Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/03415 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3EBY
Jugement du :
18/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Cédric GREFFET
Expédition délivrée
le :
à : Madame [K] [R]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi dix huit Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : WOUM-KIBEE Fanny
GREFFIER : MANSOURI Céline
ENTRE :
DEMANDERESSE
Société SOLLAR - SA D’HLM LOGEMENT ALPES RHONE,
dont le siège social est sis 28 rue Garibaldi - BP 6064 - 69006 LYON
représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 502
d’une part,
DEFENDERESSE
Madame [K] [R],
demeurant 11 place de l’Abbé Pierre - 69009 LYON
comparante en personne
Citée à personne par acte de commissaire de justice en date du 05 Août 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 19/06/2026
Date de la mise en délibéré : 18/09/2026
Tribunal Judiciaire de Lyon
Pôle de la proximité et de la protection
67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 14/02/2020 avec effet au 17/02/2020, la S.A SOLLAR SA D'HLM LOGEMENT ALPES RHONE, ci après le bailleur, a donné à bail à Madame [K] [R], pour une durée de 3 mois, un local à usage d'habitation ainsi qu'une place de parking sis 11 place de l'Abbé Pierre, 69009 LYON moyennant un loyer mensuel initial de 449,71 euros, outre provision sur charges.
Suivant acte sous seing privé du 25/04/2022, la S.A SOLLAR SA D'HLM LOGEMENT ALPES RHONE, ci après le bailleur, a donné à bail à Madame [K] [R], un garage n°29 sis 13 place de l'Abbé Pierre, 69009 LYON.
Par acte de commissaire de justice du 23/04/2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Madame [K] [R] un commandement de payer la somme de 3029,61 euros.
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Par acte de commissaire de justice du 05/08/2025, le bailleur a fait assigner Madame [K] [R] afin de voir :
constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion de Madame [K] [R] ,condamner Madame [K] [R] à lui payer :la somme de 3709,59 euros selon état de créance arrêté au 05/08/2025, avec actualisation le jour des débats,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner Madame [K] [R] aux dépens.
Lors des débats, le bailleur, représenté par son conseil, se désiste de sa demande en résiliation de bail et expulsion, actualise sa demande en paiement à un montant de 1131,01 euros pour loyers, charges et indemnités d'occupation selon état de créance arrêté au 09/06/2026 et maintient ses autres demandes. Il indique être d'accord pour que soient octroyés à Madame [K] [R] des délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire.
Madame [K] [R] s'oppose à la résiliation du bail et indique qu'une aide FSL est envisagée. Elle soutient également vivre seule avec un enfant de neuf ans, et être cheffe de projet en recherche d'emploi.
Le Tribunal donne lecture du diagnostic social et financier.
L'affaire est mise en délibéré à ce jour.
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SUR QUOI,
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
Il convient de constater le désistement de la S.A SOLLAR SA D'HLM LOGEMENT ALPES RHONE de sa demande en résiliation de bail expulsion.
- Sur la dette locative
Selon l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Madame [K] [R], le bailleur est fondé en sa demande en paiement de la somme de 1131,01 euros correspondant aux loyers et charges impayés jusqu’au mois de mai 2026 inclus selon état de créance en date du 09/06/2026.
- Sur les autres demandes
L'équité ne conduit pas à faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Aucune circonstance particulière de l'affaire n'impose d'écarter l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Madame [K] [R] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
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PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection,
statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement de la S.A SOLLAR SA D'HLM LOGEMENT ALPES RHONE de sa demande en résiliation de bail expulsion,
CONDAMNE Madame [K] [R] à payer à la S.A SOLLAR SA D'HLM LOGEMENT ALPES RHONE la somme de 1131,01 euros correspondant au montant des loyers et charges dus jusqu'au mois de mai 2026 inclus selon état de créance du 09/06/2026,
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit ;
REJETTE le surplus des demandes de la S.A SOLLAR SA D'HLM LOGEMENT ALPES RHONE,
CONDAMNE Madame [K] [R] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 23/04/2025,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier Le Président
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