Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Juge de l’Exécution
statuant en matière immobilière
[Adresse 1]
[Localité 2]
Copies délivrées le 01 Octobre 2026:
Copie exécutoire : Me Thibault POMARES Me Olivier MEFFRE
Copie certifiée conforme à la marge Me Thibault POMARES
JUGEMENT DE SUSPENSION DES POURSUITES
DU 01er Octobre 2026
MINUTE N°
N° RG 25/00003 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DNZD
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE DE L’EXÉCUTION : Monsieur Brice BARBIER, Vice-Président.
GREFFIER : Madame Aurélie DUCHON, greffier lors des débats et lors de la mise à disposition.
ENTRE :
- Société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE (BPPC), société coopérative de banque à forme anpnyme et capital variable, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 058 801 481, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice et domicilié audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Maria CANOVAS substituant Me Thibault POMARES, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant
D’UNE PART,
ET :
- S.C.I. BELLEVUE RCS [Localité 1] n° 839 196 201 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilie de droit audit siège social, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Olivier MEFFRE, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant
D’AUTRE PART,
CRÉANCIERS INSCRITS :
Société TRESOR PUBLIC, pris en la Direction Régionale des FInances Publiques , prise en la personne de son représentant légal et en exercice audit siège, dont le siège social est sis DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
DÉBATS - DÉLIBÉRÉ :
Les débats ont eu lieu à l’audience tenue le 10 Juin 2026.
A l’issue, les conseils des parties ont été avisés que le jugement sera rendu ce jour par mise à disposition au greffe.
En vertu de quoi, le juge de l’exécution a rendu le jugement dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 11 décembre 2020 reçu par Maître [I] [Z], notaire associé à CHATEAURENARD, la SCI BELLEVUE a acquis un bien à usage de commerce et d’habitation sis [Adresse 5] sur la commune de CHATEAURENARD. Cet acte comprenait un prêt de 122.500 euros souscrit auprès de la Banque Populaire de Meditérannée (BPPC).
Par commandement de payer valant saisie des 10 octobre 2024, publié auprès du Service de la publicité foncière d'[Localité 4] le 26 novembre 2024 volume 2024 S n°136, le BPPC a saisi :
1- Sur la commune de [Localité 5] [Adresse 6]
Un bien d’habitation élevé de deux étages
Figurant au cadastre sous les références suivantes : Section AC n°[Cadastre 1] pour une superficie de 00ha 00a49ca.
Par assignation délivrée le 20 janvier 2025, la société BPPC a fait citer la société BELLEVUE à comparaître devant le juge de l’exécution à l’audience d’orientation du 12 mars 2025 aux fins de voir :
Constater que le créancier poursuivant, titulaire d'une créance liquide et exigible, agit en vertu d'un titre exécutoire, comme il l'est dit à l'article L.311-2 du Code des procédures civiles d'exécution, Constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables et respecte les dispositions des articles L.311- 4 et L.311-6 du même code, Déclarer valide la présente saisie immobilière, Mentionner le montant de la créance de la société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, en principal, frais, intérêts, et autres accessoires, au jour du jugement à intervenir, Fixer la mise à prix à hauteur de 30.000 euros, Statuer ce que de droit en cas de contestation. Dans l’hypothèse où la vente forcée serait ordonnée
Fixer la date de l'audience de vente, Désigner la SELARL ACTHEMIS, commissaire de justice à [Localité 6] pour assurer les visites de l'immeuble, avec le concours de la force publique si nécessaire, Dire que le commissaire de justice pourra se faire assister lors d'une visite d'un expert chargé d'établir les diagnostics imposés par la réglementation en vigueur et notamment : rapport amiante, termites, loi Carrez et plomb, performance énergétique, Ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente, Dans l’hypothèse d’une demande de vente amiable :
s'assurer qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur ; fixer le montant du prix en-deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente ; Dire que le prix de vente sera consigné en vue de sa distribution entre les mains du séquestre désigné, Taxer les frais de poursuite de Maître Thibault POMARES, avocat poursuivant, Dire que dans ce cas les émoluments seront partagés par moitié entre l'officier ministériel recevant l'acte de vente et l'avocat ayant procédé à la rédaction et au dépôt des conditions générales de vente, Rappeler que le débiteur doit accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable et rendre compte au créancier poursuivant, si celui-ci en fait la demande, des diligences accomplies à cette fin, Dire que le notaire chargé de la rédaction de l'acte authentique de vente devra aviser l'avocat du créancier poursuivant de la date de réalisation effective de la vente, Rappeler que l'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix auprès de la caisse des dépôts et consignations et justifications du paiement des frais taxés qui doivent être versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente, Rappeler que la vente ne pourra être constatée que si l'acte de vente est conforme aux conditions fixées dans le jugement d'orientation et le prix consigné, Juger que la somme consignée sera transférée au séquestre désigné dans le cahier des conditions de vente, dès le prononcé du jugement qui constatera que les conditions de la vente amiable fixées par le juge ont été respectées, Rappeler que la distribution ultérieure du prix de vente doit être réalisée conformément aux dispositions des articles L.331-1, L.331-2, L.334-1 et R.331-1 à R.334-3 du Code des procédures civiles d'exécution, Fixer la date de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée dans un délai qui ne pourra excéder 4 mois.
