Texte intégral
*1DE/00/38/29/92*
R.G.
: 2026005308
P.C.
: 2026-445
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
JUGEMENT PRONONCE LE 29/07/2026
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Par jugement en date du 03/06/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la société SCI NARVAL,
Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour maintenir la période d'observation ;
Attendu que Monsieur [U] [V], représentant légal de la société, assisté de Maître Maelle NGUYEN-MUNOZ du Cabinet CVS, Avocate à [Localité 1] et Maître [C] DE LA SELARL BLANC MJ-O, ont comparu en chambre du Conseil;
Attendu que Maître [C] DE LA SELARL [C] MJ-O, ès qualités de Mandataire Judiciaire, après avoir rappelé les éléments contenus dans son rapport, indique au Tribunal :
Que le maintien de la période d'observation ne pose a priori pas de difficultés, l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire a eu pour effet de geler le remboursement des emprunts conclus auprès du CIC qui représentait presque 100% des besoins de trésorerie, par ailleurs la société n'a pas d'autre charge fixe, elle doit payer les loyers postérieurs à son redressement judiciaire ;
Que la trésorerie devrait en théorie augmenter de manière constante, sa capacité de présenter un plan dépend néanmoins de l'issue du redressement judiciaire de la société V3TEC dont la période d'observation a été maintenue jusqu'au premier octobre 2026, et pourra être renouvelée jusqu'au premier avril 2027 ;
Qu'en conséquence, le soussigné est favorable au maintien de la période d'observation, afin d'avoir plus de recul sur la situation de la société V3TEC ;
Attendu que Monsieur [U] [V], représentant légal de la société, assisté de Maître Maelle NGUYEN-MUNOZ du Cabinet CVS, Avocate à Nantes, indique au Tribunal que les loyers ne sont plus versés sur la SCI, la société attend de savoir ce que sera l'avenir de la société V3TEC ;
Attendu que Madame le Juge Commissaire
émet un avis favorable au maintien de la période d'observation ;
Attendu que Monsieur le Procureur de la République
, émet par écrit, un avis favorable au maintien de la période d'observation avec fixation d'une provision d'un montant modéré ;
Attendu qu'il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, selon les dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, de maintenir la période d'observation.
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.
Sur le rapport du juge-commissaire. Vu l'avis écrit de Monsieur le Procureur de la République ; Vu l'article L631-15 du code de commerce, Ordonne la poursuite de la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : SCI NARVAL [Adresse 1] N° RCS NANTES : 915390801 2022D01205
La présente décision est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi vingt-neuf juillet deux mille vingt six, par :
Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre Madame Isabelle THIROT PINEL, Monsieur AUMONT Didier, Juges. Assistés de Maître Marielle MONTFORT, Greffier associé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, et Maître Marielle MONTFORT, Greffier.
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