur de l'organisme créancier peut décerner une contrainte.
La mise en demeure, comme la contrainte, doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation.
Le destinataire de la contrainte peut former opposition à celle-ci dans un délai de quinze jours suivant sa notification.
Il incombe à l'opposant à la contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont l’organisme social poursuit le recouvrement.
En l’espèce, par note en délibéré l’URSSAF d’Ile de France demande la validation de la contrainte au montant réduit à la somme de 57.393,42 €.
Elle a versé au débat les mises en demeure visées par la contrainte ainsi que la lettre d’observations reprenant le détail des sommes recouvrées.
Il n’est pas contesté que les montants réclamés n’ ont pas été réglés dans le délai d’un mois, l’organisme a donc décerné une contrainte en application de l’article R.133-3 du code de sécurité sociale, dont il est justifié la signification régulière.
Subsidiairement , la SARL [2] affirme avoir réglé les sommes de 1.641,21 euros et 2.285,23 euros auprès du commissaire de justice en charge du recouvrement, pour un montant total de 3.926,44 euros à imputer sur le montant réclamé au titre de la contrainte.
Or celui qui se prévaut d’u paiement supporte la charge de sa preuve .
En l’espèce , la société a produit une pièce 14 constituée d’un échange de courriels entre le conseil de la société et l’étude de commissaire de justice [5] par lequel le commissaire de justice mentionne que la société a réglé « la somme de 1641.21€ dont 987.69€ reversée à l’ URSSAF et 2285.23€ dont 1918.07€ reversés à l’ URSSAF le 4 juillet 2023 » .
Il résulte donc de ce document confirmé par la somme totale de 2.905,76 € a été reversée à l’ URSSAF , les paiements du débiteur devant être affectés également au paiement des frais d’exécution effectués par le commissaire de justice .
Ces données sont confirmées par le commissaire de justice selon la pièce 15 produite par la défenderesse en délibéré ainsi que par la note en délibéré de l’URSSAF précisant avoir reçu deux versements, soit :
« - un versement du 28 avril 2023 avec affectation automatique, n’étant pas encore informée de l’opposition à contrainte, d’une somme de 987,69 euros ;
- un versement du 3 juillet 2023 sans affectation d’une somme de 1.918,07 euros. ».
Il résulte par ailleurs du tableau produit en délibéré par l’URSSAF et non contesté que d’autres contraintes sont en cours de recouvrement par la même étude d’huissier .
Ainsi la société ne démontrant pas qu’elle a expressément demandé l’imputation d’autres paiements à la contrainte, objet de la présente instance, sera déboutée de sa demande subsidiaire.
Par conséquent, , la créance visée dans la contrainte est donc certaine, liquide, exigible et fondée en son principe et pour un montant ramené à hauteur de 57.393,24 euros.
Dans ces conditions, la contrainte sera validée pour ladite somme.
La société défenderesse sera déboutée en toutes ses demandes
Sur les mesures accessoires :
En application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge des débiteurs faisant l'objet desdites contraintes, à moins que leur opposition ait été jugée fondée.
En l’espèce, l’opposition à contrainte étant mal fondée, il convient de condamner la société [2] au paiement des frais de signification de la contrainte.
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société [2], partie perdante, sera condamné aux dépens.
En outre, il convient de rappeler que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DECLARE l’opposition de la SARL [3] recevable
DEBOUTE la société [3] de sa demande d’annulation de la contrainte n° 0099101147 signifiée par l’URSSAF d’Ile de France le 23 mars 2023
DEBOUTE la société [3] de sa contestation relative au chef de redressement n° 4
DEBOUTE la société [3] en toutes ses demandes
VALIDE la contrainte n° 0099101147 émise par le directeur ’URSSAF d’Ile de France le 13 mars 2023 et signifiée par huissier de justice le 23 mars 2023, à l’encontre de la société [9], à hauteur de 57.393,24 euros, soit 55.068,24 euros de cotisations et 2.325 euros de majorations de retard
CONDAMNE la société [3] aux frais de signification de la contrainte ;
CONDAMNE la société [3] aux dépens
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit
Fait et jugé à [Localité 1] le 16 Septembre 2026
Le Greffier Le Président
N° RG 23/01087 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZU54
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : U.R.S.S.A.F. [10] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
Défendeur : S.A.R.L. [2]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe