Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 05 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04992 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNYC3
Décision déférée : ordonnance rendue le 03 septembre 2026, à 15h32, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry
Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Maxime Martinez, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [M] [Y]
né le 26 mai 1995 à [Localité 1], de nationalité congolaise
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
assisté de Me Laure Barbé, avocat au barreau de Paris
INTIMÉ :
LE PREFET DE L'ESSONNE
représenté par Me Thibaut Faugeras du groupement Tomasi, avocat au barreau de Lyon
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;
- Vu l'ordonnance du 03 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry ordonnant la jonction de la procédure introduite par le préfet de l'Essonne enregistrée sous le N° RG 26/636 et celle introduite par M. [M] [Y] enregistrée sous le N° RG 26/637
- sur la régularité de la décision de placement en rétention : déclarant recevable la requête de M. [M] [Y], déclarant la décision prononcée à son encontre régulière et ordonnant en conséquence son maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
- sur la prolongation de la mesure de rétention : rejetant les moyens d'irrecevabilité et de nullité, déclarant la requête en prolongation de rétention administrative du préfet de l'Essonne recevable et la procédure diligentée à l'encontre de M. [M] [Y] régulière, ordonnant la prolongation de la rétention de M. [M] [Y] pour une durée de vingt-six jours à compter du 2 septembre 2026 dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et lui rappelant son obligation de quitter le territoire français en application de l'article L742-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 04 septembre 2026, à 13h13, par M. [M] [Y] ;
- Après avoir entendu les observations :
- de M. [M] [Y], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de l'Essonne tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [M] [Y], né le 26 mai 1995 à [Localité 1], de nationalité congolaise, a été placé en rétention administrative par arrêté du 7 août 2026, notifiée le 29 août 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 6 août 2026.
Le 2 septembre 2026, M. [M] [Y] a saisi le juge du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
Le 2 septembre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 3 septembre 2026 à 15 heures 32, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté d'[Localité 3]-[Localité 4] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [M] [Y].
Le conseil de M. [M] [Y] a interjeté appel de cette décision le 4 septembre 2026 à 13 heures 13 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
- l'irrégularité de la procédure quant à l'absence d'avis régulier au procureur de la République lors du placement en rétention ;
- l'irrecevabilité de la requête en raison de l'absence de production de plusieurs pièces justificatives utiles ;
- sur le fond :
- l'insuffisance des diligences de l'administration ;
- le défaut d'examen sérieux et préalable de la situation de l'intéressé entraînant une insuffisance de motivation de la décision attaquée ;
- le défaut de base légale.
MOTIVATION
Sur les diligences de l'administration
Il appartient au juge des libertés et de la détention, en application de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, ce qui requiert dès le placement en rétention, une saisine effective des services compétents pour rendre possible le retour.
Parmi les diligences qui doivent être vérifiées dans le cas d'espèce, figure la saisine rapide des autorités consulaires à l'adresse [Courriel 1], et une saisine de l'uci.
S'il n'y a pas lieu d'imposer la réalisation d'actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats, dès lors que celle-ci ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, Bull. 2010, I, n° 129), en revanche le juge est tenu de vérifier que les autorités étrangères ont été requises de manière effective. La demande de transmise à l'administration centrale française, laquelle n'établit pas la réalité d'un envoi à l'autorité étrangère compétente, ne constitue pas une diligence suffisante en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement (1re Civ., 12 juillet 2017, pourvoi n° 16-23.458, Bull. 2017, I, n° 175).
Il résulte de l'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité. Il ne peut être suppléé à leur absence par leur seule communication à l'audience, sauf s'il est justifié de l'impossibilité de les joindre à la requête (1re Civ., 26 octobre 2022, pourvoi n° 21-19.352).
La République démocratique du Congo (RDC), deuxième plus grand pays d'Afrique dont la capitale est [Localité 1], est un pays distinct de la République du Congo, dont la capitale est Brazzaville.
Dans le présent dossier, il est établi que n'était pas joint à la requête de saisine du premier pays (RDC)
mais seulement une saisine du second , sous la forme d'un courriel à l'adresse [Courriel 1]. Aucune pièce n'établit que l'UCI aurait saisi la RDC.
A défaut d'établir que les autorités de la république démocratique du Congo ont bien été saisies en l'espèce, alors qu'il requiert une prolongation, le préfet ne justifie pas de diligences suffisantes ni de circonstances imprévisibles, insurmontables et extérieures l'ayant empêché d'agir (1re Civ., 9 novembre 2016, pourvoi n° 15-28.793).
Ce moyen étant relatif à une fin de non-recevoir, il n'impose pas la démonstration d'un grief.
Dans ces conditions, il y a lieu d'infirmer l'ordonnance critiquée, e constater que la requête du préfet n'était pas accompagnée des pièces justificatives utiles de sorte que cette requête était irrecevable. Prenant acte de l'absence de saisine du juge avant l'issue de la précédente période de rétention il y a lieu de constater la rétention de M [Y] a pris fin.
PAR CES MOTIFS
INFIRMONS l'ordonnance critiquée,
STATUANT A NOUVEAU,
CONSTATONS l'irrecevabilité de la requête du préfet,
CONSTATONS qu'en conséquence, en l'absence de saisine du juge par le préfet dans les délais requis, la rétention de M. [M] [Y] a pris fin,
LUI RAPPELONS qu'il a l'obligation de quitter le territoire national,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 5] le 05 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé
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