A l’audience, la BPPC maintient ses demandes.
Par jugement du 19 février 2026, le juge de l’exécution a notamment :
Validé la procédure de saisie ;Dit que la créance de la Banque Populaire de Meditérannée est retenue conformément à l’article R322-18 du code des procédures civiles d’exécution pour un montant de 132.009,89 euros, décompte arrêté au 16 août 2024 ;Autorisé la vente amiable du bien saisi sous les conditions ci-dessous exposées ;Dit que cet immeuble ne pourra être vendu en deçà du prix net de 97.000 € ;Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du 10 juin 2026 à 9 heures ;
Par conclusions récapitulatives et responsives notifiées par RPVA le 10 juin 2026, la société BELLEVUE demande au juge de l’exécution de :
Autoriser la SCI BELLEVUE à transmettre en cours de délibéré le jugement qui sera rendu par le Tribunal Judiciaire de TARASCON, statuant en matière de procédures collectives, après l’audience du 11 juin 2026.Suspendre les poursuites.Statuer ce que de droit quant aux dépens.
Par note en délibéré autorisée, la SCI BELLEVUE indiquait que lors d’une audience du 10 juin 2026, elle avait demandé le bénéfice d’une procédure de redressement judiciaire et qu’une décision devait intervenir en date du 10 septembre 2026.
Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
Le cahier des conditions de la vente a été déposé au greffe le 28 janvier 2025.
A l’issue de l’audience, il a été indiqué aux parties que le délibéré serait rendu le 1er octobre 2026, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des articles 450 et suivants du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte des dispositions de l’article L 622-21 du Code de commerce que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L 622-17 et tendant :
1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ;
2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.
Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture.
Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence interrompus.
Il a été produit aux débats le jugement Tribunal Judiciaire de Tarascon en date du 24 septembre 2026 qui a constaté que la SCI BELLEVUE rencontrait d’importantes difficultés financières et qu’elle était dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible conformément aux dispositions des articles L631-1 et suivants du code du commerce.
Cette procédure de sauvegarde emporte suspension et arrêt des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur en application de l’article L 622-21 du Code de commerce.
Il y a donc lieu de constater la suspension des poursuites à l’encontre de la SCI BELLEVUE.
Par ailleurs, en l’état de la procédure, il convient de réserver les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution statuant en matière immobilière par jugement contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la suspension des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la SCI BELLEVUE .
ORDONNE mention du présent jugement en marge du commandement de payer valant saisie des 10 octobre 2024, publié auprès du Service de la publicité foncière d'[Localité 4] le 26 novembre 2024 volume 2024 S n°136,
DIT que l'affaire sera rappelée à l'audience du 11 octobre 2027 à 9 heures pour faire le point sur l'évolution de la situation du débiteur.
DIT que la présente décision vaut convocation des parties et de leurs avocats à l'audience.
RESERVE les dépens.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier au Tribunal Judiciaire de TARASCON le 1er octobre 2026.
LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signifiée par le greffier du Tribunal Judiciaire de TARASCON
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